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Politique de confidentialité de KOHO

KOHO Financial Inc. (ci-après, « KOHO », « nous », « notre » ou « nos ») s’engage à protéger les renseignements personnels qui lui sont transmis et dont elle a l’usage et à les traiter de manière confidentielle. La présente politique de confidentialité définit les mesures que nous prenons pour respecter cet engagement et décrit de quelle façon nous recueillons, utilisons, conservons, divulguons et traitons les renseignements personnels des utilisateurs (chacun d’entre eux étant un « utilisateur ») des sites Web www.koho.ca et www.whatthefee.ca, ainsi que de l’application mobile KOHO (en incluant leurs sous-pages respectives et toute autre page afférente, ci-après collectivement appelés le « site ») ainsi que la façon dont nous le faisons en lien avec d’autres produits et services que nous offrons (ci-après collectivement appelés les « services ») et d’autres interactions avec nos clients, y compris les clients potentiels.

En utilisant le site, en vous abonnant à un service, en obtenant un service ou en nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels selon les modalités décrites dans la présente politique de confidentialité.

Renseignements personnels : Nous recueillons des renseignements personnels sur nos utilisateurs directement auprès de ces derniers, par l’entremise de leurs interactions sur notre site ou en lien avec nos services, ou par l’intermédiaire de tiers, comme cela est décrit ci-après.

Nous pouvons recueillir les renseignements personnels des utilisateurs à de multiples occasions, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, lorsqu’ils consultent ou utilisent notre site, lorsqu’ils s’abonnent à un service ou qu’ils utilisent un service ou encore de diverses façons liées à d’autres activités, services, avantages ou ressources que nous offrons sur le site ou par son intermédiaire. Les utilisateurs peuvent être appelés à fournir leur nom, leur adresse, leur adresse courriel, leur numéro de téléphone, leur date de naissance, le nom de leur fournisseur de services de paie, des renseignements liés à leur employeur ou à toute autre organisation aux fins de la prestation des services, ainsi que leurs coordonnées bancaires et d’autres renseignements sur leur compte. Les utilisateurs peuvent aussi nous fournir d’autres renseignements personnels lorsqu’ils communiquent avec nous pour nous poser des questions, formuler des requêtes ou des plaintes ou nous faire part de leurs suggestions. Nous sommes aussi susceptibles de recueillir de l’information sur l’utilisation que les utilisateurs font de notre site et de nos services.

Nous pouvons obtenir des renseignements personnels par l’intermédiaire de tiers partenaires, si l’utilisateur y consent. Par exemple, nous pourrions recueillir de l’information auprès de l’émetteur de la carte sur l’utilisation que l’utilisateur fait de sa carte KOHO.

Si vous créez un compte, vous nous donnez l’autorisation de vérifier votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et d’autres données liées à votre compte en comparant ces renseignements à ceux que possèdent des tiers, y compris votre fournisseur de services mobiles, et ce, dans le but de confirmer votre identité et de réduire les risques de fraude, notamment la possibilité qu’une personne autre que vous ait tenté d’utiliser votre compte ou d’effectuer une transaction sans votre permission, et vous consentez à la divulgation de ces renseignements par ces tiers ou à la comparaison de ces renseignements à cette fin. Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués à des tiers à d’autres fins, quelles qu’elles soient.

Information recueillie automatiquement par l’intermédiaire du site :

Nous pouvons recueillir de l’information sur les utilisateurs chaque fois qu’ils consultent notre site. Il peut s’agir du nom du navigateur, du type d’ordinateur utilisé ou de renseignements techniques sur le mode de connexion à notre site, comme le système d’exploitation, le fournisseur de services Internet ou d’autres renseignements similaires.

Nous utilisons l’information recueillie pour comprendre l’utilisation qui est faite de notre site et y apporter des améliorations.

Témoins et technologies similaires. Le fonctionnement de notre site comprend l’utilisation de « témoins ». Un témoin est un minuscule élément de données que notre site peut envoyer à votre navigateur et qui, par la suite, peut être stocké sur votre disque dur, de façon que nous puissions vous reconnaître à votre prochaine visite. Nous utilisons des témoins sur notre site dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur et pour offrir des produits et services personnalisés. Nous avons aussi recours aux témoins pour recueillir, en notre nom et au nom de nos fournisseurs de services, de l’information sur votre mode d’utilisation du site et nous utilisons ensuite ces éléments d’information pour personnaliser le site ou d’autres contenus en fonction de vos champs d’intérêt et préférences (par exemple, la langue de navigation) et rehausser l’expérience utilisateur. Vous pouvez régler votre navigateur de façon à être mis au courant de la réception d’un témoin ou de façon à bloquer certains témoins. Cependant, si vous décidez de ne pas autoriser de témoins provenant de notre site, vous pourriez ne pas pouvoir profiter de toutes ses fonctionnalités.

Balises de suivi et pixels invisibles. Nous pouvons également utiliser une technologie appelée « pixels invisibles » ou « balises de suivi » sur notre site. Cette technologie nous permet de savoir quelles pages vous consultez sur le site. Elle nous aide à optimiser le site pour votre bénéfice et celui de futurs visiteurs.

Publicité en ligne. Nous pourrions recourir aux services de tiers pour diffuser de la publicité sur notre site ou sur d’autres sites Web. Ces entreprises peuvent utiliser des témoins, des balises de suivi ou des pixels invisibles pour signaler certains renseignements concernant vos visites de notre site et d’autres sites Web (tels que les pages Web que vous consultez et vos réactions à la publicité) afin de mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing et de vous présenter de la publicité pertinente et adaptée à votre situation, que ce soit sur notre site ou ailleurs.

Utilisation des renseignements recueillis : KOHO peut utiliser les renseignements personnels recueillis auprès des utilisateurs à différentes fins :

  • Pour offrir des services : Nous avons besoin de certains renseignements pour inscrire un utilisateur à un service, pour offrir et gérer nos services et pour résoudre des problèmes liés à un service.

  • Pour répondre à des demandes et pour offrir et améliorer le service à la clientèle : Nous utilisons l’information recueillie pour répondre aux questions des utilisateurs et traiter leurs demandes et autres requêtes. Les renseignements fournis par les utilisateurs nous aident à bien traiter les demandes de service à la clientèle et à fournir le soutien nécessaire.

  • Pour personnaliser l’expérience utilisateur : Nous pouvons nous servir de l’information recueillie pour personnaliser l’expérience vécue par l’utilisateur pendant l’utilisation de notre site ou d’un service. Nous analysons aussi les données dans leur ensemble pour comprendre quel usage les utilisateurs font en général des services et ressources fournis sur notre site.

  • Pour améliorer notre site : Les renseignements recueillis, y compris les commentaires formulés par les utilisateurs, nous aident à améliorer notre site et nos services.

  • Pour gérer une promotion, un concours, un sondage ou d’autres éléments du site : Nous utilisons l’information recueillie pour gérer des concours, des promotions, des sondages et d’autres éléments du site.

  • À des fins de marketing : Les renseignements personnels nous aident à mieux comprendre les besoins et préférences des utilisateurs, de manière à leur offrir de l’information et des offres susceptibles de les intéresser. Nous disposons de divers moyens pour vous communiquer de l’information et des offres, notamment au moyen de courriels, de notifications dans l’application, de notifications poussées et de publicités en ligne. Les utilisateurs qui refusent que leurs renseignements personnels soient utilisés à ces fins de marketing doivent nous le faire savoir en communiquant avec nous de la manière indiquée dans la présente politique de confidentialité.

  • Aux fins de recherche et d’analyse : Nous pouvons agréger les renseignements recueillis ou les dépersonnaliser pour faire en sorte qu’on ne puisse pas identifier les utilisateurs concernés. Nous avons recours aux données agrégées ou dépersonnalisées à des fins légitimes, y compris dans le contexte de la recherche et de l’analyse.

  • À d’autres fins commerciales, pour motifs raisonnables : Nous pouvons utiliser l’information recueillie pour déceler et prévenir des activités frauduleuses, pour faire appliquer les ententes que nous avons conclues avec les utilisateurs et aux fins de tenue des dossiers. Nous pouvons aussi nous en servir à d’autres fins, si l’utilisateur y consent ou que la loi l’autorise ou l’exige.

Protection des renseignements personnels : Nous adoptons des pratiques de cueillette, de stockage et de traitement de données et des mesures de sécurité adéquates à des fins de protection contre l’accès, la modification, la divulgation et la destruction sans autorisation des renseignements personnels des utilisateurs. Les renseignements personnels sont conservés sur nos serveurs ou sur les serveurs de nos fournisseurs de services et seuls les employés, représentants et agents autorisés dont les fonctions le requièrent peuvent y accéder.

Vous disposez d’un accès en ligne à certains de vos renseignements personnels et cet accès est protégé par un mot de passe de votre choix. Nous vous recommandons fortement de ne pas divulguer votre mot de passe à qui que ce soit. Nous ne vous demanderons jamais de nous fournir votre mot de passe dans une communication non sollicitée (comme une lettre, un appel téléphonique ou un courriel).

Partage de vos informations personnelles : Nous pouvons partager des informations personnelles à des tiers (y compris à l’'extérieur du Canada) si nécessaire pour fournir les services qu’'un utilisateur a demandés.

Nous pouvons faire appel à des prestataires de services pour exécuter des services spécialisés, tels que des services d’'hébergement ou de traitement des données, la recherche, le marketing, le service à la clientèle, le support numérique ou la distribution de courrier. Nos prestataires de services peuvent parfois être responsables du traitement d’informations personnelles. Nous ne leur fournissons que les informations nécessaires à l’exécution du service. En outre, nous leur demandons de protéger les informations d’une manière conforme à notre politique de confidentialité et à nos pratiques de sécurité.

Vos informations personnelles peuvent être transmises, sauvegardées ou traitées dans des pays autres que votre pays d’'origine, auquel cas elles sont soumises aux lois de ces pays. Ces pays peuvent inclure, sans s'y limiter :

  • le Canada;

  • les États-Unis;

  • les Philippines

Nous pouvons partager des informations personnelles dans le cadre d'un financement, d'une titrisation, d'une assurance, d’une vente, d’une cession ou d’une autre disposition, proposés ou réels, de tout ou partie de KOHO ou de nos activités ou actifs, dans le but d’évaluer ou d’exécuter la transaction proposée. Les cessionnaires ou successeurs de KOHO ou de nos activités ou actifs peuvent utiliser et divulguer vos informations personnelles à des fins similaires à celles décrites dans cette Politique de Confidentialité.

Nous pouvons partager des informations personnelles dans d'autres circonstances avec le consentement de l'utilisateur ou comme le permet ou l'exige la loi, y compris comme l’exigent les lois étrangères applicables à nous, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services.

Nous pouvons partager des informations démographiques générales agrégées non liées à des informations d’identification personnelle concernant les visiteurs et les utilisateurs avec nos partenaires commerciaux, nos sociétés affiliées de confiance aux fins décrites ci-dessus.

Vos choix : En règle générale, chaque visite de notre site, utilisation de nos services ou communication de renseignements personnels de votre part est interprétée comme un consentement à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité.

Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, sous réserve des restrictions d’ordre contractuel et juridique et d’un préavis suffisant. Cependant, en retirant votre consentement, vous pourriez ne pas pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du site et nous pourrions être dans l’incapacité de vous offrir certains services.

Si vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements personnels à des fins de marketing, vous pouvez formuler une demande en ce sens en communiquant avec nous de la façon décrite à la section « Pour nous joindre » ci-dessous ou au moyen de la fonction de désabonnement intégrée à nos communications marketing, le cas échéant. Après avoir fait ce choix et nous l’avoir signifié, il se peut que vous voyiez apparaître certains types d’annonces venant de nous (par exemple, en ligne), mais ces annonces ne seront pas sélectionnées en fonction de vos champs d’intérêt.

Sites Web de tiers : Notre site peut contenir des liens vers des sites qui ne nous appartiennent pas ou que nous n’exploitons pas. En outre, des liens vers notre site peuvent figurer sur les sites Web de tiers où nous affichons de la publicité. Nous offrons à l’utilisateur des liens vers des sites Web de tiers à des fins de commodité. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une recommandation des sites Web liés. Les sites Web hyperliés comportent des politiques de confidentialité, des avis et des conditions générales d’utilisation distincts et indépendants, que nous vous recommandons de lire attentivement. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la manière dont les entreprises qui exploitent ces sites liés peuvent recueillir, utiliser ou communiquer, protéger et traiter les renseignements personnels.

Modification de notre politique de confidentialité : KOHO peut en tout temps modifier la présente politique de confidentialité ou la mettre à jour. Chaque fois que nous le faisons, nous modifions la date de mise à jour inscrite au bas de la présente page. Nous encourageons les utilisateurs à consulter fréquemment cette page pour demeurer informés de la façon dont nous traitons les renseignements personnels. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de relire périodiquement la présente politique de confidentialité pour connaître les modifications que nous pourrions y avoir apportées.

En continuant d’utiliser le site ou les services après la modification de la présente politique de confidentialité, vous nous indiquez que vous acceptez cette modification.

Pour nous joindre : Pour demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et dont nous avons l’usage ou pour en faire corriger les inexactitudes, veuillez communiquer par écrit avec le responsable de la conformité, à l’adresse ci-dessous. Votre droit d’accès à vos renseignements personnels ou de correction de ces renseignements est assujetti aux restrictions légales applicables. Avant de vous donner accès à vos renseignements personnels ou de vous permettre de les corriger, nous ferons le nécessaire pour vérifier votre identité.

Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité ou nos pratiques générales de traitement des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

KOHO
www.koho.ca
67 Mowat Ave, Suite 200, Toronto, ON, MM6K 3E3
1-855-564-6999
support@koho.ca
La dernière mise à jour du présent document a été effectuée le 16 mars 201828 mai 2021.


Convention de titulaire de carte KOHO

Cette convention de titulaire de carte s’applique aux cartes suivantes : la carte prépayée Visa* KOHO, la carte prépayée Visa KOHO x Canada Vie, la carte prépayée Visa Premium KOHO.

L’acceptation et l’utilisation de la carte prépayée Visa KOHO ou de la carte prépayée Visa Premium KOHO sont assujetties aux conditions énoncées dans la présente convention. En utilisant votre carte ou en autorisant une autre personne à utiliser votre carte, vous signifiez votre acceptation de ces conditions et des frais qui y sont prévus.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À PROPOS DE VOTRE CARTE KOHO.

Expiration de la carte et accès au solde : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire jamais. S’il reste des fonds sur la carte après sa date d’expiration, il suffit de communiquer avec le service à la clientèle au 1-855-564-6999 pour savoir comment obtenir une nouvelle carte (Consultez la carte métallique prépayée Visa KOHO pour en savoir davantage à ce sujet) sans frais ou pour obtenir un remboursement des fonds.

Frais : En enregistrant et en utilisant votre carte, vous reconnaissez avoir été informé de l’existence de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention. Ces frais peuvent être modifiés. Nous vous aviserons avant l’entrée en vigueur de telles modifications; veuillez donc vous assurer de tenir à jour vos coordonnées associées à votre carte KOHO.

FRAIS EXIGÉS PAR KOHO CARTE KOHO CARTE Premium KOHO KOHO x Canada Vie
Nouvelle carte KOHO Gratuit Gratuit Gratuit
Carte métallique KOHO+ 159 $ 159 $ Sans objet
Remplacement de la carte métallique KOHO+ 100 $ 100 $ Sans objet
Frais d’activation Gratuit Gratuit Gratuit
Achat Gratuit Gratuit Gratuit
Transfert électronique de fonds à partir de votre compte bancaire+ Gratuit Gratuit Gratuit
Virement électronique InteracMD Gratuit Gratuit Gratuit
Dépôt direct de la paie Gratuit Gratuit Gratuit
Prélèvement automatique Gratuit Gratuit Gratuit
Service à la clientèle en direct (par appel) Gratuit Gratuit Gratuit
Frais de remplacement de la carte KOHO Gratuit Gratuit Gratuit
Frais d’annulation de la carte KOHO Gratuit Gratuit Gratuit
Frais de traitement des remboursements Gratuit Gratuit Gratuit
Retrait à un guichet automatique Gratuit Gratuit Gratuit
Frais d’inactivité (à partir du 13e mois après l’activation, ces frais sont facturés chaque mois si la carte n’a pas été utilisée depuis 90 jours) 1 $ 1 $ 1 $
Frais de conversion de change+ 1,5 % Gratuit 1,5 %
Frais mensuels d’adhésion à la carte Premium+ Sans objet 9 $ Sans objet
Frais pour Visa Direct (pour transactions de 300 $ ou moins) 0,75 $ 0,75 $ 0,75 $
Frais pour Visa Direct (pour transactions de plus de 300 $) Gratuit Gratuit Gratuit
Couvrez-moi 5 $ 5 $ 5 $

+Nous vous aviserons avant de modifier les frais. Consultez les conditions pour en savoir davantage à ce sujet.

+Le prix de la carte métallique KOHO n’inclut pas les taxes applicables.

+ Votre institution financière pourrait exiger des frais supplémentaires pour le transfert électronique de fonds à partir de votre compte bancaire; nous n’avons aucun pouvoir sur une telle situation.

+ Les exploitants de guichets automatiques pourraient exiger des frais supplémentaires pour les retraits à un guichet automatique; nous n’avons aucun pouvoir sur une telle situation. Dans le cas des titulaires d’une carte Premium, nous assumons les frais facturés pour le premier retrait à un guichet automatique à l’étranger par période de 30 jours.

+ Pour de plus amples renseignements à propos de ces frais, consultez la section Transaction en monnaie étrangère de la présente convention.

+ Pour de plus amples renseignements à propos de ces frais, consultez la section Carte Premium et avantages de cette carte de la présente convention.

Renseignements sur la carte et le solde : Pour consulter la version à jour des conditions auxquelles la carte est assujettie, pour connaître la date d’expiration de votre carte ou pour obtenir le solde de votre carte sans frais, vous devez télécharger l’application mobile KOHO sur l’App Store ou Google Play, consulter votre compte en ligne à www.koho.ca ou téléphoner sans frais au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999).

Restrictions relatives à la carte : Le titulaire de la carte doit être majeur dans la province ou le territoire où il demeure; la limite est (i) d’une carte physique (métallique ou en plastique) et d’une carte prépayée Visa KOHO virtuelle par personne; ou (ii) d’une carte physique (métallique ou en plastique) et d’une carte prépayée Visa Premium KOHO virtuelle par personne; ou (iii) d’une carte physique (en plastique) et d’une carte prépayée Visa KOHO x Canada Vie par personne. Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi. Les paiements par prélèvement automatique, en vertu desquels vous autorisez une entreprise ou une organisation à prélever des fonds sur votre carte, sont traités dès que les demandes sont reçues et prélevés du solde disponible sur votre carte, qui peut varier en fonction de votre utilisation de la carte. La Compagnie de Fiducie Peoples refusera le paiement par prélèvement automatique si les fonds nécessaires ne sont pas disponibles sur votre carte au moment où nous traitons le prélèvement automatique ou si le paiement par prélèvement automatique est considéré comme douteux en vertu des politiques de gestion des risques et de criminalité financière de KOHO. La Compagnie de Fiducie Peoples n’assumera aucune responsabilité à l’égard des frais que vous aurez engagés, le cas échéant. La carte peut être désactivée à n’importe quel moment en cas de soupçon de fraude quant à la carte elle-même ou à l’utilisation de celle-ci. Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une transaction réglée avec la carte. Il est interdit d’utiliser votre carte pour commettre ou encourager une activité illégale ou interdite.  Vous ne pouvez pas ajouter des fonds à votre carte par transfert bancaire. Votre carte est assujettie aux limites quotidiennes de chargements, de la transaction et de retraits énoncées dans la présente convention. La carte est assujettie à des limites quotidiennes de la transaction qui sont indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux lois applicables; le cas échéant, elle affichera un avis sur www.koho.ca au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des changements. Les changements entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis. En continuant d’utiliser la carte après l’entrée en vigueur des nouvelles limites, vous confirmez que vous acceptez les changements. Les changements entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Votre carte (ou le numéro de votre carte) ne permet pas d’effectuer des retraits en espèces, c’est-à-dire des transactions pour lesquelles le commerçant impute à la carte un montant supérieur au prix des biens et services achetés pour vous remettre la différence en argent. Par ailleurs, il peut arriver que votre carte ne fonctionne pas aux terminaux où il n’y a pas de préposé, par exemple dans les stationnements ou les stations-service avec paiement à la pompe.

Émetteur de la carte KOHO : La carte prépayée Visa KOHO est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence de Visa International Incorporated. La présente convention est conclue entre vous et la Compagnie de Fiducie Peoples. KOHO est un distributeur de la carte prépayée Visa KOHO. KOHO est un fournisseur de services de la Compagnie de Fiducie Peoples aux fins de la gestion de certains aspects du programme de cartes KOHO, comme la communication aux titulaires de carte de renseignements sur leur solde ou d’information provenant de la Compagnie de Fiducie Peoples par l’entremise de l’application KOHO ou en utilisant les coordonnées fournies dans l’application. Lorsqu’ils concernent notre relation d’affaires avec vous, ces services sont précisés dans la présente convention. KOHO peut aussi offrir directement des services aux titulaires de carte en son nom propre, et non pour le compte de la Compagnie de Fiducie Peoples. Les services qui vous sont offerts directement par KOHO sont assujettis aux ententes, le cas échéant, conclues entre vous et KOHO. LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES N’EST PAS LE FOURNISSEUR DE CES SERVICES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD, NI À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE KOHO, QU’ILS SOIENT CONSIDÉRÉS EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ.

Limites associées à la carte KOHO* Carte prépayée Visa KOHO et KOHO x Canada Vie Prémium KOHO
Solde maximal de la carte* 20 000 $ 40 000 $
Nombre maximal de chargements par jour (y compris les transactions d’une carte à une autre) 34 40
Nombre cumulatif maximal de chargements par mois (y compris les transactions d’une carte à une autre) 120 150
Montant maximal par transaction de chargement 20 000 $ 20 000 $
Montant cumulatif maximal des chargements par jour 20 000 $ 20 000 $
Montant cumulatif maximal des chargements par mois 40 000 $ 60 000 $
Nombre maximal des transactions à un point de vente par jour 15 20
Montant maximal par transaction à un point de vente 4 000 $ 4 000 $
Montant cumulatif maximal des transactions à un point de vente par jour 4 000 $ 4 000 $
Montant cumulatif maximal des transactions à un point de vente par mois 30 000 $ 40 000 $
Nombre maximal des transactions à un guichet automatique par jour 5 5
Montant maximal par transaction à un guichet automatique 300 $ 400 $
Montant cumulatif maximal des transactions à un guichet automatique par jour 600 $ 800 $
Montant cumulatif maximal des transactions à un guichet automatique par mois 3 000 $ 4 000 $
Montant maximal par virement d’une carte à une autre 1 500 $ 1 500 $
Montant cumulatif maximal des virements d’une carte à une autre par jour 2 500 $ 2 500 $
Montant maximal des dépôts directs par jour 20 000 $ 20 000 $
Nombre maximal des transactions de dépôt direct par jour 10 10
Montant maximal des transactions de dépôt direct par mois 20 000 $ 30 000 $
Nombre maximal des transactions de dépôt direct par mois 60 60
Montant maximal des virements électroniques par jour 5 000 $ 5 000 $
Nombre maximal de virements électroniques par jour 10 20
Montant maximal des virements électroniques par mois 20 000 $ 40 000 $
Nombre maximal de virements électroniques par mois 60 120
Visa Direct Load maximum par transaction 1 500 $ 1 500 $
Visa Direct Load maximum par jour 1 500 $ 1 500 $
Montant maximal par transaction (virements électroniques effectués par des tiers) 999 $ 999 $
Montant total quotidien maximal par transaction (virements électroniques effectués par des tiers) 999 $ 999 $
Montant total maximal autorisé des chargements par mois (virements électroniques effectués par des tiers) 10 000 $ 10 000 $
Nombre maximal de transactions autorisées par jour (virements électroniques effectués par des tiers) 5 5
Nombre maximal de transactions autorisées par mois (virements électroniques effectués par des tiers) 30 30

* La Compagnie de Fiducie Peoples s’accorde trente (30) jours pour faire respecter ces limites. Ces limites sont fixées conformément à nos politiques de gestion du risque et de conformité en matière de criminalité financière et peuvent être mises à jour en tout temps. Le tableau qui précède est représentatif et les limites qu’il contient sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente convention. Les limites en vigueur et la convention complète se trouvent toujours en ligne, à l’adresse https://www.koho.ca/legal/. Il est recommandé de vérifier régulièrement ces limites pour s’assurer de détenir des renseignements à jour et de consulter fréquemment l’application KOHO pour voir les notifications de changement.

* Le solde maximal de la carte KOHO ne s’applique pas aux membres qui ont opté pour le service Épargne KOHO. Toutes les autres limites continuent à s’appliquer.

Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devriez pas conserver votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. S’il s’agit d’un compte conjoint, vous pouvez uniquement utiliser la carte qui a été émise à votre nom et le NIP qui lui est associé. Évitez de choisir un NIP facile à deviner. Si vous perdez votre carte ou oubliez votre NIP, si vous croyez que quelqu’un d’autre pourrait connaître votre NIP ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une transactions non autorisée avec votre carte ou pourrait tenter d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte dans l’application mobile et informer le service à la clientèle de la situation par l’entremise de la fonction de messagerie de l’application KOHO ou en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999), 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Si vous ne nous informez pas de la situation IMMÉDIATEMENT, toutes les transactions effectuées avec votre carte avant que vous communiquiez avec nous seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Carte métallique prépayée Visa KOHO : Cette section s’applique uniquement à la carte métallique prépayée Visa KOHO. Si votre carte est volée, perdue ou autrement égarée, en plus des stipulations énumérées précédemment, vous devez payer des frais de 100 $ afin de recevoir une nouvelle carte métallique prépayée Visa KOHO. Si vous choisissez de ne pas commander une nouvelle carte métallique prépayée Visa KOHO, vous pouvez joindre le service à la clientèle de KOHO par l’entremise de la fonction de messagerie de l’application KOHO ou en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999), 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 afin de recevoir gratuitement une carte prépayée Visa KOHO (en plastique).

Paiement fractionné : Si le solde de votre carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant total d’une transactions à un point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte de fractionner le paiement. Le paiement fractionné vous permet d’utiliser le solde de votre carte pour régler une partie du montant de la transaction et d’acquitter la différence au moyen d’un autre mode de paiement (p. ex. : argent comptant, chèque, carte de crédit ou de débit). Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant d’utiliser votre carte, celle-ci sera peut-être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser.

Renseignements personnels : En demandant la carte, vous autorisez la Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver des renseignements personnels vous concernant tel que décrit ci-dessous. Si vous refusez que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte.

Principales responsabilités du titulaire de carte en vertu de la présente convention :

  • Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte, ainsi que le NIP le cas échéant, contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte (ou le NIP), appelez immédiatement le service à la clientèle.

  • Dès que vous recevez la carte, vous devez l’activer conformément aux directives.

  • Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part.

  • Il vous incombe de veiller à ce que le solde disponible sur la carte soit suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées au moyen de la carte.

  • Vous devez nous aviser de tout changement aux renseignements associés à la carte.

  • Si vous constatez que les renseignements associés à la carte vous concernant sont inexacts, vous devez nous communiquer les bons renseignements.

  • Si vous constatez une erreur sur un relevé des transactions, vous devez en faire part directement au commerçant concerné.

  • Si vous souhaitez contester une transaction portée à votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les 60 jours suivant la date de la transaction.

  • L’utilisation de nos ressources en ligne doit être strictement en conformité avec la section « Site Web et accessibilité » ci-dessous.

DÉFINITIONS DÉTAILLÉES – CONDITIONS

« Compte » ou « Compte KOHO » désignent un compte KOHO standard, conjoint ou Premium (ou une combinaison de ces comptes) vous permettant d’effectuer des économies ou des dépenses avec la carte par l’application KOHO.

« Convention » désigne la présente convention conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de carte, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, qui régissent l’utilisation de la carte prépayée Visa KOHO.

« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT – Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et toute autre loi ou tout autre règlement édicté par un organisme gouvernemental ou réglementaire auquel la Compagnie de Fiducie Peoples et KOHO sont assujetties, ainsi que les règles et règlements de Visa.

« GA » désigne un guichet automatique.

« Solde » désigne la valeur des fonds chargés sur la carte.

« Paiement de factures » désigne la fonctionnalité KOHO qui permet aux membres de payer leurs factures en ajoutant l’institution bénéficiaire comme fournisseur.

« Carte » ou « Carte KOHO » désigne une carte prépayée Visa KOHO physique (en plastique ou métallique) ou virtuelle, une carte prépayée Visa Premium KOHO ou une carte prépayée Visa KOHO x Canada Vie.

« Titulaire de carte » vous désigne ou, dans le cas d’un compte conjoint, désigne chacune des personnes titulaires du compte, ainsi que toute personne qui demande, active, signe, reçoit ou utilise la carte. Les titulaires de carte d’un compte conjoint sont également nommés « cotitulaires ».

« Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada) et les règlements y afférant, avec toutes leurs modifications successives.

« Prélèvement automatique » désigne une modalité de paiement en vue de laquelle vous concluez une entente de paiement préautorisé avec un émetteur de facture et fournissez des renseignements sur le paiement de manière à ce que l’émetteur de facture puisse virer des fonds dans son compte bancaire afin d’acquitter votre facture, en portant le montant de cette facture à votre carte KOHO. Vous pouvez également conclure des ententes de paiement préautorisé avec d’autres fournisseurs de services financiers en vue de gérer vos finances, pour, par exemple, transférer des fonds de votre carte dans votre compte de placement. Dans la présente convention, tous les fournisseurs de services qui prélèvent des fonds sur votre carte KOHO en vertu d’une entente de paiement préautorisé sont nommés « bénéficiaires du prélèvement automatique ».

« Autorité gouvernementale » désigne une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, un organisme gouvernemental, une commission, un conseil, un organisme professionnel, un tribunal administratif, un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières) ou une sous-division, un service ou une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples ou de KOHO ou de toute personne, de tout bien, de toute transaction, de toute activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent, des fonctions, des activités ou du mandat fondamentaux d’une autorité gouvernementale.

« Compte conjoint » désigne deux cartes qui sont liées à un seul solde auquel les deux titulaires de carte ont accès et qui peut être utilisé par ces deux personnes avec l’une ou l’autre des cartes. (Les comptes conjoints ne sont pas offerts avec les cartes prépayées Visa Premium KOHO. Cette section s’applique uniquement aux cartes prépayées Visa KOHO.)

« KOHO » lorsqu’il s’agit d’une personne ou d’une entité, désigne KOHO Financial Inc. et ses successeurs, filiales, sociétés affiliées et cessionnaires.

« Application KOHO » désigne l’application mobile KOHO exploitée par KOHO et offerte sur l’App StoreMD et Google PlayMC.

« Charger » ou « chargement » désignent l’ajout de fonds à la carte pour obtenir un solde.

« Achat net » désigne le montant total imputé à une carte à l’égard de l’achat de biens ou de services par le titulaire de la carte, à l’exclusion (i) des remboursements; (ii) des avances de fonds; (iii) des frais d’intérêt; (iv) des autres frais; (v) des ajustements; (vi) des transferts de solde; et (vii) des paiements.

« Renseignements sur le chargement direct et le paiement » désigne les numéros de transit, de l’institution et du « compte » contenus dans l’application KOHO et permettant de traiter les chargements directs de la paie et les prélèvements automatiques. Le numéro de « compte » fourni désigne un compte permettant de traiter les paiements que nous avons créé à des fins d’usage interne seulement, afin que nous puissions traiter les paiements par prélèvement automatique portés à votre carte et les chargements directs de la paie effectués sur votre carte. Il ne s’agit pas d’un compte de dépôts détenu par vous ou destiné à votre utilisation.

« Chargement direct de la paie » désigne une forme de chargement dans le cadre de laquelle vous concluez une entente de crédit direct avec votre employeur ou une autorité gouvernementale afin que votre paie ou vos prestations gouvernementales soient versées automatiquement d’une manière permettant leur chargement sur votre carte.

« PCI DSS » désigne une norme de sécurité à volets multiples formulée par le Conseil des normes de sécurité PCI, qui comprend des conditions en matière de sécurité portant sur la gestion, les politiques, les procédures, l’architecture réseau et la conception de logiciel, ainsi que d’autres mesures de sécurité essentielles.

« Personne » désigne une association, une société par actions, un particulier, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.

« NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec la carte par mesure de sécurité aux guichets automatiques.

« PDV » désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens et des services auprès d’un commerçant.

« Carte Premium » désigne la carte Visa Premium KOHO achetée, activée, reçue ou utilisée par le titulaire de carte.

« Avantages de la carte Premium » désigne les récompenses, avantages et offres dont profitent les titulaires d’une carte prépayée Visa Premium KOHO.

« Objectif d’épargne » désigne des fonds virtuellement distincts du solde disponible et assortis d’un objectif prédéfini à atteindre.

« Solde disponible » désigne la totalité des fonds déposés dans le compte KOHO et pouvant être dépensés sans recourir aux fonds disponibles dans l’Objectif d’épargne (si prédéfini).

« Montant de la transaction » désigne le montant prélevé sur le solde lorsque vous utilisez la carte, ce qui comprend le montant du solde à transférer, les frais de gestion de la carte et les taxes à acquitter pour conclure une transaction.

« Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires.

« Taux de change de Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir des devises en dollars canadiens, majoré de frais de conversion.

« Nous », « notre », « nos » et « émetteur » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et Services de Cartes Peoples SCS et leurs successeurs, filiales, sociétés affiliées et cessionnaires.

« Site Web » désigne le site Web www.koho.ca exploité par KOHO.

« Vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de la carte et toute autre personne que ce dernier autorise à utiliser la carte, que cela soit ou non permis par la convention.

UTILISATION DE LA CARTE KOHO

Acceptation : La présente convention constitue une entente qui vous lie ainsi que l’émetteur quant aux conditions d’utilisation de la carte. En achetant, en activant ou en utilisant votre carte, vous acceptez les conditions énoncées dans la présente convention et vous acceptez d’y être lié.

Utilisation et propriété de la carte KOHO : Votre carte KOHO est rechargeable.

Seule une personne habilitée par la loi à conclure un contrat et majeure dans la province ou le territoire où elle réside peut obtenir une carte. Nous pouvons à tout moment et pour n’importe quel motif refuser d’émettre une carte à votre nom ou vous interdire d’utiliser votre carte pour effectuer un achat. La carte KOHO nous appartient et demeure notre propriété. Nous enverrons la carte KOHO par la poste à l’adresse que vous avez fournie.

Vous serez seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre votre carte KOHO dès que nous vous en faisons la demande. Votre carte KOHO ne peut pas servir à effectuer des transactions illégales ou à d’autres fins illicites. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte KOHO, vous acceptez, dans les limites autorisées par les lois applicables, d’assumer la responsabilité de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte KOHO par cette autre personne.

Chargement de votre carte KOHO, affectation de fonds et remises de fonds

Les services relatifs au chargement de fonds, à l’affectation de fonds pour l’épargne et à la remise de fonds sont fournis par KOHO ou par ses fournisseurs de services, et non par nous. Vous reconnaissez que KOHO et ses fournisseurs de services agissent en tant que votre mandataire autorisé et non le nôtre, et qu’ils sont pleinement habilités par vous à nous transmettre des directives quant au chargement de fonds, à l’affectation de fonds pour l’épargne et au versement de fonds à KOHO ou à ses fournisseurs de services pour qu’ils vous les remettent. Vous reconnaissez que nous pouvons accepter des directives concernant le chargement de fonds sur votre carte, l’affectation et le blocage d’une partie des fonds chargés sur votre carte aux fins d’épargne et le versement de fonds à KOHO ou à ses fournisseurs de services pour qu’ils vous les remettent, comme si vous nous aviez directement transmis par écrit ces directives. Lorsque des fonds de votre carte sont affectés à l’épargne, il est possible que vous ne puissiez pas y accéder ou les utiliser pour faire des achats au moyen de votre carte, à moins que vous ne débloquiez ces fonds en communiquant avec KOHO ou à partir de l’application KOHO. Si des fonds sont bloqués aux fins d’épargne, nous pouvons refuser d’effectuer une transaction en raison de fonds insuffisants, même si les fonds se trouvent sur votre carte. Pour que les fonds se trouvant sur votre carte puissent vous être remis, vous consentez à ce que nous débitions de votre carte les montants que KOHO ou ses fournisseurs de services demandent que nous remettions aux fournisseurs en votre nom et vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier que KOHO et ses fournisseurs de services traitent les fonds qui leur sont versés conformément à vos directives. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUTE ERREUR COMMISE OU DE TOUTE PERTE CAUSÉE PAR KOHO OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIVES DE CHARGEMENT DE FONDS, D’AFFECTATION DE FONDS POUR L’ÉPARGNE OU DE REMISE DE FONDS QUI NOUS SONT DONNÉES, Y COMPRIS DANS LES CAS OÙ KOHO OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES N’AGISSENT PAS CONFORMÉMENT À DES DIRECTIVES APPROPRIÉES OU LÉGITIMES DE VOTRE PART. Dans de tels cas, vous convenez de ne pas formuler de réclamation contre nous et reconnaissez que votre unique réclamation, s’il en est, doit être adressée à KOHO ou à ses fournisseurs de services qui nous ont transmis les directives, sous réserve des modalités de toute entente que vous pourriez avoir conclue avec ces parties. Pour connaître la marche à suivre pour charger des fonds sur votre carte, demander la remise de fonds se trouvant sur votre carte ou affecter des fonds à l’épargne, vous pouvez consulter le site Web de KOHO ou l’application KOHO, ou encore communiquer avec KOHO. Il est possible que vous deviez conclure d’autres ententes avec KOHO ou ses fournisseurs de services pour profiter de ces fonctionnalités.

Sous réserve du paiement des frais applicables à la carte, les fonds chargés sur la carte seront disponibles dès que nous aurons confirmé la transaction. Le délai nécessaire pour que les fonds soient disponibles peut varier selon la méthode de chargement utilisée. Ni les fonds versés pour charger la carte ni le solde de la carte ne constituent un dépôt et ils ne représentent pas un compte de dépôts personnel distinct. Vous ne recevrez pas d’intérêts sur le solde ni sur les fonds que vous chargez sur la carte. Si vous demandez une remise de fonds, ces derniers seront débités du solde de votre carte au moment où nous recevons les directives de KOHO ou de ses fournisseurs de services concernant le montant qui doit leur être versé. Les délais de versement et de traitement par KOHO ou ses fournisseurs de services ne dépendent pas de nous; nous n’avons aucun pouvoir à cet égard.

Utilisation de la carte KOHO comme mode de paiement

Sous réserve des conditions de la présente convention, vous pouvez utiliser le solde disponible sur votre carte pour acheter des biens et des services partout où la carte Visa est acceptée, y compris auprès de commerçants offrant des services de vente par correspondance, en ligne ou dans des PDV. La carte est assortie d’un NIP que vous pouvez utiliser pour retirer de l’argent comptant dans un GA indiquant l’acceptation des marques Visa ou Plus*, jusqu’à concurrence du solde de votre carte ou du montant maximal autorisé en vertu de la présente convention, selon le montant le moins élevé des deux. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’achat ou du retrait est déduit du solde de votre carte, plus les frais et les taxes applicables.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis dans le cadre d’une transaction effectuée au moyen de votre carte et que nous pouvons autoriser et traiter une transaction même si la signature apparaissant sur le reçu diffère de celle qui figure sur la carte. Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une transaction réglée avec la carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une transaction particulière, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, résilier ou suspendre les avantages ou services associés à la carte, avec ou sans justification, de manière prescrite par les lois applicables. Le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis à cet effet.

Si vous utilisez votre carte pour effectuer des transactions sans présentation de la carte (comme les achats en ligne, par la poste ou par téléphone), ces transactions ont la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte physique.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules) peuvent procéder par transactions préautorisées, où le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que les fonds disponibles sur la carte sont suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, la transaction sera refusée si le solde de la carte n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément. Une transaction préautorisée a pour effet de « geler » un montant disponible sur votre carte jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé et « gelé » en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut varier en fonction du type de commerçant. La période de retenue est habituellement de cinq à quinze jours ouvrables pour la plupart des commerçants, y compris les hôtels, les croisiéristes et les entreprises de location de véhicules.  Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.

Vous pouvez également utiliser votre carte pour payer certaines factures, ou gérer vos fonds et procéder à leur transfert par prélèvement automatique lorsque le bénéficiaire du prélèvement automatique accepte ce mode de paiement. Pour configurer un paiement par prélèvement automatique, vous devez d’abord demander à KOHO les renseignements sur le chargement direct et le paiement relatifs à votre carte. Ces renseignements sont différents du numéro de votre carte. Les renseignements sur le chargement direct et le paiement permettent de donner des directives de paiement dans le cadre d’une entente de paiement préautorisé conclue avec un bénéficiaire du prélèvement automatique. Si vous ne disposez pas des bons renseignements sur le chargement direct et le paiement ou si vous transmettez des renseignements erronés au bénéficiaire du prélèvement automatique, la directive de paiement ne pourra être reçue ou traitée. Vous devez en outre vous assurer que les fonds disponibles sur votre carte sont suffisants pour couvrir tous les paiements par prélèvement automatique que vous avez autorisés avant que les directives de paiement soient reçues. VOUS COMPRENEZ QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LE CHARGEMENT DIRECT ET LE PAIEMENT COMPRENNENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ET QU’ILS PEUVENT ÊTRE UTILISÉS POUR ACCÉDER AUX FONDS CHARGÉS SUR VOTRE CARTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTES LES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION QUI VOUS INCOMBENT À L’ÉGARD DE LA PROTECTION DE VOTRE NIP ET DE LA DIVULGATION DE TOUT ÉLÉMENT COMPROMETTANT LA SÉCURITÉ DU NIP S’APPLIQUENT DANS LA MÊME MESURE À VOS RENSEIGNEMENTS SUR LE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE, À L’EXCEPTION DU FAIT QUE VOUS POUVEZ UTILISER ET DIVULGUER CES RENSEIGNEMENTS À UN BÉNÉFICIAIRE DU PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE AVEC LEQUEL VOUS AVEZ CONCLU UNE ENTENTE DE PAIEMENT PRÉAUTORISÉ OU POUR AUTORISER UN CHARGEMENT DIRECT DE LA PAIE. Si vous demandez les renseignements sur le paiement par prélèvement automatique et que vous les utilisez, vous reconnaissez le faire à vos propres risques. Toutefois, si un prélèvement automatique erroné est effectué sur votre carte, vous pourriez demander un remboursement. Pour ce faire, communiquez avec KOHO pour obtenir les formulaires et documents nécessaires et présentez rapidement une demande de remboursement par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que notre seule obligation dans le cadre de votre démarche pour obtenir le remboursement d’un prélèvement automatique effectué sur votre carte se limite à transmettre votre demande, lorsque cette dernière nous est remise par KOHO ou par vous, conformément aux règles relatives aux paiements auxquelles les ententes de prélèvement automatique sont assujetties. Les consommateurs disposent d’un délai de 90 jours pour présenter une demande de remboursement, et les entreprises, d’un délai de 10 jours.

Connaître le solde de votre carte KOHO

Pour connaître le solde de votre carte, vous pouvez utiliser l’application KOHO ou téléphoner sans frais au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999). L’historique des transactions peut être consulté dans l’application KOHO. Vous pouvez aussi demander, moyennant les frais indiqués dans le tableau des frais de la section Résumé – divulgation de renseignements, de recevoir un relevé électronique de chacune des transactions effectuées à un PDV ou à un GA au moyen de votre carte. Il vous incombe d’obtenir un tel relevé ou reçu et d’en vérifier l’exactitude. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé des transactions ou un relevé périodique.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire

Si, en raison d’un vice de fonctionnement du système ou pour quelque autre motif que ce soit, vous recevez de l’argent comptant ou un crédit d’un montant supérieur aux fonds que vous avez versés, nous pouvons corriger une telle erreur dès que nous la découvrons et rajuster le solde disponible sur la carte KOHO. Vous convenez de nous rembourser sur demande toute somme en argent comptant ou tout crédit que vous avez reçu en trop.

Vous ne pouvez pas effectuer une transaction ou un retrait en espèces d’un montant supérieur au solde disponible sur votre carte. Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds sur la carte pour couvrir les transactions effectuées ainsi que les montants que vous avez affectés à l’épargne. Le solde de votre carte tient compte de toutes les transactions qui ont été portées à notre système. Si vous tentez d’utiliser la carte KOHO pour effectuer une transaction d’un montant supérieur au solde disponible sur la carte, la transactions sera dans la plupart des cas refusée.

Si le solde de votre carte n’est pas suffisant pour payer les frais applicables, nous pouvons désactiver la carte sans préavis.

Si vous tentez d’effectuer trois transactions consécutives alors que le solde de votre carte est négatif, nous désactiverons la carte pour empêcher l’exécution d’autres transactions jusqu’à ce que le solde de la carte soit de nouveau positif. Vous ne devez pas effectuer une transaction qui entraîne un solde négatif. Si le solde de la carte devient négatif à la suite d’une transaction que vous avez effectuée ou autorisée, vous convenez de nous rembourser le montant du solde négatif dans les dix (10) jours suivant la transaction.

Si le solde de la carte demeure négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous suspendrons l’utilisation de la carte et vous ne pourrez pas l’utiliser pour effectuer d’autres transactions. Si vous souhaitez continuer d’utiliser la carte, communiquez avec le service à la clientèle en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999).

Si aucune transaction n’est effectuée avec la carte pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs et que le solde de la carte est nul ou négatif, nous suspendrons la carte et vous ne pourrez pas l’utiliser pour effectuer d’autres transactions. Si vous souhaitez continuer d’utiliser la carte, communiquez avec le service à la clientèle.

Si le solde de la carte est nul ou négatif et qu’aucune transaction n’a été effectuée depuis cent vingt (120) jours, nous pouvons fermer le compte.

Carte Premium et avantages de cette carte

Si vous êtes titulaire d’une carte KOHO, vous êtes admissible à recevoir une carte Premium et ainsi profiter des avantages de cette carte en sélectionnant « Start 30-day Trial » à la section « Manage KOHO Premium » de l’application KOHO, afin de commencer une période d’essai de trente (30) jours. Dès l’activation de la carte Premium, vous commencez automatiquement à profiter des avantages de cette carte. À l’issue de votre période d’essai de 30 jours, des frais d’adhésion périodiques de 9 $ vous seront facturés chaque mois si vous souhaitez continuer de profiter des avantages de la carte Premium. Par exemple, si votre carte Premium est activée le 15 mars, le premier prélèvement de vos frais d’adhésion aura lieu le 15 avril, puis le 15 de chaque mois par la suite, en prélevant 9 $ du solde de votre carte à cette date. Vous pouvez annuler en tout temps votre adhésion aux avantages de la carte Premium en sélectionnant « Cancel KOHO Premium Subscription » à la section « Manage KOHO Premium » de l’application KOHO ou en téléphonant au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999). À partir du moment où KOHO reçoit votre demande d’annulation, vous cessez de payer les frais d’adhésion aux avantages de la carte Premium.

En plus de nos droits susmentionnés à la section Solde insuffisant ou négatif, inactivité et crédit excédentaire, si le solde de la carte est insuffisant pour couvrir les frais d’adhésion à la carte Premium à la date de facturation mensuelle, que ce soit au terme de la période d’essai ou à toute autre date de facturation, les avantages de la carte Premium prennent fin sur-le-champ et votre carte est alors considérée comme une carte KOHO (et non une carte Premium) et les dispositions de la présente convention régissant l’utilisation des cartes KOHO, y compris en ce qui concerne les frais, s’appliquent à compter de la date de facturation mensuelle à laquelle le solde de votre carte a été insuffisant pour payer les frais de la carte Premium.

Par la suite, si vous souhaitez réactiver votre carte Premium et les avantages qui y sont liés, vous devez manuellement activer l’option « Premium » dans l’application KOHO. Vous pourrez réactiver votre carte Premium et les avantages de cette carte uniquement si le solde de votre carte est d’au moins 9 $. Si vous réactivez avec succès votre carte Premium et les avantages de cette carte, les dispositions de la présente convention régissant l’utilisation de la carte Premium, y compris en ce qui concerne les frais, s’appliquent à compter de la date de la réactivation.

Si vous obtenez une carte Premium, vous pouvez soit recevoir une nouvelle carte Premium physique, soit conserver votre carte KOHO existante, au choix. Tant que les avantages de la carte Premium sont activés, votre carte est réputée être une carte Premium, quel que soit le type de carte physique que vous détenez. Si les avantages de la carte Premium ont été résiliés en raison du non-paiement des frais d’adhésion aux avantages Premium, votre carte est réputée être une carte KOHO à compter de la date du non-paiement, quel que soit le type de carte physique que vous détenez, et ce, jusqu’à la réactivation des avantages Premium conformément à la disposition précédente.

Programmes offerts par KOHO : Il peut arriver que KOHO offre des produits ou services aux membres d’une carte et aux membres de l’application KOHO (collectivement, les « programmes KOHO »). Les programmes offerts par KOHO comprennent notamment l’Épargne KOHO, KOHO x Canada Vie, l’Avance de Paie KOHO, Couvrez-moi et l’Amélioration de Crédit KOHO. Les programmes offerts par KOHO ne font pas partie des avantages de la carte et les conditions liées à l’utilisation de ces programmes ou à la participation à ces programmes ne sont pas visées par la présente convention.  Les programmes offerts par KOHO ne sont pas proposés ni financés par nous et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard; ils sont assujettis à une convention conclue entre vous et KOHO. Toute communication relative aux programmes offerts par KOHO est transmise dans l’application au moment de l’inscription à ces programmes et peut être consultée sur le site Web de KOHO à l’adresse www.koho.ca/fr/legal. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION VISANT À RECEVOIR DES INDEMNITÉS OU À RECOUVRER DES SOMMES RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE, PERTE OU PRÉJUDICE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE ET QU’IL SOIT CONSIDÉRÉ EN VERTU DE QUELQUE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC LES PROGRAMMES OFFERTS PAR KOHO OU VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION KOHO. Vous convenez de ne pas formuler une telle réclamation contre nous et reconnaissez que votre unique réclamation, s’il en est, doit être adressée à KOHO, sous réserve des modalités de toute entente que vous pourriez avoir conclue avec KOHO. Pour en savoir davantage à propos des programmes offerts par KOHO, veuillez communiquer directement avec KOHO ou visiter son site Web à www.koho.ca. Pour toute question ou pour tout différend lié à votre participation à un programme offert par KOHO, veuillez communiquer directement avec l’entreprise.

Frais relatifs aux programmes KOHO et remboursement : Le paiement des frais encourus dans le cadre de votre participation à un programme offert par KOHO et le remboursement de tout montant ou avance demandés par le biais d’un programme KOHO seront débités de votre solde par prélèvement automatique conformément à la convention conclue avec KOHO et s’appliquant au programme KOHO concerné. La Compagnie de Fiducie Peoples n’est en aucun cas un prêteur de fonds ou un opérateur des programmes KOHO. Pour toute question ou tout différend concernant des montants qui ont été prélevés du solde à titre de remboursement ou d’avances demandés dans le cadre d’un programme KOHO ou de frais encourus en raison de votre participation à un programme KOHO, veuillez communiquer directement avec KOHO.

Programme KOHO x Canada Vie : Cette section s’applique uniquement aux membres de la carte prépayée Visa KOHO x Canada Vie. L’objectif d’épargne des membres de ce programme est automatiquement fixé à 50 $. Il est possible d’encaisser les fonds de cet objectif, de les ajouter au solde disponible ou de s’en servir pour le paiement de factures dans un compte de placement Canada Vie. Il est possible de transférer n’importe quel montant vers un compte de placement Canada Vie. La carte prépayée Visa KOHO x Canada Vie peut également être fusionnée au programme Premium KOHO; dans un tel cas, les avantages et les limites associés au programme Premium KOHO s’appliquent conformément aux stipulations énumérées précédemment. Si vous faites partie du programme Canada Vie et choisissez d’adhérer au programme Premium KOHO, vous pouvez configurer un paiement de factures ou transférer un montant vers un compte de placement Canada Vie de votre choix. Il n’y a pas de frais associés à ce programme, sauf ceux imputés par le réseau; KOHO n’a aucun pouvoir sur une telle situation. Pour toute question sur votre compte, vous pouvez joindre le service à la clientèle de KOHO par l’entremise de la fonction de messagerie de l’application KOHO ou en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999), 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Transactions en monnaie étrangère

Toutes les transactions en devises sont converties en dollars canadiens selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre carte. Le taux de change en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date d’imputation de la transaction au compte. Le taux de change de Visa correspond au taux payé à Visa. Ce taux peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. Pour les cartes KOHO seulement, nous majorons le montant des transactions en devises de frais de conversion de 1,5 %. Si une transaction en devises est remboursée sur votre carte, le taux de change de Visa utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux que nous payons à Visa. Ce taux payé à Visa peut différer du taux en vigueur à la date du remboursement. Par conséquent, dans la plupart des cas, le montant du remboursement d’une transaction en devises crédité sur votre carte est inférieur au montant initialement imputé à votre carte. Pour les cartes KOHO seulement, nous retenons des frais de conversion de 1,5 % du montant du remboursement porté au crédit de votre carte.

Date d’expiration de la carte

La carte est valide et utilisable jusqu’à sa date d’expiration. Si votre compte est en règle, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle pour demander une carte de remplacement portant une nouvelle date d’expiration. Les fonds chargés sur la carte demeurent à votre disposition même après l’expiration de la carte.s

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée

Si votre carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir le nom figurant sur la carte et le numéro de client, et de répondre à une question d’identification tirée de vos renseignements personnels. Si vous perdez votre carte, il est possible qu’une autre personne utilise votre solde. Votre carte peut être utilisée sans le NIP pour faire des achats. Nous vous rembourserons le solde après avoir traité toutes les transactions effectuées avant que nous ayons eu la possibilité d’intervenir ou, si la politique Responsabilité zéro de Visa s’applique, après avoir traité toutes les transactions couvertes en vertu de cette politique. Vous pouvez bloquer votre carte à partir de l’application KOHO ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999), 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour demander que votre carte soit annulée immédiatement.

Une nouvelle carte d’une somme correspondant au solde restant (moins les frais applicables énoncés dans le tableau des frais de la section Résumé – divulgation de renseignements) sera émise dans les deux jours ouvrables suivant le signalement au service à la clientèle à 1-855-564-6999 (KOHO-999) de la perte ou du vol de votre carte, si vous acceptez une telle carte de remplacement.

En vertu de la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne pouvez être tenu pour responsable de l’utilisation non autorisée de la carte pour effectuer des transactions traitées par Visa. La politique Responsabilité zéro de Visa ne s’applique généralement pas aux cartes pour entreprise ou aux transactions effectuées au moyen de ce type de carte. Elle ne s’applique pas non plus aux transactions telles que les prélèvements automatiques, qui ne sont pas des transactionss traitées par Visa. Dans tous les cas, vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999). Vous devez prouver de manière satisfaisante que vous n’êtes pas responsable des transactions contestées. La vérification d’une demande en vertu de la protection Responsabilité zéro peut prendre jusqu’à cent -vingt (120) jours civils suivant la réception et la confirmation de tous les documents nécessaires, et peut nécessiter une enquête policière.

Comptes conjoints

Les comptes conjoints ne sont pas offerts avec la carte Premium. Cette section s’applique uniquement aux titulaires de la carte KOHO. Plus d’une personne peut demander, à titre de cotitulaire, une carte, en être titulaire et l’utiliser en vertu d’un compte conjoint, sous réserve des présentes conditions, qui s’appliquent toutes à chacun des cotitulaires. Tous les cotitulaires sont solidaires à l’égard de tous les droits, obligations et responsabilités à notre endroit, y compris, mais sans s’y limiter, les responsabilités se rapportant aux soldes négatifs. Chaque cotitulaire reconnaît que nous pouvons traiter des transactions et accepter des directives provenant de l’un ou l’autre des cotitulaires agissant individuellement, de toutes les manières permises en vertu de la présente convention, et les cotitulaires reconnaissent qu’ils seront tous liés par ces directives et transactions comme si elles avaient été données ou approuvées conjointement. Les cotitulaires sont autorisés à recevoir des renseignements concernant le compte conjoint, notamment à propos de l’utilisation du compte conjoint par l’autre cotitulaire, sans que l’autorisation de l’autre cotitulaire soit nécessaire. Tous les fonds chargés en vue d’une utilisation par l’entremise du compte conjoint sont assujettis au droit de survie, c’est-à-dire qu’en cas de décès d’un des cotitulaires, ils deviendront la propriété du titulaire de carte survivant; toutefois, en cas de décès, chaque cotitulaire de carte convient que nous pouvons fournir des renseignements sur le compte conjoint et son utilisation au représentant de la succession, au liquidateur ou au fiduciaire du cotitulaire décédé. Si le décès ou l’incapacité de l’un des titulaires de carte nous est confirmé par écrit, ou si nous sommes informés que le compte conjoint ne sera plus détenu conjointement, nous pouvons, à notre entière discrétion, bloquer les fonds chargés dans le compte conjoint ou autoriser l’utilisation du compte au profit du cotitulaire restant. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DES RÉCLAMATIONS QUI POURRAIENT OPPOSER LES COTITULAIRES ENTRE EUX, LES COTITULAIRES RECONNAISSENT QU’ILS NE FORMULERONT AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS POUR LES PERTES DÉCOULANT DES ACTIVITÉS DANS LE COMPTE CONJOINT EN VERTU DES DIRECTIVES DONNÉES PAR L’UN DES COTITULAIRES; LES COTITULAIRES CONVIENNENT ÉGALEMENT QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE DE L’UN OU L’AUTRE DES COTITULAIRES. Chaque cotitulaire comprend que le solde du compte conjoint disponible peut diminuer si l’autre cotitulaire affecte des fonds à l’épargne, consent à ce que des transactions soient portées au solde de la carte, qu’il s’agisse d’achats, de retraits à un GA, d’autorisations de prélèvement automatique ou de toute autre manière permise en vertu de la présente convention, ou à la suite d’une retenue de préautorisation bloquant des fonds chargés sur la carte en raison de la transactions effectuées par l’autre cotitulaire. Chaque cotitulaire accepte sciemment le risque que nous refusions ses transactions, par prélèvement automatique ou autrement, en raison de fonds insuffisants si le solde du compte est utilisé par l’autre cotitulaire. Les cotitulaires sont les seuls responsables, solidairement et individuellement, de veiller à ce que les fonds chargés dans le compte conjoint soient suffisants pour couvrir leurs transactions.

COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Consentement relatif aux renseignements personnels : En demandant la carte, vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs de services, à recueillir, à utiliser, à communiquer et à conserver des renseignements personnels vous concernant à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation de la carte (si une carte est émise), ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. Si vous refusez que des renseignements personnels vous concernant soient recueillis, utilisés, communiqués ou conservés, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte. Comme il est expliqué ci-dessous, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en annulant votre carte et tous les services connexes que nous offrons en téléphonant au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999).

Renseignements recueillis : Lorsque vous demandez une carte, nous et KOHO, notre fournisseur de services, recueillons des renseignements vous concernant (p. ex., votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) et, si une carte est émise à votre intention, nous, KOHO et les fournisseurs de KOHO offrant des services liés à la carte (y compris le fournisseur qui traite les transactionss) recueillons des renseignements à votre sujet et au sujet de l’utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les transactions effectuées avec la carte (p. ex., la date et le montant des transactions ainsi que les établissements où elles ont été effectuées) (collectivement appelés les « RENSEIGNEMENTS SUR LE TITULAIRE »). Nous et KOHO pouvons obtenir des renseignements personnels vous concernant directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris des tiers fournisseurs de services de vérification de l’identité, de données démographiques et de prévention des fraudes, ainsi que de sources accessibles au public telles que des sites Internet, des organismes gouvernementaux et des registres publics.

Renseignements conservés et communiqués : Nous communiquons les renseignements sur le titulaire à nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les transactions, chargés de nous aider à vous offrir des services ou de nous offrir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les transactions, utiliserons, communiquerons et conserverons les renseignements sur le titulaire afin de traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte est émise à votre intention, pour vous fournir des services en rapport avec votre carte (y compris la gestion de la carte et le traitement des transactions effectuées avec la carte), pour assurer la protection de nos systèmes et de nos services contre la fraude et la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les transactions, pouvons utiliser et conserver les renseignements sur le titulaire dans des installations situées dans différents pays (y compris au Canada et aux États-Unis). Ainsi, les renseignements sur le titulaire peuvent être assujettis à des lois étrangères, qui peuvent être différentes de celles qui s’appliquent dans la province où vous résidez; il est possible que les tribunaux, les administrations publiques, les organismes d’application de la loi et de réglementation et les autorités en matière de sécurité de pays étrangers soient autorisés à avoir accès à ces renseignements sans que vous en soyez avisé.

Nous utiliserons les renseignements sur le titulaire de carte pour émettre et gérer votre carte et pour vous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les transactions, nous en remettons à vous pour garantir l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des renseignements sur le titulaire. Vous vous engagez à informer rapidement le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) de tout changement aux renseignements sur le titulaire ou de toute information erronée.

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons ou dont nous avons la garde contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Les mesures de sécurité que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de différents facteurs : degré de confidentialité, quantité, distribution, format et stockage. Même si les avancées technologiques facilitent la tâche aux fraudeurs, nous utilisons en permanence des systèmes de surveillance et des mesures de contrôle pour détecter les activités frauduleuses et les prévenir. Nous avons également intégré des mesures de prévention de la fraude dans nos procédures de vérification préalable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Toutefois, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est parfaitement étanche. La transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et vous devez également prendre les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels.

Communication avec le titulaire de carte : Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les transactions, pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire (notamment votre numéro de téléphone et votre adresse courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste et par courrier électronique, par téléphone (notamment au moyen de messages préenregistrés, de messageries par voix artificielle et de systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée, à propos de votre carte ou de questions connexes, sans égard aux frais d’interurbain ou d’utilisation qui pourraient vous être facturés.

Nous et nos fournisseurs de services liés à votre carte, y compris le fournisseur de KOHO qui traite les transactions, pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les conversations en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité aux lois.

Retrait de votre consentement : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements sur le titulaire en téléphonant au service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) et en annulant votre carte et tous les services connexes que nous vous offrons. Si vous retirez votre consentement, nous et nos fournisseurs de services continuerons de recueillir, d’utiliser, de communiquer et de conserver les renseignements sur le titulaire aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour exécuter les transactions relatives à l’annulation de votre carte, à la protection de nos systèmes et services contre la fraude et à la conformité aux lois, pour exécuter la présente convention, pour protéger et appliquer nos droits en vertu de la loi et pour d’autres fins requises ou autorisées par les lois applicables.

Utilisation des renseignements par KOHO ou par d’autres tiers : Outre ce qui précède, si vous consentez à ce que KOHO ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire) à des fins qui lui sont propres (c.-à-d. non liées à ses fonctions de fournisseur de services en notre nom), y compris pour vous envoyer des messages de marketing ou de promotion, nous n’avons aucun pouvoir sur la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements sur le titulaire par KOHO ou ce tiers et nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables des actes de KOHO ou du tiers à cet égard, ni des messages de marketing ou de promotion qu’ils pourraient vous envoyer ou de tout acte fautif ou omission de leur part. Les restrictions et les exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux renseignements sur le titulaire de carte qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier. Pour obtenir des renseignements sur nos politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels, pour en savoir plus sur celles de nos fournisseurs de services locaux ou étrangers et pour obtenir l’accès à vos renseignements sur le titulaire ou demander des modifications à ces renseignements, vous pouvez écrire au service à la clientèle de KOHO à l’adresse suivante : 67 Mowat Ave #200, Toronto, ON M6K 3E3.

Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont énoncées dans notre politique de protection des renseignements personnels, qui est parfois mise à jour et que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec) : DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, sous réserve de toutes les autres conditions de la présente convention, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit et qui découle de la présente convention ou de l’utilisation de la carte, ou qui est liée à celles-ci (i) doit être réglée par arbitrage exécutoire et sans appel devant un seul arbitre et (ii) ne doit pas être soumise à une procédure d’action collective ou individuelle. Dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, si une telle réclamation est présentée par une action collective intentée en votre nom par une autre personne, vous convenez de vous retirer de la procédure ou de ne pas y participer, selon les circonstances.

DIFFÉRENDS ET PLAINTES

Différends

Si vous croyez qu’une transaction portée à votre carte est erronée, vous devez nous en informer dans les soixante (60) jours civils suivant la date de la transaction. Vous devez ensuite remplir un formulaire de contestation et le faire parvenir par courriel au service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999) ou en écrivant à support@koho.ca. Ce formulaire doit absolument nous parvenir dans les 90 jours civils suivant la date de la transaction contestée, sans quoi vous serez réputé avoir accepté la transaction.

Si vous constatez une erreur sur un relevé ou un reçu des transactions, vous devez en faire part au commerçant ou à l’exploitant de guichet automatique concerné. En cas de différend à propos d’un achat réglé au moyen de la carte, vous acceptez de régler le différend avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux produits ou services achetés avec la carte, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Plaintes

Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de votre carte KOHO, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro sans frais 1-855-564-6999 (KOHO-999) pour tenter de résoudre la situation ou pour obtenir l’information. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande de renseignements en remplissant le formulaire que vous trouverez sur notre site Web à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements. La Compagnie de Fiducie Peoples ne fournit pas les services liés au fonctionnement des programmes KOHO. .

Si nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible à une loi en matière de protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, par téléphone ou par l’entremise de son site Web : Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario)  K1R 1B9. Téléphone : 1-866-461-3222 www.fcac-acfc.gc.ca

Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Les conditions juridiques qui suivent font aussi partie intégrante de la présente convention.

MODIFICATIONS ET AUTRES EXIGENCES PRÉVUES PAR LA LOI

Notification et modification des conditions

Sous réserve des limites autorisées par la loi, nous pouvons à l’occasion modifier certaines conditions ou modalités de la présente convention ou y ajouter une nouvelle modalité, et ce, sans à avoir à vous en informer au préalable. Suite à une telle modification, les conditions de la présente convention continueront de s’appliquer. Vous reconnaissez et acceptez qu’'il est de votre responsabilité de revoir les conditions périodiquement pour vous familiariser avec toute(s) modification(s). Toutefois, pour des changements importants ou significatifs, tels que des changements quant aux frais ou des changements importants quant à votre produit KOHO, nous vous fournirons un avis en termes clairs et lisibles au moins trente (30) jours civils avant la date d’entrée en vigueur de la modification proposée. L’avis vous sera envoyé via l’application KOHO ou par courriel et indiquera uniquement en quoi consistteront les nouvelles clauses, les modifications apportées aux clauses existantes ainsi que leur ancienne version, de même que la date d’entrée en vigueur des modifications et vos droits, tels qu’énoncés ci-dessous.

Vous pouvez vous opposer aux modifications et résilier la présente convention sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours civils après l’entrée en vigueur des modifications, si ces modifications entraînent une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations. Si vous choisissez d’annuler la présente convention, la section Résiliation de la présente convention s’appliquera. Vous avez l’obligation de nous informer de toute modification de votre adresse postale ou courriel en communiquant avec le service à la clientèle au 1-855-564-6999 (KOHO-999), ainsi que de vérifier si des avis de modification ont été publiés sur le site Web. Tout avis sera réputé avoir été reçu cinq jours après avoir été mis à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel.

Vous pouvez nous aviser en remettant un avis à KOHO ou par l’entremise du site Web (sauf pour signaler une carte perdue ou volée, ce qui ne peut être fait que par téléphone comme indiqué ci-dessus). Tout avis sera réputé avoir été reçu à la date de sa transmission à nous ou à KOHO, le cas échéant, ou le jour ouvrable suivant l’envoi par courriel.

Résiliation

Vous pouvez résilier en tout temps la présente convention en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999) ou en transmettant un avis écrit à l’équipe de KOHO. Avant de résilier la carte, nous vous recommandons d’utiliser l’intégralité de son solde pour le ramener à zéro 0 $. À la réception de l’avis de résiliation de la carte, KOHO vous remettra le montant du solde de votre carte, le cas échéant, dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables.

Nous pouvons résilier la présente convention à n’importe quel moment, auquel cas vous devrez détruire la carte immédiatement. Vous pouvez résilier en tout temps la présente convention en téléphonant au 1-855-564-6999 (KOHO-999). Nous pouvons en tout temps résilier la présente convention, avec ou sans motif. La résiliation de la présente convention entraîne également l’annulation de votre carte, que vous devrez détruire immédiatement. Une fois la carte annulée, KOHO vous transférera tout solde sur votre carte, moins les frais impayés et les montants préautorisés, dans les 45 jours ouvrables. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter vos obligations qui y sont prévues. En dépit de la résiliation de la présente convention, vous devez respecter toutes vos obligations qui y sont prévues.

Aucune garantie de disponibilité ni d’utilisation ininterrompue

Il peut arriver à l’occasion que les services de carte KOHO soient interrompus; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre carte KOHO ou obtenir des renseignements sur le solde de celle-ci. Veuillez nous signaler tout problème lié à l’utilisation de votre carte. Vous reconnaissez que nous ne sommes responsables d’aucune interruption de service.

Nous déployons des efforts considérables pour assurer en permanence l’accessibilité de notre site Web et des autres canaux d’exploitation et voies de communication, mais nous ne nous portons pas garants de leur accessibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service sur le site Web causées par la maintenance, les changements apportés au site ou les pannes et que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons nullement responsables de quelque manière que ce soit des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils.

Vous vous engagez à vous comporter de manière responsable à l’égard du site Web et de son utilisation. Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.

Réclamations auprès de tiers

Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous auriez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque en rapport avec un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une transaction réglée avec la carte KOHO, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre carte KOHO. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre carte KOHO et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

Exonération de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Limite de responsabilité

SAUF AU QUÉBEC ET DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, DU SERVICE INTERNET, DU SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder (c.-à-d. transférer légalement) à un particulier ou une entreprise nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs demeurez liés par la présente convention.

Intégralité de l’entente

La présente convention rend compte de l’intégralité de l’entente conclue entre les parties sur l’utilisation de la carte KOHO. Elle remplace toute entente ou convention antérieure conclue entre les parties à l’égard de la carte KOHO.

Lois applicables

Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province. RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada qui s’appliquent.

Titres des sections

Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

Divisibilité

Si un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent déclare non valide ou non exécutoire l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention, une telle invalidité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les dispositions invalides ou inexécutables en étaient exclues.

POUR NOUS JOINDRE

Si vous avez des questions en ce qui concerne la carte KOHO ou la présente convention, ou si vous souhaitez formuler une plainte, consultez le site Web, téléphonez au 1-855-564-6999 (KOHO-999) ou écrivez au service à la clientèle de KOHO à l’adresse suivante : 67 Mowat Ave Suite 200, Toronto, ON, M6K 3E3.

* Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

1 App Store est une marque de commerce d’Apple Inc., déposée aux États-Unis et dans d’autres pays.

2 Google Play est une marque de commerce de Google Inc.

Mise à jour : 28 mai 2021


Politique d’utilisation équitable

La politique d’utilisation équitable de KOHO énonce les conditions d’utilisation des produits et services fournis par KOHO (« KOHO Financial Inc. ») à ses membres. La politique d’utilisation équitable vise à assurer la facilité de communication, à protéger les utilisateurs contre des frais indus et à prévenir la fraude et l’abus. Les termes qui ne sont pas définis ci-dessous se trouvent dans les conditions d’utilisation.

Utilisation des produits et services de KOHO :

Les produits et services de KOHO sont réservés à un usage personnel, conformément à la Convention régissant l’utilisation de la carte prépayée Visa KOHO* (« utilisation légitime »).

Résiliation et suspension des produits et services de KOHO

Si l’utilisation que fait un membre d’un produit ou d’un service de KOHO est jugée illégale ou déraisonnable, KOHO peut, en vertu de la présente politique d’utilisation équitable, demander à ce membre de changer l’utilisation qu’il fait du produit ou service.

Comme il est stipulé dans la Convention régissant l’utilisation de la carte prépayée Visa KOHO*, KOHO se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’utilisation d’un compte (en tout ou en partie) si elle estime que le titulaire l’utilise d’une façon qui contrevient à l’usage prévu. Si votre compte fait l’objet d’une suspension ou de restrictions, nous communiquerons avec vous pour vous proposer des solutions et vous donner l’occasion d’expliquer l’usage que vous faites du produit ou service.

Pour toute question, veuillez nous écrire à support@koho.ca.

Conditions générales d'utilisation

  • En accédant au site koho.ca, au site whatthefee.ca ou à l’application mobile KOHO, à leurs sous-pages ou à toute autre page y afférente (ci-après collectivement appelés le « site »), vous reconnaissez que les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation que vous faites du site et acceptez d’y être lié, peu importe que vous en ayez pris connaissance ou non. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales d’utilisation, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le site.

  • KOHO se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation en tout temps, sans préavis, et il est entendu que vous acceptez d’être lié par ces modifications ou mises à jour, qui prennent effet dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter périodiquement les présentes conditions générales d’utilisation pour savoir si des changements y ont été apportés. En continuant d’utiliser le site après la publication d’une version modifiée ou mise à jour des présentes conditions, vous confirmez que vous acceptez les changements apportés.

  • Le contenu du site est publié par KOHO Financial Inc. (ci-après, « KOHO »), une société par actions canadienne.

  • Le site vise uniquement à vous fournir des renseignements généraux et ne constitue ni une offre de vente ni la sollicitation d’une offre.

  • Les renseignements fournis sur le site ne doivent pas être considérés comme des conseils en matière de droit, de comptabilité, de finance ou de fiscalité et ils ne remplacent en aucun cas les conseils d’un professionnel.

  • Sauf là où la loi l’interdit (notamment en ce qui concerne l’exclusion de garanties tacites si vous êtes un consommateur, tel que défini dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec, et que vous résidez au Québec [ci-après, le « consommateur québécois »]), le site est fourni « tel quel » et « tel que disponible » et il n’est assorti d’aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, de déclarations, garanties ou conditions tacites en matière de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de performance, de durabilité, de disponibilité, de degré d’actualité des renseignements, d’exactitude, de fiabilité ou d’exhaustivité, et, pourvu que les lois en vigueur le permettent, KOHO décline toute responsabilité à l’égard de ce qui précède.

  • KOHO met tout en œuvre pour présenter sur le site de l’information exacte au moment de sa publication, mais vous acceptez expressément tous les risques pouvant découler de l’utilisation du site et vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de tous les renseignements que vous y trouvez.

  • Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, KOHO se dégage de toute responsabilité envers vous (sauf si vous êtes un consommateur québécois) ou envers toute autre personne au titre d’une action en responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou civile ou en cas de pertes ou de dommages (directs, indirects, particuliers, financiers, consécutifs, immatériels, accessoires, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le manque à gagner, la perte de données ou de bénéfices prévus ou les occasions d’affaires manquées) découlant du fait d’utiliser ou d’avoir été dans l’impossibilité d’utiliser le site, une partie de son contenu ou les liens qui s’y trouvent ou de la confiance qui y a été accordée (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, en ce qui a trait aux inexactitudes et aux virus), de l’utilisation d’un navigateur Web ou d’un équipement en particulier, de l’accès non autorisé au site ou d’une atteinte à la protection des données liée au site.

  • Vous devez respecter toutes les lois en vigueur lorsque vous utilisez le site. Vous ne devez pas : - utiliser le site à des fins illicites; - tenter de nuire ou de porter atteinte au fonctionnement du site ou d’empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement du site, notamment en téléversant sur le site ou en transmettant par tout autre moyen des virus, des logiciels espions, des vers ou d’autres programmes malveillants ou fichiers susceptibles d’entraîner une contamination ou ayant des propriétés destructrices.

  • En accédant au site, vous acceptez d’indemniser KOHO, ses fournisseurs et leurs administrateurs, membres de la direction et employés respectifs en cas de poursuites, d’actions, de dépenses, de réclamations, de dettes, de dommages et de frais (y compris les frais de justice raisonnables) résultant ou découlant de la violation des présentes conditions générales d’utilisation ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site.

  • Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques en vigueur. L’utilisation et l’exploitation non autorisées de ce contenu sont strictement interdites, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le fait de procéder sans autorisation au téléchargement, à la transmission, au stockage sur quelque support que ce soit, à la copie, à la distribution, à la reproduction ou à la publication du site ou d’une partie du site, pour quelque raison que ce soit.

  • Le site peut proposer des liens hypertextes menant à des sites Web externes indépendants de KOHO et conçus et exploités par des tiers. KOHO n’offre aucune garantie quant à l’exactitude, à l’intégrité ou à la qualité de l’information qui est présentée sur les sites de ces tiers. L’utilisation que vous faites de ces sites externes est régie par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité fournies sur ces sites.

  • Les liens vers des sites Web externes sont fournis pour votre commodité seulement. KOHO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est aucunement responsable de leur contenu. L’existence de liens vers des sites externes sur le site de KOHO ne signifie pas que KOHO appuie ou approuve ces sites, leur contenu, les tierces parties qui y sont nommées ou leurs produits et services; KOHO se dégage de toute responsabilité relativement à ces sites en ce qui concerne l’incompatibilité, la non-pertinence, les infections virales et tout autre élément destructeur ou perturbateur.

  • Il se peut que KOHO vous présente du matériel de marketing ou du contenu promotionnel sur le site. KOHO pourrait avoir conclu, avec des tiers, des ententes lui donnant droit à des commissions pour indication de client ou au versement d’autres montants en lien avec du matériel de marketing ou du contenu promotionnel. Consultez la politique de confidentialité de KOHO pour obtenir des précisions sur l’utilisation de vos renseignements personnels et leur protection.

  • Il est strictement interdit de créer un lien vers le site sans l’autorisation écrite préalable de KOHO. Pour demander cette autorisation, écrivez à support@koho.ca. Le cadrage, la réplication, le moissonnage et l’exploration des données du site ou d’une partie de son contenu de quelque manière que ce soit, peu importe la méthode utilisée, sont formellement interdits.

  • KOHO ne peut s’engager à garantir que les renseignements transmis par voie électronique seront traités en toute confidentialité et de manière sécuritaire en toute circonstance. En accédant au site, vous reconnaissez que KOHO ne peut être tenue pour responsable des dommages ou des pertes que vous pourriez subir en nous transmettant des renseignements confidentiels ou sensibles par voie électronique. Veuillez consulter la politique de confidentialité de KOHO pour obtenir davantage d’information à ce sujet.

  • Si l’une des parties donne son consentement ou renonce à faire valoir ses droits dans le cas où l’autre partie violerait les présentes conditions générales d’utilisation ou manquerait à l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent en vertu de ces conditions, cela ne signifie pas que ce consentement ou cette renonciation revête un caractère continu ni que le consentement ou la renonciation attribuable à la première partie s’applique à une autre violation des présentes conditions générales d’utilisation ou à un autre manquement à ces mêmes obligations ou à toute autre obligation en vertu de ces conditions de la part de l’autre partie. Le consentement ou la renonciation ne prendront effet que s’ils sont signifiés par écrit.

  • Si un tribunal compétent détermine qu’une disposition des présentes conditions générales d’utilisation ou une partie d’une telle disposition est contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition ou partie de disposition sera réputée retranchée de ces conditions et ce retranchement ne modifiera en rien la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes conditions générales d’utilisation.Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois en vigueur au Canada, sauf dans les cas où un conflit de lois entraînerait l’application d’autres lois. En accédant à ce site, vous acceptez de vous en remettre irrévocablement à la compétence des tribunaux fédéraux de la ville de Toronto, en Ontario, en cas de litige ou de différend lié de près ou de loin au site, aux présentes conditions générales d’utilisation ou à toute question connexe, sauf dans la mesure prévue à la section 20.

  • Consommateurs québécois seulement : Les parties aux présentes sont assujetties aux lois du Québec et les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Québec, sans égard à ses dispositions en matière de conflits des lois, et aux lois canadiennes qui s’appliquent.

  • These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the French language at the express request of the parties. Le présent document ainsi que tous documents s’y rattachant ont été rédigés en français à la demande expresse des parties.

  • KOHO est une marque de commerce de Koho Financial Inc. Exception faite de la Compagnie de Fiducie Peoples et de Visa Inc., les logos de produit et les mots désignant la marque qui apparaissent sur le site www.koho.ca ou dans l’application KOHO servent uniquement à désigner les produits ou services achetés et les droits de marque se rapportant à ces éléments distinctifs sont détenus par le fournisseur concerné. KOHO tient à préciser qu’elle n’est nullement affiliée aux marques, aux produits ou aux services mentionnés à titre informatif sur le site.

Convention régissant l'utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa* KOHO

Veuillez lire attentivement la présente convention et en conserver une copie dans vos dossiers.

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO.

En achetant, en activant, en signant ou en utilisant la carte, vous acceptez les conditions et les frais décrits ci-dessous.

Résumé – divulgation de renseignements (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : La carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence de Visa International Incorporated.

Renseignements sur la carte et le solde : Pour connaître les conditions à jour de la carte, pour connaître la date d’expiration de votre carte, pour poser des questions concernant le solde de la carte ou pour déposer une plainte, téléphonez sans frais au 1-855-564-6999 ou rendez-vous à www.koho.ca

Restrictions relatives à la carte 

  • La carte ne peut être retournée.
    • La carte n’est pas remboursable.
    • Vous ne pouvez pas charger de nouveaux fonds sur la carte.
  • Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi.
  • Les paiements récurrents par prélèvements automatiques, en vertu desquels vous autorisez une entreprise ou un organisme à prélever des fonds disponibles sur la carte, ne sont pas autorisés. Tous les paiements par prélèvement automatique seront refusés, et la Compagnie de Fiducie Peoples n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais que vous aurez engagés, le cas échéant.
  • Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne.
  • La carte ne peut pas être utilisée pour des paiements à la pompe.
  • Vous ne pouvez pas retirer de l’argent au moyen de la carte.
  • Il est interdit d’utiliser votre carte pour commettre ou encourager une activité illégale.
  • Cette carte n’est pas couverte par la protection Responsabilité zéro (https://www.visa.ca/fr_CA/pay-with-visa/security.html).
  • La carte est assujettie à des limites quotidiennes de la transactions qui sont indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux lois applicables; le cas échéant, elle affichera un avis sur www.koho.ca au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des changements. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. En continuant d’utiliser la carte après l’entrée en vigueur des nouvelles limites, vous confirmez que vous acceptez le changement.

Limites

 

Solde maximal de la carte

80 $

Montant maximum des achats à un point de vente par jour

80 $

Nombre maximum de la transactions par jour au point de vente

15

Remarque : La carte peut être désactivée à n’importe quel moment en cas de soupçon de fraude quant à la carte elle-même ou à l’utilisation de celle-ci.

Expiration de la carte et accès aux fonds : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire jamais. S’il reste des fonds sur la carte après sa date d’expiration, il suffit de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment obtenir une nouvelle carte. 

Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être portés à la carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention.

Frais

Frais d’activation

 

5,95 $

Frais de conversion de devises

1,5 %

Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas de perte ou de vol de la carte, ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une transaction non autorisée avec la carte ou pourrait tenter d’utiliser la carte sans votre permission, vous devez appeler immédiatement le service à la clientèle au 1-855-564-6999.Toutes les transactions effectuées avec la carte avant que vous communiquiez avec nous seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Paiement fractionné : Si le solde de la carte est insuffisant pour couvrir le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant de fractionner le paiement, de sorte que vous utiliserez la carte pour couvrir une partie du montant et que le solde sera payé au moyen d’une autre méthode (en argent comptant, par chèque ou par carte de crédit ou de débit par exemple). Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant de passer la carte dans le lecteur, celle-ci pourrait être refusée. Certains commerçants peuvent exiger que le solde soit payé en argent comptant. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser.

Principales responsabilités du titulaire de carte aux termes de la présente convention :

  • Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte, appelez immédiatement le service à la clientèle.
  • Dès que vous recevez la carte, vous devez l’activer et la signer conformément aux directives.
  • Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part.
  • Il vous incombe de veiller à ce que le solde disponible sur la carte soit suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées au moyen de la carte.
  • Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne.
  • Si vous constatez une erreur sur un relevé des transactions, vous devez en faire part directement au commerçant concerné.
  • Si vous souhaitez contester une transaction portée à votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les 60 jours suivant la date de transaction.
  • L’utilisation de nos ressources en ligne doit être strictement en conformité avec la section « Site Web et accessibilité », ci-dessous.

 

Conditions détaillées : 

Définitions :

  • « Convention » désigne la présente convention régissant l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de carte, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, qui régissent l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO.
  • « Modification » désigne tout changement apporté aux conditions de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition.
  • « Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT – Canada), la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et toute autre loi ou tout autre règlement édicté par une autorité gouvernementale ou organisme de réglementation auquel la Compagnie de Fiducie Peoples et l’administrateur du programme sont assujetties, ainsi que les règles et règlements de Visa.
  • « Solde » désigne la valeur des fonds chargés sur la carte.
  • « Carte » désigne la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO achetée, activée, reçue ou utilisée par le titulaire de carte.
  • « Titulaire de la carte » vous désigne ou désigne toute autre personne qui a acheté, reçu, activé, signé ou utilisé la carte.
  • « Distributeur » désigne chacun des agents de distribution et détaillants qui proposent la carte aux consommateurs. Le distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
  • « Frais de conversion » désigne les frais de conversion de 1,5 %.
  • « Autorité gouvernementale » désigne une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, un organisme gouvernemental, une commission, un conseil, un organisme professionnel, un tribunal administratif, un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières) ou une sous-division, un service ou une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples, de l’administrateur du programme ou de toute personne, de tout bien, de toute opération, de toute activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent, des fonctions, des activités ou du mandat fondamentaux d’une autorité gouvernementale.
  • « Norme PCI DSS » désigne une norme de sécurité à volets multiples formulée par le Conseil des normes de sécurité PCI, qui comprend des conditions en matière de sécurité portant sur la gestion, les politiques, les procédures, l’architecture réseau et la conception de logiciel, ainsi que d’autres mesures de sécurité essentielles.
  • « Montant de la transaction désigne le montant qui est prélevé sur le solde par suite d’une utilisation par le titulaire pour acheter des biens ou des services, et qui inclut le montant du solde à transférer, les frais de service de la carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction. 
  • « Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires.
  • « Taux de change de Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir des devises en dollars canadiens, ainsi que les frais de conversion.
  • « Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples, ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires. 
  • « Site Web » désigne le site www.koho.ca.
  • « Vous », « votre » et « vos » désignent chacun le titulaire de carte.

 Acceptation : La présente convention constitue un contrat exécutoire entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la carte.

Carte prépayée Visa : La carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée. Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne. Activation de carte : La carte n’a aucune valeur tant qu’elle n’est pas activée par le caissier au moment de l’achat et signée de votre main au dos, à l’endroit indiqué. Au moment de l’activation de la carte et selon la valeur de la carte que vous achetez, des frais d’activation ponctuels (dont le montant est indiqué dans le tableau « Frais » de la section Résumé – divulgation de renseignements au début de la présente convention) vous sont facturés.

Propriété et utilisation de la carte : Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement (et de signer le reçue n apposant la même signature que celle au dos de la carte). Vous pouvez utiliser la carte pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, tant que le solde sur votre carte est suffisant. La carte nous appartient et demeure notre propriété. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun dividende d’intérêt ou autre somme ou remboursement ne sera versé sur la carte. Ni la carte ni le solde n’est un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit de faire des chèques sur le solde de la carte, ni d’en exiger le remboursement, et vous êtes rigoureusement limité au droit d’utiliser la carte, conformément à la présente convention, afin de payer des biens et des services achetés auprès de marchands acceptant Visa. Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne. Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi.

Chaque fois que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, qui comprend les taxes et tous les frais applicables, est déduit du solde de la carte. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, résilier ou suspendre les avantages ou services associés à la carte, avec ou sans justification, sur remise d’un avis de 30 jours, ou de manière par ailleurs prescrite par les lois applicables.

Vous assumez l’entière responsabilité de la garde, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d’assumer la responsabilité de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte par cette autre personne. Conservez le reçu afin d’avoir une preuve de la transaction.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis dans le cadre d’une transaction effectuée au moyen de la carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature apparaissant sur le reçu diffère de celle qui figure sur la carte. Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une opération réglée avec la carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une transaction, quelle qu’en soit la raison. 

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels et les entreprises de location de véhicules) peuvent procéder par transactions préautorisées, où le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que les fonds disponibles sur la carte sont suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, votre transaction sera refusée si le solde de la carte n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément.

Une opération préautorisée a pour effet de « geler » un montant disponible sur votre carte jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé et « gelé » en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables et peut varier en fonction du type de commerçant.

Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.

Renseignements à propos du solde : Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds sur la carte pour couvrir les opérations et les montants préautorisés. Pour connaître votre solde actuel ou l’historique de vos transactions, téléphonez sans frais au service à la clientèle au 1-855-564-6999 ou consultez le site Web. Le solde la votre carte tient compte de toutes les opérations qui ont été portées à notre système. Vous ne pouvez pas effectuer une transaction d’un montant supérieur au solde disponible sur la carte.

Si vous tentez d’utiliser la carte alors que le solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, dans la plupart des cas la transaction sera refusée. Si toutefois, à cause d’une défaillance du système ou pour toute autre raison, la transaction est acceptée alors que le solde de la carte est insuffisant, ce qui crée un solde négatif, vous convenez de nous rembourser sur demande le montant de la transaction effectuée qui dépasse le solde de la carte.

Transactions en devises étrangères : Les transactions en devises sont converties en dollars canadiens selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à la carte. Le taux de change de Visa en vigueur à la date d’imputation de la transaction au compte peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. 

Toutefois, si une transaction en devise est remboursée sur la carte, le taux de change de Visa utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux payé à Visa, moins des frais de conversion. Par ailleurs, le taux payé à Visa peut différer du taux en vigueur à la date du remboursement. Par conséquent, dans la plupart des cas, le montant du remboursement d’une transaction en devises crédité sur la carte est inférieur au montant initialement imputé à la carte.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la carte et les opérations effectuées. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle carte si vous n’avez pas le numéro de la carte. Si vous perdez votre carte, il est possible qu’une autre personne utilise votre solde. À toute heure du jour ou de la nuit, vous pouvez joindre un représentant du service à la clientèle ou utiliser le service de réponse vocale automatisé pour demander que votre carte soit annulée immédiatement. Si nos dossiers indiquent qu’il reste un solde sur la carte, nous annulerons cette dernière et nous chargerons le montant du solde sur une nouvelle carte. Le délai nécessaire au traitement d’une demande d’émission d’une nouvelle carte peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables.  

Dans les limites autorisées par les lois applicables, vous vous engagez à collaborer avec nous dans le cadre de nos tentatives de recouvrement auprès d’utilisateurs non autorisés et de poursuites judiciaires contre eux.

Modification des conditions et avis fournis à cet effet : Dans les limites des lois applicables, nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer certaines conditions de la présente convention ou y ajouter de nouvelles conditions, sauf que nous n’ajouterons jamais de frais supplémentaires à votre carte ni n’augmenterons les frais existants. Le cas échéant, nous publierons un avis concernant les éventuelles modifications ainsi que la dernière version de la présente convention sur le site Web. À la date d’entrée en vigueur figurant dans un tel avis, les modifications ou les nouvelles conditions s’appliqueront à la carte, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les transactions subséquentes effectuées avec la carte. Vous avez l’obligation de vérifier si des avis de modification ont été publiés sur le site Web. Lorsque vous utilisez la carte après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous êtes réputé accepter la modification et être lié aux nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque de la présente convention, vous consentez à cesser d’utiliser la carte sur-le-champ et à nous avertir que vous résiliez la présente convention. Nonobstant ce qui précède, un avis préalable de toute modification peut ne pas être donné s’il est nécessaire d’effectuer ce changement sur-le-champ afin de maintenir ou de rétablir la sécurité de la carte ou de tout système de paiement associé ou de se conformer aux lois applicables. Dans une telle situation, vous en êtes informé dès que les circonstances le permettent.

Différends relatifs aux achats et remboursements : Si vous croyez qu’une transaction portée à votre compte de carte est erronée, vous devez la contester par écrit dans les 60 jours suivant la date de la transaction. Vous devez ensuite remplir un formulaire et le faire parvenir par courriel au service à la clientèle à support@koho.ca dans les 90 jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant au 1-855-564-6999 et en suivant les directives pour le signalement d’une carte perdue ou volée. Le formulaire doit absolument nous parvenir dans les 90 jours suivant la date de la transaction contestée, sans quoi vous serez réputé avoir accepté la transaction.

Si vous constatez une erreur sur un relevé ou un reçu de la transaction, vous devez en faire part au commerçant concerné. En cas de différend à propos d’un achat de biens ou services réglé au moyen de la carte, vous acceptez de régler le différend avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux produits ou services achetés avec la carte, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Arbitrage : Sous réserve de toutes les autres conditions de la présente convention, et dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit déposée contre nous, le gestionnaire du programme, ou Visa et qui découle de la présente convention ou de l’utilisation de la carte, ou qui est en lien avec celles-ci, (i) doit être réglée par arbitrage exécutoire et sans appel devant un seul arbitre à Vancouver, en Colombie-Britannique et (ii) ne doit pas être soumise à une procédure d’action collective ou individuelle. Si une telle réclamation est présentée par une action collective intentée en votre nom par une autre personne, vous vous retirerez de la procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances.

Plaintes : Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de votre carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro sans frais 1-855-564-6999 pour tenter de résoudre la situation ou d’obtenir l’information.  Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande de renseignements en remplissant le formulaire que vous trouverez sur notre site Web à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible à une loi en matière de protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, par téléphone ou par l’entremise de son site Web :

 

Agence de la consommation en matière financière du Canada 

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage

Ottawa (Ontario)  K1R 1B9

Téléphone : 1-866-461-3222

https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

 

Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Avis relatif à la protection des données et politique de confidentialité : Renseignements que nous recueillons et sécurité des renseignements fournis : Nous pouvons obtenir des renseignements personnels (« renseignements sur le titulaire de carte ») à votre sujet, y compris les renseignements (i) qui nous sont fournis par distributeur, tels que votre nom et/ou votre adresse, (ii) fournis par vous lors d’appels faits au service à la clientèle (voir la section Pour nous joindre de la présente convention), et (iii) concernant les achats que vous avez faits avec la carte, par exemple la date et le lieu d’achat, ainsi que le montant. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de fournisseurs de services de vérification d’identité et de renseignements démographiques. Vous pouvez communiquer avec nous par l’intermédiaire de notre service à la clientèle, par téléphone (sans frais) ou au moyen de notre site Web pour toute demande d’accès à des renseignements vous concernant qui sont en notre possession ou de correction de ces renseignements. Si ces renseignements sont obtenus auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et de données démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification concernant le fichier détenu par l’agent de renseignements personnels, et nous vous indiquerons à quel endroit et de quelle manière vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, si nécessaire. Seules les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles sont autorisées à avoir accès aux renseignements sur le titulaire de carte, à moins que vous ne les communiquiez vous-mêmes ou que vous y consentiez expressément. Nous utilisons des mesures de sécurité physiques, administratives et en ligne conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements des titulaires de carte.

 

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons ou dont nous avons la gestion contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Les mesures de sécurité que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de différents facteurs : degré de confidentialité, quantité, distribution, format et stockage. Même si les avancées technologiques facilitent la tâche aux fraudeurs, nous utilisons en permanence des systèmes de surveillance et des mesures de contrôle pour détecter les activités frauduleuses et les prévenir. Nous avons également intégré des mesures de prévention de la fraude dans nos procédures de vérification préalable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Toutefois, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est parfaitement étanche. La transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et vous devez également prendre les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels.

 

Communication de renseignements : Nous pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire de carte (et les communiquer à des particuliers ou à des entreprises aux États-Unis) pour traiter des opérations par carte, pour fournir des services à la clientèle dans d’autres pays où nous offrons nos services à nos titulaires de carte, pour traiter des déclarations de carte perdue ou volée, dans le cadre de nos mesures de protection contre la fraude, ainsi que pour réaliser des recherches et des analyses auprès de nos titulaires de carte par la poste, par téléphone et par courriel. Si vous avez donné votre consentement, les renseignements du titulaire de la carte pourront être utilisés par nous et/ou par notre distributeur à des fins de communications directes par courriel et/ou pour envoyer des courriels au sujet des promotions et des offres à venir. Nous fournirons au distributeur des renseignements sur vous et au sujet de votre participation au programme. Nous pouvons communiquer certains renseignements sur le titulaire de carte à des tiers de manière prescrite par les lois applicables, notamment des entités gouvernementales ou d’autres tiers en réponse à une citation à comparaître.

Les lois sur la protection des données d’autres provinces ou pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre province de résidence, et tout renseignement personnel transféré dans une autre province ou un autre pays est assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale sur ce territoire. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables et équivalentes à celles qui s’appliquent au Canada pour assurer la protection de vos renseignements personnels. Par la présente, vous consentez à ce que de tels renseignements personnels soient transférés à l’étranger (y compris aux États-Unis) à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Si vous n’acceptez pas ces conditions de protection des données ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par le fait même, annuler la carte, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle pour nous demander d’annuler la carte et de cesser toute utilisation ultérieure de vos renseignements personnels.

Politiques de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont énoncées dans notre politique de protection des renseignements personnels, qui est parfois mise à jour et que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : IL PEUT ARRIVER À L’OCCASION QUE LES SERVICES DE CARTE SOIENT INTERROMPUS; LE CAS ÉCHÉANT, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS UTILISER VOTRE CARTE OU OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE DE CELLE-CI. VEUILLEZ NOUS SIGNALER TOUT PROBLÈME LIÉ À L’UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUNE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés demeurez liés par la présente convention. 

Réclamations auprès de tiers : Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous avez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque en rapport avec un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une transaction réglée avec la carte, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre carte. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

Exonération de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ET À L’EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLES PRÉVUES DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Limite de responsabilité : SAUF AU QUÉBEC ET DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, DU SERVICE INTERNET, DU SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Site Web et accessibilité : Nous déployons des efforts considérables pour assurer en permanence l’accessibilité de notre site Web et des autres canaux d’exploitation et voies de communication, mais nous ne nous portons pas garants de leur accessibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service causées par la maintenance, les changements apportés au site ou les pannes et que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons nullement responsables de quelque manière que ce soit des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils. Vous vous engagez à vous comporter de manière responsable à l’égard du site Web et de son utilisation. Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.

Intégralité de l'entente : La présente convention rend compte de l’intégralité de la convention et des ententes conclues entre les parties, qu’elles soient écrites ou verbales, en ce qui concerne l’objet des présentes, et elle remplace toute convention ou entente antérieure ou actuelle à l’égard de ces questions.

Lois applicables : Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province.

RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et du Canada applicables.

Titres des sections : Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

Divisibilité : Si l’une ou l’autre des conditions de la présente convention n’est pas valide, est modifiée par les lois applicables ou déclarée invalide par un tribunal ou un organisme réglementaire, une telle invalidité n’aura aucune incidence sur les autres conditions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les conditions invalides en étaient exclues.

Pour nous joindre : Si vous avez des questions concernant la carte ou si vous devez en signaler la perte ou le vol, téléphonez au service à la clientèle au 1-855-564-6999 ou écrivez-nous à l’adresse support@koho.ca ou écrivez au service à la clientèle de KOHO au 67 Mowat Ave #200, Toronto, ON, M6K 3E3.

* Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

Mise à jour : 27 septembre 2019



Conditions d’utilisation des services de paiement mobile de la Compagnie de Fiducie Peoples

Dernière mise à jour : [Août 2018]

Les présentes conditions d’utilisation des services de paiement mobile (les « conditions d’utilisation » s’appliquent lorsque vous ajoutez une carte prépayée émise par la Compagnie de Fiducie Peoples (la « carte ») à un portefeuille de paiement mobile admissible (chacun d’entre eux étant un « portefeuille »). Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient au titulaire de la carte et les termes « nous », « notre », « nos » et « émetteur » renvoient à l’émetteur de votre carte, à savoir la Compagnie de Fiducie Peoples.

Lorsque vous ajoutez une carte à un portefeuille, vous acceptez les conditions d’utilisation suivantes :

  • Caractère applicable des conditions d’utilisation : Les présentes conditions d’utilisation encadrent le chargement et l’utilisation de votre carte dans chaque portefeuille. Vous comprenez que l’utilisation que vous faites de votre carte par l’entremise d’un portefeuille est également assujettie aux conventions et conditions d’utilisation du fournisseur du portefeuille (p. ex., Apple Pay, Android Pay, Samsung Pay, etc.), des tiers fournisseurs de services sans fil ou de services de données, ainsi que d’autres tiers qui interviennent dans le fonctionnement du portefeuille, les services relatifs au portefeuille ou la fourniture d’appareils ou de logiciels qui servent au fonctionnement du portefeuille (les « appareils mobiles ») dont aucun n’a de lien avec nous ou n’est contrôlé par nous (chacun d’entre eux étant un « fournisseur de services »).

  • Ajout de votre carte : Votre carte peut être ajoutée à un portefeuille admissible en suivant les consignes du fournisseur du portefeuille. Seules les cartes que nous indiquons comme étant admissibles peuvent être ajoutées à un portefeuille. Votre carte peut être ajoutée à plusieurs portefeuilles et utilisée sur plusieurs appareils mobiles. Vous ne pouvez pas ajouter une carte à un portefeuille ou utiliser une carte dans un portefeuille si à tout moment : (i) votre carte ou le compte rattaché n’est pas en règle; (ii) votre carte a été annulée ou suspendue; (iii) nous ne pouvons pas authentifier la carte conformément à nos procédures; (iv) nous soupçonnons qu’une fraude aurait pu être commise en lien avec votre carte ou votre utilisation de la carte; (v) nous avons suspendu ou annulé l’admissibilité de votre carte aux fins d’utilisation par l’entremise d’un portefeuille. Des exigences et restrictions additionnelles peuvent également être imposées par des fournisseurs de services.

  • Les modalités de votre convention de titulaire de carte ne changent pas. Les modalités de la convention de titulaire de carte qui régit votre carte, avec toutes leurs modifications successives (la « convention de titulaire de carte ») continuent de régir votre carte lorsque vous l’ajoutez à un portefeuille. Les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent à la convention de titulaire de carte. Rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions d’utilisation ne remplace ou ne modifie votre convention de titulaire de carte. Par exemple, tous les frais qui s’appliquent à votre carte continuent de s’appliquer lorsque vous utilisez un portefeuille pour exécuter une opération avec votre carte.

  • L’émetteur n’est pas responsable du portefeuille. Sous réserve des restrictions énoncées dans la présente convention, vous pouvez utiliser toute carte ajoutée à un portefeuille, par l’entremise du portefeuille et des appareils et services mobiles du fournisseur du portefeuille et des services, pour faire des achats partout où le portefeuille est accepté. Des renseignements à propos de la carte et de certaines opérations récentes pourraient également être consultés par l’entremise du portefeuille. Il est possible que le portefeuille ne soit pas accepté partout où votre carte est acceptée. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas partie aux conventions qui vous lient avec quelque autre fournisseur de services et que nous ne fournissons aucun soutien ou aide à l’égard du matériel, des logiciels ou d’autres services d’un fournisseur de services en lien avec le fonctionnement du portefeuille ou d’un appareil mobile utilisé avec le portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution ou de la non-exécution d’une obligation par un fournisseur du portefeuille ou par tout autre fournisseur de services relativement à toute convention qui vous lie avec ces derniers ou avec tout tiers pouvant avoir des répercussions sur votre utilisation d’un portefeuille. L’émetteur décline toute responsabilité envers vous pour toute défaillance du portefeuille, pour la sécurité du portefeuille ou de vos renseignements personnels enregistrés dans le portefeuille ou sur tout APPAREIL MOBILE que vous utilisez avec le portefeuille, ou pour toute perte, préjudice, dommage, coût ou inconvénient subi en raison d’une défaillance d’un portefeuille ou de l’incapacité d’utiliser un portefeuille pour exécuter quelque opération que ce soit, d’une brèche de sécurité du portefeuille ou d’un appareil d’un fournisseur de services, ou découlant de manière générale de toute mesure ou défaut d’agir d’un fournisseur de services ou représentation par un fournisseur de services ou en son nom. Lisez attentivement les conditions des fournisseurs de services pour comprendre les modalités qui vous lient, notamment vos obligations envers le fournisseur de services, les dénis et limitations de responsabilité du fournisseur de services, les restrictions d’utilisation du portefeuille, relativement à la sécurité du portefeuille et de tout appareil mobile utilisé avec le portefeuille, à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par tout fournisseur de services et à la façon dont la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels peuvent être contrôlées relativement au portefeuille lorsque vous utilisez un appareil mobile sur lequel vous conservez le portefeuille. Les questions portant sur l’utilisation d’un portefeuille et sur les conditions d’utilisation de ce portefeuille doivent être posées au fournisseur du portefeuille.

  • Sécurité : Vous acceptez d’assurer la protection et la confidentialité de votre code d’utilisateur, de vos mots de passe et de tous les renseignements d’identification nécessaires pour que vous puissiez utiliser une carte dans un portefeuille. Si vous communiquez ces renseignements de connexion à autrui, des tiers pourraient être en mesure d’utiliser votre carte par l’entremise d’un portefeuille et accéder aux renseignements sur les cartes contenus dans le portefeuille. Vous convenez d’assurer la sécurité de l’appareil mobile sur lequel le portefeuille est installé et vous acceptez de nous aviser en cas de perte ou de vol de votre appareil mobile. Vous serez tenu pour responsable du montant intégral de toute perte subie si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte, si vous avez omis de nous aviser conformément à votre convention de titulaire de carte ou si vous avez omis de nous aviser de la perte ou du vol de votre appareil mobile. Vous acceptez de supprimer votre carte du portefeuille avant de remettre votre appareil mobile à tout fournisseur de services sans fil ou lorsque vous cessez d’utiliser votre appareil mobile et que vous le jetez. Vous acceptez l’entière responsabilité de la protection et de la sécurité de votre appareil mobile et vous acceptez de mettre en œuvre des protocoles de sécurité raisonnables pour protéger l’appareil mobile et le portefeuille contre toute utilisation non autorisée, notamment une protection par mot de passe ou biométrique limitant l’accès à votre appareil mobile, en veillant à ne pas communiquer votre mot de passe ou à ajouter des vérifications biométriques de manière à permettre à une autre personne non autorisée à utiliser votre portefeuille, ainsi qu’à ne pas ajouter votre carte dans un portefeuille ou sur un appareil mobile compromis par un débridage ou toute autre modification similaire. Sauf disposition expresse contraire de la présente convention, de la convention de titulaire de carte ou à moins que la loi l’interdise, vous êtes responsable de toutes les opérations exécutées par l’entremise du portefeuille au moyen de votre carte et, dans tous les cas, vous serez tenu pour responsable de toutes les opérations exécutées par toute personne utilisant des codes d’authentification, des méthodes biométriques ou toute autre méthode de vérification accordant l’accès à l’appareil mobile sur lequel vous conservez le portefeuille ou permettant son utilisation.

  • Frais : L’émetteur ne facture pas de frais pour l’ajout d’une carte dans un portefeuille ou pour l’utilisation de votre carte par l’entremise d’un portefeuille; toutefois, tous les frais et imputations stipulés dans votre convention de titulaire de carte, le cas échéant, continuent de s’appliquer à l’utilisation de votre carte. Ultérieurement, nous pourrions facturer des frais pour l’ajout d’une carte dans un portefeuille ou pour l’utilisation d’une carte par l’entremise d’un portefeuille, auquel cas nous modifierons les frais indiqués dans votre convention de titulaire de carte de manière à ajouter les nouveaux frais. De plus, le fournisseur du portefeuille ou d’autres fournisseurs de services pourraient facturer des frais en lien avec votre utilisation d’un portefeuille, frais qui sont indépendants de notre volonté. Des frais de fournisseurs de services pourraient faire partie du montant de l’opération imputé à votre carte lorsque vous utilisez le portefeuille, auquel cas la nature et le montant de ces frais pourraient nous être inconnus. Vous acceptez que des frais de fournisseurs de services seront imputés à votre carte au moment du traitement de l’opération exécutée au moyen du portefeuille et que vous devez les payer. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de l’indication, de la communication ou de la vérification des frais des fournisseurs de services et que l’imputation de tels frais à votre carte ne constitue pas une « erreur de facturation » comme prévu ci-dessous ou dans la convention de titulaire de carte.

  • Erreurs de facturation : Vous êtes responsable de repérer les erreurs de facturation et de nous en aviser conformément aux modalités et aux délais stipulés dans votre convention de titulaire de carte. Nous remédierons à toute erreur potentielle conformément aux modalités de la convention de titulaire de carte. Certains renseignements sur les opérations pourraient vous être présentés sur votre appareil mobile par l’entremise du portefeuille. Nous ne garantissons pas l’exactitude et le caractère exhaustif des renseignements sur les opérations affichés par l’entremise du portefeuille. Certaines opérations affichées par l’entremise de votre portefeuille pourraient être des frais en attente temporaires et susceptibles de changer. Lorsque vous passez en revue l’historique de vos opérations pour vérifier la présence d’erreurs ou d’autres renseignements, vous devez examiner les relevés ou l’historique d’opérations de votre carte provenant de nous ou du gestionnaire de programme de votre carte.

  • Fin ou suspension de l’utilisation d’un portefeuille : Nous pouvons à tout moment mettre fin temporairement ou de manière permanente à votre capacité à utiliser une carte dans un portefeuille et nous avons le droit de bloquer à tout moment les opérations faites avec une carte par l’entremise d’un portefeuille. Vous acceptez de retirer votre carte de quelque portefeuille que ce soit immédiatement sur demande de notre part. Vous pouvez supprimer votre carte d’un portefeuille en suivant les consignes du fournisseur du portefeuille.

  • Confidentialité et protection des renseignements personnels : Conformément à votre convention de titulaire de carte, nous pouvons recueillir et utiliser vos renseignements personnels (« renseignements sur le titulaire de carte ») pour traiter des opérations par carte, pour fournir nos services à partir d’autres pays où nous offrons nos services à nos titulaires de carte, pour traiter des déclarations de carte perdue ou volée et dans le cadre de nos mesures de protection contre la fraude et à des fins de conformité réglementaire. Nous pouvons communiquer les renseignements sur le titulaire de carte à des entités qui fournissent des services en notre nom, dans la mesure où c’est nécessaire à ces fins. Vous convenez que si vous ajoutez votre carte à un portefeuille, nous pourrions communiquer vos renseignements de titulaire de carte au fournisseur du portefeuille, aux réseaux de la carte (p. ex., Visa*) et à des fournisseurs de services afin de faciliter la prestation des services que vous demandez en lien avec le portefeuille, de vous fournir des renseignements à propos de vos opérations à même le portefeuille et de vous permettre d’obtenir des services en lien avec le portefeuille. Nous n’autorisons aucun fournisseur de services ni autre tiers à communiquer ces renseignements à toutes autres fins que celles-ci. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation que font les tiers des renseignements qu’ils reçoivent en lien avec votre utilisation de votre carte dans un portefeuille. Pour obtenir des renseignements à propos des politiques de confidentialité du fournisseur du portefeuille et des fournisseurs de services, communiquez avec eux directement. Vous trouverez la politique de protection des renseignements personnels de l’émetteur à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/. Nous pouvons communiquer certains renseignements sur le titulaire de carte à des tiers si la loi l’exige ou l’autorise, notamment des autorités gouvernementales, des fournisseurs de services ou d’autres tiers en réponse à une citation à comparaître, à une ordonnance d’un tribunal ou à une demande d’un organisme d’application de la loi ou autre autorité gouvernementale afin d’établir la légitimité de nos droits ou de faire valoir ceux-ci ou encore de nous défendre contre des actions en justice. Vous reconnaissez et acceptez que les renseignements sur le titulaire de carte peuvent être transférés, stockés et traités en dehors de votre territoire de résidence (y compris aux États-Unis). Les renseignements sur le titulaire de carte transférés dans un autre territoire sont assujettis aux lois de ce territoire, qui peuvent différer de celles de votre territoire de résidence. Ces lois pourraient permettre aux gouvernements, tribunaux, organismes d’application de la loi, organismes de réglementation et autorités chargées de l’application de la loi et autorités nationales de sécurité de ce territoire d’accéder à ces renseignements dans certaines circonstances.Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous verbalement ou par écrit au sujet de la carte, de l’activité se rapportant à la carte ou de votre utilisation de la carte, en lien avec le portefeuille, ainsi que nos fournisseurs de services, ou les filiales, mandataires ou fournisseurs de services qui agissent en notre nom ou en celui de nos fournisseurs de services. Ce consentement vise notamment les appels téléphoniques manuels, les messages texte, les courriels, les messages vocaux préenregistrés ou en synthèse vocale, ainsi que les appels faits par des systèmes de numérotation automatique. Vous acceptez que ces entités puissent utiliser toute adresse courriel ou tout numéro de téléphone que vous fournissez maintenant ou ultérieurement, y compris un numéro de téléphone cellulaire ou d’autre appareil sans fil, que des frais vous soient facturés ou non, pour communiquer avec vous au sujet de l’activité se rapportant à votre carte. Vous acceptez que ces entités puissent surveiller et enregistrer vos conversations téléphoniques avec elles à des fins de qualité du service et de formation du personnel. Si vous n’acceptez pas ces conditions de protection des renseignements personnels ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par le fait même, mettre fin à votre utilisation de votre carte dans le portefeuille, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte et avec le service à la clientèle du fournisseur du portefeuille, puis cesser d’utiliser la carte dans le portefeuille. Vous pouvez être en mesure de désactiver certaines communications de données se rapportant à votre carte au portefeuille et à l’appareil mobile sur lequel le portefeuille est installé en utilisant des fonctionnalités de l’appareil mobile. Communications électroniques : Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part, notamment des messages texte envoyés à votre appareil mobile et des courriels envoyés à votre adresse courriel qui se trouve dans nos dossiers. Nous pouvons vous envoyer des communications électroniques lorsque vous ajoutez une carte dans un portefeuille ou que vous utilisez une carte dans un portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de l’échec de la livraison d’une communication électronique qui pourrait vous empêcher d’inscrire votre carte ou de l’utiliser dans un portefeuille, et ce, même si les coordonnées que nous avons à votre sujet sont exactes. En tout temps, vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques de notre part en communiquant avec le service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte. Il vous incombe d’aviser le service à la clientèle en cas de changement des coordonnées que vous nous avez données.

  • Exonération de garanties : VOUS COMPRENEZ ET VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION D’UNE CARTE PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EST FAITE À VOS RISQUES. CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE CARTE QUE VOUS POUVEZ UTILISER PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE VOUS EST FOURNIE EN L’ÉTAT ET SUIVANT LA DISPONIBILITÉ, COMPTE TENU DE TOUS LES PROBLÈMES QUI POURRAIENT SURVENIR DE TEMPS À AUTRE ET SANS AUCUNE GARANTIE. L’ÉMETTEUR, EN SON PROPRE NOM ET POUR LE COMPTE DE SES FOURNISSEURS, DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET AUTRES CONDITIONS RELATIVEMENT À TOUTE CARTE ENREGISTRÉE DANS UN PORTEFEUILLE, QUELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

  • Plaintes : Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de l’utilisation de votre carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro inscrit au dos de votre carte. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez soumettre votre plainte en remplissant le formulaire que vous trouverez à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande ou préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Vous pouvez aussi transmettre votre plainte ou demande à l’ACFC :Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étageOttawa (Ontario) K1R 1B9Tél. : 1-866-461-3222https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

  • Lois applicables : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la Colombie-Britannique et les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la Colombie-Britannique et du Canada applicables. RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT AU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada qui s’appliquent.

  • Modifications des conditions : Sous réserve des limites autorisées par la loi, nous pouvons à l’occasion et à notre seule discrétion modifier des dispositions des présentes conditions d’utilisation y compris en majorant les frais existants ou en ajoutant de nouveaux frais (une « modification »). Nous publierons les modifications et la version à jour des présentes conditions d’utilisation sur notre site Web. Les modifications seront publiées au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Si une modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations, vous pouvez vous y opposer et retirer votre carte de tout portefeuille sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation ou annuler votre carte en suivant les consignes de la section Résiliation de la convention de titulaire de carte en procédant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Nous pouvons modifier nos services sans préavis si nous jugeons que c’est nécessaire afin de préserver ou de restaurer la sécurité de la carte ou de tout système de paiement connexe, ou afin de nous conformer aux lois applicables. Dans un tel cas, nous émettrons un préavis dans les plus brefs délais.

  • Des questions? En cas de question, de différend ou de plainte à propos d’un portefeuille, communiquez avec le fournisseur du portefeuille aux coordonnées qu’il vous a fournies. En cas de question, de différend ou de plainte à propos d’une carte, communiquez avec nous par téléphone au 1-855-564-6999. Vous pouvez aussi nous écrire à team@koho.ca.

* Marque de commerce de Visa International Service Association, utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Conditions de KOHO Advance (Paie anticipée)

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent le programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt KOHO Advance (Paie anticipée) [ci-après « KOHO Advance »] qui vous est accordé par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’adhérer à KOHO Advance au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Admissibilité

Pour adhérer à KOHO Advance, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie :

  • a) que votre compte KOHO doit être actif;

  • b) que vous devez avoir configuré le dépôt direct de la paie sur votre compte KOHO et avoir reçu au moins un dépôt direct de 100 $ ou plus au cours du mois civil en cours ou du mois précédent. Par exemple, pour être admissible au programme en mars, vous devez avoir reçu un dépôt direct de 100 $ ou plus en février ou en mars.

Le fait de ne pas rembourser une paie anticipée de KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à de futures avances. KOHO ne tentera pas d’obtenir votre cote de crédit ou un rapport de solvabilité à votre propos ni ne produira un rapport pour une agence d’évaluation du crédit en lien avec KOHO Advance sans votre consentement.

2. Ligne de crédit

KOHO Advance est un programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt. Certaines conditions de KOHO Advance peuvent varier (comme indiqué ci-dessous) si vous avez un abonnement à l’offre groupée KOHO Bundle.

 

Avec abonnement à KOHO Bundle

Sans abonnement à KOHO Bundle

Limite de KOHO Advance

$100

$100

Limite de KOHO Advance avec Canada Vie*

$500

$500

Intérêt:

0%

0%

Autres frais:

Aucuns

Aucuns

AAccès à la paie anticipée:

À tout moment

Trois jours avant le dépôt direct de la paie

Paiement minimum:

Montant total de la paie anticipée

Montant total de la paie anticipée

Date d’échéance du paiement minimum:

Au plus tard 30 jours après chaque paie anticipée. Vous choisissez la date de remboursement au moment de la demande.

Au plus tard trois jours après chaque paie anticipée. Vous choisissez la date de remboursement au moment de la demande.

Frais d’insuffisance de fonds:

$0

$0

Relevés:

ILes renseignements concernant vos paies anticipées et vos remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

* Cette offre est réservée aux utilisateurs de Canada Vie et ne s’applique pas aux autres utilisateurs de KOHO (comptes standards, conjoints ou Premium)

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à KOHO Advance au moyen de l’application KOHO, vous pouvez demander une paie anticipée dans la limite applicable à votre situation. Si vous avez adhéré à l’offre groupée KOHO Bundle, vous pouvez demander une paie anticipée dans la limite applicable à tout moment. Si vous n’avez pas adhéré à l’offre groupée KOHO Bundle, vous pouvez demander une paie anticipée dans la limite applicable maximum trois jours avant le prochain dépôt direct de votre paie. Vous devez choisir votre date de remboursement (ci-après « la date d’échéance du paiement ») au moment de demander la paie anticipée. Cette date doit être entre 15 et 30 jours après la date de l’avance si vous avez adhéré à l’offre groupée KOHO Bundle, ou maximum trois jours si vous n’y avez pas adhéré. Une fois la date d’échéance choisie, les fonds seront crédités à votre compte KOHO selon les conditions indiquées ci-dessus.

4. Remboursement

En demandant une paie anticipée avec KOHO, vous vous engagez à rembourser le montant de la paie anticipée au plus tard à la date d’échéance du paiement que vous avez choisie. Le remboursement de chacune de vos paies anticipées sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous vous abonnez à l’offre groupée KOHO Bundle. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. À ce titre, si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au remboursement des paies anticipées, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à KOHO Advance ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement d’une paie anticipée à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

5. Détails des transactions

Les détails des paies anticipées demandées et des remboursements figureront dans l’historique des transactions sur l’application KOHO. Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application, ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

6. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

  • a) vous ne remboursez pas une paie anticipée à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de rembourser une paie anticipée;

  • b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;

  • c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;

  • d) vous ne respectez pas les conditions de l’offre groupée KOHO Bundle;

  • e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;

  • f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;

  • g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

  • a) vous facturer des frais pour insuffisance de fonds;

  • b) vous demander de rembourser immédiatement toute paie anticipée non réglée;

  • c) suspendre ou résilier votre accès à de futures paies anticipées;

  • d) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant de KOHO Advance dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin à KOHO Advance à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), toute paie anticipée non réglée devient immédiatement exigible et doit être remboursée. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

8. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

9. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à KOHO Advance, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez une paie anticipée non réglée, si vous demandez une nouvelle paie anticipée ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

10. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à KOHO Advance, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de KOHO Advance. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

À moins que vous ne soyez un consommateur de la province de Québec : l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

  • Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.

  • Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et s’appliquent en tout temps à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de l’entreprise.

Conditions de l’offre groupée KOHO Bundle

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent le programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt KOHO Advance (Paie anticipée) [ci-après « KOHO Advance »] qui vous est accordé par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’adhérer à KOHO Advance au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Admissibilité

Pour adhérer à KOHO Advance, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie :

  • a) que votre compte KOHO doit être actif;

  • b) que vous devez avoir configuré le dépôt direct de la paie sur votre compte KOHO et avoir reçu au moins un dépôt direct de 100 $ ou plus au cours du mois civil en cours ou du mois précédent. Par exemple, pour être admissible au programme en mars, vous devez avoir reçu un dépôt direct de 100 $ ou plus en février ou en mars.

2. Offre groupée KOHO Bundle

KOHO Bundle est un service d’abonnement qui donne accès à une foule de produits et de services de KOHO pour la somme de 5 $ (ci-après « les frais d’abonnement »). La durée de l’offre groupée KOHO Bundle (ci-après « la durée de l’abonnement ») est d’au plus 15 jours. L’offre comprend :

  1. l’accès illimité à l’un de nos coachs financiers à l’interne;

  2. la possibilité d’adhérer à KOHO Advance, notre ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous adhérez à l’offre groupée KOHO Bundle au moyen de l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre de services mentionnée précédemment. Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée KOHO Bundle, nous déduisons automatiquement les frais d’abonnement de votre compte KOHO au moyen d’un prélèvement automatique. Si vous n’utilisez aucun des services de l’offre groupée KOHO Bundle, les frais d’abonnement vous seront remboursés à la fin de la période d’abonnement. Veuillez vous référer aux conditions du produit KOHO Advance pour obtenir plus de détails sur la ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

4. Paiement

Le paiement des frais d’abonnement s’effectue par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez à l’offre groupée KOHO Bundle. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. À ce titre, si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au paiement des frais d’abonnement, vous n’aurez pas accès à l’offre groupée KOHO Bundle jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de paiement qui nous convient (à notre seule discrétion).

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

5. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

  • a) vous ne payez pas les frais d’abonnement, votre paiement est refusé ou vous manquez de fonds pour procéder au paiement, ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de payer les frais d’abonnement;

  • b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;

  • c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;

  • d) vous ne respectez pas les conditions de KOHO Advance;

  • e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;

  • f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;

  • g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

  • a) vous facturer des frais pour insuffisance de fonds;

  • b) vous demander de rembourser immédiatement toute paie anticipée non réglée;

  • c) suspendre ou mettre fin à votre accès à l’offre groupée KOHO Bundle ou à tout autre service que KOHO peut offrir à l’occasion;

  • d) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente et l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consenties à tout moment, en vous retirant de l’offre groupée KOHO Bundle dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme de l’offre groupée KOHO Bundle à tout moment. Si l’entente est résiliée (par vous ou par KOHO) avant que vous ayez utilisé l’offre, les frais d’abonnement vous seront remboursés. Toutefois, si l’entente est résiliée après que vous ayez utilisé l’offre, conformément à l’entente, ces frais ne vous seront pas remboursés. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

7. Limitation de responsabilité

En vous abonnant à l’offre groupée KOHO Bundle, vous reconnaissez que les services des coachs financiers ne constituent pas des conseils financiers ou des conseils en matière de placements et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les renseignements communiqués par un coach financier devraient être validés par un professionnel indépendant dans le domaine de la finance ou des placements. Vous êtes seul responsable de vos recherches et de vos décisions en matière de finances et de placements. KOHO ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation du service de conseils financiers ou de tout autre service offert dans l’offre groupée KOHO Bundle.

8. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

9. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité, les inclusions de l’offre groupée, ou toute autre condition générale relative à l’offre groupée KOHO Bundle, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous vous abonnez à une nouvelle offre groupée KOHO Bundle ou utilisez les services de l’offre après que nous ayons apporté un changement à cette entente, vous serez réputé comme ayant accepté le changement.

10. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à l’offre groupée KOHO Bundle, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de KOHO Bundle.

Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

À moins que vous ne soyez un consommateur de la province de Québec : l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

  • Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.

  • Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et s’appliquent en tout temps à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de l’entreprise.

Conditions générales de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit)

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent les services offerts de temps à autre (ci-après « l’offre groupée Credit Building [Amélioration du crédit] ») par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »), comme indiqué en détail ci-dessous. En vous abonnant à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Définitions

Dans cette entente, « compte KOHO » signifie un compte standard, conjoint ou Premium ou une combinaison de ceux-ci, détenus auprès de KOHO et servant à faciliter les dépenses et les épargnes réalisées au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Premium ou conjointe), le tout supporté par l’application KOHO.

2. Admissibilité

Pour avoir droit à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie qu’il doit être actif et que vous devez avoir activé votre carte physique. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires à sa discrétion. Ce programme n’est pas offert aux résidents de la Saskatchewan.

3. Offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit)

L’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) est un service d’abonnement qui donne accès à une foule de produits et de services de KOHO pour la somme de 7 $ (ci-après « les frais d’abonnement »). La durée de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) [ci-après « la durée de l’abonnement »] est de 6 mois et comprend :

  • 1) l’accès illimité à l’un de nos coachs financiers à l’interne;

  • 2) l’accès à notre ligne de crédit sans frais et sans intérêt;

  • 3) la communication d’une mise à jour mensuelle concernant votre cote de crédit et sa progression du dernier mois;

  • 4) la divulgation par KOHO de vos activités de paiement à une agence d’évaluation du crédit pour contribuer à améliorer votre cote.

Lorsque la durée de l’abonnement prend fin, vous devez vous réinscrire à l’offre groupée pour continuer à profiter de ses avantages.

4. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous adhérez à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) au moyen de l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre de services mentionnée précédemment. Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée, nous déduisons automatiquement les frais d’abonnement de votre compte KOHO au moyen d’un prélèvement automatique, comme indiqué dans la prochaine section. Veuillez vous référer aux conditions du programme de ligne de crédit Credit Building (Amélioration du crédit) pour obtenir plus de détails sur la ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

5. Paiement

Le paiement des frais d’abonnement s’effectue par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit). Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. Vous autorisez KOHO à débiter votre compte KOHO mensuellement pour les frais d’abonnement, à partir d’un mois après votre adhésion à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), et ce, pour toute la durée de l’abonnement. Vous autorisez les prélèvements automatiques de cette manière chaque fois que vous vous réabonnez à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit). Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de préavis énoncées dans les règles de Paiements Canada pour les paiements prélevés à votre compte KOHO en vertu de cette entente, y compris, mais sans s’y limiter, le préavis des montants prélevés et des dates de paiement pour tous les prélèvements effectués dans votre compte.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique à tout moment en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Pour obtenir un formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au paiement de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’offre groupée ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement du solde de toute ligne de crédit ou le paiement de frais d’abonnement impayés à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO sur l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

6. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

  • a) vous ne payez pas les frais d’abonnement, votre paiement est refusé ou vous manquez de fonds pour procéder au paiement, ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de payer les frais d’abonnement;

  • b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;

  • c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;

  • d) vous ne respectez pas les conditions du programme de ligne de crédit Credit Building (Amélioration du crédit);

  • e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;

  • f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;

  • g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

  • a) vous demander de rembourser immédiatement tous frais d’abonnement impayés (sous réserve du droit applicable);

  • b) suspendre ou mettre fin à votre accès à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) ou à tout autre service offert par KOHO à l’occasion;

  • c) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente et l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consenties à tout moment, en vous retirant de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) à tout moment. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

8. Limitation de responsabilité

En vous abonnant à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), vous reconnaissez que les services des coachs financiers ne constituent pas des conseils financiers ou des conseils en matière de placements et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les renseignements communiqués par un coach financier devraient être validés par un professionnel indépendant dans le domaine de la finance ou des placements. Vous êtes seul responsable de vos recherches et de vos décisions en matière de finances et de placements. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation du service de conseils financiers ou de tout autre service offert dans l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit).

Vous reconnaissez également que nous ne garantissons pas que votre cote de crédit augmentera uniquement en vous abonnant à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit). Les cotes de crédit sont influencées par plusieurs facteurs, dont votre adhésion à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit).

9. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité, les inclusions de l’offre groupée, ou toute autre condition générale relative à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous vous abonnez à une nouvelle offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) ou utilisez les services de l’offre après que nous ayons apporté un changement à cette entente, vous serez réputé comme ayant accepté le changement.

11. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extra-contractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit). Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

L’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et s’appliquent en tout temps à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de l’entreprise.

Quels sont mon taux d’intérêt et mes frais?

Voici une description de nos taux d’intérêt (dernière mise à jour le 15 juillet 2020).

Type de compte

Taux d’intérêt ShareOwner

Taux d’intérêt complémentaire KOHO

Taux d’intérêt pour l’utilisateur

Utilisateurs du dépôt direct de KOHO

0.66%

0.54%

1.20%

* Les taux d’intérêt annuels sont calculés quotidiennement et payés mensuellement. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis; le cas échéant, ces changements seront indiqués dans le tableau ci-dessus.

Les intérêts sont calculés en multipliant votre solde quotidien à la fermeture par le taux d’intérêt pour l’utilisateur, puis en divisant le résultat par 365 jours. Ces portions quotidiennes sont additionnées et versées sur votre compte KOHO Save (compte d’épargne) chaque mois. Les comptes commencent à rapporter de l’intérêt le deuxième jour suivant leur ouverture. Les fonds ajoutés par la suite commencent à rapporter des intérêts à échoir le jour ouvrable suivant.

En termes plus complexes, le montant des intérêts que vous recevez est égal au total de 1/365 du pourcentage applicable, ou 1/366 lors d’une année bissextile (comme indiqué dans le tableau ci-dessus), multiplié par le solde quotidien du compte à la fermeture. Les intérêts s’accumulent et sont versés aux utilisateurs le 5e jour de chaque mois, pour le mois civil précédent. Si vous liquidez la totalité de votre solde, mais que votre compte reste ouvert, vous toucherez les intérêts qui vous sont dus le 5 du mois suivant. Si vous fermez votre compte avant le 5 du mois, les intérêts ne seront pas payés.

Ni KOHO ni ShareOwner ne facturent de frais pour l’ouverture ou la tenue d’un compte KOHO Save (compte d’épargne).

Quelle est l’entente de recommandation entre KOHO et ShareOwner?

KOHO et ShareOwner ont conclu une entente de recommandation selon laquelle KOHO reçoit un différentiel de taux d’intérêt sur les montants que les utilisateurs de KOHO versent sur leur compte KOHO Save (compte d’épargne). KOHO, à son tour, peut appliquer une partie ou la totalité du différentiel de taux d’intérêt qu’elle reçoit à votre compte KOHO Save (compte d’épargne).

Pour une description de l’entente de recommandation, veuillez consulter votre accord du titlaire du compte. S’il y a des changements dans les conditions de cette entente de recommandation, KOHO vous les divulguera par écrit au plus tard 30 jours avant le prochain paiement de frais de recommandation à KOHO.

Conditions de la ligne de crédit Credit Building (Amélioration du crédit) de KOHO

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent la ligne de crédit sans frais et sans intérêt de KOHO (ci-après « la ligne de crédit KOHO ») qui vous est accordée par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’obtenir une ligne de crédit KOHO au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Définitions

Dans cette entente, « compte KOHO » signifie un compte standard, conjoint ou Premium ou une combinaison de ceux-ci, détenus auprès de KOHO et servant à faciliter les dépenses et les épargnes réalisées au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Premium ou conjointe), le tout supporté par l’application KOHO.

2. Admissibilité

Pour avoir droit à la ligne de crédit KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie qu’il doit être actif, que vous devez avoir activé votre carte physique et que vous devez avoir adhéré à l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit) de KOHO. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires à sa discrétion. Ce programme n’est pas offert aux résidents de la Saskatchewan.

Le fait de ne pas rembourser une ligne de crédit KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à de futures lignes de crédit. KOHO obtiendra votre cote de crédit pour vous la présenter dans l’application KOHO et pourra la communiquer à une ou à plusieurs agences d’évaluation du crédit en lien avec le programme de ligne de crédit. En adhérant à la ligne de crédit KOHO, vous consentez à ce que KOHO obtienne votre cote de crédit et s’en serve uniquement afin de vous offrir les services liés à ce produit. Vous consentez également à ce que KOHO communique votre cote de crédit à une ou à plusieurs agences d’évaluation du crédit.

3. Ligne de crédit

La ligne de crédit KOHO est sans frais et sans intérêt. Les conditions liées à ce produit sont présentées ci-dessous.

Ligne de crédit KOHO

Limite de crédit initiale:

$750

Avance de fonds initiale:

$225

Intérêt:

0%

Autres frais:

Aucuns

Paiement minimum:

$225

Date d’échéance du paiement:

30 jours après l’avance de fonds initiale, puis tous les 30 jours tant qu’il reste un solde impayé

Frais d’insuffisance de fonds:

$0

Relevés:

Les renseignements concernant votre ligne de crédit et les remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte ou sur votre ligne de crédit, veuillez communiquer avec KOHO au moyen de l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999.

4. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à la ligne de crédit KOHO au moyen de l’application KOHO, vous recevrez immédiatement une avance de fonds de 225 $ sur votre ligne de crédit (il s’agit de « l’avance de fonds initiale »). L’avance de fonds initiale sera créditée à votre compte KOHO à la date de votre adhésion, selon les conditions indiquées ci-dessus.

Après l’avance de fonds initiale, nous vous recommandons de ne pas demander d’autres avances sur votre ligne de crédit KOHO. En effet, votre cote de crédit a plus de chances de s’améliorer si vous continuez à disposer de crédit plutôt que de maintenir un solde égal à votre limite ou tout juste sous cette dernière. Si vous devez utiliser l’entièreté de votre crédit, la ligne de crédit Credit Building (Amélioration du crédit) de KOHO peut ne pas répondre à vos besoins. Nous pourrions alors vous recommander d’autres produits KOHO mieux adaptés à votre situation.

Après avoir remboursé votre avance de fonds initiale à la date d’échéance du paiement, vous recevrez immédiatement une nouvelle avance de 225 $ sur votre ligne de crédit KOHO (ci-après « les avances de fonds ultérieures »). Ce processus se répétera chaque mois pendant la durée de l’abonnement, comme décrit dans les conditions de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit), et chaque période d’abonnement ultérieure, le cas échéant.

En acceptant les présentes conditions, vous consentez à recevoir des avances de fonds ultérieures conformément à l’entente.

Nous ne garantissons pas que votre cote de crédit augmentera uniquement en adhérant à la ligne de crédit KOHO. Les cotes de crédit sont influencées par plusieurs facteurs, dont votre solde impayé, votre crédit non utilisé et les paiements effectués sur votre ligne de crédit KOHO.

5. Remboursement

En adhérant au programme de ligne de crédit, vous promettez de nous rembourser le paiement minimum à chaque date d’échéance du paiement. Le remboursement de votre ligne de crédit sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO à chaque date d’échéance du paiement. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez à la ligne de crédit. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. Vous avez le droit de rembourser à l’avance la totalité du solde impayé de votre ligne de crédit KOHO à tout moment, sans frais pour paiement par anticipation ni pénalité.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de préavis énoncées dans les règles de Paiements Canada pour les paiements prélevés à votre compte KOHO en vertu de cette entente, y compris, mais sans s’y limiter, le préavis des montants prélevés et des dates de paiement pour tous les prélèvements effectués dans votre compte.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique à tout moment en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au remboursement de votre ligne de crédit KOHO, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au programme ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement de tout solde impayé de votre ligne de crédit KOHO à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO sur l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

6. Détails des transactions

Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application, ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

7. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

  • a) vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement minimum ou de rembourser votre ligne de crédit KOHO;

  • b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;

  • c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;

  • d) vous ne respectez pas les conditions de l’offre groupée Credit Building (Amélioration du crédit);

  • e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;

  • f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;

  • g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

  • a) vous demander de rembourser immédiatement tout solde impayé de votre ligne de crédit (sous réserve du droit applicable);

  • b) suspendre ou résilier votre accès à de futures lignes de crédit KOHO;

  • c) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant du programme de ligne de crédit KOHO dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme de ligne de crédit à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), tout solde non réglé de votre ligne de crédit devient immédiatement exigible et doit être remboursé. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

9. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à la ligne de crédit KOHO, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez un solde impayé lié à votre ligne de crédit, si vous utilisez votre ligne de crédit ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

11. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à KOHO Advance, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de KOHO Advance. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

À moins que vous ne soyez un consommateur de la province de Québec : l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

  • Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.

  • Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et s’appliquent en tout temps à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de l’entreprise.

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) – Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)

Emploi, information et communication, service à la clientèle et environnement bâti

Énoncé d’intention

KOHO s’engage à fournir un environnement exempt d’obstacles à tous ses intervenants, y compris aux personnes qui utilisent ses produits ou qui accèdent à de l’information qu’elle publie, à ses employés, aux candidats à l’emploi, à ses fournisseurs et à tous les visiteurs qui entrent dans ses bureaux.

KOHO vise à éliminer, par la mise en œuvre de normes d’accessibilité, les barrières qui empêchent, en totalité ou en partie, les personnes handicapées d’utiliser les produits de KOHO, d’accéder aux bureaux et aux communications de l’entreprise, ou d’y trouver un emploi.

Définitions

Format accessible : comprend notamment les gros caractères, les formats audio et électroniques enregistrés, le braille et d’autres formats pouvant être utilisés par les personnes handicapées.

Dispositif d’assistance : aide technique, dispositif de communication ou autre outil servant à maintenir ou à améliorer les capacités fonctionnelles de personnes handicapées.

Auxiliaire de communication : sous-titrage, moyens de communication auxiliaires et de suppléance à la communication, langage clair, langage des signes et autres méthodes ou outils qui facilitent les échanges.

Format convertible : format électronique ou numérique facile à convertir en un format accessible.

Handicap : réduction ou absence (temporaire, prolongée ou permanente) de la capacité à réaliser certaines activités ou tâches courantes, parfois appelées activités de la vie quotidienne.

Animal d’assistance : animal qui peut être reconnu par des indicateurs visuels comme un dossard ou un harnais et qui accompagne une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien : personne qui accompagne une personne handicapée afin de l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels ou des besoins médicaux, ou pour faciliter l’accès à des biens ou à des services.

Lignes directrices

Général

Mise en place de politiques et de plans d’accessibilité

KOHO élaborera, mettra en œuvre et tiendra à jour des politiques d’accessibilité, dans le respect des exigences réglementaires.

Les politiques comprendront une déclaration énonçant son engagement à répondre en temps opportun aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Tous les documents seront mis à la disposition du public dans un format accessible sur demande.

KOHO élaborera, mettra en œuvre et tiendra à jour un plan d’accessibilité pluriannuel décrivant sa stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles, et pour remplir les exigences définies dans le RNAI. Le plan d’accessibilité sera mis à la disposition du public dans un format accessible sur demande et sera publié sur le site Web de l’entreprise.

KOHO examinera et mettra à jour son plan d’accessibilité une fois tous les cinq ans. Le processus d’examen et de mise à jour sera mené en consultation avec des personnes handicapées ou un comité consultatif. Des rapports de situation annuels seront préparés et rendront compte de l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’accessibilité. Ces rapports de situation seront publiés sur le site Web de KOHO. Sur demande, ils pourront être convertis dans un format accessible.

Achat ou acquisition de biens, de services ou d’installations

Au moment d’acheter ou d’acquérir des biens, des services ou des installations, KOHO tiendra compte de critères et de caractéristiques d’accessibilité, à moins qu’il ne soit impossible de le faire.

Exigences de formation

KOHO offrira une formation sur les exigences d’accessibilité concernant les personnes handicapées énoncées dans le RNAI et dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette formation devra être suivie par tous les employés et bénévoles, par toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de KOHO et par toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations au nom de KOHO. La formation sera offerte dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire, mais au plus tard le 30 juin 2021. Elle sera également offerte périodiquement pour les nouveaux employés et des mises à jour seront communiquées lorsque des changements seront apportés aux politiques d’accessibilité de KOHO.

Tenue d’un registre

KOHO tiendra un registre du contenu et de la date de la formation, ainsi que du nombre d’employés qui y ont assisté.

Emploi

KOHO fera tout en son pouvoir pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles en mettant en place des procédures d’emploi inclusives qui soutiennent les personnes handicapées en leur offrant des mesures d’adaptation pendant les étapes de recrutement et de sélection, et tout au long de la relation d’emploi.

Recrutement et embauche

KOHO comprend qu’en améliorant l’accessibilité du milieu de travail et en assurant un processus de recrutement et de sélection accessible pour les candidats handicapés, il est possible d’élargir le bassin de candidats talentueux. Sur demande, KOHO offrira aux candidats des mesures d’adaptation raisonnables au cours du processus d’entretien et de sélection. Lorsqu’une mesure d’adaptation est demandée, KOHO consultera le demandeur afin de trouver une solution adéquate (p. ex., fournir l’offre d’emploi dans un format auxiliaire ou accessible).

Le processus d’entretien de KOHO se concentre sur l’expérience et sur les compétences et ne fait pas de discrimination à l’endroit des candidats qui ont un handicap ou qui requièrent des mesures d’adaptation. KOHO s’engage à prendre des décisions impartiales concernant l’embauche, fondées sur les compétences et sur l’expérience des individus. Les candidats retenus seront informés des politiques et des mesures possibles en matière d’adaptation à la fin du processus de recrutement.

Formation et perfectionnement

KOHO reconnaît que le perfectionnement des compétences et la planification de carrière des personnes handicapées peuvent enrichir l’expérience des employés, augmenter leur niveau d’engagement et ainsi réduire le taux de roulement du personnel. KOHO adaptera les programmes de formation et de perfectionnement pour répondre aux besoins des employés handicapés et offrira les programmes adaptés dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire. Les programmes de formation seront conçus avec souplesse afin qu’ils puissent être adaptés aux besoins particuliers de chaque employé (p. ex., pour fournir du matériel de formation dans un format accessible ou convertible qui tient compte des besoins de l’employé). KOHO tiendra compte des obstacles auxquels se heurtent les employés lors de la mise en place de processus de gestion du rendement et au moment d’offrir des occasions de perfectionnement, de soutien à l’emploi ou d’avancement.

Communications

KOHO offrira (ou prendra les dispositions nécessaires pour offrir) des formats accessibles et des auxiliaires de communication pour les employés, sur demande. KOHO consultera les employés concernés pour déterminer les obstacles particuliers à surmonter et le meilleur moyen de leur apporter du soutien. Ces formats accessibles et ces auxiliaires de communication sont du matériel dans un format convertible; ils seront fournis en temps opportun et sans frais aux employés.

Au moment de communiquer avec un employé qui requiert des mesures d’adaptation ou d’aide en raison d’un handicap (ou pour lui fournir des renseignements), KOHO s’assurera d’interagir avec la personne d’une manière qui tient compte de son handicap. Lorsqu’un dispositif d’assistance est utilisé, KOHO s’adaptera raisonnablement à l’utilisation de ce dernier.

Plans d’intervention en cas d’urgence

Au besoin, ou sur demande, KOHO créera des plans d’intervention en cas d’urgence en milieu de travail personnalisés pour les employés handicapés. Les plans d’intervention personnalisés tiendront compte des défis particuliers liés au handicap de la personne et de l’environnement physique de son milieu de travail. Ils seront créés en consultation avec l’employé concerné. Si un employé handicapé requiert l’assistance d’une personne de soutien en cas d’urgence, KOHO désignera un collègue de travail pour agir en tant que tel.

Les plans d’intervention en cas d’urgence personnalisés seront révisés dans certaines circonstances :

  • Si l’employé change d’environnement physique sur les lieux du travail;

  • Si les besoins généraux de l’employé en matière d’adaptation ou son plan personnel font l’objet d’une révision;

  • Si KOHO procède à une révision des politiques générales d’intervention en cas d’urgence.

Mesures d’adaptation

Tous les employeurs au pays sont dans l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui en ont besoin. Cette obligation englobe les notions de respect et de dignité, les mesures d’adaptation personnalisées, l’intégration et la participation de tous, et les aménagements exempts d’obstacles. KOHO offrira des mesures d’adaptation personnalisées pour répondre aux besoins des employés handicapés. Des plans d’adaptation personnalisés seront conçus pour permettre aux employés de contribuer et de participer aux tâches et aux activités liées au travail au mieux de leurs capacités. Le processus d’adaptation prendra une forme consultative dont la responsabilité sera partagée par KOHO, par l’employé et par tout professionnel nécessaire pour aider l’employé dans le processus.

Retour au travail

KOHO s’engage à mettre en place un programme de soutien pour le retour au travail. L’entreprise créera et mettra en œuvre des processus de retour au travail pour les employés qui s’absentent en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour revenir au travail. KOHO travaillera de pair avec les employés concernés pour monter un plan de retour au travail personnalisé et les soutiendra pendant la période de transition en s’attaquant à tout obstacle. Le processus de retour au travail décrira les étapes que KOHO suivra pour faciliter le retour au travail des employés et sera fondé sur des plans d’adaptation personnalisés et documentés.

Réaffectation

Si aucune mesure d’adaptation ne convient au poste actuel de l’employé (que ce soit pour les tâches ou l’horaire), KOHO envisagera une réaffectation, en offrant à l’employé un autre poste au sein de l’entreprise. L’équipe personnes et culture travaillera avec l’employé pour voir si un autre poste pourrait lui convenir. Si l’adaptation du poste actuel de l’employé implique des modifications substantielles, portant sur les tâches ou sur l’horaire, une refonte du poste pourrait avoir lieu.

Impossibilité de s’adapter

KOHO offrira des mesures d’adaptation en milieu de travail dans la limite de la contrainte excessive. Il peut y avoir contrainte excessive lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune forme d’adaptation appropriée, ou lorsque la mise en place d’une adaptation engendrerait un risque pour la santé et la sécurité du personnel ou entraînerait des coûts déraisonnables pour l’organisation.

Si une mesure d’adaptation nécessaire pose une contrainte excessive à l’entreprise, KOHO s’efforcera de trouver un compromis juste et équitable qui répond, dans la mesure du possible, tant aux besoins de l’employé qu’aux besoins de l’entreprise.

Information et communication

Formats accessibles et auxiliaires de communication

À moins que ce ne soit impossible, KOHO offrira (ou prendra les dispositions nécessaires pour offrir) des formats accessibles et des auxiliaires de communication pour les personnes handicapées, sur demande. Ces formats accessibles et ces auxiliaires de communication seront fournis en temps opportun et sans frais aux personnes concernées.

KOHO tiendra compte des besoins d’accessibilité particuliers lors de la personnalisation des solutions et consultera la personne concernée pour s’assurer que la solution convient.

KOHO communiquera publiquement les formats accessibles et les auxiliaires de communication qu’il est possible d’avoir.

Procédures d’urgence, plans et renseignements liés à la sécurité publique

KOHO veillera à ce que tous les renseignements de sécurité et d’urgence pouvant être consultés par le public, comme les procédures d’évacuation et les plans des bureaux de KOHO, soient publiés dans un format accessible ou avec des auxiliaires de communication appropriés, sur demande.

Site et contenu Web accessibles

KOHO veillera à ce que son site Web et son contenu publié en ligne soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) décrites dans le RNAI, et se référera à la législation applicable pour les délais et les exigences de conformité particulières.

Ressources et matériel de formation

Sur demande, KOHO fournira (ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir) à tous les employés handicapés (anciens, actuels ou futurs) les renseignements suivants dans un format accessible :

  • Ressources et matériel de formation*;

  • Renseignements sur le programme de formation, comme les exigences, la description et le calendrier des cours.

Les formats accessibles tiennent compte des besoins de la personne à qui le matériel est fourni.

* Les ressources et le matériel de formation peuvent être fournis dans un format accessible ou convertible.

Formation pour les coachs et les animateurs

En plus des exigences générales de formation, KOHO fournira à tous les coachs et animateurs une formation de sensibilisation à l’accessibilité.

Tenue d’un registre

KOHO tiendra un registre de toutes les formations données. Ce registre indiquera les dates auxquelles les formations ont été données et le nombre de personnes formées.

Production de contenu éducatif ou de matériel de formation

KOHO créera et offrira, sur demande, du matériel accessible ou convertible, y compris des manuels et des ressources d’apprentissage supplémentaires imprimées.

Exceptions

Les normes d’information et de communication ne s’appliquent pas à ce qui suit :

  • Produits et étiquettes de produits;

  • Renseignements et communications non convertibles;

  • Renseignements sur lesquels l’entreprise n’a aucun contrôle, que ce soit directement ou indirectement par l’entremise d’une relation contractuelle.

Renseignements et communications non convertibles

S’il est déterminé, en consultation avec la personne qui en fait la demande, que des renseignements ou des communications ne sont pas convertibles, KOHO veillera à ce que cette personne reçoive une explication et un résumé de l’information.

KOHO considère que des renseignements et des communications ne sont pas convertibles dans les cas suivants :

  • Lorsque la conversion n’est pas réalisable sur le plan technique;

  • Lorsque la technologie requise pour effectuer la conversion ne peut être procurée facilement.

Service à la clientèle

Accès au produit et à l’application

KOHO s’efforcera de fournir un accès exempt d’obstacles à son produit et à son application, et ce, pour tous les utilisateurs. Les exigences en matière d’accessibilité seront évaluées et intégrées au fil de la création du produit et de l’application. Si des obstacles à l’accès ne peuvent pas être éliminés, des moyens d’accès auxiliaires seront fournis au mieux de la capacité de KOHO.

Communications

KOHO comprend l’importance des formes de communication numériques et non numériques accessibles et fera de son mieux pour fournir des types de communication et d’information accessibles à toutes les personnes handicapées. Les formats accessibles et les auxiliaires de communication seront fournis sur demande, en temps opportun et sans frais.

Perturbation des services

Des perturbations peuvent se produire pour des raisons qui peuvent, ou non, être connues de KOHO et être de son ressort. En cas de perturbation temporaire de services sur lesquels des utilisateurs handicapés comptent pour accéder aux produits ou aux services de KOHO (ou pour les utiliser), des efforts raisonnables seront faits pour donner un préavis.

En cas de perturbation, KOHO :

  • publiera des renseignements relatifs à la perturbation sur son application;

  • communiquera avec les utilisateurs par toute autre méthode jugée raisonnable dans les circonstances.

KOHO déploiera des efforts raisonnables pour indiquer le moment de la reprise des services et suggérera des solutions de rechange à utiliser entre-temps. Dans certaines circonstances, par exemple en cas de perturbations temporaires imprévues ou d’urgence, il peut être impossible de donner un préavis.

Rétroaction des utilisateurs

Les commentaires des utilisateurs peuvent permettre d’améliorer le service, d’augmenter la clientèle et de réduire les plaintes. KOHO veillera à ce que les utilisateurs handicapés puissent émettre des commentaires de diverses façons : par téléphone, par courriel ou sur les médias sociaux. Les formulaires de rétroaction, ainsi que les autres méthodes permettant de fournir des commentaires à l’oral (par téléphone) ou par écrit (courrier, site Web ou courriel), seront fournis sur demande.

Les clients qui fournissent une rétroaction formelle recevront un accusé de réception, ainsi qu’un suivi des actions posées (le cas échéant) en réponse à la préoccupation ou à la plainte communiquée.

Accessibilité des bâtiments

KOHO s’assurera que les bureaux de l’entreprise, y compris l’intérieur et l’extérieur du bâtiment, sont conçus pour permettre aux employés d’accéder facilement aux biens ou aux services de l’entreprise, sans obstacle. Si des zones de l’environnement bâti ne sont pas accessibles à certaines personnes handicapées, KOHO travaillera avec les personnes concernées pour leur offrir un autre moyen d’accès.

Plan d’accessibilité pluriannuel pour le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées

Énoncé d’intention

Le présent plan d’accessibilité de 2021 à 2022 décrit les politiques et les mesures que KOHO mettra en place pour améliorer la situation des personnes handicapées, conformément aux exigences du règlement no 191/11 de l’Ontario sur les normes d’accessibilité intégrées.

Énoncé d’engagement

KOHO croit en l’égalité des chances et s’engage à fournir un environnement sans obstacle qui permet à tous de conserver leur indépendance et leur dignité. Cet environnement sans obstacle s’étend aux employés, aux utilisateurs, aux candidats à l’emploi et aux visiteurs des bureaux virtuels ou physiques de l’entreprise. En tant qu’entreprise, KOHO respecte et applique les exigences énoncées dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) de 2005 et ses règlements connexes, et s’efforce de répondre aux besoins des personnes handicapées de manière rapide et efficace.

KOHO comprend qu’elle a la responsabilité d’assurer un environnement sûr, empreint de dignité et accueillant pour tous. Elle s’engage à s’assurer de se conformer aux lois sur l’accessibilité en les intégrant dans ses politiques, ses procédures, ses exigences en matière d’équipement, ses formations et ses pratiques exemplaires. Elle révisera ces politiques et pratiques chaque année, en cas de changements organisationnels ou en prévision des échéances en matière de conformité. En outre, l’entreprise s’efforcera de répondre aux besoins des personnes handicapées de manière rapide et efficace.

La mise en place d’un environnement accessible et sans obstacle est un effort partagé, et KOHO s’est engagée à travailler avec les parties nécessaires pour faire de l’accessibilité pour tous une réalité.

Si vous êtes dans l’impossibilité de consulter du contenu Web en raison d’un problème d’accessibilité, veuillez envoyer un courriel à accessibility@koho.ca.

Plan

Exigences

Mesures prévues

Responsabilité

Date cible

Exigences générales

Politiques, pratiques et procédures en matière d’accessibilité

  • Publier l’engagement de KOHO à se conformer à la LAPHO et les politiques et procédures connexes
  • Mettre ces documents à la disposition des employés dans Notion
  • Mettre ces documents à la disposition du public sur le site Web de KOHO

Ressources humaines

30 juin 2021

Plan d’accessibilité pluriannuel

  • Élaborer un plan pluriannuel; définir une stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles; répondre aux exigences actuelles et futures de la LAPHO

Emploi

Recrutement et embauche

  • Ajouter un énoncé d’engagement en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation dans toutes les descriptions de poste

30 juin 2021

Formation et perfectionnement

  • Fournir à tous les employés une formation sur les exigences du Règlement et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées
  • Ajouter une formation au programme d’intégration
  • Fournir une formation destinée aux agents de service à la clientèle interagissant avec le public au nom de KOHO
  • Fournir une formation destinée aux coachs, aux animateurs et à toutes les personnes impliquées dans la création ou la coordination de la formation des employés de KOHO
  • Tenir un registre des dates des formations et du nombre de participants
  • Offrir les formations de nouveau en cas de changements aux politiques en matière d’accessibilité

Ressources humaines

30 juin 2021

Communications

  • Élaborer une politique visant à rendre les systèmes et les plateformes d’information et de communication accessibles aux personnes handicapées, et définir le processus à suivre pour y parvenir

Ressources humaines

Plans d’intervention et procédures en cas d’urgence

  • Mettre à jour les procédures d’urgence pour s’assurer de répondre aux besoins des personnes handicapées
  • Sur demande, fournir l’information dans un format accessible ou au moyen d’aides à la communication aussi rapidement que possible
  • Consulter toute personne handicapée en cas de demande d’un autre format accessible et d’aides à la communication

Ressources humaines

Plans de retour au travail

  • Consulter un spécialiste du retour au travail (Acclaim) pour l’élaboration de plans de retour au travail individuels au besoin

Ressources humaines

Information et communication

Site Web et contenu Web accessibles

  • S’assurer de la conformité aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du site Web et du contenu Web de KOHO (niveau AA requis)

Marketing

2021

Service à la clientèle

Rétroaction des utilisateurs

  • Mettre en place un mécanisme de collecte des commentaires des utilisateurs sous différentes formes (téléphone, formulaire postal, courriel, médias sociaux, etc.)
  • Rendre disponibles au public les coordonnées pour donner son avis sur l’accessibilité du contenu de KOHO

Service à la clientèle

2021

Accessibilité de l’application

  • Évaluer l’accessibilité de l’application KOHO, élaborer un plan pour éliminer les obstacles actuels à l’accessibilité et prendre en compte les exigences d’accessibilité au fur et à mesure de l’évolution de l’application

Produit

2022

Locaux existants

Accessibilité des bâtiments

  • Collaborer avec Toronto Carpet Factory pour comprendre les normes d’accessibilité actuelles et publier des renseignements sur la politique en la matière dans Notion
  • Collaborer avec Toronto Carpet Factory pour comprendre les normes d’accessibilité actuelles et publier des renseignements sur la politique en la matière dans Notion
  • Veiller à la conception sans obstacle des nouveaux bâtiments pour les employés handicapés actuels et futurs
  • Veiller à la conception sans obstacle de tous les espaces loués ou obtenus pour les futurs événements de l’entreprise

Ressources humaines

2021

Transport

Transport

  • Non applicable à KOHO

Conditions de la Paie Instantanée KOHO (Accès direct au salaire)

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent le programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt Paie Instantanée KOHO (Accès direct au salaire) [ci-après « Paie Instantanée KOHO »] qui vous est accordé par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’adhérer à la Paie Instantanée KOHO au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Définitions:

Voici la définition de certains termes de l’entente.

  1. « Compte KOHO » : compte standard, conjoint ou Premium ou une combinaison de ceux-ci, détenus auprès de KOHO et servant à faciliter les dépenses et les épargnes réalisées au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Premium ou conjointe), le tout supporté par l’application KOHO.

  2. « Dépôt direct de la paie » : forme de dépôt où vous signez un accord de crédit direct avec votre employeur afin que votre paie soit automatiquement transférée de manière à pouvoir être versée dans votre compte KOHO.

  3. « Application KOHO » : l’application de KOHO téléchargée à partir de l’App Store ou du Google Play Store, ainsi que toute interface Web affiliée mise à votre disposition pour l’inscription et l’accès à KOHO et à la Paie Instantanée KOHO.

2. Admissibilité:

Pour adhérer à la Paie Instantanée KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie :

  1. que vous devez détenir un compte KOHO;

  2. que votre compte KOHO doit être actif;

  3. que vous devez avoir configuré le dépôt direct de la paie sur votre compte KOHO et avoir reçu au moins un dépôt direct.

Le fait de ne pas rembourser l’accès direct à votre salaire accordé par KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à participer au programme dans le futur.

KOHO ne tentera pas d’obtenir votre cote de crédit ou un rapport de solvabilité à votre propos ni ne produira un rapport pour une agence d’évaluation du crédit en lien avec la création d’un compte KOHO ou votre participation à la Paie Instantanée KOHO sans votre consentement.


En adhérant à la Paie Instantanée KOHO, vous consentez à ce que KOHO utilise des renseignements recueillis auprès de votre fournisseur de services de paie, de votre employeur ou de toute autre organisation apparentée dans le but limité de vous offrir ce programme. Si votre fournisseur de services de paie, votre employeur ou toute autre organisation apparentée n’est pas en mesure de nous communiquer les renseignements dont nous avons besoin à votre sujet, il se pourrait que vous ne puissiez pas avoir accès à la Paie Instantanée KOHO.

3. Ligne de crédit

La ​​Paie Instantanée KOHO est un programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

Limite du programme: Vous pouvez voir votre limite de crédit dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.
Intérêt: 0%
Autres frais: Aucuns
Paiement minimum: Montant total de tout accès direct au salaire impayé à la date d’échéance du paiement
Date d’échéance du paiement: Date du dépôt direct de votre prochaine paie
Frais d’insuffisance de fonds: $0
Relevés: Les renseignements concernant votre utilisation du programme et vos remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte ou sur votre ligne de crédit, veuillez communiquer avec KOHO au moyen de l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999.

4. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à la Paie Instantanée KOHO au moyen de l’application KOHO, vous pouvez demander d’accéder à une partie de votre salaire gagné au moyen de votre ligne de crédit (ci-après « accès direct au salaire ») en tout temps, dans la limite applicable à votre situation. Chaque demande d’accès direct au salaire peut porter sur un montant allant jusqu’à 50 % de votre salaire brut actuel (ci-après « gains »). Par exemple, si vous avez 100 $ de gains, vous pouvez demander un accès direct à un maximum de 50 $. Ce montant sera alors immédiatement crédité à votre compte KOHO. Les renseignements sur vos gains et sur votre limite de crédit Paie Instantanée KOHO sont accessibles dans l’application KOHO. KOHO reçoit l’information liée à vos gains directement de votre employeur ou d’une partie tierce affiliée. Ces parties sont seules responsables de l’exactitude et de la rapidité de la transmission des données vous donnant accès au programme.

5. Remboursement

En demandant un accès direct au salaire, vous vous engagez à rembourser le montant minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement. Le remboursement de chaque accès direct au salaire accordé sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous vous abonnez à la Paie Instantanée KOHO. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. Vous avez le droit de rembourser à l’avance la totalité du solde impayé de votre accès direct au salaire à tout moment, sans frais pour paiement par anticipation ni pénalité.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de préavis énoncées dans les règles de Paiements Canada pour les paiements prélevés à votre compte KOHO en vertu de cette entente, y compris, mais sans s’y limiter, le préavis des montants prélevés et des dates de paiement pour tous les prélèvements effectués dans votre compte.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique à tout moment en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au remboursement de votre accès direct au salaire, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au programme ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement d’un accès direct au salaire à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO dans l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

6. Détails des transactions

Les détails de vos demandes d’accès direct au salaire et de vos remboursements figureront dans l’historique des transactions sur l’application KOHO. Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

7. Communications et notifications

KOHO communiquera avec vous au moyen de l’application, par exemple pour vous aviser que vos gains sont accessibles pour un retrait. En plus de cette méthode de communication, KOHO peut vous contacter et vous envoyer des avis par courriel. Pour l’envoi de messages ou de notifications par courriel, nous utilisons l’adresse électronique que vous nous fournissez dans l’application KOHO lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse électronique à jour, sans quoi nous pourrions ne pas être en mesure de mener à bien la procédure d’inscription ou de communiquer avec vous.

8. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

  1. vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement minimum ou de rembourser votre accès direct au salaire;

  2. vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;

  3. vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;

  4. vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;

  5. vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;

  6. vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

  1. vous demander de rembourser immédiatement tout accès direct au salaire non réglé;

  2. suspendre ou résilier votre accès à de futures demandes dans le cadre du programme;

  3. suspendre ou résilier votre compte KOHO.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant de la Paie Instantanée KOHO dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme Paie Instantanée KOHO à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), tout accès direct au salaire non réglé devient immédiatement exigible et doit être remboursé. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

10. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez consulter cette dernière à l’adresse suivante : https://www.koho.ca/fr/legal#PrivacyPolicy.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à la Paie Instantanée KOHO, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez un solde non réglé pour un accès direct au salaire, si vous demandez un nouvel accès direct ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

12. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente, sans vous aviser.

Par la présente, vous renoncez expressément à toutes les formes de compensation auxquelles vous avez (ou pourriez avoir) droit, en vertu de la loi ou autrement, en rapport avec :

  • l’entente, le programme Paie Instantanée KOHO, toute entente de financement, tout accord ou document connexe et toute loi applicable;

  • tout prêt ou toute autre dette qui peut maintenant ou à l’avenir être exigible ou considéré comme exigible de votre part à l’endroit de KOHO ou à ses successeurs et ayants droit.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à la Paie Instantanée KOHO, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de la Paie Instantanée KOHO. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

À moins que vous ne soyez un consommateur de la province de Québec : l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Conditions du service Protection Couvrez-moi de KOHO

La présente entente (ci-après « l’entente »), décrit les conditions qui régissent le service Protection Couvrez-moi de KOHO [ci-après, « service Protection Couvrez-moi »] qui vous est accordé par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant l’accès au service Protection Couvrez-moi par l’entremise de l’application KOHO, vous acceptez les présentes conditions.

1. Définitions

Dans l’entente, « compte KOHO » signifie un compte standard, conjoint ou Prémium ou une combinaison de ceux-ci, détenus auprès de KOHO et servant à faciliter les dépenses et les épargnes réalisées au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Prémium ou conjointe), le tout supporté par l’application KOHO.

« Application KOHO » signifie l’application de KOHO téléchargée à partir de l’App Store ou du Google Play Store, ainsi que toute interface Web affiliée mise à votre disposition pour l’inscription et l’accès à KOHO et au service Protection Couvrez-moi.

2. Admissibilité

Pour accéder au service Protection Couvrez-moi, vous devez avoir un compte KOHO actif. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires à sa discrétion.

Le fait de ne pas rembourser une avance de fonds Couvrez-moi vous empêchera d’accéder au service Protection Couvrez-moi à l’avenir. KOHO pourrait obtenir votre pointage de crédit ou votre rapport de solvabilité et le transmettre à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit afin de vous fournir le service Protection Couvrez-moi. Dans tous les cas, nous vous demanderons votre consentement au préalable.

3. Fonctionnement

Dans l’éventualité où le montant d’une transaction (y compris les achats et tous les frais applicables) dépassait le montant des fonds disponibles dans votre compte KOHO, nous vous accorderons une avance de fonds (dans les présentes, « avance de fonds Couvrez-moi ») pour couvrir le montant manquant et ainsi pouvoir conclure la transaction.

Vous pouvez annuler votre adhésion au service Protection Couvrez-moi à tout moment par l’entremise de l’application KOHO. En cas d’annulation, aucune autre avance de fonds Couvrez-moi ne vous sera accordée et toute avance de fonds Couvrez-moi non remboursée devra l’être d’ici la prochaine date d’échéance de paiement.

4. Frais mensuels

Pour pouvoir accéder au service Protection Couvrez-moi, vous devez payer des frais mensuels de 5,00 $. Ceux-ci sont déduits de votre compte KOHO au début de chaque mois. Ce montant est exigible pour avoir accès au service, que vous demandiez ou non une avance de fonds Couvrez-moi au cours du mois.

5. Coût du crédit

Il n’y a pas de frais ni d’intérêts à payer sur les avances de fonds Couvrez-moi.

Limite de crédit sur l’avance de fonds Couvrez-moi Vous pouvez voir votre limite de crédit dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.
Intérêt 0 %
Autres frais Aucuns
Paiement minimum Montant total de toute avance de fonds Couvrez-moi impayée à la date d’échéance du paiement
Date d’échéance du paiement Dernier jour de chaque mois
Frais d’insuffisance de fonds 0 $
Relevés Les renseignements concernant le remboursement de vos avances de fonds Couvrez-moi figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte ou sur le service Protection Couvrez-moi, veuillez communiquer avec KOHO au moyen de l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999.

6. Remboursement

En adhérant au service Protection Couvrez-moi vous vous engagez à rembourser le montant minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement.

Le paiement minimum sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO à chaque date d’échéance du paiement. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez au service Protection Couvrez-moi. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. Vous avez le droit de rembourser à l’avance la totalité du solde impayé de l’avance de fonds Couvrez-moi à tout moment, sans frais pour paiement par anticipation ni pénalité.

S’il manque de fonds dans votre compte KOHO pour effectuer le paiement minimum à la date d’échéance de paiement, vous nous autorisez à prélever le montant dû à même les prochains fonds que vous déposerez dans votre compte KOHO et à réduire votre solde en conséquence. Cette autorisation s’ajoute aux droits qui nous sont accordés selon l’article 9.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de préavis énoncées dans les règles de Paiements Canada pour les paiements prélevés à votre compte KOHO en vertu de l’entente, y compris, mais sans s’y limiter, le préavis des montants prélevés et des dates de paiement pour tous les prélèvements effectués dans votre compte.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique à tout moment en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour payer les frais mensuels du service Protection Couvrez-moi ou pour rembourser les avances de fonds Couvrez-moi, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au service ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement d’une avance de fonds Couvrez-moi à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO dans l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

7. Détails des transactions

Les avances de fonds Couvrez-moi versées sur votre compte KOHO et les détails de vos remboursements figureront dans l’application KOHO. Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

8. Communications et notifications

Nous communiquerons avec vous par l’application KOHO, notamment si nous vous avons accordé une avance de fonds Couvrez-moi. En plus de cette méthode de communication, nous pouvons vous contacter et vous envoyer des avis par courriel. Pour l’envoi de messages ou de notifications par courriel, nous utilisons l’adresse électronique que vous nous fournissez dans l’application KOHO lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse électronique à jour, sans quoi nous pourrions ne pas être en mesure de mener à bien la procédure d’inscription ou de communiquer avec vous.

9. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

  1. vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement minimum ou de rembourser votre avance de fonds Couvrez-moi;

  2. vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;

  3. vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;

  4. vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;

  5. vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;

  6. vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

  1. vous demander de rembourser immédiatement toute avance de fonds Couvrez-moi non réglée;

  2. suspendre ou résilier votre accès à de futures avances de fonds Couvrez-moi;

  3. suspendre ou résilier votre compte KOHO.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant du service Protection Couvrez-moi dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au service Protection Couvrez-moi à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), toute avance de fonds Couvrez-moi non réglée devient immédiatement exigible et doit être remboursée. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

11. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez consulter cette dernière à l’adresse suivante : https://www.koho.ca/fr/legal#PrivacyPolicy.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative au service Protection Couvrez-moi, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez une avance de fonds Couvrez-moi non réglée, si vous demandez une nouvelle avance de fonds Couvrez-moi ou si vous effectuez un remboursement après une modification apportée à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

13. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente, sans vous aviser.

Par la présente, vous renoncez expressément à toutes les formes de compensation auxquelles vous avez (ou pourriez avoir) droit, en vertu de la loi ou autrement, en rapport avec :

a. l’entente, le service Protection Couvrez-moi, toute entente de financement, tout accord ou document connexe et toute loi applicable;

b. tout prêt ou toute autre dette qui peut maintenant ou à l’avenir être exigible ou considéré comme exigible de votre part à l’endroit de KOHO ou à ses successeurs et ayants droit.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extra-contractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès au service Protection Couvrez-moi, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition du service Protection Couvrez-moi. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

À moins que vous ne soyez un consommateur de la province de Québec : l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

  • Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables;

  • Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et s’appliquent en tout temps à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de l’entreprise.

Le service Protection Couvrez-moi est offert exclusivement par KOHO et non par Peoples Trust Company.

Date d’entrée en vigueur : 2021-09

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