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Politique de confidentialité de KOHO

KOHO Financial Inc. (ci-après, « KOHO », « nous », « notre » ou « nos ») s’engage à protéger les renseignements personnels qui lui sont transmis et dont elle a l’usage et à les traiter de manière confidentielle. La présente politique de confidentialité définit les mesures que nous prenons pour respecter cet engagement et décrit de quelle façon nous recueillons, utilisons, conservons, divulguons et traitons les renseignements personnels des utilisateurs (chacun d’entre eux étant un « utilisateur ») du site Web www.koho.ca/fr/ ainsi que de l’application mobile KOHO (en incluant leurs sous-pages respectives et toute autre page afférente, ci-après collectivement appelés le « site ») ainsi que la façon dont nous le faisons en lien avec d’autres produits et services que nous offrons (ci-après collectivement appelés les « services ») et d’autres interactions avec nos clients, y compris les clients potentiels.

Votre consentement : En utilisant le site, en vous abonnant à un service, en obtenant un service ou en nous fournissant des renseignements personnels, vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité. Les termes en majuscules qui sont utilisés, mais non pas définis dans la présente politique de confidentialité, ont le sens qui leur est donné dans les conditions d’utilisation de KOHO.

Pour exercer l’un de vos droits décrits dans les présentes, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées indiquées à la section « Pour nous joindre » ci-dessous.

Renseignements personnels recueillis : Nous recueillons des renseignements personnels sur nos utilisateurs directement auprès de ces derniers, par l’entremise de leurs interactions sur notre site ou en lien avec nos services, ou par l’intermédiaire de tiers, comme cela est décrit ci-après.

Nous recueillons les renseignements personnels des utilisateurs à de multiples occasions, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, lorsqu’ils consultent ou utilisent notre site, lorsqu’ils s’abonnent à un service ou qu’ils utilisent un service ou encore de diverses façons liées à d’autres activités, services, avantages ou ressources que nous offrons sur le site ou par son intermédiaire. Les utilisateurs peuvent être appelés, selon le cas, à fournir leur nom, leur adresse, leur adresse courriel, leur numéro de téléphone, leur date de naissance, le numéro de leur carte d’identité délivrée par le gouvernement, leur numéro d’assurance sociale, le nom de leur fournisseur de services de paie, leur profession, des renseignements liés à leur employeur ou à toute autre organisation, ainsi que leurs coordonnées bancaires et d’autres renseignements sur leurs comptes.

Nous recueillons aussi de l’information sur la manière dont les utilisateurs emploient notre site et nos services.

De plus, nous recueillons de l’information sur votre utilisation de nos services, y compris des renseignements sur les transactions que vous réalisez à l’aide de votre carte (telles que la date, le montant et le lieu de la transaction).

Nous pourrions obtenir des renseignements personnels par l’intermédiaire de tiers partenaires, avec le consentement de l’utilisateur. Par exemple, avec votre consentement, nous pourrions recueillir des renseignements sur votre cote de crédit et des renseignements connexes, auprès des bureaux de crédit.

Si vous créez un compte, vous nous donnez l’autorisation de vérifier votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et d’autres données liées à votre compte en comparant ces renseignements à ceux que possèdent des tiers ou des sources accessibles au public (telles que des sociétés de vérification d’identité, des services de prévention des fraudes, des registres gouvernementaux ou votre fournisseur de services mobiles) dans le but de confirmer votre identité et de réduire les risques de fraude, notamment la possibilité qu’une personne autre que vous tente d’utiliser votre compte ou d’effectuer une transaction sans votre permission, et vous consentez à la divulgation de ces renseignements par ces tiers ou à la comparaison de vos renseignements à cette fin. Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués à ces tiers à d’autres fins.

Information recueillie automatiquement par l’intermédiaire de notre site :

Nous pouvons recueillir de l’information sur les utilisateurs chaque fois qu’ils consultent notre site. Il peut s’agir du nom du navigateur, du type d’ordinateur utilisé ou de renseignements techniques sur le mode de connexion à notre site, comme le système d’exploitation, le fournisseur de services Internet ou d’autres renseignements similaires.

Nous utilisons l’information recueillie pour comprendre l’utilisation qui est faite de notre site et y apporter des améliorations.

Témoins et technologies similaires. Le fonctionnement de notre site comprend l’utilisation de « témoins ». Un témoin est un minuscule élément de données que notre site peut envoyer à votre navigateur et qui, par la suite, peut être stocké sur votre disque dur, de façon que nous puissions vous reconnaître à votre prochaine visite. Nous utilisons des témoins sur notre site dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur et pour offrir des recommandations, produits et services personnalisés. Nous avons aussi recours aux témoins pour recueillir, en notre nom et au nom de nos fournisseurs de services, de l’information sur votre mode d’utilisation du site et d’autres sites Web. Ces éléments d’information nous permettent ensuite, à nous et à ces autres sites, de personnaliser le site ou d’autres contenus, tels que des publicités, en fonction de vos centres d’intérêt et préférences (par exemple, la langue de navigation) et de rehausser votre expérience utilisateur.

Balises de suivi et pixels invisibles. Nous pouvons également utiliser une technologie appelée « pixels invisibles » ou « balises de suivi » sur notre site. Cette technologie nous permet de savoir quelles pages vous consultez sur le site. Elle nous aide à optimiser le site pour votre bénéfice et celui de futurs visiteurs.

Publicité en ligne. Nous pourrions recourir aux services de tiers pour diffuser de la publicité sur notre site ou sur d’autres sites Web. Ces entreprises peuvent utiliser des témoins, des balises de suivi ou des pixels invisibles pour signaler certains renseignements concernant vos visites de notre site et d’autres sites Web (tels que les pages Web que vous consultez et vos réactions à la publicité) afin de mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing et de vous présenter de la publicité pertinente et adaptée à votre situation, que ce soit sur notre site ou ailleurs.

Utilisation des renseignements recueillis : KOHO peut utiliser les renseignements personnels recueillis auprès des utilisateurs à différentes fins :

Pour offrir des services : Nous avons besoin de certains renseignements pour inscrire un utilisateur à un service, pour offrir et gérer nos services et pour résoudre des problèmes liés à un service.
Pour traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre carte (notamment pour administrer votre carte et traiter les transactions effectuées avec votre carte).
Pour personnaliser l’expérience utilisateur : Nous pouvons nous servir de l’information recueillie pour personnaliser l’expérience vécue par l’utilisateur pendant l’utilisation de notre site ou d’un service. Nous analysons aussi les données dans leur ensemble pour comprendre quel usage les utilisateurs font en général des services et ressources fournis sur notre site.
Pour améliorer notre site : Les renseignements recueillis, y compris les commentaires formulés par les utilisateurs, nous aident à améliorer notre site et nos services.
Pour gérer une promotion, un concours, un sondage ou d’autres éléments du site : Nous utilisons l’information recueillie pour gérer des concours, des promotions, des sondages et d’autres éléments du site.
À des fins de marketing : Les renseignements personnels nous aident à mieux comprendre les besoins et préférences des utilisateurs, de manière à leur offrir de l’information et des offres susceptibles de les intéresser. Nous disposons de divers moyens pour vous communiquer de l’information et des offres, notamment au moyen de courriels, de notifications dans l’application, de notifications poussées et de publicités en ligne. Les utilisateurs qui refusent que leurs renseignements personnels soient utilisés à ces fins de marketing doivent nous le faire savoir en communiquant avec nous de la manière indiquée dans la présente politique de confidentialité.
Aux fins de recherche et d’analyse : Nous pouvons agréger les renseignements recueillis ou les dépersonnaliser pour faire en sorte qu’on ne puisse pas identifier les utilisateurs concernés. Nous avons recours aux données agrégées ou dépersonnalisées à des fins légitimes, y compris dans le contexte de la recherche et de l’analyse.
À d’autres fins commerciales, pour motifs raisonnables : Nous pourrions utiliser l’information recueillie pour déceler et prévenir des activités frauduleuses, pour nous conformer à des exigences juridiques, pour faire appliquer les ententes que nous avons conclues avec des utilisateurs et aux fins de tenue des dossiers. Nous pourrions aussi nous en servir à d’autres fins, si l’utilisateur y consent ou que la loi l’autorise ou l’exige.

Protection des renseignements personnels : Nous adoptons des pratiques de cueillette, de stockage et de traitement de données et des mesures de sécurité adéquates à des fins de protection contre l’accès, la modification, la divulgation et la destruction sans autorisation des renseignements personnels des utilisateurs. Les renseignements personnels sont conservés sur nos serveurs ou sur les serveurs de nos fournisseurs de services et seuls les employés, représentants et agents autorisés dont les fonctions le requièrent peuvent y accéder.

Vous disposez d’un accès en ligne à certains de vos renseignements personnels et cet accès est protégé par un mot de passe de votre choix. Nous vous recommandons fortement de ne pas divulguer votre mot de passe à qui que ce soit. Si nous prenons connaissance d’une violation de nos données, nous vous en informerons, ainsi que les autorités compétentes, conformément à la loi en vigueur.

Partage de vos informations personnelles : Nous pouvons partager des informations personnelles à des tiers (y compris à l’extérieur du Canada) si nécessaire pour fournir les services qu’un utilisateur a demandés.

Nous pourrions communiquer des renseignements personnels à des tiers, comme des sociétés de vérification de l’identité, des services de prévention des fraudes, des organismes gouvernementaux et des fournisseurs de services mobiles, dans le but de vérifier votre identité, vos coordonnées et les renseignements liés à votre compte, tel qu’il est décrit plus haut à la section Renseignements personnels recueillis.

Nous pourrions divulguer vos renseignements personnels et votre historique de paiement aux bureaux de crédit dans le but d’assurer la tenue à jour de leurs dossiers.

Nous pourrions faire appel à des prestataires de services pour exécuter certains services spécialisés, tels que des services d’hébergement ou de traitement des données, des services bancaires et de traitement des paiements, des études, des services de marketing et d’analyse, le service à la clientèle, le support numérique ou la distribution de courrier. Les cessionnaires ou successeurs de KOHO ou de nos activités ou actifs peuvent utiliser et divulguer vos informations personnelles à des fins similaires à celles décrites dans cette Politique de Confidentialité.

Nous pouvons partager des informations personnelles dans d'autres circonstances avec le consentement de l'utilisateur ou comme le permet ou l'exige la loi, y compris comme l’exigent les lois étrangères applicables à nous, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services.

Nous pourrions transférer des renseignements personnels à votre sujet vers des provinces, territoires ou pays autres que l'endroit où ils ont été initialement recueillis, et vos renseignements personnels pourraient être traités et conservés à l’extérieur de votre province ou territoire de résidence, y compris à l’extérieur du Canada. Ces territoires ou pays pourraient avoir des lois sur la protection des données différentes du territoire où vous résidez, auquel cas vos renseignements personnels pourraient être assujettis aux lois étrangères applicables. Si nous devons transférer vos renseignements personnels vers d’autres provinces, territoires ou pays, nous les protégerons de la manière décrite dans la présente politique de confidentialité.

Vos choix : Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées à la section « Pour nous joindre » ci-dessous. Veuillez noter que votre droit de retirer votre consentement est assujetti à certaines restrictions d’ordre contractuel et juridique ainsi qu’à l’envoi d’un préavis suffisant. En retirant votre consentement, vous pourriez ne pas pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du site et nous pourrions être dans l’incapacité de vous offrir certains services.

Vous pouvez nous demander de fermer votre compte en utilisant le bouton « Fermer le compte » dans notre application mobile. Veuillez consulter nos conditions d’utilisation pour de plus amples renseignements sur l’annulation de compte.

Si vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements personnels à des fins de marketing, vous pouvez formuler une demande en ce sens en communiquant avec nous de la façon décrite à la section « Pour nous joindre » ci-dessous ou au moyen de la fonction de désabonnement intégrée à nos communications marketing, le cas échéant. Après avoir fait ce choix et nous l’avoir signifié, il se peut que vous voyiez apparaître certains types d’annonces venant de nous (par exemple, en ligne), mais ces annonces ne seront pas sélectionnées en fonction de vos champs d’intérêt.

Protection de la vie privée des enfants : Notre site n’est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans et nous ne recueillons délibérément aucune information auprès d’enfants de moins de 16 ans sur notre site. Si nous apprenons que nous avons reçu par inadvertance des renseignements d’un visiteur de moins de 16 ans sur notre site, nous supprimerons ces données de nos dossiers.

Contenu soumis par l’utilisateur : Les utilisateurs peuvent être amenés à soumettre des critiques, du contenu et d’autres renseignements et documents qu’ils ont créés eux-mêmes sur notre site et sur des plateformes de médias sociaux tierces. TOUTE OPINION EXPRIMÉE DANS UN TEL CONTENU APPARTIENT UNIQUEMENT À L’UTILISATEUR QUI A SOUMIS CE CONTENU ET NE REFLÈTE PAS NÉCESSAIREMENT LES OPINIONS, LES POLITIQUES OU LA POSITION DE KOHO. L’UTILISATEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À CE CONTENU, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA FOI ACCORDÉE PAR UN TIERS À L’ÉGARD DE SA QUALITÉ, DE SON EXACTITUDE OU DE SA FIABILITÉ, OU TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS INCLUS DANS LE CONTENU PERMETTANT D’IDENTIFIER L’UTILISATEUR OU D’AUTRES PERSONNES. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE KOHO N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIVITÉS DE CE GENRE. VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE VOTRE CONTENU D’UTILISATEUR N’EST PAS COMMANDITÉ OU APPROUVÉ PAR KOHO, ET QUE VOUS NE SOUS-ENTENDREZ D’AUCUNE MANIÈRE QUE VOTRE CONTENU D’UTILISATEUR EST COMMANDITÉ OU APPROUVÉ PAR KOHO.

Sites Web de tiers : Notre site peut contenir des liens vers des sites qui ne nous appartiennent pas ou que nous n’exploitons pas. En outre, des liens vers notre site peuvent figurer sur les sites Web de tiers où nous affichons de la publicité. Nous offrons à l’utilisateur des liens vers des sites Web de tiers à des fins de commodité. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une recommandation des sites Web liés. Les sites Web hyperliés comportent des politiques de confidentialité, des avis et des conditions générales d’utilisation distincts et indépendants, que nous vous recommandons de lire attentivement. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la manière dont les entreprises qui exploitent ces sites liés peuvent recueillir, utiliser ou communiquer, protéger et traiter les renseignements personnels.

Protection des renseignements relatifs aux cartes de crédit : Nous protégeons les renseignements personnels et les données concernant les cartes de crédit qui se trouvent en notre possession ou sous notre contrôle de la perte, du vol, de la modification et de l'utilisation abusive. Les mesures de protection que nous employons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la confidentialité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles 24 heures sur 24 pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection/prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la modification ou l’utilisation abusive, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est entièrement sécurisé. Toute transmission de vos renseignements personnels et des données de votre carte de crédit est à vos risques et périls, et nous nous attendons à ce que vous preniez également les mesures appropriées pour protéger ces renseignements.

Conservation de vos renseignements personnels : Nous conserverons les renseignements personnels aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire pour exécuter les services que vous avez demandés, protéger notre site ainsi que nos services et systèmes connexes contre la fraude ou toute autre activité illégale, respecter nos obligations juridiques et protéger et faire respecter nos droits en vertu de la loi. Si vous retirez votre consentement au traitement de vos renseignements personnels ou annulez votre compte, nous arrêterons d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels pour fournir nos services, mais nous pourrions conserver vos renseignements personnels si nécessaire aux fins indiquées ci-dessus.

Modification de notre politique de confidentialité : KOHO peut en tout temps modifier la présente politique de confidentialité ou la mettre à jour. Chaque fois que nous le faisons, nous modifions la date de mise à jour inscrite au bas de la présente page. Nous encourageons les utilisateurs à consulter fréquemment cette page pour demeurer informés de la façon dont nous traitons les renseignements personnels. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de relire périodiquement la présente politique de confidentialité pour connaître les modifications que nous pourrions y avoir apportées.

En continuant d’utiliser le site ou les services après la modification de la présente politique de confidentialité, vous nous indiquez que vous acceptez cette modification.

Pour nous joindre : Pour demander l’accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et dont nous avons l’usage ou pour en faire corriger les inexactitudes, veuillez communiquer par écrit avec le Chef de la sécurité, à l’adresse ci-dessous. Notre Chef de la sécurité est responsable de la protection des renseignements personnels. Votre droit d’accès à vos renseignements personnels ou de correction de ces renseignements est assujetti aux restrictions légales applicables. Avant de vous donner accès à vos renseignements personnels ou de vous permettre de les corriger, nous ferons le nécessaire pour vérifier votre identité.

Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité ou nos pratiques générales de traitement des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

KOHO
www.koho.ca
67 Mowat Ave, Suite 200, Toronto, ON, MM6K 3E3
support@koho.ca
La dernière mise à jour du présent document a été effectuée le 24 Août 2022.

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DE KOHO

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à l’utilisation des produits et services offerts par Services financiers KOHO :

II.

III.

IV.

VI.

Lorsque vous voyez les termes ci-dessous dans les conditions générales, ils ont toujours le sens suivant:

« Carte » ou « Carte KOHO » désigne une carte en plastique ou virtuelle prépayée Mastercard® KOHO ou Mastercard Prémium KOHO.
« Titulaire de carte » désigne un particulier qui demande, active, reçoit ou utilise une carte. Les titulaires de carte d’un compte conjoint KOHO sont également appelés les « cotitulaires ».
« KOHO », « nous » et « notre » désigne Services financiers KOHO.
« compte KOHO » désigne votre compte régulier ou conjoint auprès de KOHO qui facilite vos activités de dépense et d’épargne à l’aide de votre carte KOHO soutenue par l’application KOHO.
« Application KOHO » désigne l’application KOHO téléchargée dans l’App Store ou Google Play Store, ainsi que les interfaces Web connexes mises à disposition pour souscrire des produits et services KOHO.
« Vous » et « votre » désigne un utilisateur KOHO, y compris un titulaire de carte.

Service à la clientèle de KOHO – Vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de KOHO:

au moyen de l’application KOHO – vous pouvez la télécharger dans l’App Store ou Google Play™
en envoyant un courriel à l’adresse support@koho.ca
en appelant notre numéro sans frais du service à la clientèle 1 855 564-6999 (KOHO-999)
par écrit au 67 Mowat Ave #200, Toronto, ON M6K 3E3

I. CONVENTION DE TITULAIRE DE CARTE KOHO - MASTERCARD

La présente section s’applique à votre carte prépayée Mastercard KOHO ou carte prépayée Mastercard Prémium KOHO, selon le cas. En activant ou en utilisant votre carte ou en autorisant une autre personne à l’utiliser, vous acceptez les conditions générales : (i) de la présente Convention de titulaire de carte KOHO – Mastercard, (ii) de la politique de confidentialité de KOHO, et (iii) des conditions générales applicables à tous les produits et services KOHO énoncées ci-dessous, qui forment toutes ensemble votre « convention » avec nous.

1. RESUMÉ DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LA CARTE

Utilisation de la carte: Vous pouvez utiliser votre carte partout où la carte Mastercard est acceptée afin de faire des achats ou des retraits au guichet automatique. Lorsque vous utilisez votre carte, le solde de votre carte diminue. Vous devez vous assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir le montant total des transactions faites avec la carte. Votre carte est rechargeable. Vous pouvez charger des fonds sur votre carte de différentes façons, expliquées ci-dessous.

Renseignements sur la carte, date d’expiration et solde: Pour prendre connaissance des conditions générales de la carte ou pour vérifier gratuitement votre solde, communiquez avec le service à la clientèle de KOHO. Votre droit d’utilisation des fonds chargés sur votre carte n’expire pas, mais votre carte plastique peut expirer. Si des fonds restent sur votre carte après la date d’expiration, communiquez simplement avec le service à la clientèle de KOHO pour obtenir des instructions sur la manière de recevoir une carte de remplacement sans frais ou pour organiser le remboursement de vos fonds.

Frais et limites: Certains frais et certaines limites s’appliquent à l’utilisation de votre carte – voir la section Frais et limites de la présente convention de titulaire de carte KOHO – Mastercard. Ils sont susceptibles de changer. Gardez vos coordonnées à jour.

Restrictions liées à la carte: Les titulaires de carte doivent être majeurs dans leur province ou territoire de résidence. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou encourager une activité illégale ou interdite. Nous pouvons suspendre ou désactiver votre carte et le compte KOHO ou refuser une transaction à tout moment si nous soupçonnons une activité illégale ou une fraude. Vous n’avez pas le droit de faire opposition au paiement d’une transaction réglée avec la carte. Vous ne pouvez pas ajouter de fonds à votre carte par virement télégraphique. Votre carte (ou numéro de carte) ne peut pas être utilisée pour des transactions de « retrait d’argent liquide », quand un commerçant facture un montant supérieur au prix des biens et services achetés. Il se peut également que votre carte ne fonctionne pas dans les terminaux sans surveillance (comme les stationnements ou le paiement à la pompe dans les stations-service). L’utilisation de votre carte dans certains pays peut être limitée par la loi applicable.

Les fonds chargés sur votre carte ne constituent pas un « dépôt » et ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Protection de la carte et du NIP; Carte perdue ou volée: Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devez pas conserver votre NIP par écrit ni le divulguer à un tiers, y compris votre famille et vos amis. Dans le cas d’un compte conjoint KOHO, vous pouvez utiliser seulement la carte et le NIP qui vous sont remis. Évitez les combinaisons de NIP que d’autres personnes peuvent facilement deviner. Si vous perdez votre carte ou votre NIP, si vous apprenez que quelqu’un d’autre connaît votre NIP ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a fait une transaction non autorisée avec votre carte ou peut tenter d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte dans l’application KOHO et en informer le service à la clientèle de KOHO. Si vous ne nous en informez pas IMMÉDIATEMENT, toutes les transactions effectuées avec votre carte avant que vous ne communiquiez avec nous seront réputées avoir été faites par vous-même.

2. UTILISATION DES CARTES KOHO

(a) Utilisation de votre carte KOHO: Sous réserve des limites de la carte et des diverses conditions de la présente convention de titulaire de carte KOHO – Mastercard, vous pouvez utiliser votre carte partout où la carte Mastercard est acceptée afin de faire des achats ou des retraits au guichet automatique. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’achat ou du retrait, plus les frais et les taxes applicables, sont déduits du solde de votre carte. Votre carte ne peut pas être utilisée pour une activité illégale ou interdite. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d’être responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte par cette personne.

Vous pouvez également utiliser votre compte KOHO pour payer des factures en ajoutant le destinataire comme bénéficiaire ou en définissant des débits préautorisés (ou des « prélèvements automatiques ») pour effectuer des paiements réguliers et récurrents – à cet effet, nous vous communiquerons vos numéros de transit, d’institution et de compte que vous pouvez donner au bénéficiaire (ces numéros renvoient au compte de traitement des paiements que nous avons créé pour vous afin de faciliter le prélèvement automatique de votre compte KOHO et ne correspondent pas à un compte de dépôts que vous détiendriez dans une institution financière).

Il est possible de configurer les paiements de factures et le prélèvement automatique dans l’application KOHO. Nous ne pouvons être tenus responsables si vous donnez à un bénéficiaire des renseignements erronés ou si les paiements à un bénéficiaire ne lui parviennent pas à temps.

Vous devez vous assurer que le solde de votre carte est suffisant pour couvrir le montant complet de chaque transaction réglée avec la carte, y compris les frais et les taxes applicables – et y compris les prélèvements automatiques que vous avez configurés –, sinon votre transaction peut être refusée. Si vous avez réparti une partie de votre solde dans le « Coffre-fort », cette partie de votre solde n’est pas disponible pour les transactions (voir « Chargement et répartition de fonds sur votre carte KOHO » ci-dessous). Si le solde de votre compte KOHO est négatif, vous devez nous rembourser le montant du solde négatif immédiatement (sauf si vous avez opté pour l’offre groupée Couverture KOHO – voir les conditions générales distinctes de l’offre groupée Couverture KOHO). Nous pouvons désactiver ou suspendre votre carte et le compte KOHO si votre solde est négatif.

Si le solde de votre carte n’est pas suffisant pour couvrir le montant complet d’une transaction à un point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte le paiement fractionné afin de couvrir la différence avec une autre forme de paiement (p. ex., espèces, chèque, carte de crédit ou de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant d’utiliser votre carte, votre carte peut être refusée. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter et peuvent refuser les transactions par paiement fractionné.

Pour certaines transactions, nous ou le commerçant (par exemple, les stations-service, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voiture) pouvons préautoriser jusqu’à 20 % (ou plus) de plus que le montant de l’achat pour nous assurer que votre carte a des fonds suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans ces cas, votre transaction est refusée si votre solde ne permet pas de couvrir le montant de la transaction plus le montant supplémentaire. Une préautorisation est la « retenue » d’un montant des fonds disponibles de votre carte jusqu’à ce que nous la libérions, ce que nous ne faisons pas dans certains cas tant que le commerçant ne nous envoie pas le montant définitif de votre achat. La retenue est généralement supprimée après 5 à 15 jours ouvrables pour la plupart des transactions. Pendant la période de retenue, vous n’avez pas accès au montant préautorisé.

(b) Émetteur de la carte KOHO: La carte est émise et distribuée par KOHO. KOHO administre le programme de cartes KOHO, y compris la fourniture de renseignements sur le solde et la livraison de communications aux titulaires de carte au moyen de l’application KOHO ou du site Web KOHO ou grâce aux coordonnées fournies dans l’application KOHO.

Les fonds chargés dans votre compte KOHO sont détenus chez l’une de nos institutions financières partenaires, comme la Compagnie de Fiducie Peoples. La Compagnie de Fiducie Peoples est une institution financière réglementée, assujettie à la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Toutes nos institutions financières partenaires sont assujetties à la surveillance des organismes de réglementation canadiens.

(c) Chargement et répartition de fonds votre carte KOHO: Votre carte KOHO est rechargeable. Vous pouvez charger des fonds sur votre carte par virement électronique à partir d’un compte bancaire, d’une carte de crédit ou de débit prise en charge ou par une autre méthode que nous pouvons mettre à votre disposition selon les besoins. Consultez koho.ca ou l’application KOHO pour obtenir tous les renseignements et toutes les instructions sur les méthodes de chargement proposées. Les services de virement électronique sont pris en charge par des partenaires bancaires, dont la Compagnie de Fiducie Peoples.

Si vous demandez la configuration des dépôts directs dans votre compte KOHO (dépôts automatiques de la paie ou des prestations gouvernementales), nous vous communiquerons les numéros de transit, d’institution et de compte à donner à votre employeur ou fournisseur d’avantages sociaux (ces numéros renvoient à un compte de traitement des paiements que nous avons créé pour vous afin de faciliter le dépôt direct dans votre compte KOHO et ils ne correspondent pas à un compte de dépôts que vous détiendriez dans une institution financière).

Le moment où les fonds sont disponibles peut varier selon la méthode de chargement, mais généralement, les fonds chargés sur votre carte sont immédiatement disponibles après que nous avons confirmé le chargement. Votre compte KOHO n’est pas un compte de dépôts, et les fonds chargés dans votre carte KOHO ne constituent pas un dépôt et n’établissent pas un compte de dépôts individuel distinct. Vous ne toucherez pas d’intérêts sur le solde de votre carte à moins que vous ayez opté pour le programme Gagner de l’intérêt KOHO – voir ci-dessous.

Nous pouvons offrir différentes fonctionnalités selon les besoins, qui vous permettent de répartir certaines parties du solde de votre carte à des objectifs différents, comme l’atteinte de certains objectifs de dépense ou d’épargne. Voir koho.ca pour obtenir des renseignements complets.

(d) Transactions en monnaie étrangère: Si vous effectuez un achat au moyen de votre carte dans une monnaie autre que le dollar canadien, le montant déduit des fonds disponibles dans le compte de votre carte est converti par Mastercard en dollars canadiens. Le taux de change applicable est déterminé par Mastercard à partir des taux proposés dans les marchés de gros des changes pour la date de traitement applicable, qui peuvent varier du taux que Mastercard elle-même reçoit. Le taux de change utilisé pour la conversion à la date de traitement peut être différent du taux qui était en vigueur à la date où vous avez effectué la transaction et peut comprendre une marge, qui est la différence entre le taux de change que Mastercard peut obtenir pour la monnaie étrangère et le taux de change réel que Mastercard utilise pour la conversion en dollars canadiens et qui peut représenter un coût indirect pour vous. Nous ajouterons les frais de transaction en devises étrangères au montant de votre transaction (voir la section Frais et limites de la carte). Si une transaction en monnaie étrangère est remboursée sur votre carte, le taux de change déterminé par Mastercard est utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens, et le taux en vigueur le jour où le remboursement est traité peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date du report. Cela signifie que le montant crédité sur votre carte pour le remboursement d’une transaction en monnaie étrangère est, dans la plupart des cas, différent du montant qui a été originalement imputé à votre carte pour cette transaction. Nous soustrayons les frais de transaction en devises étrangères du montant que nous remboursons à votre carte (voir la section Frais et limites de la carte).

(e) Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée: Si votre carte est perdue ou volée, vous devez la bloquer dans l’application KOHO et en informer immédiatement le service à la clientèle de KOHO. Si vous perdez la carte, une autre personne peut être capable d’utiliser le solde. La carte peut être utilisée sans NIP pour faire des achats. Si vous perdez votre carte ou votre NIP, si vous apprenez qu’une autre personne connaît votre NIP ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a fait une transaction non autorisée avec votre carte ou peut tenter d’utiliser votre carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT bloquer votre carte dans l’application KOHO et en informer le service à la clientèle. Si vous n’informez pas IMMÉDIATEMENT le service à la clientèle, toutes les transactions réglées avec votre carte avant que vous ayez communiqué avec le service à la clientèle sont réputées avoir été faites par vous-même. Nous rembourserons le solde restant après le traitement de toutes les transactions effectuées avant que nous ayons eu la possibilité d’intervenir grâce à vos renseignements ou, si la politique de Responsabilité zéro Mastercard s’applique, après le traitement de toutes les transactions pour lesquelles vous êtes couvert au titre de la politique de Responsabilité zéro Mastercard. Une carte de remplacement avec le solde restant (moins les frais applicables, comme mentionné dans la section Frais et limites de la carte) vous sera remise une fois que vous aurez signalé le vol ou la perte de la carte et consenti à la réémission d’une carte.

En vertu de la politique de Responsabilité zéro Mastercard, vous n’êtes pas tenu responsable de l’utilisation non autorisée de la carte pour des transactions traitées par Mastercard si vous respectez les conditions de la politique. La politique de Responsabilité zéro Mastercard ne s’applique généralement pas aux cartes commerciales ou aux transactions qui ne sont pas traitées par Mastercard, et vous devez établir à notre satisfaction que vous n’êtes pas responsable de la transaction contestée. La vérification d’une réclamation au titre de la politique Responsabilité zéro peut prendre jusqu’à 120 jours ouvrables une fois que tous les documents ont été reçus et que nous les avons confirmés, et peut nécessiter une enquête de police.

(f) Comptes conjoints: Certains comptes KOHO peuvent être ouverts à titre de comptes conjoints lorsque deux titulaires de carte sont autorisés à détenir et à utiliser une carte. Dans ce cas, la présente convention s’applique aux deux cotitulaires, et chaque cotitulaire est responsable conjointement et individuellement (au Québec, solidairement) envers nous de tout solde négatif ou des autres montants qui peuvent nous être dus au titre de la présente convention.

Chaque cotitulaire comprend que le solde disponible du compte conjoint KOHO peut diminuer si l’autre cotitulaire affecte des fonds aux fins d’épargne, autorise des transactions sur la carte comme des achats, des retraits au guichet automatique, des autorisations de prélèvements automatiques, des retenues de préautorisation ou autrement selon ce que permet la présente convention. Chaque cotitulaire accepte en connaissance de cause le risque que nous refusions ses transactions en cas d’insuffisance de fonds ou d’utilisation du solde par l’autre cotitulaire. Il s’agit de la seule responsabilité des cotitulaires, conjointement et individuellement, pour s’assurer que suffisamment de fonds sont chargés dans le compte conjoint KOHO pour couvrir leurs transactions.

Chaque cotitulaire accepte que nous puissions traiter les transactions ainsi que les directives de l’un ou l’autre des cotitulaires, agissant seul, d’une manière quelconque permise en vertu de la présente convention, et tous les cotitulaires sont liés par les directives et les transactions comme si elles étaient conjointement données ou approuvées. Chaque cotitulaire a le droit de recevoir de l’information sur le compte conjoint KOHO, y compris l’utilisation du compte conjoint KOHO par les autres cotitulaires, sans l’approbation de l’autre cotitulaire. Tous les fonds chargés pour être utilisés dans un compte conjoint KOHO font l’objet d’un droit de survie (sauf dans la province de Québec), de sorte qu’ils deviennent la propriété du titulaire de carte survivant si l’autre décède. Mais en cas de décès, chaque cotitulaire accepte que nous puissions donner de l’information sur le compte conjoint KOHO et son utilisation au représentant de la succession, à l’exécuteur testamentaire ou au fiduciaire du cotitulaire décédé. Si nous recevons un avis écrit du décès ou de l’incapacité d’un cotitulaire, ou si nous sommes avisés que le compte conjoint KOHO cesse d’être détenu conjointement, nous pouvons retenir les fonds chargés dans le compte conjoint KOHO ou autoriser le compte conjoint KOHO à continuer à fonctionner au profit des cotitulaires restants.

SOUS RÉSERVE DES RÉCLAMATIONS QUE LES COTITULAIRES PEUVENT AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE, CHAQUE COTITULAIRE ACCEPTE DE NE PAS PRÉSENTER DE RÉCLAMATION CONTRE NOUS POUR UNE PERTE DÉCOULANT DE L’ACTIVITÉ DES COMPTES CONJOINTS EN RAISON DES DIRECTIVES DONNÉES PAR UN COTITULAIRE, ET QUE NOUS NE POUVONS ÊTRES TENUS RESPONSABLES DE LA CONDUITE D’UN COTITULAIRE.

(g) Propriété de la carte KOHO: La carte nous appartient et demeure notre propriété. Nous pouvons refuser de vous émettre une carte ou de vous autoriser à utiliser votre carte pour effectuer un achat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons envoyer par courrier la carte physique à l’adresse que vous indiquez. Tous les titulaires de carte doivent être majeurs dans leur province ou territoire canadien de résidence. Vous devez retourner ou détruire la carte à notre demande. Vous êtes seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte.

3. FONCTIONS ET OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA CARTE KOHO

(a) Remise en argent KOHO: Vous trouverez tous les renseignements sur les remises en argent et nos partenaires pour les remises en argent sur koho.ca.

(b) Abonnements: Si vous êtes titulaire d’une carte KOHO, vous êtes admissible à des niveaux d’avantages additionnels associés aux cartes qui vous permettent d’obtenir des récompenses, des fonctionnalités et des offres supplémentaires (l’« abonnement »). Il existe plusieurs niveaux d’abonnement qui offrent chacun divers avantages et sont associés à divers frais. Vous pouvez opter pour un niveau d’abonnement précis dans l’application KOHO. Les frais d’adhésion non remboursables associés au niveau d’abonnement que vous avez sélectionné (les « frais d’adhésion ») vous seront facturés pour que vous puissiez profiter de manière continue des avantages découlant de l’abonnement. Les frais d’adhésion peuvent être facturés mensuellement ou annuellement (ou à un autre intervalle, précisé pendant l’inscription à l’abonnement).

Si vous choisissez de payer mensuellement et, par exemple, si vous adhérez à un abonnement le 15 mars, nous vous imputerons des frais d’adhésion à cette date. Par la suite, nous déduirons les frais d’adhésion du solde de votre carte le 15e jour de tous les mois suivants. Si vous désirez modifier votre abonnement, vous pouvez le faire en tout temps en sélectionnant l’option qui convient dans l’application KOHO ou en communiquant avec le service à la clientèle de KOHO. Vous pouvez modifier votre abonnement en tout temps, et nous vous imputerons les frais d’adhésion qui correspondent à votre abonnement à la prochaine date de facturation suivant votre demande de modification par KOHO. Vous autorisez KOHO à renouveler automatiquement l’abonnement que vous avez choisi et à facturer les frais d’adhésion alors en vigueur de cet abonnement.

L’inscription à un niveau différent d’abonnement remplacera votre abonnement actuel. Les avantages des différents abonnements seront remplacéset ne s’ajoutent pas. Par exemple, si vous recevez d’un abonnement une remise en argent de 1 % et si vous passez à un abonnement associé à une remise en argent de 2 %, le taux le plus élevé remplacera le moins élevé plutôt que de s’y ajouter.

Au-delà de nos droits énoncés ci-dessus, si le solde de votre carte ne suffit pas à régler vos frais d’adhésion à votre date de facturation mensuelle, votre abonnement prendra fin immédiatement.

Si vous souhaitez réactiver un niveau supérieur d’abonnement, vous devrez le sélectionner manuellement à partir de l’application KOHO. Vous serez autorisé à activer un abonnement de niveau supérieur seulement si le solde de votre carte est suffisant pour payer les frais d’adhésion en question.

(c) Programme Gagner de l'intérêt KOHO: Cette section s’applique seulement aux utilisateurs qui ont opté pour le programme Gagner de l’intérêt KOHO. Si vous avez opté pour le programme Gagner de l’intérêt KOHO, le solde de votre carte est détenu auprès de notre partenaire du programme de recommandation Investissements Wealthsimple (« Wealthsimple »). En vertu de l’entente de recommandation conclue avec Wealthsimple, KOHO reçoit l’écart des taux d’intérêt sur les montants que ses utilisateurs versent dans leur compte d’épargne. KOHO, à son tour, peut appliquer une partie de l’écart des taux d’intérêt qu’elle reçoit aux comptes d’épargne des utilisateurs.

Les taux d’intérêt en vigueur se trouvent dans l’application KOHO et peuvent changer à tout moment sans préavis. Les taux d’intérêt sont par année, calculés quotidiennement et payés mensuellement. L’intérêt est calculé en prenant le solde de clôture quotidien de votre compte et en le multipliant par le taux d’intérêt de l’utilisateur, puis en divisant le résultat par 365 jours. Ces parties quotidiennes sont additionnées et payées sur votre compte d’épargne tous les mois. Néanmoins, les paiements d'intérêt ne sont pas calculés au prorata et vous recevrez des paiements d'intérêt uniquement si vous êtes inscrit au programme Gagner de l'intérêt KOHO à la date de versement mensuel des intérêts.

La convention d’utilisateur du service Épargne KOHO qui se trouve dans l’application KOHO énonce les conditions générales applicables. La convention d’utilisation du service Épargne KOHO complète la présente convention, mais ne la remplace pas ou ne la modifie pas. Les frais, les limites et les avantages applicables à votre carte continueront à s’appliquer si vous optez pour le programme Gagner de l’intérêt KOHO.

4. COLLECTE ET UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Consentement lié aux renseignements personnels: En demandant une carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par nous-mêmes et nos fournisseurs de service à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation d’une carte (si elle vous est émise) et à d’autres fins décrites dans notre politique de confidentialité. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une carte. Comme expliqué dans notre politique de confidentialité, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant votre carte et tous les services connexes que vous recevez de notre part en communiquant avec le service à la clientèle de KOHO.

5. AUTRES EXIGENCES PRÉVUES PAR LA LOI

(a) Contestations: Si vous pensez qu’une transaction portée à votre carte est erronée, vous devez nous informer de votre contestation dans les soixante (60) jours civils suivant la date de la transaction. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de contestation et le faire parvenir par courriel à l’équipe du service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation auprès du service à la clientèle. Veuillez noter que ce formulaire doit nous parvenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la date de la transaction contestée, sinon vous serez réputé avoir accepté cette transaction.

Si vous constatez une erreur sur un relevé de transaction, vous devez en faire part directement au commerçant ou à l’exploitant du guichet automatique concerné. En cas de contestation d’achats réglés avec la carte, vous convenez de régler cette contestation avec le commerçant auprès duquel l’achat a été fait. Demandez au commerçant sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte. Nous ne pouvons être tenus responsables des problèmes que vous pouvez avoir concernant des biens ou services que vous avez réglés avec votre carte, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou d’autres aspects de votre achat. Si vous avez le droit à un remboursement pour une raison quelconque des biens ou services obtenus avec la carte, vous convenez d’accepter que des crédits soient portés au solde de votre carte au lieu d’argent comptant.

Si nous vous remboursons à la suite d’une demande de remboursement que vous présentez ou si nous vous accordons autrement un crédit ou un paiement lié à un problème découlant d’une transaction faite avec la carte KOHO, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer les droits et les réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité délictuelle) que vous avez, avez eus ou pouvez avoir contre un tiers pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou crédité sur votre carte KOHO. Vous convenez de ne pas faire de réclamations à ce tiers ou de ne pas lui demander le remboursement du montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte KOHO et de coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité.

(b) Résiliation: Vous pouvez résilier la présente convention à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle de KOHO. Nous pouvons résilier la présente convention à tout moment, avec ou sans motif. En cas de résiliation par nous ou vous, vous devez arrêter immédiatement d’utiliser votre compte KOHO et détruire la carte. Nous vous transférerons le solde restant sur votre carte dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant la résiliation, déduction faite des frais impayés et des paiements préautorisés (prélèvements automatiques).

6. FRAIS DE LA CARTE

(a) Frais : Les frais suivants s’appliquent à votre utilisation de votre carte.

FRAIS DES CARTES KOHO^*	Carte prépayée KOHO Mastercard
Retraits au guichet automatique¹	Gratuit
Frais de transaction en devises²	1,5 %
Frais de chargement direct Visa par transaction (pour les transactions d’une valeur inférieure ou égale à 300 $)	0,75 $
Frais de chargement direct Visa par transaction (pour les transactions d’une valeur supérieure à 300 $)	Gratuit

*Votre institution financière pourrait vous imposer des frais additionnels pour les transferts de fonds électroniques à partir de votre compte bancaire, un phénomène sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle.

¹L’exploitant du guichet automatique pourrait vous imposer des frais additionnels pour des retraits au guichet, un phénomène sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle.

²Pour de plus amples renseignements sur les frais de transaction en devises, consultez la section Transactions en monnaie étrangère de la présente convention.

II. CONDITIONS D’UTILISATION DE PAIEMENT MOBILES

Le présent article contient les conditions générales qui s’appliquent lorsque vous choisissez d’ajouter une carte à un portefeuille de paiement mobile admissible (un « portefeuille »). En ajoutant votre carte à un portefeuille, vous acceptez : (i) les présentes conditions d’utilisation des services de paiement mobiles, et (ii) la politique de confidentialité de KOHO.

1. Ajouter votre carte: Vous pouvez uniquement ajouter votre carte à un portefeuille admissible selon les instructions du fournisseur du portefeuille. Votre carte peut être ajoutée à de multiples portefeuilles et utilisée sur de multiples appareils mobiles. Vous ne pouvez ajouter une carte à un portefeuille ou utiliser une carte dans un portefeuille si, à tout moment : (i) votre carte ou le compte KOHO qui y est lié n’est pas en règle, (ii) votre carte a été suspendue ou annulée, (iii) nous n’arrivons pas à authentifier la carte conformément à nos procédures, (iv) nous soupçonnons que votre carte ou votre utilisation de la carte est associée à une fraude, (v) nous avons suspendu ou mis fin à l’admissibilité de votre carte aux fins d’utilisation dans un portefeuille.

2. Les conditions de votre Convention de titulaire de carte ne changent pas: La Convention de titulaire de carte KOHO Mastercard continue à s’appliquer à votre carte lorsque vous ajoutez votre carte à un portefeuille. Les présentes conditions d’utilisation des services de paiement mobiles sont complémentaires à la convention de titulaire de carte KOHO Mastercard, mais rien dans les présentes conditions ne remplace ou ne modifie autrement votre Convention de titulaire de carte KOHO Mastercard. L’ensemble des frais, des limites et des avantages applicables à votre carte continuent à s’appliquer quand vous utilisez un portefeuille pour porter des transactions à votre carte.

3. Conditions de tiers: Votre utilisation de votre carte dans un portefeuille est également régie par les conditions d’utilisation du fournisseur du portefeuille, d’entreprises tierces du domaine des communications sans fil, de fournisseurs de services de transmission de données et d’autres tiers qui participent à l’exploitation du portefeuille ou à la fourniture d’appareils ou de logiciels pour les appareils qui permettent d’utiliser le portefeuille, y compris leurs politiques de confidentialité concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Nous ne sommes liés à aucun de ces fournisseurs de services tiers et nous n’en contrôlons aucun. Vous devez examiner attentivement les conditions générales du fournisseur du portefeuille et des autres fournisseurs de services, et aussi comprendre vos obligations à l’égard du fournisseur du portefeuille et des autres fournisseurs de services, les dénégations et les limitations de responsabilité du fournisseur du portefeuille et des autres fournisseurs de services, les restrictions visant l’utilisation du portefeuille, la sécurité du portefeuille et de tout appareil mobile utilisé avec le portefeuille, la façon dont vos renseignements seront collectés et utilisés et la façon dont la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements peuvent être contrôlées en ce qui a trait à l’utilisation par le portefeuille de l’appareil mobile sur lequel vous stockez le portefeuille.

4. L'émetteur n'est pas responsable du portefeuille: Vous pouvez utiliser une carte ajoutée à un portefeuille pour faire des achats aux endroits où le portefeuille est accepté. Il est également possible d’obtenir de l’information au sujet de la carte et de certaines transactions récentes par l’intermédiaire du portefeuille. Il est possible que le portefeuille ne soit pas accepté partout où votre carte est acceptée. Nous ne sommes pas partie à vos ententes avec le fournisseur du portefeuille et les autres fournisseurs de services, nous n’offrons aucune aide et aucun soutien visant le matériel, les logiciels ou les services d’un fournisseur de services qui sont liés à l’utilisation du portefeuille ou d’un appareil mobile utilisé avec le portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de la prestation ou de l’absence de prestation du fournisseur de portefeuille ou d’autres fournisseurs de services. Nous ne sommes pas responsables envers vous de la défaillance d’un portefeuille, de la sécurité du portefeuille ou de vos renseignements personnels stockés dans le portefeuille ou dans un appareil mobile que vous utilisez avec le portefeuille. Les questions portant sur l’utilisation d’un portefeuille en particulier et sur les conditions générales du portefeuille devraient être envoyées au fournisseur du portefeuille.

5. Sécurité: Vous convenez de protéger votre nom d’utilisateur, vos mots de passe et tout autre renseignement relatif à l’authentification exigé pour que vous utilisiez une carte dans un portefeuille, et de préserver la confidentialité de ces renseignements. Si vous communiquez ces identifiants, il est possible que des tierces parties puissent utiliser votre carte par l’intermédiaire d’un portefeuille et ainsi accéder aux renseignements relatifs à votre carte qui sont accessibles par l’intermédiaire du portefeuille. Vous convenez de supprimer votre carte du portefeuille avant de transférer votre appareil mobile à un fournisseur de services pour appareils mobiles ou quand vous décidez de cesser d’utiliser ou de jeter votre appareil mobile. Vous convenez de plus d’être tenu exclusivement responsable de veiller à la sécurité de votre appareil mobile et vous convenez de mettre en œuvre des protocoles de sécurité raisonnables en vue de protéger l’appareil mobile et le portefeuille d’une utilisation non autorisée, ce qui comprend notamment le mot de passe ou la protection biométrique servant à restreindre l’accès à votre appareil mobile, le fait de veiller à ne transmettre vos mots de passe ou vos vérifications biométriques pour votre appareil mobile à toute personne que vous n’autorisez pas à utiliser votre portefeuille. Vous convenez également de ne pas ajouter votre carte à un portefeuille sur tout appareil mobile compromis par « débridage » ou toute autre altération semblable. Vous acceptez de nous aviser immédiatement en cas de vol ou de perte de votre appareil mobile. Vous êtes responsable du montant intégral des pertes si vous ne nous avisez pas de la perte ou du vol de votre appareil mobile. Sauf disposition expresse de la présente convention, de la Convention de titulaire de carte Koho Mastercard et à moins que la loi l’interdise, vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire du portefeuille et de votre carte, et quoi qu’il en soit, vous êtes responsable de toute transaction effectuée par une personne détenant les codes d’authentification ou les vérifications, biométriques ou autres, qui permettent d’accéder à l’appareil mobile sur lequel vous stockez le portefeuille et d’utiliser cet appareil mobile.

6. Frais : Nous ne facturons pas de frais pour l’ajout d’une carte à un portefeuille ou pour l’utilisation de votre carte dans un portefeuille. Il est possible que votre fournisseur de portefeuille ou d’autres fournisseurs de services exigent des frais liés à votre utilisation d’un portefeuille, une activité sur laquelle nous n’exerçons aucun contrôle. Les frais exigés par les fournisseurs de services peuvent faire partie du montant de la transaction portée à votre carte quand vous utilisez le portefeuille, et il est possible que nous ne soyons pas au courant de la nature et du montant de ces frais. Vous acceptez que les frais des fournisseurs de services soient imputés à votre carte lors du traitement d’une transaction effectuée à l’aide du portefeuille, et qu’il vous incombe de payer ces frais des fournisseurs de services. Vous convenez que nous n’avons pas la responsabilité d’identifier, de divulguer ou de vérifier les frais des fournisseurs de services, et que l’imputation de tels frais à votre carte ne constitue pas une « erreur de facturation », au sens de l’article ci-dessous ou de votre Convention de titulaire de carte KOHO Mastercard.

7. Erreurs de facturation: Il est possible que de l’information sur certaines transactions vous soit présentée sur votre appareil mobile par l’intermédiaire de votre portefeuille. Nous ne garantissons ni l’exactitude ni l’exhaustivité de l’information sur les transactions affichée par l’entremise de votre portefeuille. Certaines transactions affichées par l’intermédiaire de votre portefeuille peuvent être des transactions en suspens qui sont temporaires et sujettes à modification. Quand vous consultez l’historique de vos transactions afin d’y trouver de l’information, dont des erreurs, vous devez consulter vos relevés ou l’historique de transactions de votre carte que nous mettons à votre disposition.

8. Suspendre l'utilisation d'un portefeuille ou y mettre fin: Nous pouvons suspendre votre capacité d’utiliser une carte dans un portefeuille ou y mettre fin en tout temps, et aussi bloquer toute transaction effectuée avec une carte par l’intermédiaire d’un portefeuille à tout moment. Vous convenez de retirer immédiatement votre carte de tout portefeuille à notre demande. Vous pouvez retirer votre carte d’un portefeuille à tout moment en suivant les instructions fournies par le fournisseur du portefeuille.

III. PRODUITS GROUPÉS KOHO

A. Offre groupée Renforcement de crédit KOHO

Le présent article décrit les conditions générales régissant les services de renforcement de crédit qui vous sont proposés par KOHO s’il y a lieu (l’« offre groupée Renforcement de crédit KOHO »), comme décrit plus en détail ci-dessous. En souscrivant à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous et (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour accéder à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie que votre compte KOHO doit être actif et que vous devez avoir activé votre carte physique. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires.

2. Offre groupée Renforcement de crédit

L’offre groupée Renforcement de crédit est un service d’abonnement qui vous donne accès à une collection de produits et de services de KOHO moyennant les frais non remboursables affichés dans le processus d’abonnement de votre application KOHO (les « frais d’abonnement »).

La durée de l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO est de six (6) mois ou est égale à la durée affichée dans votre application KOHO (la « durée de l’abonnement ») et comprend ce qui suit:

L’accès à notre planificateur financier interne;
L’accès à notre marge sans frais et sans intérêt;
Votre pointage de crédit mensuel, mis à jour chaque mois et faisant état des progrès mensuels;
La déclaration par KOHO de votre activité de paiement à un bureau de crédit pour vous aider à établir votre historique de crédit.

Après l’expiration de la durée de votre abonnement, la présente convention est automatiquement renouvelée pour une durée successive égale à votre durée d’abonnement ou à l’autre durée affichée dans votre application KOHO, à moins que vous n’avisiez KOHO dans l’application KOHO de votre intention de ne pas renouveler l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO.

KOHO n’est pas une organisation de redressement du crédit ou de conseil en crédit ni une institution réglementée de manière semblable en vertu d’une autre loi en vigueur et ne fournit pas de services de redressement du crédit. L’offre groupée Renforcement de crédit KOHO n’est pas un outil de redressement du crédit, et KOHO ne fait aucune déclaration ou promesse qu’elle améliorera votre dossier de crédit, votre historique de crédit ou votre pointage de crédit, ou qu’elle vous fournira une aide à cet égard.

3. Fonctionnement

Si vous réunissez les critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO sur l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre groupée de services mentionnée ci-dessus.Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, vous pouvez choisir de payer les frais d’abonnement mensuellement ou à l’avance pour la durée d’abonnement initiale. Nous déduisons les frais d’abonnement de votre compte KOHO par un débit préautorisé (DPA), ou tout autre mode de paiement que nous pouvons offrir de temps à autre, consultez l’article « Accord de débit préautorisé » de la présente convention. Consultez les conditions générales de Renforcement de crédit KOHO pour en savoir plus sur la marge de crédit sans frais ni intérêt.

KOHO peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre, modifier ou abandonner l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, ainsi que les composants individuels de l’offre groupée.

B. Offre groupée Couverture KOHO

Le présent article décrit les conditions générales régissant une offre groupée de services qui vous est proposée par KOHO s’il y a lieu (l’« offre groupée Couverture KOHO »), comme décrit plus en détail ci-dessous. En souscrivant à l’offre groupée Couverture KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de l’offre groupée Couverture KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous et (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour s’abonner à l’offre groupée Couverture KOHO:

votre compte KOHO doit être actif,
vous ne devez pas avoir manqué le paiement de frais d’abonnement ou d’un autre montant que vous devez à KOHO.

KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires.

2. Offre groupée Couverture KOHO

L’offre groupée Couverture KOHO est un service d’abonnement qui vous donne accès à une collection de produits et de services de KOHO moyennant les frais non remboursables communiqués dans le processus d’inscription de votre application KOHO (les « frais d’abonnement »). La durée de l’offre groupée Couverture KOHO est d’un (1) mois ou est égale à la durée affichée dans votre application KOHO (la « durée de l’abonnement »). À l’expiration de la durée de votre abonnement, l’offre groupée Couverture KOHO est automatiquement renouvelée pour une durée successive égale à votre durée d’abonnement ou à l’autre durée affichée dans votre application KOHO, à moins que vous n’avisiez KOHO dans l’application KOHO de votre intention de ne pas renouveler l’offre groupée Couverture KOHO. L’offre groupée Couverture KOHO comprend ce qui suit:

L’accès à notre planificateur financier interne;
La capacité à adhérer au service Couverture KOHO.

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à l’offre groupée Couverture KOHO sur l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre groupée de services mentionnée ci-dessus. Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée Couverture KOHO, nous déduisons automatiquement les frais d’abonnement de votre compte KOHO par un débit préautorisé (DPA), ou tout autre mode de paiement que nous pouvons offrir de temps à autre, consultez l’article « Accord de débit préautorisé » de la présente convention. Consultez les conditions générales de Couverture KOHO pour en savoir plus sur le crédit qui vous est offert.

KOHO peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre, modifier ou abandonner l’offre groupée Couverture KOHO, ainsi que les composants individuels de l’offre groupée.

C. Offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO

Le présent article décrit les conditions générales régissant l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO qui vous est proposée par KOHO (l’« offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO »), comme décrit plus en détail ci-dessous. En souscrivant à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous et (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour accéder à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie que votre compte KOHO doit être actif. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires.

2. Offre groupée Renforcement de crédit flexible

L’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO est un service d’abonnement qui vous donne accès à une collection de produits et de services de KOHO moyennant les frais non remboursables affichés dans le processus d’abonnement de votre application KOHO (les « frais d’abonnement »).La durée de l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO peut être mensuelle, annuelle ou est égale à une autre durée affichée dans votre application KOHO (la « durée de l’abonnement ») et comprend ce qui suit :

L’accès à notre planificateur financier interne;
L’accès à notre marge flexible sans frais et sans intérêt;
Votre pointage de crédit mensuel, mis à jour chaque mois et faisant état des progrès mensuels;
La déclaration par KOHO de votre activité de paiement à un bureau de crédit pour vous aider à établir votre historique de crédit.

KOHO n’est pas une organisation de redressement du crédit ou de conseil en crédit ni une institution réglementée de manière semblable en vertu d’une autre loi en vigueur et ne fournit pas de services de redressement du crédit. L’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO n’est pas un outil de redressement du crédit, et KOHO ne fait aucune déclaration ou promesse qu’elle améliorera votre dossier de crédit, votre historique de crédit ou votre pointage de crédit, ou qu’elle vous fournira une aide à cet égard.

3. Fonctionnement

Si vous réunissez les critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO sur l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre groupée de services mentionnée ci-dessus. Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, vous devez payer les frais d’abonnement mensuellement ou annuellement pour la durée d’abonnement initiale. Nous déduisons les frais d’abonnement de votre compte KOHO par un débit préautorisé (DPA), ou tout autre mode de paiement que nous pouvons offrir de temps à autre, consultez l’article « Accord de débit préautorisé » de la présente convention. Consultez les conditions générales de la marge Renforcement de crédit flexible de KOHO pour en savoir plus sur la marge flexible sans frais ni intérêt.

KOHO peut, à sa seule discrétion et à tout moment, suspendre, modifier ou abandonner l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, ainsi que les composants individuels de l’offre groupée.

IV. PRODUITS DE PRÊT KOHO

A. Renforcement de crédit KOHO

Le présent article décrit les conditions générales régissant la marge sans frais, sans intérêt de KOHO (« Renforcement de crédit KOHO ») qui vous est accordée par KOHO. En demandant Renforcement de crédit KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de Renforcement de crédit KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous et (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour accéder à Renforcement de crédit KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie que votre compte KOHO doit être actif, que vous devez avoir activé votre carte physique et que vous vous êtes abonné à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires.

Le fait de ne pas rembourser une marge Renforcement de crédit KOHO vous rend automatiquement inadmissible à toute marge de KOHO dans le futur. KOHO obtiendra votre pointage de crédit pour vous le présenter dans l’application KOHO et le communiquera à un ou à plusieurs bureaux de crédit dans le cadre de la marge. En souscrivant à Renforcement de crédit KOHO, vous consentez à ce que KOHO obtienne votre pointage de crédit et votre dossier de crédit uniquement aux fins de ce produit et pour le déclarer à un ou plusieurs bureaux de crédit.

2. Marge

La marge Renforcement de crédit KOHO n’est assortie d’aucuns frais et intérêt. Les conditions liées à ce produit sont présentées ci-dessous:

Limite de crédit Renforcement de crédit KOHO :	225 $, ou une autre limit de crédit accordée à notre seule discrétion
Intérêts :	0 %
Frais hors intérêt :	Aucun
Paiement minimal :	(a) Si le montant intégral du solde impayé est égal ou inférieur à 67,50 $, le montant du paiement minimal est égal au montant intégral du solde impayé; (b) Si le montant intégral du solde impayé est supériur à 67,50 $, le paiement minimal est égal à 67,50 $.
Paiement à la date d'échéance :	30 jours à la suite d'un prélèvement, puis tous les 30 jours tant qu’il reste un solde impayé
Frais d'insuffisance de fonds :	0 $
Relevés :	Les renseignements concernant votre marge et les remboursements sont accessibles dans votre relevé mensuel, qui se trouve dans l'application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte KOHO ou votre marge, communiquez avec le Service à la clientèle de KOHO. Les frais peuvent changer. Consultez « Modifications » dans l’article intitulé Conditions générales portant sur tous les produits et services de KOHO ci-dessous.

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et si vous avez adhéré à Renforcement de crédit KOHO par l’intermédiaire de l’application KOHO, vous aurez droit à une marge Renforcement de crédit KOHO de 225 $ ou d’une autre limite de crédit accordée à notre seule discrétion.Vous serez en mesure de tirer des fonds sur votre marge Renforcement de crédit KOHO directement à partir de l’application KOHO. Si vous faites un retrait sur votre marge KOHO, l’apparition des fonds dans votre compte KOHO peut prendre jusqu’à trois (3) jours.

Le non-paiement de tout solde impayé se répercutera négativement sur votre pointage de crédit.

KOHO ne garantit pas que votre pointage de crédit augmentera uniquement en conservant une marge Renforcement de crédit KOHO. Les pointages de crédit sont calculés en fonction d’un certain nombre de facteurs. Ces facteurs comprennent par exemple le maintien de crédit disponible, le solde impayé, le maintien d’un faible solde sur votre marge KOHO et les paiements ponctuels sur votre marge KOHO.

B. Paie instantanée KOHO

Le présent article décrit les conditions générales régissant la marge sans frais et sans intérêt Paie instantanée KOHO (« Paie instantanée KOHO ») qui vous est accordée par KOHO. En demandant Paie instantanée KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de Paie instantanée KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous et (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour accéder à Paie instantanée KOHO, vous devez être en règle avec KOHO, ce qui signifie ce qui suit:

Vous devez enregistrer un compte KOHO;
Votre compte KOHO doit être actif;
Vous devez (i) avoir configuré le dépôt direct dans votre compte KOHO (un dépôt automatique de la paie ou des prestations gouvernementales), ce qui est attesté par l’existence d’au moins un dépôt direct dans votre compte KOHO, ou (ii) relier un compte bancaire externe à votre compte KOHO (un « compte externe »).

Si vous ne versez pas un paiement exigible, Paie instantanée KOHO vous rend automatiquement inadmissible à une participation future au programme Paie instantanée KOHO.

KOHO n’obtient pas votre pointage de crédit ou votre dossier de crédit et ne le déclare pas à un bureau de crédit dans le cadre de l’ouverture d’un compte KOHO ou de la Paie instantanée KOHO sans votre consentement.

En vous inscrivant au programme Paie instantanée KOHO, vous consentez à la collecte et à l’utilisation par KOHO de l’information de votre fournisseur de services de paie, de votre employeur ou d’une autre organisation associée aux fins limitées d’offrir ce programme. Si votre fournisseur de services de paie, votre employeur ou une autre organisation associée n’est pas en mesure de nous communiquer vos renseignements, il se peut que vous soyez dans l’incapacité de participer au programme Paie instantanée KOHO.

2. Marge:

Le programme Paie instantanée KOHO est une marge sans frais ni intérêt. Les conditions de Paie instantanée KOHO sont présentées ci-dessous:

Limite de Paie instantanée KOHO :	Vous pouvez consulter votre limite de crédit dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.
Intérêts :	0 %
Frais hors intérêt :	Aucun
Paiement minimal :	Le montant total des avances impayée de Paie instantanée à la date d’échéance du paiement
Paiement à la date d'échéance :	La date de votre prochain dépôt direct
Frais d'insuffisance de fonds :	0 $
Relevés :	Les renseignements concernant Paie instantanée KOHO et les remboursements sont accessibles dans votre relevé mensuel, qui se trouve dans l'application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte ou votre marge, communiquez avec le Service à la clientèle de KOHO.

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et si vous avez adhéré au programme Paie instantanée KOHO par l’intermédiaire de l’application KOHO, vous pouvez demander une avance sur votre marge Paie instantanée KOHO à tout moment (une « avance Paie instantanée ») pouvant aller jusqu’à votre limite de crédit Paie instantanée KOHO. Chaque demande d’avance Paie instantanée peut être faite pour un montant défini basé sur vos salaires bruts acquis actuels (vos « revenus »), comme suit:

Jusqu’à 50 % de vos revenus si vous avez configuré le dépôt direct. Par exemple, si vous avez 100 $ de revenus, vous pouvez demander une avance Paie instantanée pouvant aller jusqu’à 50 $ qui seront immédiatement crédités à votre compte KOHO.
Jusqu’à 30 % de vos revenus si vous avez relié un compte bancaire externe. Par exemple, si vous avez 100 $ de revenus, vous pouvez demander une avance Paie instantanée pouvant aller jusqu’à 30 $ qui seront immédiatement crédités à votre compte KOHO.

À votre demande et pour un accès immédiat, nous transférons votre avance Paie instantanée dans un autre compte bancaire canadien moyennant des frais de gestion de 3,50 $ ou dans votre compte KOHO moyennant des frais de gestion de 2 $. Sinon, vous pouvez quand même accéder à votre avance Paie instantanée gratuitement le jour ouvrable suivant. Les frais peuvent changer. Consultez « Modifications » dans l’article intitulé Conditions générales portant sur tous les produits et services de KOHO ci-dessous.

Les renseignements sur vos revenus et la limite de crédit Paie instantanée KOHO sont affichés dans l’application KOHO. KOHO reçoit les renseignements sur les revenus directement de votre employeur ou d’une partie liée, qui est seulement responsable de leur exactitude et de la rapidité de la transmission afin d’établir votre accès.

C. Couverture KOHO

Le présent article présente les conditions générales qui régissent le service Couverture KOHO (« Couverture KOHO ») qui est une facilité de crédit à découvert qui vous est offerte par KOHO dans le cadre de votre compte KOHO. En souscrivant à Couverture KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de Couverture KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous et (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour accéder à Couverture KOHO, vous devez avoir un compte KOHO actif et avoir adhéré à l’offre groupée Couverture KOHO. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires.

Le fait de ne pas rembourser une avance Couverture KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à un accès futur à Couverture KOHO. KOHO peut obtenir votre pointage de crédit ou votre dossier de crédit et le déclarer à un ou plusieurs bureaux de crédit dans le cadre de la prestation de Couverture KOHO.

2. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et si vous avez adhéré à Couverture KOHO par l’intermédiaire de l’application KOHO, vous avez droit à une marge d’un montant indiqué dans l’application KOHO (une « avance Couverture KOHO »).

Vous pouvez annuler votre adhésion à Couverture KOHO à tout moment dans l’application KOHO. À l’annulation, plus aucune avance Couverture KOHO ne vous est offerte, et les avances Couverture KOHO impayées sont exigibles à la prochaine date d’échéance du paiement. Vous pouvez seulement demander et recevoir une avance Couverture KOHO à la fois.

3. Coût du crédit

L’avance Couverture KOHO n’est pas assortie de frais ou d’intérêts. Les conditions de chaque avance Couverture KOHO sont présentées ci-dessous:

Limite de crédit des avances de Couverture KOHO :	Vous pouvez voir votre limite de crédit dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.
Intérêts :	0 %
Frais hors intérêt :	Aucun
Paiement minimal :	Aucun, à moins que l’adhésion à Couverture KOHO ou à l’offre groupée Couverture KOHO ait été annulée ou que le paiement des frais d’abonnement à l’offre groupée Couverture KOHO ait été manqué (un « cas de de résiliation »), auquel cas le montant intégral de l'avance Couverture KOHO est exigible immédiateme.
Paiement à la date d'échéance :	Immédiatement en cas de cas de résiliation
Frais d'insuffisance de fonds :	0 $
Relevés :	Les renseignements concernant l'avance Couverture KOHO et les remboursements sont accessibles dans votre relevé mensuel, qui se trouve dans l'application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte KOHO ou sur Couverture KOHO, communiquez avec le Service à la clientèle de KOHO. Les frais peuvent changer. Consultez « Modifications » dans l’article intitulé Conditions générales portant sur tous les produits et services de KOHO ci-dessous.

D. Renforcement de crédit flexible KOHO

Le présent article décrit les conditions générales régissant la marge flexible sans frais, sans intérêt de KOHO (« Renforcement de crédit flexible KOHO ») qui vous est accordée par KOHO. En demandant Renforcement de crédit flexible KOHO à l’aide de l’application KOHO, vous convenez de ce qui suit : (i) les présentes conditions générales de Renforcement de crédit flexible KOHO, (ii) la politique de confidentialité de KOHO, (iii) l’accord de débit préautorisé présenté ci-dessous, (iv) les conditions générales qui s’appliquent à tous les produits et services de KOHO présentées ci-dessous, et tous ces éléments pris ensemble constituent votre « convention » avec nous.

1. Admissibilité

Pour avoir droit au service Renforcement de crédit flexible KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie que votre compte KOHO doit être actif et que vous devez avoir souscrit à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires.

Le fait de ne pas rembourser une marge Renforcement de crédit flexible KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à toute marge de KOHO dans le futur. KOHO obtiendra votre pointage de crédit pour vous la présenter dans l’application KOHO et la communiquera à un ou à plusieurs bureaux du crédit dans le cadre de la marge. En souscrivant à la marge Renforcement de crédit flexible KOHO, vous consentez à ce que KOHO obtienne votre pointage de crédit et votre dossier de crédit uniquement aux fins de ce produit et pour faire rapport à un ou plusieurs bureaux de crédit.

2. Marge

Renforcement de crédit flexible KOHO est une marge sans frais ni intérêt. Les conditions liées à ce produit sont présentées ci-dessous:

Limite de crédit Renforcement de crédit flexible KOHO :	Un montant égal au fonds de garantie (défini ci-dessous)
Intérêt :	0 %
Frais hors intérêt :	Aucun
Paiement mensuel minimum :	10 $ ou le solde impayé si cette somme est inférieure
Date d’échéance du paiement :	30 jours après votre premier prélèvement sur la marge, puis tous les 30 jours par la suite tant qu’il y a un solde impayé.
Frais d’insuffisance de fonds :	0 $
Relevés :	Les renseignements concernant votre marge et les remboursements seront accessibles dans l’application KOHO.

3. Fonctionnement

Si vous satisfaites aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessus et si vous avez adhéré à Renforcement de crédit flexible KOHO sur l’application KOHO, vous aurez à déposer un montant compris entre 50 $ et 500 $, ou un autre montant accepté aux fins de dépôt à notre seule discrétion, que nous détiendrons comme garantie pour vos obligations de paiement en vertu des présentes (les « fonds de garantie »). Vous recevrez une marge dont la limite est égale au fonds de sécurité. Vous serez en mesure de tirer des fonds sur votre marge directement à partir de l’application KOHO.

Le non-paiement de tout solde impayé peut se répercuter négativement sur votre pointage de crédit.

KOHO ne garantit pas que votre pointage de crédit augmentera uniquement en maintenant une marge Renforcement de crédit flexible de KOHO. Les pointages de crédit sont calculés en fonction d’un certain nombre de facteurs. Ces facteurs comprennent le maintien de crédit disponible, le solde impayé, le maintien d’un faible solde sur votre marge KOHO et les paiements ponctuels sur votre marge.

4. Fonds de garantie

Les fonds de garantie ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et sont détenus dans un compte auprès d’une institution de dépôt que nous choisissons.

Ces fonds peuvent servir à compenser les passifs, les obligations ou les dettes que vous contractez en vertu de la présente convention ou dans le cadre de celle-ci (les « obligations ») (et pour opérer compensation à l’égard des obligations, si vous résidez au Québec). Vous n’avez aucun droit d’accès ou de retrait des fonds de garantie, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Tout intérêt gagné sur les fonds de garantie sera conservé par KOHO et deviendra sa propriété exclusive.

Imputation des fonds de garantie. En cas de défaut (comme décrit à l’article VI.5, un « Cas de défaut »), de résiliation de la présente convention ou de l’annulation ou de la suspension de votre compte KOHO, sans limiter les autres droits que nous avons en vertu de la législation ou de la présente convention, nous pouvons retirer et compenser au moyen d’une partie ou de la totalité des fonds de garantie (et opérer une compensation si vous résidez au Québec) vos obligations (qu’elles soient ou non immédiatement exigibles et payables) sans préavis ou demande de paiement préalable. Les fonds de garantie que nous prélevons et utilisons pour compenser vos obligations conformément à la présente convention réduisent vos obligations, mais ne sont pas considérés comme un paiement sur votre compte de carte, y compris aux fins des rapports de solvabilité ou pour déterminer si un cas de défaut s’est produit et se poursuit. Vous êtes responsable de toute obligation impayée après l’utilisation des fonds de garantie, et nous pouvons signaler (ou continuer à signaler) votre compte comme étant en souffrance.

Le prélèvement des fonds de garantie se fait à notre gré.

5. Gage et sûreté/hypothèque.

En contrepartie de l’établissement de votre marge, vous convenez de ce qui suit :

À titre de sûreté pour le paiement et l’exécution rapide de vos obligations, vous donnez par les présentes en gage, hypothéquez (dans le cas d’une hypothèque sans possession d’un montant égal aux fonds de garantie) et créez une sûreté au bénéfice de KOHO sur les fonds de garantie que vous nous avez fournis en garantie du paiement de vos obligations (ce gage, cette hypothèque et cette sûreté sont appelés la « garantie additionnelle »). Cette garantie additionnelle s’applique indépendamment du moment où les fonds de garantie sont remis à KOHO, et elle peut être une condition expresse pour votre compte de carte. Vous convenez de prendre toutes les mesures que nous demandons pour prouver, parfaire, rendre opposable aux tiers ou protéger la position de garantie de privilège de premier rang de notre garantie additionnelle dans les fonds de garantie. Si vous résidez au Québec, vous convenez aussi que : (i) tous les fonds de garantie garantissent le paiement et l’exécution opportune de vos obligations, (ii) l’inscription au registre pertinent d’une hypothèque sans possession à l’égard des fonds de garantie au bénéfice de KOHO ne signifie pas que nous ne détenons pas également un gage (hypothèque avec possession) à l’égard des fonds de garantie pour un montant illimité en garantie du paiement et de l’exécution opportune de vos obligations.

Poursuites judiciaires. Vous déclarez qu’il n’y a pas de poursuites ou de procédures de faillite qui pourraient nuire à notre garantie additionnelle à l’égard des fonds de garantie. Vous n’avez pas tenté et ne tenterez pas de donner en gage, d’hypothéquer, d’accorder ou de céder un intérêt dans les fonds de garantie à toute personne autre que KOHO.

Libération de la garantie additionnelle. Nous ne libérons pas notre garantie additionnelle à l’égard des fonds de garantie avant que toutes les obligations aient été satisfaites et exécutées, et nous ne sommes pas tenus de vous avancer d’autres fonds ou crédits.

Opposabilité; aucune obligation d’avancer. Vous confirmez que KOHO vous a donné une valeur, que vous avez des droits à l’égard des fonds de garantie à la date de la présente entente et que vous et KOHO n’avez pas convenu de reporter la date d’opposabilité de notre garantie additionnelle à l’égard de l’un des fonds de garantie. Notre garantie additionnelle entre en vigueur et est réputée porter ses effets que les obligations ou toute partie de celles-ci soient exigibles ou existantes avant ou après la date de la présente convention. Ni l’acceptation de la présente convention, y compris la garantie additionnelle accordée en vertu de la présente convention, ni la fourniture d’une quelconque facilité par KOHO ne nous obligent à mettre une autre facilité à votre disposition ou à celle de toute autre personne.

Vous convenez que notre garantie additionnelle à l’égard des fonds de garantie s’ajoute aux droits de compensation et d’indemnisation que vous nous avez accordés à l’égard des fonds de garantie ou que nous pouvons autrement avoir en vertu de la loi, mais qu’elle ne les remplace pas.

V. ACCORD DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ

En demandant le Renforcement de crédit KOHO, Paie instantanée KOHO, Couverture KOHO ou Renforcement de crédit flexible KOHO KOHO (chacun, un « produit de crédit KOHO »), vous promettez de nous rembourser le paiement minimal à chaque date d’échéance du paiement ou plus tôt si vous le souhaitez. Le remboursement est effectué au moyen d’un débit sur votre compte KOHO, par débit préautorisé (DPA) sur votre compte KOHO ou par DPA sur votre compte bancaire externe relié lors de chaque date d’échéance du paiement, la date d’entrée en vigueur de l’autorisation du DPA étant la date à laquelle vous adhérez à un produit de crédit KOHO. Vous avez le droit de rembourser de manière anticipée le solde impayé total de votre produit de crédit KOHO à tout moment sans frais ou pénalité de remboursement anticipé. Si les fonds de votre compte KOHO ne sont pas suffisants pour payer le paiement minimal à la date d’échéance du paiement et si nous sommes autrement incapables de recouvrir le paiement minimal (par exemple, dans un compte bancaire externe relié), nous pouvons vous facturer le solde de votre compte KOHO et recouvrir le reste du montant dû auprès de vous.

En demandant l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, l’offre groupée Couverture KOHO ou l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, vous promettez de nous payer les frais d’abonnement prélévés sur le solde de votre compte KOHO ou par DPA sur votre compte KOHO ou un compte bancaire externe relié, la date d’entrée en vigueur du DPA étant la date à laquelle vous adhérez à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, à l’offre groupée Couverture KOHO ou à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO.Vous autorisez KOHO à débiter votre compte KOHO mensuellement des frais d’abonnement, à compter du premier mois suivant la date à laquelle vous adhérez à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, à l’offre groupée Couverture KOHO ou à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, jusqu’à l’expiration de la durée d’abonnement. Vous autorisez les DPA de cette manière chaque fois que vous vous réabonnez à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, à l’offre groupée Couverture KOHO ou à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO.Les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.Si les fonds de votre compte KOHO ne sont pas suffisants pour payer les frais d’abonnement à la date d’échéance du paiement et si nous sommes autrement incapables de recouvrir les frais d’abonnement (par exemple, dans un compte bancaire externe relié), nous pouvons vous facturer le solde de votre compte KOHO et recouvrir le reste du montant dû auprès de vous.

Il s’agit d’un DPA sur un compte personnel. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, KOHO débite le montant le jour ouvrable suivant.

Vous acceptez de renoncer à toutes les conditions de préavis en vertu des règles de Paiements Canada en ce qui concerne les débits prélevés sur votre compte KOHO ou votre compte bancaire externe relié en vertu du présent accord, notamment le préavis relatif au montant ou aux dates de paiement de tous les débits prélevés sur votre compte KOHO ou votre compte bancaire externe relié.

Vous pouvez révoquer cette autorisation de DPA à tout moment, en remettant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou d’autres renseignements sur votre droit à annuler une autorisation de DPA auprès de votre institution financière ou en allant à www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez votre capacité à retirer des fonds par DPA à ces fins, nous pouvons suspendre votre accès au produit de crédit ou au produit Renforcement de Crédit KOHO ou à votre compte KOHO ou au compte bancaire externe relié, ou y mettre fin, jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement acceptable pour nous, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de demander le remboursement de tout produit de crédit KOHO à tout moment sur remise d’un avis.

Si votre DPA n’est pas conforme au présent accord, vous disposez de certains recours. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui ne respecte pas le présent accord. Pour en savoir plus sur vos droits et les recours dont vous disposez, communiquez avec votre institution financière ou allez à https://paiements.ca/.

Pour les questions au sujet de cette autorisation de DPA, communiquez avec le service à la clientèle de KOHO.

VI. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES KOHO

1. Renseignements sur les transactions

Toutes les transactions par carte, les avances qui vous sont offertes sur votre compte KOHO, ainsi que les renseignements sur vos remboursements sont reflétés dans l’application KOHO. Si vous remarquez un article inscrit par erreur que vous souhaitez contester, vous devez en informer le service à la clientèle de KOHO dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’article a été reporté pour la première fois dans l’application KOHO. Si vous ne nous en avisez pas dans ce délai, vous reconnaissez alors que vos transactions et soldes sont exacts et vous ne serez pas autorisé à les contester par la suite. Nous pouvons débiter ou faire des ajustements à votre compte KOHO à tout moment pour un montant qui a été crédité par erreur.

2. Communications et avis

KOHO communique avec vous par l’intermédiaire de l’application KOHO. En plus de cette méthode de communication, KOHO peut communiquer avec vous et remettre des avis par courriel. Lorsque nous utilisons le courriel, nous vous envoyons une correspondance électronique, y compris des avis, à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie dans l’application KOHO lors de l’inscription. Il vous incombe de tenir votre adresse de courriel à jour. Vous comprenez que si vous ne tenez pas votre adresse de courriel à jour, il se peut que nous ne soyons pas capables de mener à terme le processus d’inscription ou de communiquer avec vous.

3. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, demodifier, d’altérer ou sinon de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment, y compris une partie, une fonctionnalité, un critère d’admissibilité ou l’une des autres conditions générales relatives à un produit de crédit KOHO ou à d’autres produits et services de KOHO sans avis.

Nous vous avisons de toute modification si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi, et la présente convention témoigner toujours de la version actuelle de nos conditions générales.Toute modification entre en vigueur à la date précisée dans l’avis, ou encore à la date de publication d’une nouvelle version de la convention sur le site Web de KOHO et l’application KOHO.Il vous incombe de nous informer des changements de votre adresse de courriel ou postale en communiquant avec le service à la clientèle de KOHO et en vous rendant à l’adresse koho.ca ou dans l’application KOHO, au moins une fois par mois, pour vérifier ces avis ou mises à jour de la présente convention.

Si vous utilisez votre compte KOHO, faites un remboursement sur un produit de crédit KOHO ou demandez une nouvelle avance sur un produit de crédit KOHO après que nous avons apporté un changement à la présente convention en vous remettant un avis requis, vous êtes réputé avoir accepté le changement.

Dans nos efforts d’améliorer continuellement les produits et services de KOHO, KOHO peut, selon les besoins, offrir des pilotes ou des campagnes limités afin de solliciter des rétroactions sur une marque, une conception, une fonctionnalité, du contenu ou un produit ou service actuel ou potentiel.Les conditions générales des pilotes ou des campagnes peuvent être différentes de celles de la présente convention.Les avis de conditions générales différentes sont communiqués par l’intermédiaire de l’avis du pilote ou de la campagne ou comme la loi l’exige.

4. Résiliation et suspension

Vous pouvez résilier un produit ou service KOHO, ou l’intégralité de la présente convention, ou mettre fin à notre capacité de retirer des fonds au moyen d’un DPA à tout moment, en communiquant avec le service à la clientèle de KOHO. Nous pouvons résilier la totalité ou une partie de la présente convention ou d’un produit ou service KOHO à tout moment. Si vous ou KOHO résiliez la présente convention, vous devez immédiatement rembourser le montant impayé que vous nous devez et suivre les procédures d’annulation de la carte prévues dans la Convention de titulaire de carte KOHO Mastercard.

Nous pouvons également suspendre, limiter l’usage de votre carte ou compte KOHO ou d’un autre produit ou service KOHO, ou y mettre fin, à notre seule discrétion.

5. Défaut

Vous êtes en défaut au titre de la présente convention concernant un produit de crédit KOHO ou un produit de crédit Renforcement de Crédit KOHO si vous:

ne versez pas un paiement minimal à la date d’échéance du paiement ou si vous ne payez pas des frais d’abonnement, si votre paiement nous est retourné ou est refusé, ou si nous croyons pour une raison quelconque que vous ne serez pas en mesure de payer un paiement minimal ou des frais d’abonnement,
annulez ou révoquez l’autorisation de DPA prévue à l’article V sans autorisation de replacement;
fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut au titre de l’article I de la Convention de titulaire de carte KOHO Mastercard,
nous avez fourni de faux renseignements, si vous ne satisfaites plus aux critères d’admissibilité ou si vous ne vous conformez pas à une partie de la présente convention,
entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou si de telles procédures sont intentées contre vous par un tiers,
vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre seule discrétion:

vous facturer des frais d’insuffisance de fonds,
demander que vous remboursiez immédiatement un montant impayé que vous nous devez,
suspendre votre accès futur à votre produit de crédit KOHO ou à votre produit de crédit Renforcement de Crédit KOHO ou à d’autres services que KOHO peut mettre à disposition s’il y a lieu, ou y mettre fin,
suspendre votre compte KOHO ou y mettre fin.

6. Limitation de responsabilité

Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, KOHO ne peut en aucune circonstance être tenueresponsable envers vous ou une autre personne, de quelque façon que ce soit, au titre d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), civile ou de toute perte ou de tous dommages (qu’ils soient directs, indirects, particuliers, économiques, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment pour le manque à gagner, la perte de données, de profits prévus ou de clients) en ce qui a trait à votre accès ou à votre absence d’accès à un produit ou service KOHO, ou en ce qui a trait à la prestation par nos soins de produits ou services KOHO ou à la suspension ou à la résiliation par nos soins d’un produit ou service KOHO.

NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À UN OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

En adhérant à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, à l’offre groupée Couverture KOHO ou à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO, vous convenez que l’utilisation du service de planification financière ne constitue pas un conseil financier ou de placement et n’est pas interprétée ainsi. Les renseignements reçus par l’intermédiaire d’un planificateur financier doivent être examinés par un professionnel indépendant de la finance ou des placements. Vous êtes seul responsable de vos propres recherches et décisions financières et de placements, et KOHO ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages que vous pouvez subir à la suite de votre utilisation du service de planification financière ou d’un autre service que KOHO peut mettre à disposition dans l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, l’offre groupée Couverture KOHO ou l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO.

KOHO ne garantit pas que votre pointage de crédit augmentera seulement en accédant à l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, à l’offre groupée Couverture KOHO ou à l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO.Les pointages de crédit sont calculés en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont l’offre groupée Renforcement de crédit KOHO, l’offre groupée Couverture KOHO ou l’offre groupée Renforcement de crédit flexible KOHO font partie.

7. Aucune garantie de disponibilité ni d’utilisation ininterrompue

S’il y a lieu, l’application KOHO, la carte KOHO ou des services liés aux comptes peuvent être interrompus; le cas échéant, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser votre carte KOHO ou votre compte KOHO, y compris faire des achats, obtenir des renseignements sur le solde de votre carte ou demander une avance. Avisez le service à la clientèle de KOHO si vous avez des problèmes pour utiliser votre carte KOHO ou votre compte KOHO. Vous reconnaissez que nous ne sommes responsables d’aucune interruption de service.

8. Droit applicable

Sauf si vous êtes un consommateur du Québec, la présente convention est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard à tout conflit de lois qui pourrait entraîner l’application d’autres lois. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement aux tribunaux de l’Ontario pour toute contestation ou affaire découlant de la présente convention, ou qui y est liée.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties se soumettent aux tribunaux du Québec, et les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées selon les lois du Québec, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois ou aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the French language at the express request of the parties. Le présent document ainsi que tous documents s’y rattachant ont été rédigés en français à la demande expresse des parties.

9. Absence de renonciation

Aucun consentement ou aucune renonciation par l’une des parties à une violation ou à un défaut de l’autre partie dans l’exécution des obligations lui incombant au titre de la présente convention n’est considéré ou n’est interprété comme un consentement ou une renonciation à la violation ou au défaut continu ou à d’autres violations ou défauts de ces obligations ou d’une autre obligation de cette partie. Aucun consentement ou aucune renonciation n’entre en vigueur s’il n’est pas fait par écrit.

10. Divisibilité

Si un tribunal conclut qu’une partie de la présente convention est illégale, nulle ou impossible à appliquer pour quelque raison que ce soit, cette partie est réputée séparée du reste de la convention et n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère applicable du reste de la présente convention.

11. Cession

Vous ne pouvez pas céder l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu de la présente convention. Nous pouvons vendre, céder ou transférer tous nos droits et toutes nos obligations découlant de la présente convention, en totalité ou en partie, et à tout moment, à un tiers.

12. Intégralité de la convention

La présente convention rend compte de l’intégralité de l’entente conclue entre vous et nous, qu’elle soit écrite ou orale, concernant l’objet des présentes et elle remplace toute entente ou convention antérieure ou contemporaine conclue à l’égard de cet objet.

13. Généralités

La carte est émise par Services financiers KOHO en vertu d’une licence de Mastercard International Incorporated.

Mastercard® est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated. Toutes les autres marques de commerce et marques de service appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Mis à jour le 15 mars 2023

Politique Relative Aux Plaintes Des Clients

Étape 1) Communiquez avec notre équipe de soutien aux utilisateurs

Si vous avez une plainte, KOHO peut vous aider à la résoudre. Afin de résoudre votre plainte de la façon la plus précise et la plus efficace possible, nous vous demandons d'avoir en main toutes les pièces justificatives ou les informations qui pourraient être pertinentes pour votre plainte, avant de communiquer avec nous.

Vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien aux utilisateurs à l'adresse support@koho.ca.

Veuillez ne pas utiliser cette procédure à des fins d'application de la loi ou dans le cadre de procédures judiciaires. Toute demande de ce type doit être adressée à notre équipe à l'adresse fraud@koho.ca.

Étape 2) Transmettez votre plainte à un agent de soutien aux utilisateurs de niveau II

Notre équipe de soutien aux utilisateurs de niveau I constitue toujours votre premier point de contact et les agents sont souvent en mesure de répondre à vos préoccupations et de trouver une solution. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue, veuillez en faire part à l'agent de soutien aux utilisateurs de niveau I et vous serez dirigé vers un agent de soutien aux utilisateurs de niveau II ou vous pouvez communiquer avec notre équipe de soutien aux utilisateurs de niveau II à l'adresse complaints@koho.ca.

Étape 3) Transmettez votre plainte à un gestionnaire ou à un responsable de l'équipe de soutien aux utilisateurs

Si vous n'êtes pas satisfait de la résolution proposée par l'agent de soutien aux utilisateurs de niveau II, veuillez lui en faire part. Votre plainte sera alors transmise à un responsable de l'équipe de soutien aux utilisateurs.

Le responsable de l'équipe de soutien aux utilisateurs effectuera une enquête et communiquera avec vous pour vous présenter l'examen du cas et ses recommandations.

Étape 4) Transmettez votre plainte au chef de notre équipe de soutien aux utilisateurs

Si votre plainte n'a pas été résolue, elle peut être transmise au chef de notre équipe de soutien aux utilisateurs. Le chef de notre équipe de soutien aux utilisateurs est le cadre supérieur désigné pour traiter les plaintes transmises à un niveau supérieur au sein de KOHO. Il s’agit du dernier point de transmission hiérarchique pour traiter votre plainte.

Nous nous efforçons de résoudre ou de clore les plaintes dans un délai de 56 jours suivant la date à laquelle vous nous avez initialement fait part de votre plainte.

effectuée le 1 Avril 2023

Conditions de service

En accédant à koho.ca, à whatthefee.ca ou à l’application mobile KOHO (collectivement, avec toutes les sous-pages et les pages qui succéderont, le « site »), vous accusez réception des présentes conditions générales d’utilisation et acceptez d’être lié contractuellement par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, veuillez cesser immédiatement d’accéder au site.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, d’altérer ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment sans autre avis, et vous acceptez d’être lié par ces modifications, altérations ou mises à jour qui entrent en vigueur immédiatement à leur publication sur le site. Vérifiez périodiquement les changements apportés aux présentes conditions générales. Votre utilisation continue du site à la suite de la publication de changements témoigne de votre acceptation de ces conditions générales modifiées.
Le contenu du site est publié par Services financiers KOHO (« KOHO »), une société de capitaux canadienne.
Le site est seulement destiné à vous présenter de l’information générale et ne constitue pas une offre de vendre ni la sollicitation d’une offre.
L’information contenue sur le site ne vise pas à donner un conseil juridique, comptable, financier ou fiscal ou un autre conseil professionnel, et ne doit pas être considérée ainsi.
Sauf dans la mesure où la loi l’interdit (comme pour les exclusions des garanties implicites si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui êtes un résident du Québec [un « consommateur du Québec »]), le site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans autres déclarations, garanties ou conditions quelconques, expresses ou implicites, et notamment les déclarations, les garanties ou les conditions implicites de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de rendement, de durabilité, de disponibilité, d’actualité, d’exactitude, de fiabilité ou d’exhaustivité, qui sont toutes par les présentes rejetées par KOHO dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
Tout a été mis en œuvre pour garantir que le matériel contenu sur le site est exact au moment de la publication, mais vous acceptez expressément que l’utilisation du site soit à votre seul risque et qu’il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de toute l’information fournie par l’intermédiaire du site.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, KOHO n’assume en aucune circonstance, à votre égard (sauf si vous êtes un consommateur du Québec) ou à l’égard d’une autre personne, de quelque façon que ce soit, une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), civile ou pour toute perte ou tous dommages (qu’ils soient directs, indirects, particuliers, économiques, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment pour le manque à gagner, la perte de données, de profits prévus ou de clients) en ce qui a trait à votre utilisation ou à votre incapacité d’utiliser le site, à la dépendance à celui-ci, au contenu ou aux liens qu’il contient (notamment les inexactitudes ou les virus) ou à un navigateur Web ou à un autre équipement, ou découlant d’un accès non autorisé au site ou d’une atteinte à la protection des données relative au site.
Votre utilisation du site respecte les lois applicables. Vous : n’utilisez pas le site à des fins illégales; vous ne perturbez ou n’endommagez pas intentionnellement le fonctionnement du site ou la jouissance du site par d’autres utilisateurs, par quelque moyen que ce soit, y compris en téléversant ou en disséminant des virus, des logiciels espions, des vers ou d’autres programmes ou fichiers malveillants contenant des fonctionnalités de contamination ou destructives.
En accédant au site, vous acceptez d’indemniser KOHO, ses fournisseurs et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs de l’ensemble des actions, des procédures, des coûts, des réclamations, des responsabilités, des dommages et des frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une violation des présentes conditions générales ou de l’utilisation ou de l’abus du site, ou qui y sont liés.
Le contenu du site est protégé par les lois applicables sur les droits d’auteur et les marques de commerce. L’utilisation ou l’exploitation non autorisée de ce contenu est strictement interdite, notamment le téléchargement, la retransmission, le stockage sur un support quelconque, la copie, la redistribution, la reproduction ou la nouvelle publication interdit du site, ou d’une de ses parties, à quelque fin que ce soit.
Il se peut que les autres sites auxquels on accède au moyen des liens hypertextes apparaissant sur le site aient été développés indépendamment par des parties autres KOHO. KOHO ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de l’information contenue dans ces autres sites. Votre utilisation de ces autres sites est soumise aux conditions générales d’utilisation et aux politiques de confidentialité contenues sur ces autres sites.
Les liens vers les autres sites sont donnés pour votre commodité. KOHO ne contrôle pas ces autres sites et n’est en aucune manière responsable de leur contenu. L’inclusion par KOHO de liens vers ces autres sites ne doit pas être considérée comme le cautionnement ou l’approbation par KOHO de ces autres sites, de leur contenu, des tiers qui y sont mentionnés ou de leurs produits et services, et aucune responsabilité n’est assumée quant à leur incompatibilité, à leur non-pertinence, à une infection virale ou à d’autres composants destructifs ou disruptifs sur ou de ces autres sites.
KOHO peut vous fournir des matériels de marketing ou promotionnels par l’intermédiaire du site.
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Les liens vers le site sans l’autorisation écrite expresse de KOHO sont strictement interdits. Envoyez votre demande d’autorisation à l’adresse support@koho.ca. La mise en trame, l’écriture miroir, le moissonnage ou l’exploration de données du site ou de son contenu sous quelque forme et par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.
KOHO ne peut pas garantir la confidentialité ou la sécurité totale des renseignements qui sont transmis par voie électronique. En accédant au site, vous reconnaissez que KOHO n’est pas responsable des dommages ou des pertes que vous pouvez subir à la suite de la transmission électronique de renseignements confidentiels ou sensibles qui nous sont adressés. Consultez la politique de confidentialité de KOHO pour en savoir plus.
Aucun consentement ou aucune renonciation par l’une des parties à une violation ou à un défaut de l’autre partie dans l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales d’utilisation n’est considéré ou n’est interprété comme un consentement ou une renonciation à la violation ou au défaut continu ou à d’autres violations ou défauts de ces obligations ou d’une autre obligation de cette partie. Aucun consentement ou aucune renonciation n’entre en vigueur s’il n’est pas fait par écrit.
Si une disposition des présentes conditions générales ou une de leurs parties est jugée par un tribunal compétent illicite, nulle ou pour une raison quelconque inexécutable, cette disposition ou partie est réputée dissociée du reste des présentes conditions générales et n’a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard à tout conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’autres lois. En accédant au site, vous vous soumettez irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour toute contestation ou affaire découlant du site, des présentes conditions générales d’utilisation ou d’autres questions connexes ou qui y est liée.
Pour les consommateurs du Québec seulement : Les parties se soumettent aux tribunaux du Québec, et les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées selon la loi du Québec, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois ou aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the French language at the express request of the parties. Le présent document ainsi que tous documents s’y rattachant ont été rédigés en français à la demande expresse des parties.
KOHO est une marque de commerce de Services financiers KOHO. Tous les produits et les noms d’entreprises sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs détenteurs respectifs. Leur utilisation ne constitue pas une affiliation à eux ou un cautionnement de leur part. Les noms de produit, les logos, les marques et les autres marques de commerce ou images figurant ou mentionnés sur le site Web KOHO sont la propriété des détenteurs respectifs des marques de commerce.

Convention régissant l'utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa* KOHO

Veuillez lire attentivement la présente convention et en conserver une copie dans vos dossiers.

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO.

En achetant, en activant, en signant ou en utilisant la carte, vous acceptez les conditions et les frais décrits ci-dessous.

Résumé – divulgation de renseignements (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : La carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence de Visa International Incorporated.

Renseignements sur la carte et le solde : Pour connaître les conditions à jour de la carte, pour connaître la date d’expiration de votre carte, pour poser des questions concernant le solde de la carte ou pour déposer une plainte, téléphonez sans frais au 1-855-564-6999 ou rendez-vous à www.koho.ca.

Restrictions relatives à la carte :

La carte ne peut être retournée.

La carte n’est pas remboursable.
Vous ne pouvez pas charger de nouveaux fonds sur la carte.

Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi.
Les paiements récurrents par prélèvements automatiques, en vertu desquels vous autorisez une entreprise ou un organisme à prélever des fonds disponibles sur la carte, ne sont pas autorisés. Tous les paiements par prélèvement automatique seront refusés, et la Compagnie de Fiducie Peoples n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais que vous aurez engagés, le cas échéant.
Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne.
La carte ne peut pas être utilisée pour des paiements à la pompe.
Vous ne pouvez pas retirer de l’argent au moyen de la carte.
Il est interdit d’utiliser votre carte pour commettre ou encourager une activité illégale.
Cette carte n’est pas couverte par la protection Responsabilité zéro (https://www.visa.ca/fr_CA/pay-with-visa/security.html).
La carte est assujettie à des limites quotidiennes de la transactions qui sont indiquées ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux lois applicables; le cas échéant, elle affichera un avis sur www.koho.ca au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des changements. Le changement entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. En continuant d’utiliser la carte après l’entrée en vigueur des nouvelles limites, vous confirmez que vous acceptez le changement.

Limites
Solde maximal de la carte	80 $
Montant maximum des achats à un point de vente par jour	80 $
Nombre maximum de la transactions par jour au point de vente	15

Remarque : La carte peut être désactivée à n’importe quel moment en cas de soupçon de fraude quant à la carte elle-même ou à l’utilisation de celle-ci.

Expiration de la carte et accès aux fonds : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire jamais. S’il reste des fonds sur la carte après sa date d’expiration, il suffit de communiquer avec le service à la clientèle pour savoir comment obtenir une nouvelle carte.

Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être portés à la carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et convenez d’acquitter tous les frais imputés en vertu de la présente convention.

Frais
Frais d’activation		5,95 $
Frais de conversion de devises		1,5 %
Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas de perte ou de vol de la carte, ou si vous avez des raisons de croire qu’une autre personne a effectué une transaction non autorisée avec la carte ou pourrait tenter d’utiliser la carte sans votre permission, vous devez appeler immédiatement le service à la clientèle au 1-855-564-6999.Toutes les transactions effectuées avec la carte avant que vous communiquiez avec nous seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Paiement fractionné : Si le solde de la carte est insuffisant pour couvrir le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant de fractionner le paiement, de sorte que vous utiliserez la carte pour couvrir une partie du montant et que le solde sera payé au moyen d’une autre méthode (en argent comptant, par chèque ou par carte de crédit ou de débit par exemple). Si vous ne dites pas au commerçant que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné avant de passer la carte dans le lecteur, celle-ci pourrait être refusée. Certains commerçants peuvent exiger que le solde soit payé en argent comptant. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les paiements fractionnés, et certains d’entre eux pourraient les refuser.

Principales responsabilités du titulaire de carte aux termes de la présente convention :

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte, appelez immédiatement le service à la clientèle.
Dès que vous recevez la carte, vous devez l’activer et la signer conformément aux directives.
Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part.
Il vous incombe de veiller à ce que le solde disponible sur la carte soit suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées au moyen de la carte.
Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne.
Si vous constatez une erreur sur un relevé des transactions, vous devez en faire part directement au commerçant concerné.
Si vous souhaitez contester une transaction portée à votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les 60 jours suivant la date de transaction.
L’utilisation de nos ressources en ligne doit être strictement en conformité avec la section « Site Web et accessibilité », ci-dessous.

Conditions détaillées :

Définitions :

« Convention » désigne la présente convention régissant l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de carte, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés expressément, qui régissent l’utilisation de la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO.
« Modification » désigne tout changement apporté aux conditions de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition.

« Lois applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT – Canada), la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et toute autre loi ou tout autre règlement édicté par une autorité gouvernementale ou organisme de réglementation auquel la Compagnie de Fiducie Peoples et l’administrateur du programme sont assujetties, ainsi que les règles et règlements de Visa.
« Solde » désigne la valeur des fonds chargés sur la carte.
« Carte » désigne la carte prépayée non rechargeable Visa KOHO achetée, activée, reçue ou utilisée par le titulaire de carte.
« Titulaire de la carte » vous désigne ou désigne toute autre personne qui a acheté, reçu, activé, signé ou utilisé la carte.
« Distributeur » désigne chacun des agents de distribution et détaillants qui proposent la carte aux consommateurs. Le distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples.
« Frais de conversion » désigne les frais de conversion de 1,5 %.
« Autorité gouvernementale » désigne une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, un organisme gouvernemental, une commission, un conseil, un organisme professionnel, un tribunal administratif, un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières) ou une sous-division, un service ou une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples, de l’administrateur du programme ou de toute personne, de tout bien, de toute opération, de toute activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent, des fonctions, des activités ou du mandat fondamentaux d’une autorité gouvernementale.

« Norme PCI DSS » désigne une norme de sécurité à volets multiples formulée par le Conseil des normes de sécurité PCI, qui comprend des conditions en matière de sécurité portant sur la gestion, les politiques, les procédures, l’architecture réseau et la conception de logiciel, ainsi que d’autres mesures de sécurité essentielles.
« Montant de la transaction désigne le montant qui est prélevé sur le solde par suite d’une utilisation par le titulaire pour acheter des biens ou des services, et qui inclut le montant du solde à transférer, les frais de service de la carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.
« Visa » désigne Visa International Incorporated et ses successeurs et cessionnaires.
« Taux de change de Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir des devises en dollars canadiens, ainsi que les frais de conversion.
« Nous », « notre » et « nos » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples, ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
« Site Web » désigne le site www.koho.ca.
« Vous », « votre » et « vos » désignent chacun le titulaire de carte.

Acceptation : La présente convention constitue un contrat exécutoire entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la carte.

Carte prépayée Visa : La carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée. Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne. Activation de carte : La carte n’a aucune valeur tant qu’elle n’est pas activée par le caissier au moment de l’achat et signée de votre main au dos, à l’endroit indiqué. Au moment de l’activation de la carte et selon la valeur de la carte que vous achetez, des frais d’activation ponctuels (dont le montant est indiqué dans le tableau « Frais » de la section Résumé – divulgation de renseignements au début de la présente convention) vous sont facturés.

Propriété et utilisation de la carte : Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement (et de signer le reçue n apposant la même signature que celle au dos de la carte). Vous pouvez utiliser la carte pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, tant que le solde sur votre carte est suffisant. La carte nous appartient et demeure notre propriété. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun dividende d’intérêt ou autre somme ou remboursement ne sera versé sur la carte. Ni la carte ni le solde n’est un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit de faire des chèques sur le solde de la carte, ni d’en exiger le remboursement, et vous êtes rigoureusement limité au droit d’utiliser la carte, conformément à la présente convention, afin de payer des biens et des services achetés auprès de marchands acceptant Visa. Il est possible que la carte soit refusée par certains commerçants en ligne. Dans certains pays, l’utilisation de la carte pourrait être restreinte par la loi.

Chaque fois que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, qui comprend les taxes et tous les frais applicables, est déduit du solde de la carte. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, résilier ou suspendre les avantages ou services associés à la carte, avec ou sans justification, sur remise d’un avis de 30 jours, ou de manière par ailleurs prescrite par les lois applicables.

Vous assumez l’entière responsabilité de la garde, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre la carte immédiatement sur demande de notre part. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, d’assumer la responsabilité de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte par cette autre personne. Conservez le reçu afin d’avoir une preuve de la transaction.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis dans le cadre d’une transaction effectuée au moyen de la carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature apparaissant sur le reçu diffère de celle qui figure sur la carte. Vous n’êtes pas autorisé à faire opposition au paiement d’une opération réglée avec la carte. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation à l’égard d’une transaction, quelle qu’en soit la raison.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels et les entreprises de location de véhicules) peuvent procéder par transactions préautorisées, où le montant de l’achat, plus un montant pouvant atteindre 20 % (ou plus), est préautorisé de manière à s’assurer que les fonds disponibles sur la carte sont suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, votre transaction sera refusée si le solde de la carte n’est pas suffisant pour couvrir l’achat et le supplément.

Une opération préautorisée a pour effet de « geler » un montant disponible sur votre carte jusqu’à ce que le commerçant nous fasse part du montant réel de votre achat. Une fois que nous connaissons le montant réel de l’achat, le montant préautorisé et « gelé » en sus du paiement réel redevient disponible. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue de préautorisation peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables et peut varier en fonction du type de commerçant.

Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant visé par la préautorisation.

Renseignements à propos du solde : Il vous incombe de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de fonds sur la carte pour couvrir les opérations et les montants préautorisés. Pour connaître votre solde actuel ou l’historique de vos transactions, téléphonez sans frais au service à la clientèle au 1-855-564-6999 ou consultez le site Web. Le solde la votre carte tient compte de toutes les opérations qui ont été portées à notre système. Vous ne pouvez pas effectuer une transaction d’un montant supérieur au solde disponible sur la carte.

Si vous tentez d’utiliser la carte alors que le solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, dans la plupart des cas la transaction sera refusée. Si toutefois, à cause d’une défaillance du système ou pour toute autre raison, la transaction est acceptée alors que le solde de la carte est insuffisant, ce qui crée un solde négatif, vous convenez de nous rembourser sur demande le montant de la transaction effectuée qui dépasse le solde de la carte.

Transactions en devises étrangères : Les transactions en devises sont converties en dollars canadiens selon le taux de change de Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à la carte. Le taux de change de Visa en vigueur à la date d’imputation de la transaction au compte peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction.

Toutefois, si une transaction en devise est remboursée sur la carte, le taux de change de Visa utilisé pour convertir le montant du remboursement en dollars canadiens correspond au taux payé à Visa, moins des frais de conversion. Par ailleurs, le taux payé à Visa peut différer du taux en vigueur à la date du remboursement. Par conséquent, dans la plupart des cas, le montant du remboursement d’une transaction en devises crédité sur la carte est inférieur au montant initialement imputé à la carte.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : Si votre carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de nous fournir votre nom, le numéro de la carte, la date d’expiration, la valeur initiale de la carte et les opérations effectuées. Nous ne pouvons pas émettre une nouvelle carte si vous n’avez pas le numéro de la carte. Si vous perdez votre carte, il est possible qu’une autre personne utilise votre solde. À toute heure du jour ou de la nuit, vous pouvez joindre un représentant du service à la clientèle ou utiliser le service de réponse vocale automatisé pour demander que votre carte soit annulée immédiatement. Si nos dossiers indiquent qu’il reste un solde sur la carte, nous annulerons cette dernière et nous chargerons le montant du solde sur une nouvelle carte. Le délai nécessaire au traitement d’une demande d’émission d’une nouvelle carte peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables.

Dans les limites autorisées par les lois applicables, vous vous engagez à collaborer avec nous dans le cadre de nos tentatives de recouvrement auprès d’utilisateurs non autorisés et de poursuites judiciaires contre eux.

Modification des conditions et avis fournis à cet effet : Dans les limites des lois applicables, nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer certaines conditions de la présente convention ou y ajouter de nouvelles conditions, sauf que nous n’ajouterons jamais de frais supplémentaires à votre carte ni n’augmenterons les frais existants. Le cas échéant, nous publierons un avis concernant les éventuelles modifications ainsi que la dernière version de la présente convention sur le site Web. À la date d’entrée en vigueur figurant dans un tel avis, les modifications ou les nouvelles conditions s’appliqueront à la carte, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les transactions subséquentes effectuées avec la carte. Vous avez l’obligation de vérifier si des avis de modification ont été publiés sur le site Web. Lorsque vous utilisez la carte après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous êtes réputé accepter la modification et être lié aux nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas une modification quelconque de la présente convention, vous consentez à cesser d’utiliser la carte sur-le-champ et à nous avertir que vous résiliez la présente convention. Nonobstant ce qui précède, un avis préalable de toute modification peut ne pas être donné s’il est nécessaire d’effectuer ce changement sur-le-champ afin de maintenir ou de rétablir la sécurité de la carte ou de tout système de paiement associé ou de se conformer aux lois applicables. Dans une telle situation, vous en êtes informé dès que les circonstances le permettent.

Différends relatifs aux achats et remboursements : Si vous croyez qu’une transaction portée à votre compte de carte est erronée, vous devez la contester par écrit dans les 60 jours suivant la date de la transaction. Vous devez ensuite remplir un formulaire et le faire parvenir par courriel au service à la clientèle à support@koho.ca dans les 90 jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en appelant au 1-855-564-6999 et en suivant les directives pour le signalement d’une carte perdue ou volée. Le formulaire doit absolument nous parvenir dans les 90 jours suivant la date de la transaction contestée, sans quoi vous serez réputé avoir accepté la transaction.

Si vous constatez une erreur sur un relevé ou un reçu de la transaction, vous devez en faire part au commerçant concerné. En cas de différend à propos d’un achat de biens ou services réglé au moyen de la carte, vous acceptez de régler le différend avec le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué. Informez-vous auprès du commerçant pour connaître sa politique en ce qui concerne le remboursement des achats réglés avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de tout problème lié aux produits ou services achetés avec la carte, qu’il s’agisse d’un problème de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de l’achat. Si, pour quelque motif que ce soit, vous avez droit à un remboursement d’articles ou de services obtenus avec votre carte, vous consentez à accepter des crédits appliqués au solde de votre carte au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Arbitrage : Sous réserve de toutes les autres conditions de la présente convention, et dans la mesure où les lois applicables ne l’interdisent pas, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit déposée contre nous, le gestionnaire du programme, ou Visa et qui découle de la présente convention ou de l’utilisation de la carte, ou qui est en lien avec celles-ci, (i) doit être réglée par arbitrage exécutoire et sans appel devant un seul arbitre à Vancouver, en Colombie-Britannique et (ii) ne doit pas être soumise à une procédure d’action collective ou individuelle. Si une telle réclamation est présentée par une action collective intentée en votre nom par une autre personne, vous vous retirerez de la procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances.

Plaintes : Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de votre carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro sans frais 1-855-564-6999 pour tenter de résoudre la situation ou d’obtenir l’information. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez communiquer avec nous au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande de renseignements en remplissant le formulaire que vous trouverez sur notre site Web à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande de renseignements ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible à une loi en matière de protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, par téléphone ou par l’entremise de son site Web :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Téléphone : 1-866-461-3222

https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html

Vous pouvez consulter notre politique relative aux plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Avis relatif à la protection des données et politique de confidentialité : Renseignements que nous recueillons et sécurité des renseignements fournis : Nous pouvons obtenir des renseignements personnels (« renseignements sur le titulaire de carte ») à votre sujet, y compris les renseignements (i) qui nous sont fournis par distributeur, tels que votre nom et/ou votre adresse, (ii) fournis par vous lors d’appels faits au service à la clientèle (voir la section Pour nous joindre de la présente convention), et (iii) concernant les achats que vous avez faits avec la carte, par exemple la date et le lieu d’achat, ainsi que le montant. Nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de fournisseurs de services de vérification d’identité et de renseignements démographiques. Vous pouvez communiquer avec nous par l’intermédiaire de notre service à la clientèle, par téléphone (sans frais) ou au moyen de notre site Web pour toute demande d’accès à des renseignements vous concernant qui sont en notre possession ou de correction de ces renseignements. Si ces renseignements sont obtenus auprès des fournisseurs de données de vérification d’identité et de données démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification concernant le fichier détenu par l’agent de renseignements personnels, et nous vous indiquerons à quel endroit et de quelle manière vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, si nécessaire. Seules les personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles sont autorisées à avoir accès aux renseignements sur le titulaire de carte, à moins que vous ne les communiquiez vous-mêmes ou que vous y consentiez expressément. Nous utilisons des mesures de sécurité physiques, administratives et en ligne conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements des titulaires de carte.

Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels que nous détenons ou dont nous avons la gestion contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Les mesures de sécurité que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de différents facteurs : degré de confidentialité, quantité, distribution, format et stockage. Même si les avancées technologiques facilitent la tâche aux fraudeurs, nous utilisons en permanence des systèmes de surveillance et des mesures de contrôle pour détecter les activités frauduleuses et les prévenir. Nous avons également intégré des mesures de prévention de la fraude dans nos procédures de vérification préalable et nous mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, la falsification ou l’usage abusif. Toutefois, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est parfaitement étanche. La transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et vous devez également prendre les mesures nécessaires pour protéger vos renseignements personnels.

Communication de renseignements : Nous pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire de carte (et les communiquer à des particuliers ou à des entreprises aux États-Unis) pour traiter des opérations par carte, pour fournir des services à la clientèle dans d’autres pays où nous offrons nos services à nos titulaires de carte, pour traiter des déclarations de carte perdue ou volée, dans le cadre de nos mesures de protection contre la fraude, ainsi que pour réaliser des recherches et des analyses auprès de nos titulaires de carte par la poste, par téléphone et par courriel. Si vous avez donné votre consentement, les renseignements du titulaire de la carte pourront être utilisés par nous et/ou par notre distributeur à des fins de communications directes par courriel et/ou pour envoyer des courriels au sujet des promotions et des offres à venir. Nous fournirons au distributeur des renseignements sur vous et au sujet de votre participation au programme. Nous pouvons communiquer certains renseignements sur le titulaire de carte à des tiers de manière prescrite par les lois applicables, notamment des entités gouvernementales ou d’autres tiers en réponse à une citation à comparaître.

Les lois sur la protection des données d’autres provinces ou pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre province de résidence, et tout renseignement personnel transféré dans une autre province ou un autre pays est assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale sur ce territoire. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables et équivalentes à celles qui s’appliquent au Canada pour assurer la protection de vos renseignements personnels. Par la présente, vous consentez à ce que de tels renseignements personnels soient transférés à l’étranger (y compris aux États-Unis) à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Si vous n’acceptez pas ces conditions de protection des données ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par le fait même, annuler la carte, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle pour nous demander d’annuler la carte et de cesser toute utilisation ultérieure de vos renseignements personnels.

Politiques de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques en matière de renseignements personnels sont énoncées dans notre politique de protection des renseignements personnels, qui est parfois mise à jour et que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : IL PEUT ARRIVER À L’OCCASION QUE LES SERVICES DE CARTE SOIENT INTERROMPUS; LE CAS ÉCHÉANT, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS UTILISER VOTRE CARTE OU OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE DE CELLE-CI. VEUILLEZ NOUS SIGNALER TOUT PROBLÈME LIÉ À L’UTILISATION DE VOTRE CARTE. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUNE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et nos obligations en vertu de la présente convention, et ce, en tout temps et sans préavis. Le cas échéant, vous-même ainsi que vos liquidateurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés demeurez liés par la présente convention.

Réclamations auprès de tiers : Si nous vous remboursons à la suite d’une demande que vous avez présentée ou que nous vous accordons un crédit ou un paiement quelconque en rapport avec un problème de quelque nature que ce soit résultant d’une transaction réglée avec la carte, vous serez automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers (à l’exception des réclamations en responsabilité civile extracontractuelle) pour un montant égal à celui que nous vous avons versé ou que nous avons porté au crédit de votre carte. Vous convenez que vous ne ferez aucune réclamation à ce tiers et ne demanderez aucun remboursement de sa part pour le montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre carte et vous vous engagez à collaborer avec nous si nous décidons d’intenter des poursuites contre la tierce partie pour recouvrer le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à notre droit de les exercer plus tard.

Exonération de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, ET À L’EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLES PRÉVUES DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À UN ASPECT DE LA CONVENTION QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER OU ENCORE LES GARANTIES RELEVANT D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, DE PRATIQUES COMMERCIALES OU D’USAGES COMMERCIAUX.

Limite de responsabilité : SAUF AU QUÉBEC ET DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT OU LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION, À MOINS QUE NOUS N’AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES ET LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES COMMERÇANTS DE DISPENSER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFECTUOSITÉS DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION, DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES ET LES ENNUIS CAUSÉS PAR CEUX-CI. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RETARDS, DES DÉFECTUOSITÉS OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT, DU SERVICE INTERNET, DU SYSTÈME DE PAIEMENT OU DE TOUTE FONCTION RELEVANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS ET DIRECTS. VOUS NE POURREZ SOUS AUCUNE CONSIDÉRATION OBTENIR UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS OU PARTICULIERS (QUE CE SOIT PAR VOIE DE CONTRAT, DE RÉCLAMATION DÉLICTUELLE OU DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Site Web et accessibilité : Nous déployons des efforts considérables pour assurer en permanence l’accessibilité de notre site Web et des autres canaux d’exploitation et voies de communication, mais nous ne nous portons pas garants de leur accessibilité ni de leur infaillibilité en tout temps. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des interruptions temporaires de service causées par la maintenance, les changements apportés au site ou les pannes et que nous ne sommes pas responsables des interruptions de service prolongées pouvant résulter de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les conflits de travail et les conflits armés. Nous ne serons nullement responsables de quelque manière que ce soit des dommages ou des interruptions de service causés par des virus informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre ordinateur ou d’autres appareils. Vous vous engagez à vous comporter de manière responsable à l’égard du site Web et de son utilisation. Vous vous abstiendrez d’enfreindre les lois, de compromettre ou perturber des réseaux informatiques, de vous faire passer pour une autre personne ou entité, de porter atteinte aux droits de toute tierce partie, de suivre, traquer, menacer ou harceler quiconque, d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire au bon fonctionnement des systèmes de notre site Web ou à son intégrité.

Intégralité de l'entente : La présente convention rend compte de l’intégralité de la convention et des ententes conclues entre les parties, qu’elles soient écrites ou verbales, en ce qui concerne l’objet des présentes, et elle remplace toute convention ou entente antérieure ou actuelle à l’égard de ces questions.

Lois applicables : Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie-Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des lois en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des lois fédérales qui s’appliquent dans cette province.

RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et du Canada applicables.

Titres des sections : Les titres des sections de la présente convention figurent à titre indicatif seulement et ils ne régissent pas l’interprétation des dispositions de la convention.

Divisibilité : Si l’une ou l’autre des conditions de la présente convention n’est pas valide, est modifiée par les lois applicables ou déclarée invalide par un tribunal ou un organisme réglementaire, une telle invalidité n’aura aucune incidence sur les autres conditions de la présente convention, qui demeurera en vigueur et sera interprétée comme si les conditions invalides en étaient exclues.

Pour nous joindre : Si vous avez des questions concernant la carte ou si vous devez en signaler la perte ou le vol, téléphonez au service à la clientèle au 1-855-564-6999 ou écrivez-nous à l’adresse support@koho.ca ou écrivez au service à la clientèle de KOHO au 67 Mowat Ave #200, Toronto, ON, M6K 3E3.

* Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

Mise à jour : 27 septembre 2019

Conditions d’utilisation des services de paiement mobile de la Compagnie de Fiducie Peoples

Dernière mise à jour : [Avril 2022]

Les présentes conditions d’utilisation des services de paiement mobile (les « conditions d’utilisation » s’appliquent lorsque vous ajoutez une carte prépayée émise par la Compagnie de Fiducie Peoples (la « carte ») à un portefeuille de paiement mobile admissible (chacun d’entre eux étant un « portefeuille »). Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient au titulaire de la carte et les termes « nous », « notre », « nos » et « émetteur » renvoient à l’émetteur de votre carte, à savoir la Compagnie de Fiducie Peoples.

Lorsque vous ajoutez une carte à un portefeuille, vous acceptez les conditions d’utilisation suivantes :

Caractère applicable des conditions d’utilisation : Les présentes conditions d’utilisation encadrent le chargement et l’utilisation de votre carte dans chaque portefeuille. Vous comprenez que l’utilisation que vous faites de votre carte par l’entremise d’un portefeuille est également assujettie aux conventions et conditions d’utilisation du fournisseur du portefeuille, des tiers fournisseurs de services sans fil ou de services de données, ainsi que d’autres tiers qui interviennent dans le fonctionnement du portefeuille, les services relatifs au portefeuille ou la fourniture d’appareils ou de logiciels qui servent au fonctionnement du portefeuille (les « appareils mobiles ») dont aucun n’a de lien avec nous ou n’est contrôlé par nous (chacun d’entre eux étant un « fournisseur de services »).
Ajout de votre carte : Votre carte peut être ajoutée à un portefeuille admissible en suivant les consignes du fournisseur du portefeuille. Seules les cartes que nous indiquons comme étant admissibles peuvent être ajoutées à un portefeuille. Votre carte peut être ajoutée à plusieurs portefeuilles et utilisée sur plusieurs appareils mobiles. Vous ne pouvez pas ajouter une carte à un portefeuille ou utiliser une carte dans un portefeuille si à tout moment : (i) votre carte ou le compte rattaché n’est pas en règle; (ii) votre carte a été annulée ou suspendue; (iii) nous ne pouvons pas authentifier la carte conformément à nos procédures; (iv) nous soupçonnons qu’une fraude aurait pu être commise en lien avec votre carte ou votre utilisation de la carte; (v) nous avons suspendu ou annulé l’admissibilité de votre carte aux fins d’utilisation par l’entremise d’un portefeuille. Des exigences et restrictions additionnelles peuvent également être imposées par des fournisseurs de services.
Les modalités de votre convention de titulaire de carte ne changent pas. Les modalités de la convention de titulaire de carte qui régit votre carte, avec toutes leurs modifications successives (la « convention de titulaire de carte ») continuent de régir votre carte lorsque vous l’ajoutez à un portefeuille. Les présentes conditions d’utilisation s’ajoutent à la convention de titulaire de carte. Rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions d’utilisation ne remplace ou ne modifie votre convention de titulaire de carte. Par exemple, tous les frais qui s’appliquent à votre carte continuent de s’appliquer lorsque vous utilisez un portefeuille pour exécuter une opération avec votre carte.
L’émetteur n’est pas responsable du portefeuille. Sous réserve des restrictions énoncées dans la présente convention, vous pouvez utiliser toute carte ajoutée à un portefeuille, par l’entremise du portefeuille et des appareils et services mobiles du fournisseur du portefeuille et des services, pour faire des achats partout où le portefeuille est accepté. Des renseignements à propos de la carte et de certaines opérations récentes pourraient également être consultés par l’entremise du portefeuille. Il est possible que le portefeuille ne soit pas accepté partout où votre carte est acceptée. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas partie aux conventions qui vous lient avec quelque autre fournisseur de services et que nous ne fournissons aucun soutien ou aide à l’égard du matériel, des logiciels ou d’autres services d’un fournisseur de services en lien avec le fonctionnement du portefeuille ou d’un appareil mobile utilisé avec le portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution ou de la non-exécution d’une obligation par un fournisseur du portefeuille ou par tout autre fournisseur de services relativement à toute convention qui vous lie avec ces derniers ou avec tout tiers pouvant avoir des répercussions sur votre utilisation d’un portefeuille. L’émetteur décline toute responsabilité envers vous pour toute défaillance du portefeuille, pour la sécurité du portefeuille ou de vos renseignements personnels enregistrés dans le portefeuille ou sur tout APPAREIL MOBILE que vous utilisez avec le portefeuille, ou pour toute perte, préjudice, dommage, coût ou inconvénient subi en raison d’une défaillance d’un portefeuille ou de l’incapacité d’utiliser un portefeuille pour exécuter quelque opération que ce soit, d’une brèche de sécurité du portefeuille ou d’un appareil d’un fournisseur de services, ou découlant de manière générale de toute mesure ou défaut d’agir d’un fournisseur de services ou représentation par un fournisseur de services ou en son nom. Lisez attentivement les conditions des fournisseurs de services pour comprendre les modalités qui vous lient, notamment vos obligations envers le fournisseur de services, les dénis et limitations de responsabilité du fournisseur de services, les restrictions d’utilisation du portefeuille, relativement à la sécurité du portefeuille et de tout appareil mobile utilisé avec le portefeuille, à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels par tout fournisseur de services et à la façon dont la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels peuvent être contrôlées relativement au portefeuille lorsque vous utilisez un appareil mobile sur lequel vous conservez le portefeuille. Les questions portant sur l’utilisation d’un portefeuille et sur les conditions d’utilisation de ce portefeuille doivent être posées au fournisseur du portefeuille.
Sécurité : Vous acceptez d’assurer la protection et la confidentialité de votre code d’utilisateur, de vos mots de passe et de tous les renseignements d’identification nécessaires pour que vous puissiez utiliser une carte dans un portefeuille. Si vous communiquez ces renseignements de connexion à autrui, des tiers pourraient être en mesure d’utiliser votre carte par l’entremise d’un portefeuille et accéder aux renseignements sur les cartes contenus dans le portefeuille. Vous convenez d’assurer la sécurité de l’appareil mobile sur lequel le portefeuille est installé et vous acceptez de nous aviser en cas de perte ou de vol de votre appareil mobile. Vous serez tenu pour responsable du montant intégral de toute perte subie si vous avez contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte, si vous avez omis de nous aviser conformément à votre convention de titulaire de carte ou si vous avez omis de nous aviser de la perte ou du vol de votre appareil mobile. Vous acceptez de supprimer votre carte du portefeuille avant de remettre votre appareil mobile à tout fournisseur de services sans fil ou lorsque vous cessez d’utiliser votre appareil mobile et que vous le jetez. Vous acceptez l’entière responsabilité de la protection et de la sécurité de votre appareil mobile et vous acceptez de mettre en œuvre des protocoles de sécurité raisonnables pour protéger l’appareil mobile et le portefeuille contre toute utilisation non autorisée, notamment une protection par mot de passe ou biométrique limitant l’accès à votre appareil mobile, en veillant à ne pas communiquer votre mot de passe ou à ajouter des vérifications biométriques de manière à permettre à une autre personne non autorisée à utiliser votre portefeuille, ainsi qu’à ne pas ajouter votre carte dans un portefeuille ou sur un appareil mobile compromis par un débridage ou toute autre modification similaire. Sauf disposition expresse contraire de la présente convention, de la convention de titulaire de carte ou à moins que la loi l’interdise, vous êtes responsable de toutes les opérations exécutées par l’entremise du portefeuille au moyen de votre carte et, dans tous les cas, vous serez tenu pour responsable de toutes les opérations exécutées par toute personne utilisant des codes d’authentification, des méthodes biométriques ou toute autre méthode de vérification accordant l’accès à l’appareil mobile sur lequel vous conservez le portefeuille ou permettant son utilisation.
Frais : L’émetteur ne facture pas de frais pour l’ajout d’une carte dans un portefeuille ou pour l’utilisation de votre carte par l’entremise d’un portefeuille; toutefois, tous les frais et imputations stipulés dans votre convention de titulaire de carte, le cas échéant, continuent de s’appliquer à l’utilisation de votre carte. Ultérieurement, nous pourrions facturer des frais pour l’ajout d’une carte dans un portefeuille ou pour l’utilisation d’une carte par l’entremise d’un portefeuille, auquel cas nous modifierons les frais indiqués dans votre convention de titulaire de carte de manière à ajouter les nouveaux frais. De plus, le fournisseur du portefeuille ou d’autres fournisseurs de services pourraient facturer des frais en lien avec votre utilisation d’un portefeuille, frais qui sont indépendants de notre volonté. Des frais de fournisseurs de services pourraient faire partie du montant de l’opération imputé à votre carte lorsque vous utilisez le portefeuille, auquel cas la nature et le montant de ces frais pourraient nous être inconnus. Vous acceptez que des frais de fournisseurs de services seront imputés à votre carte au moment du traitement de l’opération exécutée au moyen du portefeuille et que vous devez les payer. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de l’indication, de la communication ou de la vérification des frais des fournisseurs de services et que l’imputation de tels frais à votre carte ne constitue pas une « erreur de facturation » comme prévu ci-dessous ou dans la convention de titulaire de carte.
Erreurs de facturation : Vous êtes responsable de repérer les erreurs de facturation et de nous en aviser conformément aux modalités et aux délais stipulés dans votre convention de titulaire de carte. Nous remédierons à toute erreur potentielle conformément aux modalités de la convention de titulaire de carte. Certains renseignements sur les opérations pourraient vous être présentés sur votre appareil mobile par l’entremise du portefeuille. Nous ne garantissons pas l’exactitude et le caractère exhaustif des renseignements sur les opérations affichés par l’entremise du portefeuille. Certaines opérations affichées par l’entremise de votre portefeuille pourraient être des frais en attente temporaires et susceptibles de changer. Lorsque vous passez en revue l’historique de vos opérations pour vérifier la présence d’erreurs ou d’autres renseignements, vous devez examiner les relevés ou l’historique d’opérations de votre carte provenant de nous ou du gestionnaire de programme de votre carte.
Fin ou suspension de l’utilisation d’un portefeuille : Nous pouvons à tout moment mettre fin temporairement ou de manière permanente à votre capacité à utiliser une carte dans un portefeuille et nous avons le droit de bloquer à tout moment les opérations faites avec une carte par l’entremise d’un portefeuille. Vous acceptez de retirer votre carte de quelque portefeuille que ce soit immédiatement sur demande de notre part. Vous pouvez supprimer votre carte d’un portefeuille en suivant les consignes du fournisseur du portefeuille.
Confidentialité et protection des renseignements personnels : Conformément à votre convention de titulaire de carte, nous pouvons recueillir et utiliser vos renseignements personnels (« renseignements sur le titulaire de carte ») pour traiter des opérations par carte, pour fournir nos services à partir d’autres pays où nous offrons nos services à nos titulaires de carte, pour traiter des déclarations de carte perdue ou volée et dans le cadre de nos mesures de protection contre la fraude et à des fins de conformité réglementaire. Nous pouvons communiquer les renseignements sur le titulaire de carte à des entités qui fournissent des services en notre nom, dans la mesure où c’est nécessaire à ces fins. Vous convenez que si vous ajoutez votre carte à un portefeuille, nous pourrions communiquer vos renseignements de titulaire de carte au fournisseur du portefeuille, aux réseaux de la carte (p. ex., Visa*) et à des fournisseurs de services afin de faciliter la prestation des services que vous demandez en lien avec le portefeuille, de vous fournir des renseignements à propos de vos opérations à même le portefeuille et de vous permettre d’obtenir des services en lien avec le portefeuille. Nous n’autorisons aucun fournisseur de services ni autre tiers à communiquer ces renseignements à toutes autres fins que celles-ci. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation que font les tiers des renseignements qu’ils reçoivent en lien avec votre utilisation de votre carte dans un portefeuille. Pour obtenir des renseignements à propos des politiques de confidentialité du fournisseur du portefeuille et des fournisseurs de services, communiquez avec eux directement. Vous trouverez la politique de protection des renseignements personnels de l’émetteur à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/. Nous pouvons communiquer certains renseignements sur le titulaire de carte à des tiers si la loi l’exige ou l’autorise, notamment des autorités gouvernementales, des fournisseurs de services ou d’autres tiers en réponse à une citation à comparaître, à une ordonnance d’un tribunal ou à une demande d’un organisme d’application de la loi ou autre autorité gouvernementale afin d’établir la légitimité de nos droits ou de faire valoir ceux-ci ou encore de nous défendre contre des actions en justice. Vous reconnaissez et acceptez que les renseignements sur le titulaire de carte peuvent être transférés, stockés et traités en dehors de votre territoire de résidence (y compris aux États-Unis). Les renseignements sur le titulaire de carte transférés dans un autre territoire sont assujettis aux lois de ce territoire, qui peuvent différer de celles de votre territoire de résidence. Ces lois pourraient permettre aux gouvernements, tribunaux, organismes d’application de la loi, organismes de réglementation et autorités chargées de l’application de la loi et autorités nationales de sécurité de ce territoire d’accéder à ces renseignements dans certaines circonstances.Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous verbalement ou par écrit au sujet de la carte, de l’activité se rapportant à la carte ou de votre utilisation de la carte, en lien avec le portefeuille, ainsi que nos fournisseurs de services, ou les filiales, mandataires ou fournisseurs de services qui agissent en notre nom ou en celui de nos fournisseurs de services. Ce consentement vise notamment les appels téléphoniques manuels, les messages texte, les courriels, les messages vocaux préenregistrés ou en synthèse vocale, ainsi que les appels faits par des systèmes de numérotation automatique. Vous acceptez que ces entités puissent utiliser toute adresse courriel ou tout numéro de téléphone que vous fournissez maintenant ou ultérieurement, y compris un numéro de téléphone cellulaire ou d’autre appareil sans fil, que des frais vous soient facturés ou non, pour communiquer avec vous au sujet de l’activité se rapportant à votre carte. Vous acceptez que ces entités puissent surveiller et enregistrer vos conversations téléphoniques avec elles à des fins de qualité du service et de formation du personnel. Si vous n’acceptez pas ces conditions de protection des renseignements personnels ou si vous souhaitez retirer votre consentement et, par le fait même, mettre fin à votre utilisation de votre carte dans le portefeuille, vous devez communiquer avec notre service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte et avec le service à la clientèle du fournisseur du portefeuille, puis cesser d’utiliser la carte dans le portefeuille. Vous pouvez être en mesure de désactiver certaines communications de données se rapportant à votre carte au portefeuille et à l’appareil mobile sur lequel le portefeuille est installé en utilisant des fonctionnalités de l’appareil mobile. Communications électroniques : Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part, notamment des messages texte envoyés à votre appareil mobile et des courriels envoyés à votre adresse courriel qui se trouve dans nos dossiers. Nous pouvons vous envoyer des communications électroniques lorsque vous ajoutez une carte dans un portefeuille ou que vous utilisez une carte dans un portefeuille. Nous ne sommes pas responsables de l’échec de la livraison d’une communication électronique qui pourrait vous empêcher d’inscrire votre carte ou de l’utiliser dans un portefeuille, et ce, même si les coordonnées que nous avons à votre sujet sont exactes. En tout temps, vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques de notre part en communiquant avec le service à la clientèle au numéro inscrit au dos de votre carte. Il vous incombe d’aviser le service à la clientèle en cas de changement des coordonnées que vous nous avez données.
Exonération de garanties : VOUS COMPRENEZ ET VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION D’UNE CARTE PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EST FAITE À VOS RISQUES. CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE CARTE QUE VOUS POUVEZ UTILISER PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE VOUS EST FOURNIE EN L’ÉTAT ET SUIVANT LA DISPONIBILITÉ, COMPTE TENU DE TOUS LES PROBLÈMES QUI POURRAIENT SURVENIR DE TEMPS À AUTRE ET SANS AUCUNE GARANTIE. L’ÉMETTEUR, EN SON PROPRE NOM ET POUR LE COMPTE DE SES FOURNISSEURS, DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET AUTRES CONDITIONS RELATIVEMENT À TOUTE CARTE ENREGISTRÉE DANS UN PORTEFEUILLE, QUELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Plaintes : Si vous souhaitez formuler une plainte ou demander des renseignements à propos de l’utilisation de votre carte, veuillez vous adresser d’abord au service à la clientèle en appelant au numéro inscrit au dos de votre carte. Si le service à la clientèle ne peut pas résoudre la plainte ou répondre à la demande de renseignements de façon satisfaisante, veuillez soumettre votre plainte en remplissant le formulaire que vous trouverez à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous nous efforcerons de régler votre plainte ou de répondre à votre demande de renseignements. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de manière satisfaisante, vous pouvez transmettre votre demande ou préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Vous pouvez aussi transmettre votre plainte ou demande à l’ACFC :Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étageOttawa (Ontario) K1R 1B9Tél. : 1-866-461-3222https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html
Lois applicables : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la Colombie-Britannique et les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la Colombie-Britannique et du Canada applicables. RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT AU QUÉBEC : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux québécois et la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada qui s’appliquent.
Modifications des conditions : Sous réserve des limites autorisées par la loi, nous pouvons à l’occasion et à notre seule discrétion modifier des dispositions des présentes conditions d’utilisation y compris en majorant les frais existants ou en ajoutant de nouveaux frais (une « modification »). Nous publierons les modifications et la version à jour des présentes conditions d’utilisation sur notre site Web. Les modifications seront publiées au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis. Si une modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations, vous pouvez vous y opposer et retirer votre carte de tout portefeuille sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation ou annuler votre carte en suivant les consignes de la section Résiliation de la convention de titulaire de carte en procédant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Nous pouvons modifier nos services sans préavis si nous jugeons que c’est nécessaire afin de préserver ou de restaurer la sécurité de la carte ou de tout système de paiement connexe, ou afin de nous conformer aux lois applicables. Dans un tel cas, nous émettrons un préavis dans les plus brefs délais.
Des questions? En cas de question, de différend ou de plainte à propos d’un portefeuille, communiquez avec le fournisseur du portefeuille aux coordonnées qu’il vous a fournies. En cas de question, de différend ou de plainte à propos d’une carte, communiquez avec nous par téléphone au 1-855-564-6999. Vous pouvez aussi nous écrire à team@koho.ca.

* Marque de commerce de Visa International Service Association, utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Conditions de KOHO Advance (Paie anticipée)

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent le programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt KOHO Advance (Paie anticipée) [ci-après « KOHO Advance »] qui vous est accordé par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’adhérer à KOHO Advance au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Admissibilité

Pour adhérer à KOHO Advance, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie :

a) que votre compte KOHO doit être actif;
b) que vous devez avoir configuré le dépôt direct de la paie sur votre compte KOHO et avoir reçu au moins un dépôt direct de 100 $ ou plus au cours du mois civil en cours ou du mois précédent. Par exemple, pour être admissible au programme en mars, vous devez avoir reçu un dépôt direct de 100 $ ou plus en février ou en mars.

Le fait de ne pas rembourser une paie anticipée de KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à de futures avances. KOHO ne tentera pas d’obtenir votre cote de crédit ou un rapport de solvabilité à votre propos ni ne produira un rapport pour une agence d’évaluation du crédit en lien avec KOHO Advance sans votre consentement.

2. Ligne de crédit

KOHO Advance est un programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt. Certaines conditions de KOHO Advance peuvent varier (comme indiqué ci-dessous) si vous avez un abonnement à l’offre groupée KOHO Bundle.

	Avec abonnement à KOHO Bundle	Sans abonnement à KOHO Bundle
Limite de KOHO Advance	$100	$100
Limite de KOHO Advance avec Canada Vie*	$500	$500
Intérêt:	0%	0%
Autres frais:	Aucuns	Aucuns
AAccès à la paie anticipée:	À tout moment	Trois jours avant le dépôt direct de la paie
Paiement minimum:	Montant total de la paie anticipée	Montant total de la paie anticipée
Date d’échéance du paiement minimum:	Au plus tard 30 jours après chaque paie anticipée. Vous choisissez la date de remboursement au moment de la demande.	Au plus tard trois jours après chaque paie anticipée. Vous choisissez la date de remboursement au moment de la demande.
Frais d’insuffisance de fonds:	$0	$0
Relevés:	ILes renseignements concernant vos paies anticipées et vos remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

* Cette offre est réservée aux utilisateurs de Canada Vie et ne s’applique pas aux autres utilisateurs de KOHO (comptes standards, conjoints ou Premium)

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à KOHO Advance au moyen de l’application KOHO, vous pouvez demander une paie anticipée dans la limite applicable à votre situation. Si vous avez adhéré à l’offre groupée KOHO Bundle, vous pouvez demander une paie anticipée dans la limite applicable à tout moment. Si vous n’avez pas adhéré à l’offre groupée KOHO Bundle, vous pouvez demander une paie anticipée dans la limite applicable maximum trois jours avant le prochain dépôt direct de votre paie. Vous devez choisir votre date de remboursement (ci-après « la date d’échéance du paiement ») au moment de demander la paie anticipée. Cette date doit être entre 15 et 30 jours après la date de l’avance si vous avez adhéré à l’offre groupée KOHO Bundle, ou maximum trois jours si vous n’y avez pas adhéré. Une fois la date d’échéance choisie, les fonds seront crédités à votre compte KOHO selon les conditions indiquées ci-dessus.

4. Remboursement

En demandant une paie anticipée avec KOHO, vous vous engagez à rembourser le montant de la paie anticipée au plus tard à la date d’échéance du paiement que vous avez choisie. Le remboursement de chacune de vos paies anticipées sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous vous abonnez à l’offre groupée KOHO Bundle. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. À ce titre, si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au remboursement des paies anticipées, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à KOHO Advance ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement d’une paie anticipée à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Vous avez des recours en cas d’un prélèvement automatique non conforme à l’entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme. Pour de plus amples renseignements sur vos droits et sur les recours possibles, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Web www.paiements.ca.

5. Détails des transactions

Les détails des paies anticipées demandées et des remboursements figureront dans l’historique des transactions sur l’application KOHO. Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application, ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

6. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

a) vous ne remboursez pas une paie anticipée à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de rembourser une paie anticipée;
b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;
c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;
d) vous ne respectez pas les conditions de l’offre groupée KOHO Bundle;
e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;
f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;
g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

a) vous facturer des frais pour insuffisance de fonds;
b) vous demander de rembourser immédiatement toute paie anticipée non réglée;
c) suspendre ou résilier votre accès à de futures paies anticipées;
d) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant de KOHO Advance dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin à KOHO Advance à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), toute paie anticipée non réglée devient immédiatement exigible et doit être remboursée. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

8. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

9. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à KOHO Advance, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez une paie anticipée non réglée, si vous demandez une nouvelle paie anticipée ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

10. Général

Si un tribunal juge qu’une partie de l’entente est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera considérée comme séparée du reste de l’entente, et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du texte.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à KOHO Advance, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de KOHO Advance. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

À moins que vous ne soyez un consommateur de la province de Québec : l’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.
Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et s’appliquent en tout temps à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de l’entreprise.

Conditions de l’offre groupée KOHO Bundle

1. Admissibilité

Pour adhérer à KOHO Advance, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie :

a) que votre compte KOHO doit être actif;
b) que vous devez avoir configuré le dépôt direct de la paie sur votre compte KOHO et avoir reçu au moins un dépôt direct de 100 $ ou plus au cours du mois civil en cours ou du mois précédent. Par exemple, pour être admissible au programme en mars, vous devez avoir reçu un dépôt direct de 100 $ ou plus en février ou en mars.

2. Offre groupée KOHO Bundle

KOHO Bundle est un service d’abonnement qui donne accès à une foule de produits et de services de KOHO pour la somme de 5 $ (ci-après « les frais d’abonnement »). La durée de l’offre groupée KOHO Bundle (ci-après « la durée de l’abonnement ») est d’au plus 15 jours. L’offre comprend :

l’accès illimité à l’un de nos coachs financiers à l’interne;
la possibilité d’adhérer à KOHO Advance, notre ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

3. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous adhérez à l’offre groupée KOHO Bundle au moyen de l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre de services mentionnée précédemment. Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée KOHO Bundle, nous déduisons automatiquement les frais d’abonnement de votre compte KOHO au moyen d’un prélèvement automatique. Si vous n’utilisez aucun des services de l’offre groupée KOHO Bundle, les frais d’abonnement vous seront remboursés à la fin de la période d’abonnement. Veuillez vous référer aux conditions du produit KOHO Advance pour obtenir plus de détails sur la ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

4. Paiement

Le paiement des frais d’abonnement s’effectue par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez à l’offre groupée KOHO Bundle. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. À ce titre, si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au paiement des frais d’abonnement, vous n’aurez pas accès à l’offre groupée KOHO Bundle jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de paiement qui nous convient (à notre seule discrétion).

5. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

a) vous ne payez pas les frais d’abonnement, votre paiement est refusé ou vous manquez de fonds pour procéder au paiement, ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de payer les frais d’abonnement;
b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;
c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;
d) vous ne respectez pas les conditions de KOHO Advance;
e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;
f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;
g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

a) vous facturer des frais pour insuffisance de fonds;
b) vous demander de rembourser immédiatement toute paie anticipée non réglée;
c) suspendre ou mettre fin à votre accès à l’offre groupée KOHO Bundle ou à tout autre service que KOHO peut offrir à l’occasion;
d) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente et l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consenties à tout moment, en vous retirant de l’offre groupée KOHO Bundle dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme de l’offre groupée KOHO Bundle à tout moment. Si l’entente est résiliée (par vous ou par KOHO) avant que vous ayez utilisé l’offre, les frais d’abonnement vous seront remboursés. Toutefois, si l’entente est résiliée après que vous ayez utilisé l’offre, conformément à l’entente, ces frais ne vous seront pas remboursés. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

7. Limitation de responsabilité

En vous abonnant à l’offre groupée KOHO Bundle, vous reconnaissez que les services des coachs financiers ne constituent pas des conseils financiers ou des conseils en matière de placements et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les renseignements communiqués par un coach financier devraient être validés par un professionnel indépendant dans le domaine de la finance ou des placements. Vous êtes seul responsable de vos recherches et de vos décisions en matière de finances et de placements. KOHO ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation du service de conseils financiers ou de tout autre service offert dans l’offre groupée KOHO Bundle.

8. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

9. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité, les inclusions de l’offre groupée, ou toute autre condition générale relative à l’offre groupée KOHO Bundle, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous vous abonnez à une nouvelle offre groupée KOHO Bundle ou utilisez les services de l’offre après que nous ayons apporté un changement à cette entente, vous serez réputé comme ayant accepté le changement.

10. Général

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à l’offre groupée KOHO Bundle, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de KOHO Bundle.

Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.
Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Conditions générales de l’offre groupée Renforcement de crédit de KOHO

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent les services offerts de temps à autre (ci-après « l’offre groupée Credit Building [Renforcement de crédit] ») par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »), comme indiqué en détail ci-dessous. En vous abonnant à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Définitions

Dans cette entente, « compte KOHO » signifie un compte standard, conjoint ou Premium ou une combinaison de ceux-ci, détenus auprès de KOHO et servant à faciliter les dépenses et les épargnes réalisées au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Premium ou conjointe), le tout supporté par l’application KOHO.

2. Admissibilité

Pour avoir droit à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit), votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie qu’il doit être actif et que vous devez avoir activé votre carte physique. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires à sa discrétion.

3. Offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit)

L’offre groupée Renforcement de crédit est un service d’abonnement qui donne accès à la gamme de produits et de services KOHO énoncés ci-après pour le montant des frais mensuels affichés dans le processus d’abonnement de votre application KOHO (ci-après « les frais d’abonnement »). La durée de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) [ci-après « la durée de l’abonnement »] est de 6 mois et comprend :

1) l’accès illimité à l’un de nos coachs financiers à l’interne;
2) l’accès à notre ligne de crédit sans frais et sans intérêt;
3) la communication d’une mise à jour mensuelle concernant votre cote de crédit et sa progression du dernier mois;
4) la divulgation par KOHO de vos activités de paiement à une agence d’évaluation du crédit pour contribuer au renforcement de votre historique de crédit.

Lorsque la durée de l’abonnement prend fin, vous devez vous réinscrire à l’offre groupée pour continuer à profiter de ses avantages.

4. Durée

La présente entente et l’offre groupée Renforcement de crédit entrent en vigueur à la date à laquelle vous acceptez la présente entente et resteront en vigueur pendant une durée initiale de six (6) mois (la « durée initiale »), à moins que la présente entente ne soit résiliée plus tôt conformément à ses dispositions. Par la suite, la présente entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de six (6) mois (chaque période de six [6] mois étant désignée ci-après comme une « durée de renouvellement » et chaque durée de renouvellement, collectivement avec la durée initiale, étant désignée ci-après comme la « durée de l’abonnement »), sauf si vous informez KOHO dans l’application KOHO de votre intention de ne pas renouveler l’offre groupée Renforcement de crédit.

5. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous adhérez à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) au moyen de l’application KOHO, vous aurez accès à l’offre de services mentionnée précédemment. Lorsque vous vous abonnez à l’offre groupée, nous déduisons automatiquement les frais d’abonnement de votre compte KOHO au moyen d’un prélèvement automatique, comme indiqué dans la prochaine section. Veuillez vous référer aux conditions du programme de ligne de crédit Credit Building (Renforcement de crédit) pour obtenir plus de détails sur la ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

6. Paiement

Dans l’application KOHO, lorsque vous adhérez à l’offre groupée Renforcement de crédit, vous devez choisir de payer les frais d’abonnement soit mensuellement, soit à l’avance pour la durée initiale. Vous pouvez modifier votre sélection en tout temps dans l’application KOHO. Les frais d’abonnement seront prélevés automatiquement sur votre compte KOHO au début de chaque mois à la date d’échéance du paiement. L’autorisation du prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez à l’offre groupée Renforcement de crédit. Il s’agit d’un prélèvement automatique personnel. Vous autorisez KOHO à prélever sur votre compte KOHO les frais d’abonnement en fonction de la fréquence de paiement que vous avez sélectionnée. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables. En cas de résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit avant l’expiration de la durée de l’abonnement, KOHO n’aura aucune obligation de vous rembourser quelque montant que ce soit. Vous autorisez les prélèvements automatiques de cette manière chaque fois que vous devez payer les frais d’abonnement à l’offre groupée Renforcement de crédit. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de préavis énoncées dans les règles de Paiements Canada pour les paiements prélevés à votre compte KOHO en vertu de cette entente, y compris, mais sans s’y limiter, le préavis des montants prélevés et des dates de paiement pour tous les prélèvements effectués dans votre compte.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique à tout moment en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Pour obtenir un formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au paiement de l’offre groupée Renforcement de crédit, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’offre groupée ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion) et sans responsabilité envers vous. Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement du solde de toute ligne de crédit ou le paiement de frais d’abonnement impayés à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO sur l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

7. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

a) vous ne payez pas les frais d’abonnement, votre paiement est refusé ou vous manquez de fonds pour procéder au paiement, ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de payer les frais d’abonnement;
b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;
c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;
d) vous ne respectez pas les conditions du programme de ligne de crédit Credit Building (Renforcement de crédit);
e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;
f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;
g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

a) vous demander de rembourser immédiatement tous frais d’abonnement impayés (sous réserve du droit applicable);
b) suspendre ou mettre fin à votre accès à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) ou à tout autre service offert par KOHO à l’occasion;
c) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente et l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consenties à tout moment, en vous retirant de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) à tout moment. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

9. Limitation de responsabilité

En vous abonnant à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit), vous reconnaissez que les services des coachs financiers ne constituent pas des conseils financiers ou des conseils en matière de placements et ne doivent pas être interprétés comme tels. Les renseignements communiqués par un coach financier devraient être validés par un professionnel indépendant dans le domaine de la finance ou des placements. Vous êtes seul responsable de vos recherches et de vos décisions en matière de finances et de placements. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation du service de conseils financiers ou de tout autre service offert dans l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit).

Vous reconnaissez également que nous ne garantissons pas que votre cote de crédit augmentera uniquement en vous abonnant à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit). Les cotes de crédit sont influencées par plusieurs facteurs, dont votre adhésion à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit).

10. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité, les inclusions de l’offre groupée, ou toute autre condition générale relative à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit), à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous vous abonnez à une nouvelle offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit) ou utilisez les services de l’offre après que nous ayons apporté un changement à cette entente, vous serez réputé comme ayant accepté le changement.

12. Général

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extra-contractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit), ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de crédit). Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

L’entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et exclut l’application de règles de droit international privé qui entraîneraient l’application d’autres lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre irrévocablement aux tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige ou différend découlant de l’entente ou s’y rapportant.

Conditions de la ligne de crédit Credit Building (Renforcement de Crédit) de KOHO

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent la ligne de crédit sans frais et sans intérêt de KOHO (ci-après « la ligne de crédit KOHO ») qui vous est accordée par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’obtenir une ligne de crédit KOHO au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Définitions

2. Admissibilité

Pour avoir droit à la ligne de crédit KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie qu’il doit être actif, que vous devez avoir activé votre carte physique et que vous devez avoir adhéré à l’offre groupée Credit Building (Renforcement de Crédit) de KOHO. KOHO se réserve le droit d’ajouter des critères d’admissibilité supplémentaires à sa discrétion. Ce programme n’est pas offert aux résidents de la Saskatchewan.

Le fait de ne pas rembourser une ligne de crédit KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à de futures lignes de crédit. KOHO obtiendra votre cote de crédit pour vous la présenter dans l’application KOHO et pourra la communiquer à une ou à plusieurs agences d’évaluation du crédit en lien avec le programme de ligne de crédit. En adhérant à la ligne de crédit KOHO, vous consentez à ce que KOHO obtienne votre cote de crédit et s’en serve uniquement afin de vous offrir les services liés à ce produit. Vous consentez également à ce que KOHO communique votre cote de crédit à une ou à plusieurs agences d’évaluation du crédit.

3. Ligne de crédit

La ligne de crédit KOHO est sans frais et sans intérêt. Les conditions liées à ce produit sont présentées ci-dessous.

	Ligne de crédit KOHO
Limite de crédit initiale:	$750
Avance de fonds initiale:	$225
Intérêt:	0%
Autres frais:	Aucuns
Paiement minimum:	$225
Date d’échéance du paiement:	30 jours après l’avance de fonds initiale, puis tous les 30 jours tant qu’il reste un solde impayé
Frais d’insuffisance de fonds:	$0
Relevés:	Les renseignements concernant votre ligne de crédit et les remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

Pour obtenir des renseignements sur votre compte ou sur votre ligne de crédit, veuillez communiquer avec KOHO au moyen de l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999.

4. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à la ligne de crédit KOHO au moyen de l’application KOHO, vous recevrez immédiatement une avance de fonds de 225 $ sur votre ligne de crédit (il s’agit de « l’avance de fonds initiale »). L’avance de fonds initiale sera créditée à votre compte KOHO à la date de votre adhésion, selon les conditions indiquées ci-dessus.

Après l’avance de fonds initiale, nous vous recommandons de ne pas demander d’autres avances sur votre ligne de crédit KOHO. En effet, votre cote de crédit a plus de chances de s’améliorer si vous continuez à disposer de crédit plutôt que de maintenir un solde égal à votre limite ou tout juste sous cette dernière. Si vous devez utiliser l’entièreté de votre crédit, la ligne de crédit Credit Building (Renforcement de Crédit) de KOHO peut ne pas répondre à vos besoins. Nous pourrions alors vous recommander d’autres produits KOHO mieux adaptés à votre situation.

Après avoir remboursé votre avance de fonds initiale à la date d’échéance du paiement, vous recevrez immédiatement une nouvelle avance de 225 $ sur votre ligne de crédit KOHO (ci-après « les avances de fonds ultérieures »). Ce processus se répétera chaque mois pendant la durée de l’abonnement, comme décrit dans les conditions de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de Crédit), et chaque période d’abonnement ultérieure, le cas échéant.

En acceptant les présentes conditions, vous consentez à recevoir des avances de fonds ultérieures conformément à l’entente.

Nous ne garantissons pas que votre cote de crédit augmentera uniquement en adhérant à la ligne de crédit KOHO. Les cotes de crédit sont influencées par plusieurs facteurs, dont votre solde impayé, votre crédit non utilisé et les paiements effectués sur votre ligne de crédit KOHO.

5. Remboursement

En adhérant au programme de ligne de crédit, vous promettez de nous rembourser le paiement minimum à chaque date d’échéance du paiement. Le remboursement de votre ligne de crédit sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO à chaque date d’échéance du paiement. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous adhérez à la ligne de crédit. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. Vous avez le droit de rembourser à l’avance la totalité du solde impayé de votre ligne de crédit KOHO à tout moment, sans frais pour paiement par anticipation ni pénalité.

Vous pouvez révoquer l’autorisation de prélèvement automatique à tout moment en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site Web www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au remboursement de votre ligne de crédit KOHO, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au programme ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement de tout solde impayé de votre ligne de crédit KOHO à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO sur l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

6. Détails des transactions

Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application, ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

7. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

a) vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement minimum ou de rembourser votre ligne de crédit KOHO;
b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;
c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;
d) vous ne respectez pas les conditions de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de Crédit);
e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;
f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;
g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

a) vous demander de rembourser immédiatement tout solde impayé de votre ligne de crédit (sous réserve du droit applicable);
b) suspendre ou résilier votre accès à de futures lignes de crédit KOHO;
c) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant du programme de ligne de crédit KOHO dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme de ligne de crédit à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), tout solde non réglé de votre ligne de crédit devient immédiatement exigible et doit être remboursé. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

9. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à la ligne de crédit KOHO, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez un solde impayé lié à votre ligne de crédit, si vous utilisez votre ligne de crédit ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

11. Général

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.
Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Conditions de la ligne de crédit Credit Building (Renforcement de Crédit) de KOHO

1. Définitions

2. Admissibilité

Pour avoir droit à la ligne de crédit KOHO : a) votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie qu’il doit être actif ; b) vous devez avoir activé votre carte physique et vous devez avoir adhéré à l’offre groupée Renforcement de Crédit de KOHO ; c) les conditions générales de l’offre groupée Renforcement de Crédit de KOHO qui s’appliquent à vous doivent être en vigueur. KOHO se réserve le droit d’ajouter d’autres critères d’admissibilité, à son entière discrétion.

Le fait de ne pas rembourser une ligne de crédit KOHO conformément à la présente entente vous rendra automatiquement inadmissible à toute ligne de crédit dans le futur. KOHO obtiendra votre cote de crédit pour vous la présenter dans l’application KOHO et la communiquera à une ou à plusieurs agences d’évaluation du crédit dans le cadre du programme de ligne de crédit.

3. Ligne de crédit

La ligne de crédit KOHO n’est assortie d’aucun frais ni intérêt. Les conditions liées à ce produit sont présentées ci-dessous.

	Ligne de crédit KOHO
Limite de crédit initiale:	$750
Avance de fonds initiale:	$225
Intérêt:	0%
Autres frais:	Aucuns
Paiement minimum:	(a) Si le solde impayé total est égal ou inférieur à 67.50 $, le montant du paiement minimal est égal au solde impayé total ; (b) Si le montant total du solde impayé est supérieur à 67.50 $, le montant du paiement minimum est égal à (i) 30 % du montant du solde impayé ou (ii) 67.50 $, selon le plus élevé de ces deux montants
Date d’échéance du paiement:	30 jours après l’avance de fonds initiale, puis tous les 30 jours tant qu’il reste un solde impayé
Frais d’insuffisance de fonds:	$0
Relevés:	Les renseignements concernant votre ligne de crédit et les remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

4. Fonctionnement

Si vous satisfaites aux critères d’admissibilité énoncés aux présentes et que vous avez choisi de bénéficier de la ligne de crédit KOHO par le biais de l’application KOHO, vous recevrez immédiatement une avance de fonds de 225 $ sur votre ligne de crédit (il s’agit de « l’avance de fonds initiale »). L’avance de fonds initiale sera créditée à votre compte sur l’application KOHO à la date de votre adhésion, selon les conditions indiquées ci-dessus. Si vous puisez dans votre ligne de crédit KOHO, il peut s’écouler jusqu’à trois (3) jours avant que les fonds n’apparaissent sur votre compte KOHO.

Tout défaut de remboursement du solde dû aura un impact négatif sur votre cote de crédit.

KOHO ne garantit pas que votre cote de crédit augmentera uniquement grâce au maintien d’une ligne de crédit KOHO. Les cotes de crédit sont calculées en fonction d’un certain nombre de facteurs. Ces facteurs comprennent le maintien de crédit disponible, le faible solde de votre ligne de crédit KOHO et le versement de paiements sur votre ligne de crédit KOHO.

5. Remboursement

En adhérant au programme de ligne de crédit, vous promettez et acceptez de nous rembourser le paiement minimum applicable à chaque date d’échéance du paiement. Le remboursement de votre ligne de crédit sera effectué par le biais de prélèvements automatiques de votre compte KOHO à chaque date d’échéance du paiement. L’autorisation de prélèvement automatique entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente entente. Si votre compte KOHO ne contient pas suffisamment de fonds pour acquitter le paiement minimum à la date d'échéance du paiement, nous pouvons débiter le solde de votre compte KOHO et récupérer le reste du montant que vous nous devez.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO sur l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

6. Détails des transactions

7. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

a) vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement minimum ou de rembourser votre ligne de crédit KOHO ;
b) vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement ;
c) vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO ;
d) vous ne respectez pas les conditions de l’offre groupée Credit Building (Renforcement de Crédit) ;
e) vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente ;
f) vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit ;
g) vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

a) exiger que vous remboursiez immédiatement la totalité du solde impayé (le cas échéant) de la ligne de crédit KOHO ;
b) suspendre ou résilier votre accès à d’autres lignes de crédit, produits ou services KOHO à l’avenir ;
c) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant du programme de ligne de crédit La présente entente prend fin automatiquement à la résiliation ou à l’expiration des conditions générales de l’offre groupée Renforcement de Crédit de KOHO qui s’appliquent à vous. Veuillez noter que toute résiliation de la ligne de crédit KOHO ne vous libère pas de vos obligations de payer les frais d’abonnement en vertu des conditions générales de l’offre groupée Renforcement de Crédit de KOHO. Nous sommes en droit de résilier ou de suspendre la présente entente et la ligne de crédit KOHO à tout moment pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation, de suspension ou d’expiration de la présente entente ou de la ligne de crédit KOHO, pour quelque raison que ce soit, vous acceptez et vous êtes tenu de rembourser immédiatement à KOHO le montant total du solde impayé de la ligne de crédit KOHO (le cas échéant). Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

9. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à la ligne de crédit KOHO, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez un solde impayé lié à votre ligne de crédit, si vous utilisez votre ligne de crédit ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

11. Général

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.
Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) – Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)

Emploi, information et communication, service à la clientèle et environnement bâti

Énoncé d’intention

KOHO s’engage à fournir un environnement exempt d’obstacles à tous ses intervenants, y compris aux personnes qui utilisent ses produits ou qui accèdent à de l’information qu’elle publie, à ses employés, aux candidats à l’emploi, à ses fournisseurs et à tous les visiteurs qui entrent dans ses bureaux.

KOHO vise à éliminer, par la mise en œuvre de normes d’accessibilité, les barrières qui empêchent, en totalité ou en partie, les personnes handicapées d’utiliser les produits de KOHO, d’accéder aux bureaux et aux communications de l’entreprise, ou d’y trouver un emploi.

Définitions

Format accessible : comprend notamment les gros caractères, les formats audio et électroniques enregistrés, le braille et d’autres formats pouvant être utilisés par les personnes handicapées.

Dispositif d’assistance : aide technique, dispositif de communication ou autre outil servant à maintenir ou à améliorer les capacités fonctionnelles de personnes handicapées.

Auxiliaire de communication : sous-titrage, moyens de communication auxiliaires et de suppléance à la communication, langage clair, langage des signes et autres méthodes ou outils qui facilitent les échanges.

Format convertible : format électronique ou numérique facile à convertir en un format accessible.

Handicap : réduction ou absence (temporaire, prolongée ou permanente) de la capacité à réaliser certaines activités ou tâches courantes, parfois appelées activités de la vie quotidienne.

Animal d’assistance : animal qui peut être reconnu par des indicateurs visuels comme un dossard ou un harnais et qui accompagne une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien : personne qui accompagne une personne handicapée afin de l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels ou des besoins médicaux, ou pour faciliter l’accès à des biens ou à des services.

Lignes directrices

Général

Mise en place de politiques et de plans d’accessibilité

KOHO élaborera, mettra en œuvre et tiendra à jour des politiques d’accessibilité, dans le respect des exigences réglementaires.

Les politiques comprendront une déclaration énonçant son engagement à répondre en temps opportun aux besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Tous les documents seront mis à la disposition du public dans un format accessible sur demande.

KOHO élaborera, mettra en œuvre et tiendra à jour un plan d’accessibilité pluriannuel décrivant sa stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles, et pour remplir les exigences définies dans le RNAI. Le plan d’accessibilité sera mis à la disposition du public dans un format accessible sur demande et sera publié sur le site Web de l’entreprise.

KOHO examinera et mettra à jour son plan d’accessibilité une fois tous les cinq ans. Le processus d’examen et de mise à jour sera mené en consultation avec des personnes handicapées ou un comité consultatif. Des rapports de situation annuels seront préparés et rendront compte de l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’accessibilité. Ces rapports de situation seront publiés sur le site Web de KOHO. Sur demande, ils pourront être convertis dans un format accessible.

Achat ou acquisition de biens, de services ou d’installations

Au moment d’acheter ou d’acquérir des biens, des services ou des installations, KOHO tiendra compte de critères et de caractéristiques d’accessibilité, à moins qu’il ne soit impossible de le faire.

Exigences de formation

KOHO offrira une formation sur les exigences d’accessibilité concernant les personnes handicapées énoncées dans le RNAI et dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette formation devra être suivie par tous les employés et bénévoles, par toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de KOHO et par toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations au nom de KOHO. La formation sera offerte dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire, mais au plus tard le 30 juin 2021. Elle sera également offerte périodiquement pour les nouveaux employés et des mises à jour seront communiquées lorsque des changements seront apportés aux politiques d’accessibilité de KOHO.

Tenue d’un registre

KOHO tiendra un registre du contenu et de la date de la formation, ainsi que du nombre d’employés qui y ont assisté.

Emploi

KOHO fera tout en son pouvoir pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles en mettant en place des procédures d’emploi inclusives qui soutiennent les personnes handicapées en leur offrant des mesures d’adaptation pendant les étapes de recrutement et de sélection, et tout au long de la relation d’emploi.

Recrutement et embauche

KOHO comprend qu’en améliorant l’accessibilité du milieu de travail et en assurant un processus de recrutement et de sélection accessible pour les candidats handicapés, il est possible d’élargir le bassin de candidats talentueux. Sur demande, KOHO offrira aux candidats des mesures d’adaptation raisonnables au cours du processus d’entretien et de sélection. Lorsqu’une mesure d’adaptation est demandée, KOHO consultera le demandeur afin de trouver une solution adéquate (p. ex., fournir l’offre d’emploi dans un format auxiliaire ou accessible).

Le processus d’entretien de KOHO se concentre sur l’expérience et sur les compétences et ne fait pas de discrimination à l’endroit des candidats qui ont un handicap ou qui requièrent des mesures d’adaptation. KOHO s’engage à prendre des décisions impartiales concernant l’embauche, fondées sur les compétences et sur l’expérience des individus. Les candidats retenus seront informés des politiques et des mesures possibles en matière d’adaptation à la fin du processus de recrutement.

Formation et perfectionnement

KOHO reconnaît que le perfectionnement des compétences et la planification de carrière des personnes handicapées peuvent enrichir l’expérience des employés, augmenter leur niveau d’engagement et ainsi réduire le taux de roulement du personnel. KOHO adaptera les programmes de formation et de perfectionnement pour répondre aux besoins des employés handicapés et offrira les programmes adaptés dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire. Les programmes de formation seront conçus avec souplesse afin qu’ils puissent être adaptés aux besoins particuliers de chaque employé (p. ex., pour fournir du matériel de formation dans un format accessible ou convertible qui tient compte des besoins de l’employé). KOHO tiendra compte des obstacles auxquels se heurtent les employés lors de la mise en place de processus de gestion du rendement et au moment d’offrir des occasions de perfectionnement, de soutien à l’emploi ou d’avancement.

Communications

KOHO offrira (ou prendra les dispositions nécessaires pour offrir) des formats accessibles et des auxiliaires de communication pour les employés, sur demande. KOHO consultera les employés concernés pour déterminer les obstacles particuliers à surmonter et le meilleur moyen de leur apporter du soutien. Ces formats accessibles et ces auxiliaires de communication sont du matériel dans un format convertible; ils seront fournis en temps opportun et sans frais aux employés.

Au moment de communiquer avec un employé qui requiert des mesures d’adaptation ou d’aide en raison d’un handicap (ou pour lui fournir des renseignements), KOHO s’assurera d’interagir avec la personne d’une manière qui tient compte de son handicap. Lorsqu’un dispositif d’assistance est utilisé, KOHO s’adaptera raisonnablement à l’utilisation de ce dernier.

Plans d’intervention en cas d’urgence

Au besoin, ou sur demande, KOHO créera des plans d’intervention en cas d’urgence en milieu de travail personnalisés pour les employés handicapés. Les plans d’intervention personnalisés tiendront compte des défis particuliers liés au handicap de la personne et de l’environnement physique de son milieu de travail. Ils seront créés en consultation avec l’employé concerné. Si un employé handicapé requiert l’assistance d’une personne de soutien en cas d’urgence, KOHO désignera un collègue de travail pour agir en tant que tel.

Les plans d’intervention en cas d’urgence personnalisés seront révisés dans certaines circonstances :

Si l’employé change d’environnement physique sur les lieux du travail;
Si les besoins généraux de l’employé en matière d’adaptation ou son plan personnel font l’objet d’une révision;
Si KOHO procède à une révision des politiques générales d’intervention en cas d’urgence.

Mesures d’adaptation

Tous les employeurs au pays sont dans l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les employés qui en ont besoin. Cette obligation englobe les notions de respect et de dignité, les mesures d’adaptation personnalisées, l’intégration et la participation de tous, et les aménagements exempts d’obstacles. KOHO offrira des mesures d’adaptation personnalisées pour répondre aux besoins des employés handicapés. Des plans d’adaptation personnalisés seront conçus pour permettre aux employés de contribuer et de participer aux tâches et aux activités liées au travail au mieux de leurs capacités. Le processus d’adaptation prendra une forme consultative dont la responsabilité sera partagée par KOHO, par l’employé et par tout professionnel nécessaire pour aider l’employé dans le processus.

Retour au travail

KOHO s’engage à mettre en place un programme de soutien pour le retour au travail. L’entreprise créera et mettra en œuvre des processus de retour au travail pour les employés qui s’absentent en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation pour revenir au travail. KOHO travaillera de pair avec les employés concernés pour monter un plan de retour au travail personnalisé et les soutiendra pendant la période de transition en s’attaquant à tout obstacle. Le processus de retour au travail décrira les étapes que KOHO suivra pour faciliter le retour au travail des employés et sera fondé sur des plans d’adaptation personnalisés et documentés.

Réaffectation

Si aucune mesure d’adaptation ne convient au poste actuel de l’employé (que ce soit pour les tâches ou l’horaire), KOHO envisagera une réaffectation, en offrant à l’employé un autre poste au sein de l’entreprise. L’équipe personnes et culture travaillera avec l’employé pour voir si un autre poste pourrait lui convenir. Si l’adaptation du poste actuel de l’employé implique des modifications substantielles, portant sur les tâches ou sur l’horaire, une refonte du poste pourrait avoir lieu.

Impossibilité de s’adapter

KOHO offrira des mesures d’adaptation en milieu de travail dans la limite de la contrainte excessive. Il peut y avoir contrainte excessive lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune forme d’adaptation appropriée, ou lorsque la mise en place d’une adaptation engendrerait un risque pour la santé et la sécurité du personnel ou entraînerait des coûts déraisonnables pour l’organisation.

Si une mesure d’adaptation nécessaire pose une contrainte excessive à l’entreprise, KOHO s’efforcera de trouver un compromis juste et équitable qui répond, dans la mesure du possible, tant aux besoins de l’employé qu’aux besoins de l’entreprise.

Information et communication

Formats accessibles et auxiliaires de communication

À moins que ce ne soit impossible, KOHO offrira (ou prendra les dispositions nécessaires pour offrir) des formats accessibles et des auxiliaires de communication pour les personnes handicapées, sur demande. Ces formats accessibles et ces auxiliaires de communication seront fournis en temps opportun et sans frais aux personnes concernées.

KOHO tiendra compte des besoins d’accessibilité particuliers lors de la personnalisation des solutions et consultera la personne concernée pour s’assurer que la solution convient.

KOHO communiquera publiquement les formats accessibles et les auxiliaires de communication qu’il est possible d’avoir.

Procédures d’urgence, plans et renseignements liés à la sécurité publique

KOHO veillera à ce que tous les renseignements de sécurité et d’urgence pouvant être consultés par le public, comme les procédures d’évacuation et les plans des bureaux de KOHO, soient publiés dans un format accessible ou avec des auxiliaires de communication appropriés, sur demande.

Site et contenu Web accessibles

KOHO veillera à ce que son site Web et son contenu publié en ligne soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) décrites dans le RNAI, et se référera à la législation applicable pour les délais et les exigences de conformité particulières.

Ressources et matériel de formation

Sur demande, KOHO fournira (ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir) à tous les employés handicapés (anciens, actuels ou futurs) les renseignements suivants dans un format accessible :

Ressources et matériel de formation*;
Renseignements sur le programme de formation, comme les exigences, la description et le calendrier des cours.

Les formats accessibles tiennent compte des besoins de la personne à qui le matériel est fourni.

* Les ressources et le matériel de formation peuvent être fournis dans un format accessible ou convertible.

Formation pour les coachs et les animateurs

En plus des exigences générales de formation, KOHO fournira à tous les coachs et animateurs une formation de sensibilisation à l’accessibilité.

Tenue d’un registre

KOHO tiendra un registre de toutes les formations données. Ce registre indiquera les dates auxquelles les formations ont été données et le nombre de personnes formées.

Production de contenu éducatif ou de matériel de formation

KOHO créera et offrira, sur demande, du matériel accessible ou convertible, y compris des manuels et des ressources d’apprentissage supplémentaires imprimées.

Exceptions

Les normes d’information et de communication ne s’appliquent pas à ce qui suit :

Produits et étiquettes de produits;
Renseignements et communications non convertibles;
Renseignements sur lesquels l’entreprise n’a aucun contrôle, que ce soit directement ou indirectement par l’entremise d’une relation contractuelle.

Renseignements et communications non convertibles

S’il est déterminé, en consultation avec la personne qui en fait la demande, que des renseignements ou des communications ne sont pas convertibles, KOHO veillera à ce que cette personne reçoive une explication et un résumé de l’information.

KOHO considère que des renseignements et des communications ne sont pas convertibles dans les cas suivants :

Lorsque la conversion n’est pas réalisable sur le plan technique;
Lorsque la technologie requise pour effectuer la conversion ne peut être procurée facilement.

Service à la clientèle

Accès au produit et à l’application

KOHO s’efforcera de fournir un accès exempt d’obstacles à son produit et à son application, et ce, pour tous les utilisateurs. Les exigences en matière d’accessibilité seront évaluées et intégrées au fil de la création du produit et de l’application. Si des obstacles à l’accès ne peuvent pas être éliminés, des moyens d’accès auxiliaires seront fournis au mieux de la capacité de KOHO.

Communications

KOHO comprend l’importance des formes de communication numériques et non numériques accessibles et fera de son mieux pour fournir des types de communication et d’information accessibles à toutes les personnes handicapées. Les formats accessibles et les auxiliaires de communication seront fournis sur demande, en temps opportun et sans frais.

Perturbation des services

Des perturbations peuvent se produire pour des raisons qui peuvent, ou non, être connues de KOHO et être de son ressort. En cas de perturbation temporaire de services sur lesquels des utilisateurs handicapés comptent pour accéder aux produits ou aux services de KOHO (ou pour les utiliser), des efforts raisonnables seront faits pour donner un préavis.

En cas de perturbation, KOHO :

publiera des renseignements relatifs à la perturbation sur son application;
communiquera avec les utilisateurs par toute autre méthode jugée raisonnable dans les circonstances.

KOHO déploiera des efforts raisonnables pour indiquer le moment de la reprise des services et suggérera des solutions de rechange à utiliser entre-temps. Dans certaines circonstances, par exemple en cas de perturbations temporaires imprévues ou d’urgence, il peut être impossible de donner un préavis.

Rétroaction des utilisateurs

Les commentaires des utilisateurs peuvent permettre d’améliorer le service, d’augmenter la clientèle et de réduire les plaintes. KOHO veillera à ce que les utilisateurs handicapés puissent émettre des commentaires de diverses façons : par téléphone, par courriel ou sur les médias sociaux. Les formulaires de rétroaction, ainsi que les autres méthodes permettant de fournir des commentaires à l’oral (par téléphone) ou par écrit (courrier, site Web ou courriel), seront fournis sur demande.

Les clients qui fournissent une rétroaction formelle recevront un accusé de réception, ainsi qu’un suivi des actions posées (le cas échéant) en réponse à la préoccupation ou à la plainte communiquée.

Accessibilité des bâtiments

KOHO s’assurera que les bureaux de l’entreprise, y compris l’intérieur et l’extérieur du bâtiment, sont conçus pour permettre aux employés d’accéder facilement aux biens ou aux services de l’entreprise, sans obstacle. Si des zones de l’environnement bâti ne sont pas accessibles à certaines personnes handicapées, KOHO travaillera avec les personnes concernées pour leur offrir un autre moyen d’accès.

Plan d’accessibilité pluriannuel pour le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées

Énoncé d’intention

Le présent plan d’accessibilité de 2021 à 2022 décrit les politiques et les mesures que KOHO mettra en place pour améliorer la situation des personnes handicapées, conformément aux exigences du règlement no 191/11 de l’Ontario sur les normes d’accessibilité intégrées.

Énoncé d’engagement

KOHO croit en l’égalité des chances et s’engage à fournir un environnement sans obstacle qui permet à tous de conserver leur indépendance et leur dignité. Cet environnement sans obstacle s’étend aux employés, aux utilisateurs, aux candidats à l’emploi et aux visiteurs des bureaux virtuels ou physiques de l’entreprise. En tant qu’entreprise, KOHO respecte et applique les exigences énoncées dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) de 2005 et ses règlements connexes, et s’efforce de répondre aux besoins des personnes handicapées de manière rapide et efficace.

KOHO comprend qu’elle a la responsabilité d’assurer un environnement sûr, empreint de dignité et accueillant pour tous. Elle s’engage à s’assurer de se conformer aux lois sur l’accessibilité en les intégrant dans ses politiques, ses procédures, ses exigences en matière d’équipement, ses formations et ses pratiques exemplaires. Elle révisera ces politiques et pratiques chaque année, en cas de changements organisationnels ou en prévision des échéances en matière de conformité. En outre, l’entreprise s’efforcera de répondre aux besoins des personnes handicapées de manière rapide et efficace.

La mise en place d’un environnement accessible et sans obstacle est un effort partagé, et KOHO s’est engagée à travailler avec les parties nécessaires pour faire de l’accessibilité pour tous une réalité.

Si vous êtes dans l’impossibilité de consulter du contenu Web en raison d’un problème d’accessibilité, veuillez envoyer un courriel à accessibility@koho.ca.

Plan

Exigences	Mesures prévues	Responsabilité	Date cible
Exigences générales
Politiques, pratiques et procédures en matière d’accessibilité	Publier l’engagement de KOHO à se conformer à la LAPHO et les politiques et procédures connexes Mettre ces documents à la disposition des employés dans Notion Mettre ces documents à la disposition du public sur le site Web de KOHO	Ressources humaines	30 juin 2021
Plan d’accessibilité pluriannuel	Élaborer un plan pluriannuel; définir une stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles; répondre aux exigences actuelles et futures de la LAPHO
Emploi
Recrutement et embauche	Ajouter un énoncé d’engagement en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation dans toutes les descriptions de poste	30 juin 2021
Formation et perfectionnement	Fournir à tous les employés une formation sur les exigences du Règlement et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées Ajouter une formation au programme d’intégration Fournir une formation destinée aux agents de service à la clientèle interagissant avec le public au nom de KOHO Fournir une formation destinée aux coachs, aux animateurs et à toutes les personnes impliquées dans la création ou la coordination de la formation des employés de KOHO Tenir un registre des dates des formations et du nombre de participants Offrir les formations de nouveau en cas de changements aux politiques en matière d’accessibilité	Ressources humaines	30 juin 2021
Communications	Élaborer une politique visant à rendre les systèmes et les plateformes d’information et de communication accessibles aux personnes handicapées, et définir le processus à suivre pour y parvenir	Ressources humaines	Plans d’intervention et procédures en cas d’urgence
	Mettre à jour les procédures d’urgence pour s’assurer de répondre aux besoins des personnes handicapées Sur demande, fournir l’information dans un format accessible ou au moyen d’aides à la communication aussi rapidement que possible Consulter toute personne handicapée en cas de demande d’un autre format accessible et d’aides à la communication	Ressources humaines	Plans de retour au travail
	Consulter un spécialiste du retour au travail (Acclaim) pour l’élaboration de plans de retour au travail individuels au besoin	Ressources humaines
Information et communication
Site Web et contenu Web accessibles	S’assurer de la conformité aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du site Web et du contenu Web de KOHO (niveau AA requis)	Marketing	2021
Service à la clientèle
Rétroaction des utilisateurs	Mettre en place un mécanisme de collecte des commentaires des utilisateurs sous différentes formes (téléphone, formulaire postal, courriel, médias sociaux, etc.) Rendre disponibles au public les coordonnées pour donner son avis sur l’accessibilité du contenu de KOHO	Service à la clientèle	2021
Accessibilité de l’application	Évaluer l’accessibilité de l’application KOHO, élaborer un plan pour éliminer les obstacles actuels à l’accessibilité et prendre en compte les exigences d’accessibilité au fur et à mesure de l’évolution de l’application	Produit	2022
Locaux existants
Accessibilité des bâtiments	Collaborer avec Toronto Carpet Factory pour comprendre les normes d’accessibilité actuelles et publier des renseignements sur la politique en la matière dans Notion Collaborer avec Toronto Carpet Factory pour comprendre les normes d’accessibilité actuelles et publier des renseignements sur la politique en la matière dans Notion Veiller à la conception sans obstacle des nouveaux bâtiments pour les employés handicapés actuels et futurs Veiller à la conception sans obstacle de tous les espaces loués ou obtenus pour les futurs événements de l’entreprise	Ressources humaines	2021
Transport
Transport	Non applicable à KOHO

Conditions de la Paie Instantanée KOHO (Accès direct au salaire)

La présente entente (ci-après « l’entente ») décrit les conditions qui régissent le programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt Paie Instantanée KOHO (Accès direct au salaire) [ci-après « Paie Instantanée KOHO »] qui vous est accordé par KOHO Financial Inc. (ci-après « KOHO » et « nous »). En demandant d’adhérer à la Paie Instantanée KOHO au moyen de l’application KOHO, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous.

1. Définitions:

Voici la définition de certains termes de l’entente.

« Compte KOHO » : compte standard, conjoint ou Premium ou une combinaison de ceux-ci, détenus auprès de KOHO et servant à faciliter les dépenses et les épargnes réalisées au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Premium ou conjointe), le tout supporté par l’application KOHO.
« Dépôt direct de la paie » : forme de dépôt où vous signez un accord de dépôt direct avec votre employeur afin que votre paie soit automatiquement transférée de manière à pouvoir être versée dans votre compte KOHO.
« Application KOHO » : l’application de KOHO téléchargée à partir de l’App Store ou du Google Play Store, ainsi que toute interface Web affiliée mise à votre disposition pour l’inscription et l’accès à KOHO et à la Paie Instantanée KOHO.

2. Admissibilité:

Pour adhérer à la Paie Instantanée KOHO, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie :

que vous devez détenir un compte KOHO;
que votre compte KOHO doit être actif;
que vous devez avoir configuré le dépôt direct de la paie sur votre compte KOHO et avoir reçu au moins un dépôt direct.

Le fait de ne pas rembourser l’accès direct à votre salaire accordé par KOHO vous rendra automatiquement inadmissible à participer au programme dans le futur.

KOHO ne tentera pas d’obtenir votre cote de crédit ou un rapport de solvabilité à votre propos ni ne produira un rapport pour une agence d’évaluation du crédit en lien avec la création d’un compte KOHO ou votre participation à la Paie Instantanée KOHO sans votre consentement.

En adhérant à la Paie Instantanée KOHO, vous consentez à ce que KOHO utilise des renseignements recueillis auprès de votre fournisseur de services de paie, de votre employeur ou de toute autre organisation apparentée dans le but limité de vous offrir ce programme. Si votre fournisseur de services de paie, votre employeur ou toute autre organisation apparentée n’est pas en mesure de nous communiquer les renseignements dont nous avons besoin à votre sujet, il se pourrait que vous ne puissiez pas avoir accès à la Paie Instantanée KOHO.

3. Ligne de crédit

La Paie Instantanée KOHO est un programme de ligne de crédit sans frais et sans intérêt.

Limite du programme:	Vous pouvez voir votre limite de crédit dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.
Intérêt:	0%
Autres frais:	Aucuns
Paiement minimum:	Montant total de tout accès direct au salaire impayé à la date d’échéance du paiement
Date d’échéance du paiement:	Date du dépôt direct de votre prochaine paie
Frais d’insuffisance de fonds:	$0
Relevés:	Les renseignements concernant votre utilisation du programme et vos remboursements figureront dans votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

4. Fonctionnement

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez adhéré à la Paie Instantanée KOHO au moyen de l’application KOHO, vous pouvez demander d’accéder à une partie de votre salaire gagné au moyen de votre ligne de crédit (ci-après « accès direct au salaire ») en tout temps, dans la limite applicable à votre situation. Chaque demande d’accès direct au salaire peut porter sur un montant allant jusqu’à 50 % de votre salaire brut actuel (ci-après « gains »). Par exemple, si vous avez 100 $ de gains, vous pouvez demander un accès direct à un maximum de 50 $. Ce montant sera alors immédiatement crédité à votre compte KOHO. Les renseignements sur vos gains et sur votre limite de crédit Paie Instantanée KOHO sont accessibles dans l’application KOHO. KOHO reçoit l’information liée à vos gains directement de votre employeur ou d’une partie tierce affiliée. Ces parties sont seules responsables de l’exactitude et de la rapidité de la transmission des données vous donnant accès au programme.

5. Remboursement

En demandant un accès direct au salaire, vous vous engagez à rembourser le montant minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement. Le remboursement de chaque accès direct au salaire accordé sera effectué par prélèvement automatique sur votre compte KOHO. L’autorisation pour le prélèvement automatique entre en vigueur à la date à laquelle vous vous abonnez à la Paie Instantanée KOHO. Si une date de paiement tombe un jour de fin de semaine ou un jour férié, le montant sera prélevé par KOHO le jour ouvrable suivant. Le prélèvement automatique est considéré comme un débit préautorisé personnel. Vous avez le droit de rembourser à l’avance la totalité du solde impayé de votre accès direct au salaire à tout moment, sans frais pour paiement par anticipation ni pénalité.

Vous autorisez KOHO à débiter le compte que vous avez fourni pour tous les montants qui nous sont dus de temps à autre en vertu des Conditions générales de la Paie Instantanée KOHO et de l'Accord du titulaire de carte.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par prélèvement automatique pour procéder au remboursement de votre accès direct au salaire, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au programme ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient (à notre seule discrétion). Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement d’un accès direct au salaire à tout moment, après l’envoi d’un avis à cet effet.

Pour toute question concernant l’autorisation de prélèvement automatique, communiquez avec KOHO dans l’application ou appelez au 1-855-564-6999.

6. Détails des transactions

Les détails de vos demandes d’accès direct au salaire et de vos remboursements figureront dans l’historique des transactions sur l’application KOHO. Si vous constatez une erreur et souhaitez la contester, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au moyen de l’application ou en appelant au 1-855-564-6999 dans les 90 jours suivant la publication de l’information erronée à votre dossier. Si vous ne nous avisez pas de l’erreur dans ce délai, vous reconnaissez que les transactions et le solde de votre compte sont exacts et renoncez à les contester ultérieurement. Nous pouvons effectuer un prélèvement ou apporter des modifications à votre compte KOHO à tout moment pour tout montant crédité par erreur.

7. Communications et notifications

KOHO communiquera avec vous au moyen de l’application, par exemple pour vous aviser que vos gains sont accessibles pour un retrait. En plus de cette méthode de communication, KOHO peut vous contacter et vous envoyer des avis par courriel. Pour l’envoi de messages ou de notifications par courriel, nous utilisons l’adresse électronique que vous nous fournissez dans l’application KOHO lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse électronique à jour, sans quoi nous pourrions ne pas être en mesure de mener à bien la procédure d’inscription ou de communiquer avec vous.

8. Défaut

Conformément à l’entente, vous serez en défaut si :

vous n’effectuez pas le paiement minimum à la date d’échéance du paiement ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement minimum ou de rembourser votre accès direct au salaire;
vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans la remplacer par une autre méthode de paiement;
vous fermez votre compte KOHO ou êtes en défaut quant à votre entente de titulaire de carte KOHO;
vous nous avez fourni des renseignements erronés, vous cessez de respecter les critères d’admissibilité ou vous ne respectez pas une disposition de l’entente;
vous entamez des procédures d’insolvabilité ou de faillite, ou de telles procédures sont entamées par un tiers à votre endroit;
vous décédez.

Si vous êtes en défaut pour l’une ou l’autre des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

vous demander de rembourser immédiatement tout accès direct au salaire non réglé;
suspendre ou résilier votre accès à de futures demandes dans le cadre du programme;
suspendre ou résilier votre compte KOHO.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier l’entente ou l’autorisation de prélèvement automatique que vous nous avez consentie à tout moment, en vous retirant de la Paie Instantanée KOHO dans l’application ou en appelant le service à la clientèle au 1-855-564-6999. Nous pouvons résilier l’entente ou mettre fin au programme Paie Instantanée KOHO à tout moment. En cas de résiliation de l’entente (par vous ou par KOHO), tout accès direct au salaire non réglé devient immédiatement exigible et doit être remboursé. Pour toute question concernant l’entente, communiquez avec nous au 1-855-564-6999.

10. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Nous recueillerons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez consulter cette dernière à l’adresse suivante : https://www.koho.ca/fr/legal#PrivacyPolicy.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à la Paie Instantanée KOHO, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications. Si vous avez un solde non réglé pour un accès direct au salaire, si vous demandez un nouvel accès direct ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à l’entente, vous serez réputé avoir accepté cette modification.

12. Général

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente, sans vous aviser.

Par la présente, vous renoncez expressément à toutes les formes de compensation auxquelles vous avez (ou pourriez avoir) droit, en vertu de la loi ou autrement, en rapport avec :

l’entente, le programme Paie Instantanée KOHO, toute entente de financement, tout accord ou document connexe et toute loi applicable;
tout prêt ou toute autre dette qui peut maintenant ou à l’avenir être exigible ou considéré comme exigible de votre part à l’endroit de KOHO ou à ses successeurs et ayants droit.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à la Paie Instantanée KOHO, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de la Paie Instantanée KOHO. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

Conditions générales de l’Offre groupée de Couverture KOHO

La présente entente (l’ « entente ») énonce les conditions qui régissent des services que KOHO Financial Inc. (« KOHO » ou « nous ») peut vous proposer de temps à autre (l’Offre groupée de Couverture »), décrite plus en détail ci-dessous. En adhérant à l’Offre groupée de Couverture par l’entremise de l’application KOHO, vous acceptez les conditions suivantes.

1. Définitions

Dans la présente entente, « Compte KOHO » désigne votre compte KOHO standard, conjoint ou Prémium ou une combinaison de ceux-ci avec KOHO vous permettant d’effectuer des économies ou des dépenses au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Prémium ou conjointe), par la voie de l’application KOHO.

2. Admissibilité

Pour accéder à l’Offre groupée de Couverture, votre compte KOHO doit être en règle, ce qui signifie que votre compte KOHO doit être actif et que vous devez avoir activé votre carte physique. KOHO se réserve le droit d’ajouter d’autres critères d’admissibilité, à son entière discrétion. Le non-remboursement des frais d’adhésion ou de tout autre montant dû à KOHO vous rendra automatiquement inéligible à toute protection de Couverture à l’avenir. Ce programme n’est pas offert aux résidents de la Saskatchewan.

3. Offre groupée de Couverture

L’Offre groupée de Couverture est un service d’adhésion qui donne accès à une gamme de produits et de services KOHO en échange des frais mensuels indiqués dans le processus de connexion de votre application KOHO (les « frais d’adhésion »). La durée de l’Offre groupée de Couverture est d’un (1) mois (la « durée d’adhésion ») et comprend :

un accès illimité à notre accompagnateur financier interne;
la possibilité d’adhérer à la protection de Couverture.

À son expiration, la durée d’adhésion sera automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de trente (30) jours, à moins que vous n’ayez annulé votre adhésion dans l’application KOHO, que vous ayez manqué un paiement des frais d’adhésion, que vous soyez autrement en défaut (tel que décrit ci-dessous) ou que la présente entente ait été résiliée (un « cas de résiliation »).

4. Comment ça fonctionne

Si vous remplissez les critères d’admissibilité énoncés ci-dessus et que vous avez opté pour l’Offre groupée de Couverture au moyen de l’application KOHO, vous aurez accès à l’ensemble des services susmentionnés. Lorsque vous adhérez à l’Offre groupée de Couverture, nous déduirons automatiquement les frais d’adhésion de votre compte KOHO au moyen d’un paiement préautorisé automatique (PPA) comme énoncé dans la section suivante. Veuillez consulter les conditions générales de la protection de Couverture KOHO pour plus de détails sur le crédit qui vous est accordé.

5. Paiement

Les frais d’adhésion seront effectués par PPA sur votre compte KOHO, la date d’autorisation du PPA étant la date à laquelle vous adhérez à l’Offre groupée de Couverture. Il s’agit d’un PPA personnel. Vous autorisez KOHO à débiter votre compte KOHO chaque mois des frais d’adhésion, à compter de la date à laquelle vous avez souscrit à l’Offre groupée de Couverture jusqu’à la survenance d’un cas de résiliation.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de notification préalable prévues dans les règles de Paiements Canada à l’égard de tout PPA de votre compte KOHO en vertu de la présente entente, y compris, sans s’y limiter, la notification préalable du montant ou des dates de paiement de tous les paiements prélevés de votre compte KOHO.

Vous pouvez rétracter la présente autorisation de PPA en tout temps en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou davantage d’informations sur votre droit d’annuler une autorisation de PPA auprès de votre institution financière ou en visitant le site www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par PPA pour procéder au paiement de l’Offre groupée de Couverture, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’Offre groupée de Couverture ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement de tout solde de ligne de crédit ou des frais d’adhésion en cours à tout moment, moyennant un préavis.

Vous avez certains droits de recours si tout PPA n’est pas conforme à la présente autorisation. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme à la présente autorisation de PPA. Pour en savoir plus sur les droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.

Pour toute question concernant cette autorisation de PPA, veuillez communiquer avec KOHO via l’application KOHO ou au 1 855 564-6999.

6. Défaut de paiement

Vous serez en défaut en vertu de la présente convention :

a) si vous omettez de régler les frais d’adhésion, si votre paiement nous est retourné ou refusé, ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de régler les frais d’adhésion;
b) si vous annulez ou révoquez l’autorisation de PPA sans autorisation de remplacement;
c) si vous fermez votre compte KOHO ou vous vous trouvez en défaut de paiement en vertu de la Convention de titulaire de carte KOHO;
d) si vous êtes en défaut en vertu des conditions générales de la protection de Couverture KOHO;
e) si vous nous avez fourni de fausses informations, si vous ne maintenez pas les critères d’admissibilité ou si vous ne respectez pas une partie de la présente convention;
f) si vous entamez une procédure d’insolvabilité ou de faillite, ou si une telle procédure est engagée contre vous par un tiers;
g) si vous décédez.

Si vous êtes en défaut de paiement pour l’une des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

a) vous demander de rembourser immédiatement tous frais d’adhésion impayés (sous réserve du droit applicable);
b) suspendre ou mettre fin à l’accès à l’Offre groupée de Couverture ou à tout autre service que KOHO peut rendre disponible de temps à autre;
c) suspendre ou résilier votre compte KOHO.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier la présente entente et notre capacité à retirer des fonds par PPA à tout moment en effectuant un retrait à partir de l’Offre groupée de Couverture dans l’application KOHO ou en appelant le service à la clientèle au 1 855 564-6999. Nous pouvons résilier la présente convention ou le programme Offre groupée de Couverture à tout moment. Pour toute autre question concernant la présente entente, communiquez avec KOHO au 1 855 564-6999.

8. Limite de responsabilité

En optant pour l’Offre groupée de Couverture, vous convenez que l’utilisation du service d’accompagnement financier ne constitue pas un service de conseils financiers ou de placement et ne doit pas être interprétée comme tel. Les renseignements que vous avez reçus de la part de l’accompagnateur financier doivent être révisés par un spécialiste en finances ou en placements indépendant. Vous êtes seul responsable de vos propres recherches et décisions financières et d’investissement et KOHO n’est aucunement responsable de toute perte ni de tout dommage‑intérêt que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation du service d’accompagnement financier ou de tout autre service que KOHO peut vous proposer dans le cadre de l’Offre groupée de Couverture.

9. Confidentialité

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. KOHO recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier, d’altérer ou de mettre à jour les présentes conditions en tout temps, y compris les critères d’admissibilité, ainsi que les offres de l’Offre groupée de Couverture ou l’une des autres conditions générales relatives à l’Offre groupée de couverture. Nous vous informons à l’avance de tout changement lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi et la présente convention reflète toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans tout avis envoyé ou à la date à laquelle une convention mise à jour est publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement la présente convention pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Si vous n’annulez pas votre adhésion à l’Offre groupée de Couverture ou si vous utilisez les services compris dans l’Offre groupée de Couverture après que nous ayons apporté une modification à la présente convention, vous serez considéré comme ayant accepté la modification.

11. Dispositions générales

Si une disposition de la présente entente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition est alors réputée être disjointe du reste de la convention et n’a aucune incidence sur la validité et l’applicabilité du reste de la convention.

Nous pouvons vendre, céder ou transférer à un tiers l’ensemble ou une partie de nos droits ou obligations prévus dans la présente convention en tout temps.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, KOHO n’est en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne de quelque manière que ce soit, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), une responsabilité civile ou autre pour toute perte ou tout dommage‑intérêt (direct, indirect, spécial, économique, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés ou de perte d’activité) en ce qui concerne votre accès ou votre manque d’accès à l’Offre groupée de Couverture, ou en ce qui concerne notre prestation de l’Offre groupée de Couverture ou en ce qui concerne notre suspension ou résiliation de l’Offre groupée de Couverture.

La présente entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Vous vous soumettez irrévocablement par les présentes aux tribunaux provinciaux de l’Ontario pour tout différend ou tout litige découlant de la présente convention ou s’y rapportant.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et continuent de s’appliquer à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de KOHO.

Conditions générales de la protection de la Couverture KOHO

La présente entente (l’« entente ») décrit les conditions qui régissent le service de protection de Couverture KOHO (la « protection de Couverture ») qui est une facilité de crédit ouverte que vous propose KOHO Financial Inc. (« KOHO », « nous » ou « notre ») pour une utilisation avec votre compte KOHO. En demandant l’accès à la protection de Couverture par l’entremise de l’application KOHO, vous acceptez les présentes conditions générales.

1. Définitions

Dans la présente entente « Compte KOHO » désigne votre compte KOHO standard, conjoint ou Premium ou une combinaison de ceux-ci avec KOHO vous permettant d’effectuer des économies ou des dépenses au moyen de votre carte KOHO (plastique, métal, Prémium ou conjointe), par la voie de l’application KOHO.

« Application KOHO » désigne l’application mobile KOHO téléchargée à partir de l’App Store, du Google Play Store ou de toute interface Web connexe mise à disposition du client pour s’inscrire à KOHO et avoir accès aux produits et services KOHO.

2. Admissibilité

Pour accéder au service de protection de Couverture, vous devez posséder un compte KOHO actif et vous devez avoir souscrit à l’Offre groupée de Couverture. KOHO se réserve le droit d’ajouter d’autres critères d’admissibilité, à son entière discrétion.

Tout manquement au paiement d’une avance de Couverture vous retirera automatiquement le droit d’accéder à la protection de Couverture à l’avenir. KOHO pourra vérifier votre cote de crédit ou votre rapport de crédit et signaler à un ou plusieurs bureaux de crédit les activités de protection de couverture.

3. Comment ça fonctionne

Si vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus et que vous avez opté pour la protection de Couverture au moyen de l’application KOHO, vous recevrez une ligne de crédit du montant indiqué dans l’application KOHO (une « avance de Couverture »).

Vous pouvez annuler votre inscription à la protection de Couverture à tout moment dans l’application KOHO. En cas d’annulation, aucune autre avance de Couverture ne sera fournie et toute avance de Couverture impayée sera due à la prochaine échéance de paiement.

4. Coût du crédit

Les avances de Couverture ne s’accompagnent d’aucuns frais ou intérêts.

Limite de crédit des avances de Couverture :	Vous pouvez consulter votre limite de crédit sur votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.
Intérêts :	0 %
Autres frais :	Aucun
Paiement minimum :	Aucun paiement, sauf si l’adhésion au service de Couverture ou à l’Offre groupée de Couverture a été annulée ou si le paiement des frais d’adhésion à l’Offre groupée de Couverture n’a pas été effectué ou si la présente entente a été résiliée (un « cas de résiliation »), auquel cas le montant total de l’avance de Couverture sera dû immédiatement.
Échéance du paiement :	Immédiatement après un cas de résiliation
Frais pour insuffisance de fonds :	0 $
Relevés :	Couverture vous seront fournis sur votre relevé mensuel, accessible dans l’application KOHO.

Pour obtenir des informations sur votre compte ou sur la protection de Couverture, veuillez communiquer avec KOHO via l’application KOHO ou en appelant le service à la clientèle au 1 855 564-6999.

5. Remboursement

En adhérant à la protection de Couverture, vous vous engagez à nous rembourser le paiement minimum à chaque date d’échéance du paiement ou à une date antérieure si vous le souhaitez.

Le paiement du montant minimum à chaque date d’échéance de paiement sera effectué par paiement préautorisé automatique (PPA) de votre compte KOHO, la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de PPA étant la date à laquelle vous vous inscrivez à la protection de Couverture. Si une date de paiement tombe durant une fin de semaine ou un jour férié, le montant de ce paiement sera débité par KOHO le jour ouvrable suivant. Il s’agit d’un PPA personnel. Vous avez le droit de rembourser par anticipation la totalité du solde impayé des avances de Couverture à tout moment, sans frais ni pénalité pour remboursement anticipé. Si votre compte KOHO ne contient pas suffisamment de fonds pour acquitter le paiement minimum à la date d'échéance du paiement, nous pouvons débiter le solde de votre compte KOHO et récupérer le reste du montant que vous nous devez.

Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre compte KOHO pour payer le paiement minimum à une date d’échéance de paiement, en plus de nos droits énoncés à l’article 8, la prochaine fois que vous déposerez des fonds dans votre compte KOHO, vous nous autorisez à déduire le paiement minimum de ces fonds et le solde de votre compte KOHO sera réduit en conséquence.

Vous acceptez de renoncer à toutes les exigences de notification préalable prévues dans les règles de Paiements Canada à l’égard de tout prélèvement automatique de votre compte KOHO ou du compte bancaire externe lié en vertu de la présente convention, y compris, sans s’y limiter, la notification préalable du montant ou des dates de paiement de tous les paiements prélevés du compte KOHO.

Vous pouvez rétracter la présente autorisation du PPA en tout temps en fournissant un préavis de 10 jours ouvrables à KOHO. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou davantage d’informations sur votre droit d’annuler l’autorisation d’un PPA auprès de votre institution financière ou en visitant le site www.paiements.ca.

Si vous annulez ou révoquez notre capacité à retirer des fonds par PPA pour procéder au paiement de l’Offre groupée de Couverture KOHO, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la protection de Couverture ou à votre compte KOHO jusqu’à ce que vous fournissiez une nouvelle autorisation ou une autre méthode de remboursement qui nous convient, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’exiger le remboursement de toute avance de Couverture en tout temps, moyennant un préavis.

Vous avez certains droits de recours si un PPA n’est pas conforme à la présente entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme à la présente entente. Pour en savoir plus sur les droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.

Pour toute question concernant cette autorisation de PPA, veuillez communiquer avec KOHO au 1 855 564-6999.

6. Renseignements sur les transactions

Toute avance de Couverture consentie sur votre compte KOHO et les renseignements sur vos paiements seront affichés dans l’application KOHO. Si vous remarquez une erreur et souhaitez la contester, vous devez en informer le service à la clientèle au 1 855 564-6999 dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’erreur en question a été publiée pour la première fois dans l’application KOHO. Si vous ne nous informez pas avant l’échéance de ce délai, vous convenez que vos transactions et vos soldes sont exacts et vous ne pourrez pas les contester plus tard. Nous pourrons débiter ou apporter des rajustements à votre compte KOHO en tout temps pour tout montant crédité par erreur.

7. Communications et notifications

KOHO communiquera avec vous par l’entremise de l’application KOHO, par exemple, si nous vous avons accordé une avance de Couverture. En plus de cette méthode de communication, KOHO pourrait parfois vous écrire et vous envoyer des notifications par courriel. Lorsque nous communiquons par courriel, nous vous envoyons des courriers électroniques, y compris des notifications, à l’adresse courriel que vous nous avez fournie sur l’application KOHO lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse courriel à jour. Vous comprenez que si vous ne gardez pas votre adresse courriel à jour, nous ne pourrons peut-être pas terminer le processus d’inscription ou vous envoyer d’autres communications.

8. Défaut de paiement

Vous serez en défaut en vertu de la présente entente :

si vous ne remboursez pas un paiement minimum à une date d’échéance de paiement, ou si nous pensons, pour quelque raison que ce soit, que vous ne serez pas en mesure de faire un paiement minimum ou de rembourser autrement une avance de Couverture;
si vous annulez ou révoquez l’autorisation de prélèvement automatique sans autorisation de remplacement;
si vous fermez votre compte KOHO ou vous vous trouvez en défaut de paiement en vertu de la Convention de titulaire de carte KOHO;
si vous nous avez fourni de fausses informations, si vous ne maintenez pas les critères d’admissibilité ou si vous ne respectez pas une partie de la présente entente;
si vous entamez une procédure d’insolvabilité ou de faillite, ou si une telle procédure est engagée contre vous par un tiers;
si vous décédez.

Si vous êtes en défaut de paiement pour l’une des raisons ci-dessus, nous pouvons, à notre discrétion :

vous demander de rembourser immédiatement toute avance de Couverture non remboursée;
suspendre ou résilier l’accès aux futures avances de couverture;
suspendre ou résilier votre compte KOHO.

9. Résiliation

Vous pouvez à tout moment résilier la présente entente ou mettre fin à la possibilité pour nous de retirer vos fonds par l’entremise de prélèvements automatiques en vous retirant de la protection de Couverture dans l’application KOHO ou en appelant le service à la clientèle au 1 855 564-6999. Nous pouvons résilier la présente entente ou le programme de protection de Couverture à tout moment. Si la présente entente est résiliée par vous ou par KOHO, vous devez immédiatement rembourser le montant de toute avance de Couverture en cours. Pour toute autre question concernant cette entente, veuillez communiquer avec KOHO au 1 855 564-6999.

10. Confidentialité

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. KOHO recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez trouver une copie de la Politique de confidentialité de KOHO à l’adresse suivante : https://www.koho.ca/fr/legal/#PrivacyPolicy

11. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier, d’altérer ou de mettre à jour les présentes conditions en tout temps, y compris les critères d’admissibilité, ainsi que toute autre condition relative à la protection de Couverture. Nous vous informons à l’avance de tout changement lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi et la présente entente reflète toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans tout avis envoyé ou à la date à laquelle une entente mise à jour est publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement la présente entente pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Si vous avez une avance de Couverture en cours, si vous demandez une nouvelle avance de Couverture ou si vous effectuez un remboursement après que nous ayons apporté une modification à la présente entente, vous serez considéré comme ayant accepté la modification.

12. Dispositions générales

Si une disposition de la présente entente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition est alors réputée être disjointe du reste de l’entente et n’a aucune incidence sur la validité et l’applicabilité du reste de l’entente.

Nous pouvons vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou une partie de nos droits ou obligations prévus dans la présente entente en tout temps, sans préavis.

Par la présente, vous renoncez expressément à tous les droits de compensation que vous avez, pourriez avoir ou dont vous pourriez bénéficier, en droit, en équité ou autrement, en rapport avec ou découlant de :

a. la présente entente, du service de protection de Couverture, de toute entente de financement, de toute entente ou document connexe ou de toute loi applicable;

b. tout prêt ou toute autre dette qui peut maintenant ou à l’avenir être dû ou considéré comme dû par vous à KOHO ou à ses successeurs et ayants droit.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, KOHO n’est en aucun cas responsable envers vous (sauf si vous êtes un consommateur au Québec) ou toute autre personne de quelque manière que ce soit, que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), une responsabilité civile ou autre pour toute perte ou tout dommage‑intérêt (direct, indirect, spécial, économique, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés ou de perte d’activité) en ce qui concerne votre accès ou votre manque d’accès à la protection de Couverture ou en ce qui concerne notre prestation de la protection de Couverture ou en ce qui concerne notre suspension ou résiliation de la protection de Couverture.

À moins que vous ne soyez un consommateur québécois, la présente entente est régie par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Vous vous soumettez irrévocablement par les présentes aux tribunaux provinciaux de l’Ontario pour tout différend ou tout litige découlant de la présente convention ou s’y rapportant.

Pour les consommateurs du Québec uniquement :

Les parties acceptent la compétence des tribunaux provinciaux du Québec et les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent.
Le présent document ainsi que tous les documents s’y rattachant ont été rédigés en langue anglaise à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language at the express request of the parties.

Les conditions d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et continuent de s’appliquer à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web et de tout produit ou service de KOHO.

La protection de la Couverture est un service offert exclusivement par KOHO et non par Peoples Trust Company.

Date d’entrée en vigueur : 03/2022

Conditions générales des privilèges premium plus

La demande de Premium Plus est assujettie : i) aux présentes conditions de Premium Plus; ii) à la Politique de protection des renseignements personnels de KOHO; iii) Accord du titulaire de carte - Visa, et l’ensemble de ces dispositions constituant l'« entente » que vous concluez avec nous.

Si vous êtes titulaire d’une carte KOHO et que vous avez reçu une communication de KOHO vous invitant à vous inscrire aux « Privilèges de la carte Prémium Plus », vous pouvez y adhérer pour profiter des récompenses, fonctionnalités et offres supplémentaires, en vous inscrivant au moyen de votre application ou de votre courriel. Les frais d’adhésion indiqués durant le processus d’inscription vous seront facturés tous les trente jours pour que vous puissiez continuer à tirer avantage des privilèges de la carte Prémium Plus (les « frais d’adhésion Prémium Plus »).

L’inscription aux Privilèges de la carte Prémium Plus remplacera votre abonnement à KOHO Prémium. Pendant votre inscription, vous aurez droit tant aux Privilèges Prémium qu’aux Privilèges Prémium Plus. Si vous gagnez des intérêts bonifiés par suite de votre abonnement aux Privilèges de la carte Prémium Plus, en sus des intérêts gagnés grâce à votre abonnement à un autre produit KOHO, ces intérêts porteront seulement sur les premiers 1 000 $ de fonds chargés sur la carte.

Le paiement des frais d’adhésion à la carte Prémium Plus se fera par débit préautorisé (DPA) sur votre compte KOHO, la date d’entrée en vigueur de l’autorisation du DPA étant la date à laquelle vous optez pour les Privilèges de la carte Prémium Plus. Il s’agit d’un DPA sur un compte personnel. Si vous annulez ou révoquez notre capacité à prélever des fonds par DPA à ces fins, vous n’aurez plus accès aux Privilèges de la carte Prémium Plus jusqu’à ce que vous nous accordiez une nouvelle autorisation ou que vous prévoyiez une autre méthode de paiement que nous jugeons acceptable. Vous autorisez KOHO à prélever les frais d’adhésion à Prémium Plus sur votre compte KOHO, mensuellement, à compter de la date à laquelle vous avez adhéré aux Privilèges de la carte Prémium Plus.

Vous acceptez de renoncer à toutes les conditions de préavis en vertu des règles de Paiements Canada en ce qui concerne les débits prélevés sur votre compte KOHO en vertu de cet accord, notamment le préavis relatif au montant ou aux dates de paiement de tous les débits prélevés sur votre compte KOHO.

Vous avez certains droits de recours si tout DPA n’est pas conforme à la présente autorisation. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit non autorisé ou non conforme à la présente autorisation de DPA. Pour en savoir plus sur les droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.

Si vous souhaitez annuler les Privilèges de votre carte Prémium Plus, vous pouvez le faire à tout moment en sélectionnant « Annuler l’abonnement à Prémium Plus de KOHO » dans la rubrique Gérer Prémium Plus de KOHO, dans l’application KOHO, ou en contactant le Service à la clientèle de KOHO. Les frais d’adhésion à Prémium Plus ne vous seront plus facturés une fois que KOHO aura reçu votre demande d’annulation. Vous perdrez alors tout accès aux Privilèges de la carte Prémium Plus.

En plus de nos droits énoncés dans l’Accord du titulaire de carte, dans le cas d’un solde de carte insuffisant pour couvrir vos frais d’adhésion à Prémium Plus à votre date de facturation mensuelle, vos Privilèges de la carte Prémium Plus cesseront immédiatement et les dispositions de l’Accord du titulaire de carte concernant les cartes KOHO, y compris celles portant sur les frais et les plafonds, s’appliqueront à partir de la date de facturation mensuelle à laquelle le solde de votre carte était insuffisant.

Vous pouvez mettre fin à cet accord et à notre capacité à retirer des fonds par DPA à tout moment en vous retirant les Privilèges de la carte Prémium Plus dans l’application KOHO ou en appelant le Service à la clientèle, au 1 855 564-6999. Nous pouvons résilier cette entente ou le programme Privilèges de la carte Prémium à tout moment. Pour toute autre question concernant cette entente, contactez KOHO au 1 855 564-6999.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions, y compris les critères d’admissibilité ou toute autre condition générale relative à Privilèges Prémium Plus, à tout moment. Nous vous informerons à l’avance des modifications lorsque la loi l’exige et l’entente contiendra toujours les conditions les plus récentes. Les modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis qui vous sera transmis, ou à la date à laquelle l’entente mise à jour sera publiée sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter régulièrement l’entente pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.

Nous pouvons à tout moment vendre, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de nos droits et obligations figurant dans l’entente.

Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne pouvons en aucun cas et d’aucune manière que ce soit être tenus contractuellement ou extracontractuellement responsables (y compris pour négligence) envers vous (sauf si vous êtes un consommateur dans la province de Québec) ou envers toute autre personne, pour toute perte ou tout préjudice (direct, indirect, particulier, économique, accessoire, immatériel, punitif ou exemplaire) en raison de votre accès, ou de votre manque d’accès à Privilèges Prémium Plus, ou en lien avec l’offre, la suspension ou l’abolition de Privilèges Prémium Plus. Ces pertes incluent notamment la perte de revenus, de données, de bénéfices anticipés et d’occasions d’affaires.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de Québec. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci (à l’exception des dispositions de droit international privé) et aux lois fédérales canadiennes applicables.

Les présentes conditions d’utilisation et tous les documents connexes ont été rédigés en anglais (et traduits en français) à la demande expresse des parties. These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language (and translated in French) at the express request of the parties.

Conditions générales des abonnements

En demandant accès aux abonnements, vous convenez de ce qui suit : i) les présentes Conditions générales des niveaux; ii) la Politique de confidentialité de KOHO; iii) la convention de titulaire de carte – Visa, et tous ces documents constituent collectivement votre « accord » avec nous.

Si vous êtes titulaire d’une carte KOHO, vous êtes admissible à divers niveaux d’avantages associés aux cartes qui vous permettent d’obtenir des récompenses, des fonctionnalités et des offres supplémentaires. Vous n’avez qu’à opter pour le niveau que vous désirez par l’intermédiaire de votre compte KOHO (un « abonnement »). Il existe plusieurs niveaux d’abonnement qui offrent chacun divers avantages et sont associés à divers frais d’adhésion. On exigera que vous versiez les frais d’adhésion mensuels (les « frais d’adhésion ») qui vous ont été communiqués durant le processus d’inscription.

Par exemple, si vous optez pour un abonnement le 15 mars, nous vous imputerons vos premiers frais d’adhésion à cette date, et le 15e jour de tous les mois par la suite. Ces frais seront déduits du solde de votre carte. Si vous désirez modifier votre abonnement, vous pouvez le faire en tout temps en sélectionnant l’option qui convient dans l’application KOHO ou en communiquant avec le service à la clientèle de KOHO. Nous vous imputerons les frais d’adhésion qui correspondent à votre abonnement à la prochaine date de facturation, après que KOHO ait reçu votre demande de modification.

L’inscription à un niveau plus élevé d’abonnement remplacera votre inscription à KOHO Prémium. Les avantages du premier plan sont remplacés, et les avantages du nouveau plan ne viendront pas s’y ajouter. Par exemple, si vous recevez d’un abonnement une remise en argent de 1 % et que vous passez à un abonnement lui aussi associé à une remise en argent, le taux le plus élevé remplacera le moins élevé plutôt que de s’y ajouter.

Le paiement des frais d’adhésion se fera par débit préautorisé (DPA) sur votre compte KOHO, la date d’entrée en vigueur de l’autorisation du DPA étant la date à laquelle vous vous inscrivez au nouvel abonnement. Il s’agit d’un DPA sur un compte personnel. Si vous annulez ou révoquez notre capacité à prélever des fonds par DPA à ces fins, vous n’aurez plus accès aux abonnements associés à des frais d’adhésion jusqu’à ce que vous nous accordiez une nouvelle autorisation ou que vous prévoyiez une autre méthode de paiement que nous jugeons acceptable. Vous autorisez KOHO à débiter de votre compte KOHO les frais d’adhésion mensuels à compter de la date à laquelle vous vous êtes inscrit à un abonnement associé à des frais d’adhésion.

Si votre DPA n’est pas conforme au présent accord, vous disposez de quelques recours. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout débit qui n’a pas été autorisé ou qui ne respecte pas cet accord. Pour en savoir plus sur vos droits et les recours dont vous disposez, communiquez avec votre institution financière ou visitez le https://paiements.ca/.

Au-delà de nos droits figurant dans la convention de titulaire de carte, si le solde de votre carte ne suffit pas à régler vos frais d’adhésion à votre date de facturation mensuelle, votre abonnement prendra fin immédiatement.

Si vous souhaitez réactiver un niveau supérieur d’abonnement, vous devrez le sélectionner manuellement à partir de l’application KOHO. Vous serez autorisé à activer un abonnement de niveau supérieur seulement si votre carte est associée à un solde suffisant pour payer les frais d’adhésion en question.

Vous pouvez résilier cet accord et à notre capacité à retirer des fonds par DPA à tout moment en mettant fin à votre abonnement associé à des frais dans l’application KOHO. Nous pouvons résilier cet accord ou le programme d’abonnement en tout temps. Pour toute autre question concernant cet accord, communiquez avec KOHO.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ces conditions générales en tout temps, ce qui comprend les critères d’admissibilité ou tout autre élément des conditions générales qui portent sur les abonnements. Nous vous aviserons de toute modification si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi, et cet accord témoignera toujours de la version actuelle de nos conditions générales. Toute modification entrera en vigueur à la date précisée dans l’avis, ou encore à la date de publication d’une nouvelle version de l’accord sur le site Web de KOHO. Veuillez consulter cet accord fréquemment pour repérer toute modification.

Si un tribunal conclut que toute partie de cet accord est illégale, nulle ou impossible à appliquer pour quelque raison que ce soit, cette partie sera vue comme séparée du reste de l’accord et n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère applicable du reste du présent accord.

Nous pouvons vendre, céder ou transférer tous nos droits et obligations découlant de cet accord, séparément ou collectivement et en tout temps, à une tierce partie.

Dans toute la mesure permise par la loi, KOHO n’assumera en aucune circonstance, à votre égard (sauf si vous êtes un consommateur du Québec) ou à l’égard de toute autre personne, de quelque façon que ce soit, une responsabilité contractuelle, pour un délit civil (y compris pour négligence), une responsabilité civile ou pour toute perte ou tous dommages-intérêts (qu’ils soient directs, indirects, particuliers, économiques, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment pour des pertes de revenus, de données, de bénéfices prévus ou de clients) en ce qui a trait à votre accès ou à votre absence d’accès aux abonnements ou en ce qui a trait à notre offre d’abonnements ou à notre suspension ou résiliation d’abonnements.

Sauf pour les consommateurs du Québec : Cet accord est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent aux présentes, sans égard à tout conflit de lois qui pourrait mener à l’application de toute autre loi. Par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement aux tribunaux de l’Ontario pour toute contestation ou affaire découlant de cet accord ou liée à cet accord.

Pour les consommateurs du Québec seulement :

Les parties se soumettent aux tribunaux du Québec, et les présentes conditions générales d’utilisation seront régies et interprétées selon les lois du Québec, sans référence aux dispositions relatives aux conflits de lois ou aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent à cet égard.
These terms and conditions of use and all related documents have been drafted in the English language at the express request of the parties. Le présent document ainsi que tous documents s’y rattachant ont été rédigés en langue anglaise à la demande expresse des parties

Les conditions générales d’utilisation de KOHO sont incorporées par renvoi et continuent de s’appliquer à votre utilisation de l’application KOHO, du site Web de KOHO et de tout produit ou service de KOHO.