Convention régissant l’utilisation de la carte prépayée Visa* KOHO

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Veuillez lire attentivement la présente convention et en conserver une copie dans vos dossiers.

L’acceptation et l’utilisation de la carte prépayée Visa KOHO sont assujetties aux conditions énoncées dans la présente convention. En utilisant votre carte KOHO ou en autorisant une autre personne à utiliser votre carte KOHO, vous signifiez votre acceptation de ces conditions et des frais qui y sont prévus.

Renseignements importants à propos de votre carte KOHO

Expiration de la carte et accès au solde: Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire jamais. S’il reste des fonds sur la carte après sa date d’expiration, il suffit de communiquer avec le service à la clientèle au 1-855-564-6999 pour savoir comment obtenir une nouvelle carte.

Frais: En enregistrant et en utilisant votre carte KOHO, vous reconnaissez avoir été informé de l’existence de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention. Ces frais peuvent être modifiés1. Nous vous aviserons avant l’entrée en vigueur de telles modifications par voie d’une notification dans l’application KOHO; veuillez-vous assurer de tenir à jour vos coordonnées associées à votre carte KOHO.

Frais exigés par KOHO
Nouvelle carte KOHO 0 $ / Gratuit
Frais d’activation 0 $ / Gratuit
Frais de gestion mensuels 0 $ / Gratuit
Achats 0 $ / Gratuit
Virement de fonds à partir de votre compte bancaire2 0 $ / Gratuit
Virement Interac🅫 0 $ / Gratuit
Chargement direct 0 $ / Gratuit
Service à la clientèle en direct (par appel) 0 $ / Gratuit
Retrait à un guichet automatique3 du réseau KOHO. Pour obtenir la liste des guichets automatiques faisant partie du réseau, utilisez la fonction de localisation de l’application KOHO. 0 $ / Gratuit
Frais de conversion de change 1,5 %
Frais d’inactivité (à partir du 13e mois après l’activation, ces frais sont facturés chaque mois si la carte n’a pas été utilisée depuis 90 jours) 1 $
Frais de remplacement de la carte KOHO 0 $ / Gratuit

1Nous vous aviserons avant de modifier les frais. Consultez les conditions pour en savoir davantage à ce sujet.

2Votre institution financière pourrait exiger des frais supplémentaires pour le virement de fonds à partir de votre compte bancaire; nous n’avons aucun pouvoir sur une telle situation.

3Les exploitants de guichets automatiques pourraient exiger des frais supplémentaires; nous n’avons aucun pouvoir sur une telle situation.

4Pour de plus amples renseignements à propos de ces frais, consultez la section Opérations en monnaie étrangère de la présente convention.

Renseignements sur la carte et le solde: Pour consulter la version à jour des conditions auxquelles la carte est assujettie, pour connaître la date d’expiration de votre carte ou pour obtenir le solde de votre carte sans frais, vous devez télécharger l’application mobile KOHO sur l’App Store🅫 1 ou Google Play🅪 2, consulter votre compte en ligne à www.koho.ca ou téléphoner sans frais au 1-855-564-6999 (KOHO-999).

Restrictions relatives à la carte: Le titulaire de la carte doit être majeur dans la province ou le territoire où il demande la carte; la limite est d’une carte par personne. Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi. Tous les paiements par prélèvements automatiques récurrents, en vertu desquels vous autorisez une entreprise ou organisation à prélever des fonds sur votre carte, seront rejetés, et la Compagnie de Fiducie Peoples n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais que vous aurez engagés, le cas échéant. La carte peut être désactivée à n’importe quel moment en cas de soupçon de fraude quant à la carte elle-même ou à l’utilisation de celle-ci. Vous ne pouvez pas ajouter des fonds à votre carte par transfert bancaire. Votre carte est assujettie aux limites quotidiennes de chargements, d’opérations et de retraits énoncées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut à n’importe quel moment augmenter ces limites sans préavis au titulaire ou autoriser au cas par cas une opération ou un chargement quotidien d’un montant supérieur à la limite établie, mais elle n’est en aucun cas tenue de le faire. La Compagnie de Fiducie Peoples peut réduire ces limites conformément aux lois applicables et, le cas échéant, publiera un avis dans le site Web au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Votre carte (ou le numéro de votre carte) ne permet pas d’effectuer des retraits en espèces, c’est-à-dire des opérations pour lesquelles le commerçant impute à la carte un montant supérieur au prix des biens et services achetés pour vous remettre la différence en argent. Par ailleurs, il peut arriver que votre carte ne fonctionne pas aux terminaux où il n’y a pas de préposé, par exemple dans les stationnements ou les stations-service avec paiement à la pompe.

Émetteur de la carte KOHO: La carte prépayée Visa KOHO est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated. La présente convention est conclue entre vous et la Compagnie de Fiducie Peoples. KOHO est un distributeur de la carte prépayée Visa KOHO. KOHO est un fournisseur de services de la Compagnie de Fiducie Peoples aux fins de la gestion de certains aspects du programme de cartes KOHO, comme la communication aux titulaires de carte de renseignements ou d’information provenant de la Compagnie de Fiducie Peoples par l’entremise de l’application KOHO ou en utilisant les coordonnées fournies dans l’application. Lorsqu’ils concernent notre relation d’affaires avec vous, ces services sont précisés dans la présente convention. KOHO peut aussi offrir directement des services aux titulaires de carte en son nom propre, et non pour le compte de la Compagnie de Fiducie Peoples. Les services qui vous sont offerts directement par KOHO sont assujettis aux ententes, le cas échéant, conclues entre vous et KOHO. LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES N’EST PAS LE FOURNISSEUR DE CES SERVICES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD, NI À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE KOHO, QU’IL SOIT CONSIDÉRÉ EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ.

Limites associées à la carte KOHO
Solde maximal de la carte Koho 20 000 $
Nombre maximal de chargements par jour (y compris les opérations d’une carte à une autre) 20
Nombre maximal de chargements par mois (y compris les opérations d’une carte à une autre) 60
Montant maximal par opération de chargement 10 000 $
Montant cumulatif maximal des chargements par jour 10 000 $
Montant cumulatif maximal des chargements par mois 40 000 $
Nombre maximal d’opérations à un point de vente par jour 15
Montant maximal par opération à un point de vente 3 000 $
Montant cumulatif maximal des opérations à un point de vente par jour 3 000 $
Montant cumulatif maximal des opérations à un point de vente par mois 30 000 $
Nombre maximal d’opérations à un guichet automatique par jour 5
Montant maximal par opération à un guichet automatique 300 $
Montant cumulatif maximal des opérations à un guichet automatique par jour 600 $
Montant cumulatif maximal des opérations à un guichet automatique par mois 3 000 $
Montant maximal par virement d’une carte à une autre 1 000 $
Montant cumulatif maximal des virements d’une carte à une autre par jour 2 000 $
Montant maximal des opérations de chargement direct par jour 10 000 $
Nombre maximal d’opérations de chargement direct par jour 4
Montant maximal des opérations de chargement direct par mois 20 000 $
Nombre maximal d’opérations de chargement direct par mois 60
Montant maximal des virements électroniques par jour 5 000 $
Nombre maximal de virements électroniques par jour 10
Montant maximal des virements électroniques par mois 20 000 $
Nombre maximal de virements électroniques par mois 60
Montant maximal par chargement par transfert électronique de fonds 2 000 $
Montant maximal des chargements quotidiens par transferts électroniques de fonds 2 000 $
Nombre maximal de chargements par transfert électronique de fonds par jour 8
Montant maximal des chargements mensuels par transferts électroniques de fonds 20 000 $
Nombre maximal de chargements par transfert électronique de fonds par mois 60
Montant maximal des opérations d’une carte à une autre par jour 2 000 $
Montant maximal par opération d’une carte à une autre 1 000 $

Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée: Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devriez pas conserver votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Évitez de choisir un NIP facile à deviner. Si vous perdez votre carte ou oubliez votre NIP, si vous croyez que quelqu’un d’autre pourrait connaître votre NIP ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une opération non autorisée avec votre carte ou pourrait tenter d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte dans l’application mobile et informer le service à la clientèle de la situation par l’entremise de la fonction de messagerie de l’application KOHO ou en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999), quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. Si vous ne nous informez pas de la situation IMMÉDIATEMENT, toutes les opérations effectuées avec votre carte avant que vous communiquiez avec nous seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Paiement fractionné: Si le solde de votre carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant total d’une opération à un point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de fractionner le paiement. Le paiement fractionné vous permet d’utiliser le solde de votre carte pour régler une partie du montant de l’opération et d’acquitter la différence au moyen d’un autre mode de paiement (p. ex. argent comptant, chèque, carte de crédit ou de débit). Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant d’utiliser votre carte, celle-ci sera peut-être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser.

Renseignements personnels: En demandant la carte, vous autorisez la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services à recueillir, à utiliser, à divulguer et à conserver des renseignements personnels vous concernant tel que décrit ci-dessous. Si vous n’acceptez pas que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, divulgués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte.

Conditions détaillées

Définitions

« Convention » désigne la présente convention conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de carte, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, qui régissent l’utilisation de la carte prépayée Visa KOHO.

« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT – Canada), la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et toute autre loi ou tout autre code volontaire ou règlement émis par un organisme gouvernemental ou réglementaire auquel la Compagnie de Fiducie Peoples ou KOHO sont assujettis, ainsi que les règles et règlements de Visa.

« GA » désigne un guichet automatique.

« Solde » désigne la valeur des fonds chargés sur la carte.

« Carte » et « carte KOHO » désignent la carte prépayée Visa KOHO achetée, activée, reçue ou utilisée par le titulaire de carte.

« Titulaire de carte » vous désigne ou désigne la personne qui demande, active, signe, reçoit ou utilise la carte.

« Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférant, avec toutes leurs modifications successives.

« Autorité gouvernementale » désigne une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, un organisme gouvernemental, une commission, un conseil, un organisme professionnel, un tribunal administratif, un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières) ou une sous-division, un service ou une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples ou de KOHO ou de toute personne, de tout bien, de toute opération, de toute activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent des fonctions, des activités ou du mandat fondamentaux d’une autorité gouvernementale.

« KOHO », lorsqu’il s’agit d’une personne ou d’une entité, désigne KOHO Financial Inc. et ses successeurs, filiales, sociétés affiliées et cessionnaires.

« Application KOHO » désigne l’application mobile KOHO exploitée par KOHO et offerte sur l’App Store🅫 et Google Play🅪.

« Charger » ou « chargement » désignent l’ajout de fonds à la carte pour obtenir un solde.

« Achat net » désigne le montant total imputé à une carte KOHO à l’égard de l’achat de biens ou de services par le titulaire de la carte, à l’exclusion (i) des remboursements; (ii) des avances de fonds; (iii) des frais d’intérêt; (iv) des autres frais; (v) des ajustements; (vi) des transferts de solde; et (vii) des paiements.

« PCI DSS » désigne une norme de sécurité à volets multiples formulée par le Conseil des normes de sécurité PCI, qui comprend des conditions en matière de sécurité portant sur la gestion, les politiques, les procédures, l’architecture réseau et la conception de logiciel, ainsi que d’autres mesures de sécurité essentielles.

« Personne » désigne une association, une société, un particulier, un partenariat, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.

« NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec la carte par mesure de sécurité aux guichets automatiques.

« PDV » désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens et des services auprès d’un commerçant.

« Programme de remise Bénéfices plus (PowerUp) » désigne un certain pourcentage de chaque achat net qui est remis au titulaire de carte en vertu de la présente convention.

« Programme Épargne plus (Round Up) » désigne un programme d’épargne offert en exclusivité aux titulaires de carte en vertu de la présente convention.

« Montant de l’opération » désigne le montant prélevé sur le solde lorsque vous utilisez la carte, ce qui comprend le solde à transférer, les frais de gestion de la carte et les taxes à acquitter pour conclure une opération.

« Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires.

« Taux de change de Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir des devises en dollars canadiens, majoré de frais de conversion.

« Nous », « notre », « nos » et « émetteur » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et Services de Cartes Peoples SCS et leurs successeurs, filiales, sociétés affiliées et cessionnaires.

« Site Web » désigne le site Web www.koho.ca exploité par KOHO.

« Vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de la carte et toute autre personne que ce dernier autorise à utiliser la carte, que cela soit ou non permis par la convention.

Utilisation de la carte KOHO

Acceptation: La présente convention constitue une entente qui vous lie ainsi que la Compagnie de Fiducie Peoples quant aux conditions d’utilisation de la carte. En achetant, en activant ou en utilisant votre carte, vous acceptez les conditions énoncées dans la présente convention et vous acceptez d’y être lié.

Utilisation et propriété de la carte KOHO

Votre carte KOHO est rechargeable.

Seule une personne habilitée par la loi à conclure un contrat et majeure dans la province ou le territoire où elle réside peut obtenir une carte. Nous pouvons à tout moment et pour n’importe quel motif refuser d’émettre une carte à votre nom ou de vous autoriser à utiliser votre carte pour effectuer un achat. La carte KOHO nous appartient et demeure notre propriété. Nous enverrons la carte KOHO par la poste à l’adresse que vous avez fournie.

Vous assumez l’entière responsabilité de la garde, de l’utilisation et du contrôle de la carte KOHO. Vous devez nous remettre votre carte KOHO dès que nous vous en faisons la demande. Votre carte KOHO ne peut pas servir à effectuer des opérations illégales ou à d’autres fins illicites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte KOHO, vous acceptez, dans les limites autorisées par les lois applicables, d’assumer la responsabilité de toutes les opérations découlant de l’utilisation de la carte KOHO par cette autre personne. Vous devez signer votre carte KOHO, au dos, dès sa réception et avant de l’utiliser pour la première fois.

Programmes offerts par KOHO

Il peut arriver que KOHO offre des programmes spéciaux aux utilisateurs d’une carte KOHO et de l’application KOHO. Les programmes offerts par KOHO ne font pas partie des avantages de la carte KOHO et ne sont pas visés par la présente convention. Les programmes offerts par KOHO ne sont pas proposés ni financés par nous et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard; ils sont assujettis à l’entente conclue entre vous et KOHO. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION VISANT À RECEVOIR DES INDEMNITÉS OU À RECOUVRER DES SOMMES RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE ET QU’IL SOIT CONSIDÉRÉ EN VERTU DE QUELQUE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC LES PROGRAMMES OFFERTS PAR KOHO OU VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION KOHO, MÊME SI NOUS OFFRONS À KOHO DES SERVICES RELATIFS À L’ADMINISTRATION DE SES PROGRAMMES OU DE SES SERVICES. Vous convenez de ne pas formuler une telle réclamation contre nous et reconnaissez que votre unique réclamation, s’il en est, doit être adressée à KOHO, sous réserve des modalités de toute entente que vous pourriez avoir conclue avec KOHO. Pour en savoir davantage à propos des programmes offerts par KOHO, veuillez communiquer directement avec KOHO ou visiter son site Web à www.koho.ca.

Chargement, affectation et obtention d’une remise de fonds de votre carte KOHO

Les services relatifs au chargement de fonds, à l’affectation de fonds pour l’épargne et à la remise de fonds sont fournis par KOHO ou par ses fournisseurs de services, et non par nous. Vous reconnaissez que KOHO et ses fournisseurs de services agissent en tant que votre mandataire autorisé et non le nôtre, et qu’ils sont pleinement habilités par vous à nous transmettre des directives quant au chargement de fonds, à l’affectation de fonds pour l’épargne et au versement de fonds à KOHO ou à ses fournisseurs de services pour qu’ils vous les remettent. Vous reconnaissez que nous pouvons accepter des directives concernant le chargement de fonds sur votre carte, l’affectation et le blocage d’une partie des fonds chargés sur votre carte aux fins d’épargne ou le versement de fonds à KOHO ou à ses fournisseurs de services pour qu’ils vous les remettent, comme si vous nous aviez directement transmis par écrit ces directives. Lorsque des fonds de votre carte sont affectés à l’épargne, il est possible que vous ne puissiez pas y accéder ou les utiliser pour faire des achats au moyen de votre carte, à moins que vous ne débloquiez ces fonds en communiquant avec KOHO ou à partir de l’application KOHO. Si des fonds sont bloqués aux fins d’épargne, nous pouvons refuser d’effectuer une opération en raison de fonds insuffisants, même si les fonds se trouvent sur votre carte. Pour que les fonds se trouvant sur votre carte puissent vous être remis ou pour assurer que KOHO et ses fournisseurs de services traitent les fonds qui leur sont versés conformément à vos directives, vous consentez à ce que nous débitions de votre carte les montants que KOHO ou ses fournisseurs de services demandent que nous remettions aux fournisseurs de services en votre nom. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE ERREUR COMMISE OU TOUTE PERTE CAUSÉE PAR KOHO OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIVES DE CHARGEMENT DE FONDS, D’AFFECTATION DE FONDS POUR L’ÉPARGNE OU DE REMISE DE FONDS QUI NOUS SONT DONNÉES, Y COMPRIS DANS LES CAS OÙ KOHO OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES N’AGISSENT PAS CONFORMÉMENT À DES DIRECTIVES APPROPRIÉES OU LÉGITIMES DE VOTRE PART. Dans de tels cas, vous convenez de ne pas formuler de réclamation contre nous et reconnaissez que votre unique réclamation, s’il en est, doit être adressée à KOHO ou à ses fournisseurs de services qui nous ont transmis les directives, sous réserve des modalités de toute entente que vous pourriez avoir conclue avec ces parties. Pour connaître la marche à suivre pour charger des fonds sur votre carte, demander la remise de fonds se trouvant sur votre carte ou affecter des fonds à l’épargne, vous pouvez consulter le site Web de KOHO ou l’application KOHO, ou encore communiquer avec KOHO. Il est possible que vous deviez conclure d’autres ententes avec KOHO ou ses fournisseurs de services pour profiter de ces fonctionnalités.

Sous réserve du paiement des frais applicables à la carte KOHO, les fonds chargés sur la carte seront disponibles dès que nous aurons confirmé l’opération. Le délai nécessaire pour que les fonds soient disponibles peut varier selon la méthode de chargement utilisée. Ni les fonds versés pour charger la carte KOHO ni le solde de la carte ne constituent un dépôt et ils ne représentent pas un compte de dépôt personnel distinct. Vous ne recevrez pas d’intérêts sur le solde ni sur les fonds que vous chargez sur la carte. Si vous demandez une remise de fonds, ces derniers seront débités du solde de votre carte au moment où nous recevons les directives de KOHO ou de ses fournisseurs de services concernant le montant qui doit leur être versé. Les délais de versement et de traitement par KOHO ou ses fournisseurs de services ne dépendent pas de nous; nous n’avons aucun pouvoir à cet égard.

Utilisation de la carte KOHO comme mode de paiement

Sous réserve des conditions de la présente convention, vous pouvez utiliser les fonds disponibles sur votre carte KOHO pour acheter des biens et des services partout où la carte Visa est acceptée, y compris auprès de commerçants offrant des services de vente par correspondance, en ligne ou dans des PDV. La carte KOHO est assortie d’un NIP que vous pouvez utiliser pour retirer de l’argent comptant dans un GA indiquant l’acceptation des marques Visa ou Plus*, jusqu’à concurrence du solde de votre carte. Lorsque vous utilisez la carte KOHO, le montant de l’achat ou du retrait est déduit du solde de votre carte, plus les frais et les taxes applicables.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les factures de vente émises dans le cadre d’une transaction effectuée au moyen de votre carte KOHO et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature apparaissant sur la facture diffère de celle qui figure sur la carte. Vous ne pouvez pas vous opposer au paiement d’une opération effectuée avec la carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une opération particulière, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, résilier ou suspendre la présente convention ou des avantages ou services associés à la carte KOHO, avec ou sans justification, sur remise d’un avis de 30 jours, ou de manière par ailleurs prescrite par les lois applicables.

Si vous utilisez la carte KOHO pour des opérations sans présentation de la carte (comme des achats en ligne, par correspondance ou par téléphone), ces opérations ont la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte physique.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules) peuvent procéder par opérations préautorisées, où le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que les fonds disponibles sur la carte KOHO sont suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, l’opération sera refusée si le solde de la carte KOHO n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément.

Une opération préautorisée a pour effet de « geler » un montant disponible sur votre carte KOHO jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé et « gelé » en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut varier en fonction du type de commerçant. La période maximale durant laquelle les fonds sont retenus est habituellement de 14 jours pour la plupart des commerçants et de 45 jours pour les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.

Connaître le solde de votre carte KOHO

Pour connaître le solde de votre carte KOHO, vous pouvez utiliser l’application KOHO ou téléphoner sans frais au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999). Vous pouvez également consulter votre relevé des opérations en utilisant l’application KOHO. Vous pouvez aussi demander, moyennant les frais indiqués dans le tableau des frais de la section Renseignements importants à propos de votre carte KOHO, de recevoir un relevé électronique de chacune des opérations effectuées à un PDV ou à un GA au moyen de votre carte. Il vous incombe d’obtenir un tel relevé ou reçu et d’en vérifier l’exactitude. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé d’opérations ou un relevé périodique.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire

Si, en raison d’un vice de fonctionnement du système ou pour quelque autre motif que ce soit, vous recevez de l’argent comptant ou un crédit d’un montant supérieur aux fonds que vous avez versés, nous pouvons corriger une telle erreur dès que nous la découvrons et rajuster le solde disponible sur la carte KOHO. Vous convenez de nous rembourser sur demande toute somme en argent comptant ou tout crédit que vous avez reçu en trop.

Vous ne pouvez pas effectuer une opération ou un retrait en espèces d’un montant supérieur au solde disponible sur votre carte KOHO. Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds sur la carte KOHO pour couvrir les opérations effectuées ainsi que les montants que vous avez alloués à l’épargne. Le solde de votre carte KOHO tient compte de toutes les opérations qui ont été portées à notre système. Si vous tentez d’utiliser la carte KOHO pour effectuer une opération d’un montant supérieur au solde disponible sur la carte, l’opération sera dans la plupart des cas refusée.

Si le solde de votre carte KOHO n’est pas suffisant pour payer les frais applicables, nous pouvons désactiver la carte sans préavis.

Si vous tentez d’effectuer trois opérations consécutives alors que le solde de votre carte est négatif, nous désactiverons la carte pour empêcher l’exécution d’autres opérations jusqu’à ce que le solde de la carte soit de nouveau positif. Vous ne devez pas effectuer une opération qui entraîne un solde négatif. Si le solde de la carte devient négatif à la suite d’une opération que vous avez effectuée ou autorisée, vous convenez de nous rembourser le montant du solde négatif dans les 10 jours suivant l’opération.

Si le solde de la carte demeure négatif pendant 60 jours consécutifs, nous suspendrons l’utilisation de la carte et vous ne pourrez pas l’utiliser pour effectuer d’autres opérations. Si vous souhaitez continuer d’utiliser la carte, communiquez avec le service à la clientèle.

Si aucune opération n’est effectuée avec la carte pendant 90 jours consécutifs et que le solde de la carte est nul ou négatif, nous suspendrons la carte et vous ne pourrez pas l’utiliser pour effectuer d’autres opérations. Si vous souhaitez continuer d’utiliser la carte, communiquez avec le service à la clientèle.

Si le solde de la carte est nul ou négatif et qu’aucune opération n’a été effectuée depuis 120 jours, nous pouvons fermer le compte.

Opérations en monnaie étrangère

Toutes les opérations en devises sont converties en dollars canadiens selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où l’opération est portée à votre carte KOHO. Le taux de change en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de l’opération ou à la date d’imputation de l’opération au compte. Le taux de change de Visa correspond au taux payé à Visa, majoré de frais de conversion de 1,5 %. Ce taux peut différer du taux en vigueur à la date de l’opération. Toutefois, si une opération en devises est remboursée sur votre carte KOHO, le taux de change de Visa utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux payé à Visa, moins des frais de conversion de 1,5 %. Par ailleurs, le taux payé à Visa peut différer du taux en vigueur à la date du remboursement. Dans la plupart des cas, le montant du remboursement d’une opération en devises crédité sur votre carte KOHO est donc inférieur au montant initialement imputé à votre carte.

Expiration 

La carte KOHO est valide et utilisable jusqu’à ce que vous épuisiez votre solde ou que la date d’expiration de la carte soit atteinte, selon la première de ces éventualités. Si votre compte est en règle, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle pour demander une carte de remplacement portant une nouvelle date d’expiration.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée

Si votre carte KOHO est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir le nom figurant sur la carte et le numéro de la carte, et de répondre à une question d’identification tirée de vos renseignements personnels. Si vous perdez votre carte KOHO, il est possible qu’une autre personne utilise votre solde. Votre carte peut être utilisée sans le NIP pour faire des achats. Nous vous rembourserons le solde après avoir traité toutes les opérations effectuées avant que nous ayons eu la possibilité d’intervenir ou, si la politique Responsabilité zéro de Visa s’applique, après avoir traité toutes les opérations qui peuvent l’être en vertu de cette politique. Vous pouvez bloquer votre carte à partir de l’application KOHO ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) à toute heure du jour ou de la nuit pour demander que votre carte KOHO soit annulée immédiatement.

Une nouvelle carte KOHO d’une somme correspondant au solde restant (moins les frais énoncés dans le tableau des frais de la section Renseignements importants à propos de votre carte KOHO) sera émise dans les deux jours ouvrables suivant le signalement au service à la clientèle de la perte ou du vol de votre carte KOHO, si vous acceptez une telle carte de remplacement.

En vertu de la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne pouvez être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de la carte KOHO pour effectuer des opérations traitées par Visa. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre carte. Vous devez prouver de manière satisfaisante que vous n’êtes pas responsable des opérations contestées. La vérification d’une demande en vertu de la protection Responsabilité zéro peut prendre jusqu’à 120 jours suivant la réception et la confirmation de tous les documents nécessaires, et peut nécessiter une enquête policière.

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Consentement relatif aux renseignements personnels

En demandant la carte KOHO, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de services, à recueillir, à utiliser, à divulguer et à conserver des renseignements personnels vous concernant à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation de la carte (si une carte est émise), ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. Si vous n’acceptez pas que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, divulgués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte KOHO. Comme il est expliqué ci-dessous, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en annulant votre carte KOHO et tous les services connexes que nous offrons.

Renseignements recueillis

Lorsque vous demandez une carte KOHO, nous et KOHO, notre fournisseur de services, recueillons des renseignements vous concernant (p. ex. votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) et, si une carte est émise à votre intention, nous, KOHO et les fournisseurs de KOHO offrant des services liés à la carte (y compris le fournisseur qui traite les opérations) recueillons des renseignements à votre sujet et au sujet de l’utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les opérations effectuées avec la carte KOHO (p. ex., la date et le montant des opérations ainsi que les établissements où elles ont été effectuées) (collectivement appelés les « renseignements sur le titulaire »). Nous et KOHO pouvons obtenir des renseignements personnels vous concernant directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris des tiers fournisseurs de services de vérification de l’identité, de données démographiques et de prévention des fraudes.

Renseignements conservés et divulgués

Nous divulguerons les renseignements sur le titulaire à nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les opérations, chargés de nous aider à vous offrir des services ou de nous offrir des services connexes.

Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les opérations, utiliserons, divulguerons et conserverons les renseignements sur le titulaire afin de traiter votre demande de carte KOHO (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte est émise à votre intention, pour vous fournir des services en rapport avec votre carte KOHO (y compris la gestion de la carte et le traitement des opérations effectuées avec la carte), pour assurer la protection de nos systèmes et de nos services contre la fraude et la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.

Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les opérations, pouvons utiliser et conserver les renseignements sur le titulaire dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États-Unis). Les lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans ces pays peuvent être différentes de celles qui s’appliquent dans la province où vous résidez; il est possible que les tribunaux, les administrations publiques, les organismes d’application de la loi et de réglementation et les autorités en matière de sécurité soient autorisés à avoir accès aux renseignements sur le titulaire sans que vous en soyez avisé.

Nous utiliserons les renseignements sur le titulaire pour émettre et gérer votre carte KOHO et pour vous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les opérations, nous en remettons à vous pour garantir l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des renseignements sur le titulaire. Vous vous engagez à informer rapidement le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) de tout changement aux renseignements sur le titulaire ou de toute information erronée.

Communication avec le titulaire de carte

Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les opérations, pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire (notamment votre numéro de téléphone et votre adresse courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste standard et par courrier électronique, par téléphone (notamment au moyen de messages préenregistrés, de messageries par voix artificielle et de systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée, à propos de votre carte KOHO ou de questions connexes, sans égard aux frais d’interurbain ou d’utilisation qui pourraient vous être facturés.

Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les opérations, pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les conversations en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité aux lois.

Retrait de votre consentement

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements sur le titulaire en téléphonant au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) et en annulant votre carte KOHO et tous les services connexes que nous vous offrons. Si vous retirez votre consentement, nous et nos fournisseurs de services continuerons de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de conserver les renseignements sur le titulaire aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour exécuter les opérations relatives à l’annulation de votre carte KOHO, à la protection de nos systèmes et services contre la fraude et à la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.

Utilisation des renseignements par KOHO ou par d’autres tiers

Outre ce qui précède, si vous consentez à ce que KOHO ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire) à des fins qui lui sont propres (c.-à-d. non liées à ses fonctions de fournisseur de services en notre nom), y compris pour vous envoyer des messages de marketing ou de promotion, nous n’avons aucun pouvoir sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements sur le titulaire par KOHO ou ce tiers et nous ne pouvons donc pas être tenus responsables des actes de KOHO ou du tiers à cet égard, ni des messages de marketing ou de promotion qu’ils pourraient vous envoyer ou de tout acte fautif ou omission de leur part.

Les restrictions et les exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements sur le titulaire qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier.

Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont énoncées dans notre politique de confidentialité, qui est mise à jour périodiquement et que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Différends et plaintes

Différends

Si vous croyez qu’une opération portée à votre carte KOHO est erronée, vous devez nous en informer dans les 60 jours suivant la date de l’opération. Vous devez ensuite remplir un formulaire de contestation et le faire parvenir par courriel au service à la clientèle dans les 90 jours suivant la date de l’opération. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) ou en écrivant à support@koho.ca. Ce formulaire doit absolument nous parvenir dans les 90 jours suivant la date de l’opération contestée, sans quoi vous serez réputé avoir accepté l’opération.

Si vous constatez une erreur sur un relevé ou un reçu d’opération, vous devez en faire part au commerçant ou à l’exploitant de guichet automatique concerné. En cas de différend à propos d’un achat réglé au moyen de la carte KOHO, vous acceptez de régler le différend avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte KOHO. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux produits ou services achetés avec la carte KOHO, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre carte KOHO, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Plaintes

Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de votre carte KOHO, veuillez-vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro sans frais 1-855-564-6999 (KOHO-999) pour tenter de résoudre la situation ou d’obtenir l’information. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande de renseignements en remplissant le formulaire que vous trouverez sur notre site Web à l’adresse www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible à une loi en matière de protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, par téléphone ou par l’entremise de son site Web :

Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone: 1-866-461-3222
www.fcac-acfc.gc.ca/

Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes en ligne à l’adresse: www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/

Les conditions juridiques qui suivent font aussi partie intégrante de la présente convention.

Modifications et autres exigences prévues par la loi

Modifications

Sous réserve des limites autorisées par la loi, nous pouvons à l’occasion modifier des modalités de la présente convention ou y ajouter une nouvelle modalité, y compris en majorant les frais existants ou en ajoutant de nouveaux frais (une « modification »). Si nous majorons des frais existants ou que nous ajoutons de nouveaux frais, nous en ferons l’annonce sur le site Web au moins 60 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, et nous vous enverrons, au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification et à l’adresse postale ou électronique la plus récente dont nous disposons dans nos dossiers, un avis écrit précisant, en termes clairs et lisibles, en quoi consistent les nouvelles clauses ou les modifications apportées aux clauses existantes, la date d’entrée en vigueur des modifications et vos droits, tels qu’énoncés ci-dessous. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Pour toute autre modification, un avis sera publié sur le site Web au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Vous pouvez vous opposer aux modifications et résilier la présente convention sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur des modifications, si ces modifications entraînent une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations. Si vous choisissez d’annuler la présente convention, la section Résiliation de la présente convention s’appliquera. Vous avez l’obligation de nous informer de toute modification de votre adresse postale ou courriel en communiquant avec le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999), ainsi que de vérifier si des avis de modification ont été publiés sur le site Web. Tout avis sera réputé avoir été reçu cinq jours après avoir été mis à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel.

Vous pouvez présenter votre avis de résiliation au moyen de l’application KOHO ou par courriel à support@koho.ca (sauf pour signaler une carte perdue ou volée, ce qui doit être fait par téléphone comme indiqué ci-dessus). Tout avis sera réputé avoir été reçu à la date de sa transmission dans l’application KOHO ou le jour ouvrable suivant l’envoi par courriel.

Vous avez l’obligation de nous informer de toute modification de votre adresse postale ou courriel, et la responsabilité de vérifier si des avis ont été publiés sur le site Web vous incombe également. Tout avis sera réputé avoir été reçu cinq jours après avoir été mis à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel. Pour obtenir la plus récente version de la présente convention, des frais ou des conditions s’appliquant à l’utilisation de la carte KOHO, consultez le site Web.

Résiliation

Vous pouvez résilier en tout temps la présente convention en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999) ou en transmettant un avis écrit à l’équipe de KOHO. Avant de résilier la carte, nous vous recommandons d’utiliser l’intégralité de son solde pour le ramener à zéro. À la réception de l’avis de résiliation de la carte, KOHO vous remettra le montant du solde de votre carte, le cas échéant, dans les 45 jours ouvrables.

Nous pouvons résilier la présente convention à n’importe quel moment, auquel cas vous devez nous retourner la carte immédiatement ou conformément à nos instructions. Nous ou KOHO vous rembourserons le montant de tout solde restant sur la carte, moins les frais impayés et tout autre montant qui doit être retenu en vertu des lois applicables. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter toutes vos obligations qui y sont prévues.

Aucune garantie de disponibilité ni d’utilisation ininterrompue

Il peut arriver à l’occasion que les services de carte KOHO soient interrompus; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre carte KOHO ou obtenir des renseignements sur le solde de celle-ci. Veuillez nous signaler tout problème lié à l’utilisation de votre carte KOHO. Vous reconnaissez que nous ne sommes responsables d’aucune interruption de service.

Nous déployons des efforts considérables pour assurer en permanence l’accessibilité de notre site Web et des autres canaux d’exploitation et voies de communication, mais nous ne nous portons pas garants de leur accessibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service sur le site Web causées par la maintenance, les changements apportés au site ou les pannes et que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons nullement responsables de quelque manière que ce soit des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils.

Vous vous engagez à vous comporter de manière responsable à l’égard du site Web et de son utilisation. Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.

Réclamations auprès de tiers

Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous auriez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque en rapport avec un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une opération réglée avec la carte KOHO, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre carte KOHO. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre carte KOHO et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

Exonération de garanties

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Limite de responsabilité

NI NOUS NI KOHO NE SOMMES RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE L’ACHAT DE MARCHANDISES OU DE SERVICES AU MOYEN DE LA CARTE KOHO, DU DÉFAUT D’UN DÉTAILLANT D’HONORER LA CARTE OU DU DÉFAUT D’UN GUICHET AUTOMATIQUE DE DISTRIBUER DE L’ARGENT. NI NOUS NI KOHO NE SOMMES RESPONSABLES DU DÉFAUT DE FOURNIR DES BIENS OU DES SERVICES, OU DU CARACTÈRE INAPPROPRIÉ OU DE LA PIÈTRE QUALITÉ DES BIENS OU DES SERVICES ACHETÉS AUPRÈS DE DÉTAILLANTS AU MOYEN DE LA CARTE. NI NOUS NI KOHO NE SOMMES RESPONSABLES DES ACTES OU DES OMISSIONS D’UN DÉTAILLANT OU DU REFUS D’UN DÉTAILLANT D’HONORER LA CARTE KOHO, MÊME SI UN TEL DÉFAUT OU REFUS DÉCOULE D’UNE ERREUR OU D’UNE DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT UTILISÉ POUR OBTENIR UNE AUTORISATION RELATIVEMENT À LA CARTE. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES, PERTES OU INCONVÉNIENTS QUE VOUS SUBISSEZ SI VOUS N’ÊTES PAS EN MESURE D’UTILISER LA CARTE KOHO EN RAISON D’UNE PANNE, D’UNE ERREUR, D’UNE DÉFAILLANCE OU D’UN PROBLÈME TECHNIQUE SURVENU CHEZ KOHO OU DANS NOTRE SYSTÈME OU NOTRE ÉQUIPEMENT OU DANS CELUI DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES, OU AU GUICHET AUTOMATIQUE.

SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS D’HONORER LA CARTE KOHO, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, DU SERVICE INTERNET, DU SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

BIEN QUE KOHO NE SOIT PAS DIRECTEMENT PARTIE À LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS RECONNAISSEZ QUE KOHO EST LE DISTRIBUTEUR DE VOTRE CARTE KOHO ET VOUS CONVENEZ QUE KOHO PEUT CONSIDÉRER QUE LES PRÉSENTES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT À ELLE COMME SI ELLE ÉTAIT PARTIE À LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUE VOUS AVIEZ CONCLU L’ENTENTE DIRECTEMENT AVEC ELLE, ET CE MÊME SI D’AUTRES ENTENTES DISTINCTES CONCLUES AVEC KOHO COMPORTENT UNE CLAUSE D’INTÉGRALITÉ STIPULANT QUE LADITE ENTENTE RENFERME TOUTES LES CONDITIONS DE VOTRE ENTENTE AVEC KOHO.

Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder (c.-à-d. transférer légalement) à un particulier ou une entreprise nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs demeurez liés par la présente convention.

Intégralité de l’entente

La présente convention rend compte de l’intégralité de l’entente conclue entre les parties sur l’utilisation de la carte KOHO. Elle remplace toute entente ou convention antérieure conclue entre les parties à l’égard de la carte KOHO.

Lois applicables

Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province. RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada qui s’appliquent.

Titres des sections

Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

Divisibilité

Si un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent déclare non valide ou non exécutoire l’une ou l’autre des dispositions la présente convention, une telle invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les dispositions invalides ou inexécutables en étaient exclues.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions en ce qui concerne la carte KOHO ou la présente convention, ou si vous souhaitez formuler une plainte, consultez notre site Web, téléphonez au 1-855-564-6999 (KOHO-999) ou écrivez au service à la clientèle de KOHO à l’adresse suivante : 325 Front St. West, 4th Floor, Toronto, ON, M5V 2Y1.

Entrée en vigueur: 14 mai 2018*

*Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

1App Store🅫 est une marque de commerce d’Apple Inc., déposée aux États-Unis et dans d’autres pays.

2Google Play🅪 est une marque de commerce de Google Inc.

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